Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Impôt complémentaire pour les grands groupes multinationaux
Périmètre vérifié le 17 septembre 2026. Le décret d'urgence sur l'impôt complémentaire B.E. 2567 s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Le seuil concerne le groupe multinational : un chiffre d'affaires consolidé d'au moins 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices comptables précédents. Les groupes concernés doivent évaluer leur exposition dans le cadre de la réglementation minimale d’impôts globale de 15 %, y compris dans les cas où une société thaïlandaise est concernée. Stimulés par le BOI. C’est un régime distinct basé sur le groupe ; les taux d’impôts sur le revenu des sociétés et des PME habituels décrits ci-dessous continuent d’appliquer leurs propres conditions. Voir Avis officiel du Département du Revenu.
L'impôt sur les sociétés en Thaïlande est un facteur crucial pour toute entreprise exerçant ses activités dans le pays. Le impôt sur les sociétés Le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est généralement de 20%, ce qui est relativement compétitif par rapport aux autres pays de la région. Toutefois, les entreprises doivent tenir compte d'un certain nombre de facteurs lors du calcul de leur dette d'IS, tels que les dépenses déductibles et les exonérations fiscales. Par exemple, une entreprise remplissant les critères d'une petite entreprise ne paie aucun impôt sur ses premiers 300 000 bahts de bénéfice net, 15% sur la tranche comprise entre 300 000 et 3 millions, et 20% sur tout montant supérieur à 3 millions. Les taux réduits ne sont pas automatiques et le test d'éligibilité est la partie la plus souvent oubliée : l'entreprise doit avoir un capital libéré d'un montant maximal de 5 millions de bahts au dernier jour de la période comptable et des revenus provenant de la vente de biens et de la fourniture de services ne dépassant pas 30 millions de bahts au cours de cette période comptable. Une entreprise qui ne remplit pas l'un ou l'autre de ces critères paie 20% sur l'ensemble de son bénéfice net.
Si vous êtes également personnellement résident fiscal ici, consultez notre guide sur impôt des expatriés en Thaïlande.
Écrit en mars 2024 par Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc. Directeur de ThaiLawOnline et résident permanent de Thaïlande. M. Brousseau a dirigé plusieurs entreprises en Thaïlande et a eu un comptable à plein temps pendant plus de 15 ans. Ses entreprises ont tenu la comptabilité d'environ 100 sociétés et associations caritatives.
Table des matières

Il y a des raisons pour lesquelles les gens créent des sociétés en Thaïlande ou à l'étranger. Cela peut être le cas pour certains :
1.Avantages :
- Responsabilité limitée : La responsabilité des actionnaires ou des membres d'une personne morale Dans une société à responsabilité limitée, le montant restant dû sur les actions ne peut excéder un certain montant (Article 1096 du Code civil et commercial), de sorte que leurs biens personnels sont protégés en cas de poursuites judiciaires contre l’entreprise ou en cas de faillite. Cela n’est pas le cas pour toutes les personnes morales : les associés d’une société ordinaires enregistrée et les associés sans limites d’une société de personnes sont conjointement responsables de ses dettes sans limite (articles 1050, 1070 et 1077).
- Continuité des activités : Une personne morale est une entité juridique distincte de ses actionnaires ou de ses membres. Cela signifie que l'entreprise peut continuer à fonctionner même en cas de changement de propriétaire ou de direction.
- Avantages fiscaux : Les personnes morales peuvent être éligibles à certains avantages fiscaux, tels que des taux d'imposition réduits ou des exonérations fiscales. C'est pourquoi il est important de connaître l'impôt sur les sociétés en Thaïlande.
- Crédibilité: Créer une personne morale peut rendre votre entreprise plus crédible et professionnelle aux yeux de vos clients et partenaires potentiels.
- Accès au financement : Les personnes morales peuvent avoir un accès plus facile aux financements des banques et autres institutions financières.
2. Flexibilité :
- Choix de la structure : Il existe différents types de personnes morales, chacune ayant ses propres avantages et inconvénients. Cela signifie que vous pouvez choisir la structure qui correspond le mieux à vos besoins.
- Activités autorisées : Une entreprise agit dans le cadre des objectifs qu'elle enregistre auprès du Département du développement des entreprises, lesquels peuvent être modifiés ultérieurement pour couvrir de nouvelles activités. Lorsque les étrangers détiennent la moitié ou plus des actions, la loi sur les entreprises étrangères limite également ce qu'elle peut faire.
- Structure de gestion : Les personnes morales peuvent présenter diverses structures de gestion, ce qui vous offre la possibilité de choisir celle qui s'avère la plus efficace et la plus performante pour votre entreprise.
ou autres:
- Planification de la relève : Une personne morale peut être transmise à des héritiers ou à des ayants droit, ce qui facilite la planification de l'avenir de votre entreprise.
- Succession planification Les personnes morales peuvent être utilisées à des fins de planification successorale, telles que la réduction de la charge fiscale de vos héritiers.
- Protection des actifs : Les personnes morales peuvent être utilisées pour protéger vos biens contre vos créanciers personnels.
3. Revenu imposable et personnes :
Une société ou une société de personnes constituée en vertu du droit thaïlandais peut être tenue de payer des impôts, ce qui signifie :
- Société à responsabilité limitée
- société anonyme
- société en commandite
- société en nom collectif enregistrée
Le bénéfice imposable d'une société aux fins de l'impôt sur les sociétés est déterminé en déduisant toutes les charges déductibles de son revenu brut. Les charges déductibles comprennent le coût des marchandises vendues, les frais d'exploitation et les charges d'intérêts. Vous avez d'autres personnes morales telles qu'une fondation qui doivent s'acquitter d'un impôt annuel sur les sociétés, mais elles sont soumises à des règles spécifiques. Les sociétés relevant du BOI peuvent également bénéficier d'incitations spéciales. Connaître l'impôt sur les sociétés en Thaïlande peut vous aider à économiser beaucoup d'argent.
Le droit applicable à cette page
English
Section 66 Revenue Code
Full text
A company or juristic partnership established under Thai law, or established under foreign law and carrying on business in Thailand, is liable to tax under the provisions of this Part. A company or juristic partnership established under foreign law and carrying on business elsewhere as well as in Thailand shall pay tax on the net profit from, or in consequence of, the business carried on in Thailand in the accounting period, and net profit shall be computed in the same manner as under section 65 and section 65 bis. If such net profit cannot be computed, the provisions on tax assessment under section 71 (1) shall apply mutatis mutandis.
ThaiLawOnline translation
Section 65 Revenue Code
Full text
The income subject to tax under this Part is the net profit computed from the revenue from the business, or in consequence of the business, carried on in an accounting period, less the expenses in accordance with the conditions specified in section 65 bis and section 65 ter. The accounting period shall be 12 months, except that in the following cases it may be less than 12 months: (a) a newly established company or juristic partnership may take the period from the date of establishment to any given date as its first accounting period; (b) a company or juristic partnership may apply to the Director-General to change the last day of its accounting period. In that case, the Director-General shall have power to grant or refuse permission as he thinks fit. Such an order must be notified to the applicant company or juristic partnership within a reasonable time, and where the Director-General grants permission, the company or juristic partnership shall comply from the accounting period determined by the Director-General. Revenue and expenses under paragraph one shall be computed on an accrual basis: revenue arising in an accounting period shall be included as revenue of that accounting period even if it has not yet been received in that period, and all expenses relating to that revenue shall be included as expenses of that accounting period even if they have not yet been paid in that period. Where necessary, a taxpayer may apply to the Director-General for approval to change the accrual basis and the accounting method for computing revenue and expenses under paragraph two, and once approved by the Director-General, it shall comply from the accounting period determined by the Director-General onwards.
ThaiLawOnline translation
Section 65 ter Revenue Code
Full text
The following items shall not be treated as expenses in computing net profit: (1) reserves of any kind, other than: (a) reserves from insurance premiums for life insurance funds set aside before computing profit, only to the extent not exceeding 65 percent of the premiums received in the accounting period after deducting premiums for reinsurance. Where the sum insured under any life insurance policy is paid, in full or in part, the money so paid shall not be treated as an expense to the extent that it does not exceed the reserve under the preceding paragraph for that policy. Where a life insurance policy is terminated, the reserve under the first paragraph remaining for that policy shall be brought back into revenue in the accounting period in which the contract is terminated; (b) reserves from insurance premiums for other insurance funds set aside before computing profit, only to the extent not exceeding 40 percent of the premiums received in the accounting period after deducting premiums for reinsurance, and the reserve so set aside must be treated as revenue in computing net profit for tax purposes in the following accounting year; (c) reserves set aside as allowances for bad or doubtful debts on credit extended, which a commercial bank, finance company, securities company or credit foncier company has set aside under the law on commercial banking or the law on the undertaking of finance business, securities business and credit foncier business, as the case may be, only for the portion increased over the reserve of that type shown in the balance sheet of the previous accounting period. Where a reserve increase under paragraph one has been treated as an expense in computing net profit or net loss in any accounting period and the reserve of that type is later reduced, the reduced portion previously treated as an expense shall be included as revenue in the accounting period in which the reserve is reduced; (2) funds, except provident funds complying with the rules, procedures and conditions prescribed by ministerial regulation; (3) personal expenses, gifts or charitable contributions, except: (a) donations to political parties under the organic law on political parties, deductible up to 50,000 baht, in accordance with the rules, procedures and conditions notified by the Director-General; (b) expenses for public charity or for public benefit as notified by the Director-General with the approval of the Minister, deductible up to 2 percent of net profit, and expenses for education or sport as notified by the Director-General with the approval of the Minister, deductible for a further amount up to 2 percent of net profit; (4) entertainment or service expenses to the extent not in accordance with the rules prescribed by ministerial regulation; (5) expenses of a capital nature, or expenses for extending, altering, enlarging or improving assets, but not repairs to maintain them in their original condition; (6) penalties and/or surcharges on taxes and duties, criminal fines, and the income tax of the company or juristic partnership; (6 bis) value added tax paid or payable, and the input tax of a company or juristic partnership that is a registered operator, except value added tax and input tax of a registered operator payable under section 82/16, input tax that may not be deducted in computing value added tax under section 82/5 (4), or other input tax as prescribed by royal decree; (7) withdrawals without consideration by partners of a juristic partnership; (8) salaries of shareholders or partners, to the extent paid in excess of what is reasonable; (9) expenses fixed by the taxpayer without actual payment, or expenses that should have been paid in another accounting period, except that where an expense could not be entered in a given accounting period, it may be entered in the following accounting period; (10) remuneration for assets owned and used by the company or juristic partnership itself; (11) interest charged on its own capital, reserves or funds; (12) losses recoverable under any insurance or indemnity contract, or net losses of previous accounting periods, except net losses carried forward from not more than 5 years before the current accounting period; (13) expenses not incurred for the purpose of making profit or for the purpose of the business; (14) expenses not incurred specifically for business in Thailand; (15) the purchase price of assets and expenses relating to the purchase or sale of assets, to the extent exceeding the normal amount without reasonable cause; (16) the value of natural resources lost or depleted as a result of the business carried on; (17) the value of assets, other than goods, that have been written down, subject to section 65 bis; (18) expenses for which the payer cannot prove who the recipient is; (19) any expenses to be paid out of profits ascertained after the end of the accounting period; (20) expenses of a similar nature to those specified in (1) to (19), as prescribed by royal decree.
ThaiLawOnline translation
Section 65 bis Revenue Code
Full text
Net profit and net loss under this Part shall be computed subject to the following conditions: (1) items specified in section 65 ter shall not be treated as expenses; (2) wear and tear and depreciation of assets may be deducted in accordance with the rules, procedures, conditions and rates prescribed by royal decree. Such deduction for wear and tear and depreciation shall be computed in proportion to the period for which the asset has been acquired; (3) the value of assets other than those under (6) shall be taken at the price at which the asset could normally be purchased. Where assets are revalued upward, the increase from the revaluation shall not be included in computing net profit or net loss. For any asset entitled to wear and tear and depreciation, the wear and tear and depreciation shall be deducted in computing net profit or net loss in accordance with the same rules, procedures, conditions and rates as applied before the upward revaluation, and only to the extent of the remaining period and remaining cost of that asset; (4) where assets are transferred, services are provided or money is lent without remuneration, service fee or interest, or with remuneration, service fee or interest below the market price without reasonable cause, the assessment official shall have power to assess the remuneration, service fee or interest at the market price on the date of the transfer, provision of the service or lending; (5) money, assets or liabilities having a value or price in foreign currency that remain on the last day of the accounting period shall be converted into Thai currency in one of the following ways: (a) for a company or juristic partnership other than under (b), it may choose to convert money, assets or liabilities into Thai currency at the average of the buying and selling rates of commercial banks as computed by the Bank of Thailand; or to convert money or assets at the average buying rate of commercial banks as computed by the Bank of Thailand and liabilities at the average selling rate of commercial banks as computed by the Bank of Thailand; or by another method consistent with accounting principles in accordance with the rules, procedures and conditions notified by the Minister in the Government Gazette. Once a method of conversion has been used, it shall be used thereafter, and may be changed only with the approval of the Director-General; (b) for commercial banks or other financial institutions designated by the Minister, money, assets or liabilities shall be converted into Thai currency at the average of the buying and selling rates of commercial banks as computed by the Bank of Thailand. Money, assets or liabilities having a value or price in foreign currency that are received or paid during the accounting period shall be converted into Thai currency at the market price on the date of receipt or payment; (6) the value of inventory on the last day of the accounting period shall be computed at cost or market price, whichever is lower, and that value shall also be taken as the opening inventory for the new accounting period. Once cost under the preceding paragraph has been computed on any basis under accounting principles, that basis shall be used thereafter, and may be changed only with the approval of the Director-General; (7) in computing the cost of goods imported from abroad, the assessment official shall have power to assess it by comparison with the cost of goods of the same category and kind imported into other countries; (8) (repealed); (9) bad debts may be written off from accounts receivable only in accordance with the rules, procedures and conditions prescribed by ministerial regulation, but if the debt is paid in any accounting period, it shall be included as revenue in that accounting period. A bad debt that has already been included as revenue shall not be included as revenue again if it is later paid; (10) a limited company established under Thai law shall include as revenue only one half of the dividends received from a limited company established under Thai law, or from a financial institution established under a specific Thai law to lend money for the promotion of agriculture, commerce or industry, and of the shares of profit received from a joint venture, except that the following limited companies established under Thai law need not include as revenue any dividends received from a limited company established under Thai law, or from a financial institution established under a specific Thai law to lend money for the promotion of agriculture, commerce or industry, or shares of profit received from a joint venture: (a) listed companies; (b) limited companies other than under (a) that hold not less than 25 percent of the total voting shares in the limited company paying the dividends, where the limited company paying the dividends does not hold shares in the limited company receiving the dividends, whether directly or indirectly. Paragraph one shall not apply where the limited company or listed company derives such dividends or shares of profit from shares held for less than 3 months from the date of acquisition of the shares to the date the income is derived, or transfers those shares within 3 months from the date the income is derived. Dividends derived from investments of a provident fund under section 65 ter (2) shall not be treated as dividends or shares of profit under paragraph two; (11) interest on loans subject to withholding tax under the law on petroleum income tax shall be included as revenue only to the extent remaining after the tax withheld under that law; (12) dividends or shares of profit subject to withholding tax under the law on petroleum income tax shall be included as revenue only to the extent remaining after the tax withheld under that law, and if the recipient is a listed company or a company established under Thai law not falling within section 75, the provisions of (10) shall apply mutatis mutandis; (13) a foundation or association carrying on a business that generates revenue need not include as revenue registration fees or subscriptions received from members, or money or property received as donations or gifts, as the case may be; (14) output tax received or receivable by a company or juristic partnership that is a registered value added tax operator, and value added tax other than tax under section 82/16 refunded on a claim under Chapter 4, need not be included as revenue; (15) a company or juristic partnership that is a mutual fund need not include as revenue revenue other than income under section 40 (4) (a).
ThaiLawOnline translation
Section 67 Revenue Code
Full text
Tax under this Part shall be paid at the rates specified in the income tax rate schedule annexed to this Chapter, except that: (1) where a company or juristic partnership under section 66 paragraph two carries on a transport business through various countries, tax shall be paid only on the transport business, on the following basis: (a) for the carriage of passengers, tax at the rate of 3 percent of the fares, fees and any other benefits collected in Thailand, before deducting any expenses in connection with that carriage of passengers; (b) for the carriage of goods, tax at the rate of 3 percent of the freight, fees and any other benefits collected, whether in or outside Thailand, before deducting any expenses in connection with that carriage of goods out of Thailand; (2) a foundation or association carrying on a business that generates revenue other than revenue under section 65 bis (13) shall pay tax at the rate of 10 percent of that revenue before deducting any expenses; (3) income under section 40 (4) (a) of a company or juristic partnership that is a mutual fund shall be taxed at the rate of 15 percent of the revenue before deducting any expenses.
ThaiLawOnline translation
Section 68 Revenue Code
Full text
Within 150 days from the last day of the accounting period, a company or juristic partnership shall file a return containing the particulars needed for computing tax for the accounting period, in the form prescribed by the Director-General, together with payment of tax, with the district office.
ThaiLawOnline translation
Section 67 bis Revenue Code
Full text
For the purpose of collecting tax before the time limit under section 68, a company or juristic partnership shall file a return in the form prescribed by the Director-General, together with payment of tax, with the district office of the locality within 2 months from the last day of the 6-month period counted from the first day of the accounting period, as follows: (1) a company or juristic partnership other than those under (2) shall estimate the net profit or net loss from, or in consequence of, the business carried on or to be carried on in that accounting period, and shall compute and pay tax on one half of the estimated net profit for that accounting period; (2) a listed company, a commercial bank under the law on commercial banking, a finance company, securities company or credit foncier company under the law on the undertaking of finance business, securities business and credit foncier business, or a company or juristic partnership meeting the rules, procedures and conditions prescribed by the Director-General, shall compute and pay tax on the net profit of the 6-month period from the first day of the accounting period, in accordance with the conditions specified in section 65 bis and section 65 ter.
ThaiLawOnline translation
Section 1096
A limited company is a company formed with capital divided into shares of equal value, where each shareholder's liability is limited to the unpaid amount on their shares.
Full text
A limited company is a company formed with its capital divided into shares of equal value, the liability of each shareholder being limited to the amount, if any, unpaid on the shares held by that shareholder.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 66 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายไทย หรือที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายของต่างประเทศและกระทำกิจการในประเทศไทย ต้องเสียภาษีตามบทบัญญัติในส่วนนี้ บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายของต่างประเทศและกระทำกิจการในที่อื่น ๆ รวมทั้งในประเทศไทย ให้เสียภาษีในกำไรสุทธิจากกิจการหรือเนื่องจากกิจการที่ได้กระทำในประเทศไทยในรอบระยะเวลาบัญชี และการคำนวณกำไรสุทธิให้ปฏิบัติเช่นเดียวกับมาตรา ๖๕ และมาตรา ๖๕ ทวิ แต่ถ้าไม่สามารถจะคำนวณกำไรสุทธิดังกล่าวแล้วได้ ให้นำบทบัญญัติว่าด้วยการประเมินภาษีตามมาตรา ๗๑ (๑) มาใช้บังคับโดยอนุโลม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 65 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
เงินได้ที่ต้องเสียภาษีตามความในส่วนนี้คือกำไรสุทธิซึ่งคำนวณได้จากรายได้จากกิจการ หรือเนื่องจากกิจการที่กระทำในรอบระยะเวลาบัญชี หักด้วยรายจ่ายตามเงื่อนไขที่ระบุไว้ในมาตรา ๖๕ ทวิ และมาตรา ๖๕ ตรี และรอบระยะเวลาบัญชีดังกล่าวให้มีกำหนดสิบสองเดือน เว้นแต่ในกรณีดังต่อไปนี้จะน้อยกว่าสิบสองเดือนก็ได้ คือ (ก) บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลเริ่มตั้งใหม่จะถือวันเริ่มตั้งถึงวันหนึ่งวันใดเป็นรอบระยะเวลาบัญชีแรกก็ได้ (ข) บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลอาจยื่นคำร้องต่ออธิบดี ขอเปลี่ยนวันสุดท้ายของรอบระยะเวลาบัญชี ในกรณีเช่นว่านี้ให้อธิบดีมีอำนาจสั่งอนุญาตหรือไม่อนุญาตสุดแต่จะเห็นสมควร คำสั่งเช่นว่านั้นต้องแจ้งให้บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลผู้ยื่นคำร้องทราบภายในเวลาอันสมควร และในกรณีที่อธิบดีสั่งอนุญาต ให้บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลนั้นถือปฏิบัติตั้งแต่รอบระยะเวลาบัญชีที่อธิบดีกำหนด การคำนวณรายได้และรายจ่ายตามวรรคหนึ่งให้ใช้เกณฑ์สิทธิ์ โดยให้นำรายได้ที่เกิดขึ้นในรอบระยะเวลาบัญชีใด แม้ว่าจะยังไม่ได้รับชำระในรอบระยะเวลาบัญชีนั้น มารวมคำนวณเป็นรายได้ในรอบระยะเวลาบัญชีนั้น และให้นำรายจ่ายทั้งสิ้นที่เกี่ยวกับรายได้นั้นแม้จะยังมิได้จ่ายในรอบระยะเวลาบัญชีนั้นมารวมคำนวณเป็นรายจ่ายของรอบระยะเวลาบัญชีนั้น ในกรณีจำเป็น ผู้มีเงินได้จะขออนุมัติต่ออธิบดีเพื่อเปลี่ยนแปลงเกณฑ์สิทธิ์ และวิธีการทางบัญชีเพื่อคำนวณรายได้และรายจ่ายตามวรรคสองก็ได้ และเมื่อได้รับอนุมัติจากอธิบดีแล้ว ให้ถือปฏิบัติตั้งแต่รอบระยะเวลาบัญชีที่อธิบดีกำหนดเป็นต้นไป
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 65 ตรี ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
รายการต่อไปนี้ไม่ให้ถือเป็นรายจ่ายในการคำนวณกำไรสุทธิ (๑) เงินสำรองต่าง ๆ นอกจาก (ก) เงินสำรองจากเบี้ยประกันภัยเพื่อสมทบทุนประกันชีวิตที่กันไว้ก่อนคำนวณกำไร เฉพาะส่วนที่ไม่เกินร้อยละ ๖๕ ของจำนวนเบี้ยประกันภัยที่ได้รับในรอบระยะเวลาบัญชีหลังจากหักเบี้ยประกันภัยซึ่งเอาประกันต่อออกแล้ว ในกรณีต้องใช้เงินตามจำนวนซึ่งเอาประกันภัยสำหรับกรมธรรม์ประกันชีวิตรายใด ไม่ว่าเต็มจำนวนหรือบางส่วนเงินที่ใช้ไปเฉพาะส่วนที่ไม่เกินเงินสำรองตามวรรคก่อนสำหรับกรมธรรม์ประกันชีวิตรายนั้น จะถือเป็นรายจ่ายไม่ได้ ในกรณีเลิกสัญญาตามกรมธรรม์ประกันชีวิตรายใด ให้นำเงินสำรองตามวรรคแรกจำนวนที่มีอยู่สำหรับกรมธรรม์ประกันชีวิตรายนั้นกลับมารวมคำนวณเป็นรายได้ในรอบระยะเวลาบัญชีที่เลิกสัญญา (ข) เงินสำรองจากเบี้ยประกันภัยเพื่อสมทบทุนประกันภัยอื่นที่กันไว้ก่อนคำนวณกำไร เฉพาะส่วนที่ไม่เกินร้อยละ ๔๐ ของจำนวนเบี้ยประกันภัยที่ได้รับในรอบระยะเวลาบัญชีหลังจากหักเบี้ยประกันภัยซึ่งเอาประกันต่อออกแล้ว และเงินสำรองที่กันไว้นี้จะต้องถือเป็นรายได้ในการคำนวณกำไรสุทธิเพื่อภาษีในรอบระยะเวลาบัญชีปีถัดไป (ค) เงินสำรองที่กันไว้เป็นค่าเผื่อหนี้สูญหรือหนี้สงสัยจะสูญสำหรับหนี้จากการให้สินเชื่อที่ธนาคารพาณิชย์ บริษัทเงินทุน บริษัทหลักทรัพย์ หรือบริษัทเครดิตฟองซิเอร์ ได้กันไว้ตามกฎหมายว่าด้วยการธนาคารพาณิชย์หรือกฎหมายว่าด้วยการประกอบธุรกิจเงินทุน ธุรกิจหลักทรัพย์ และธุรกิจเครดิตฟองซิเอร์ แล้วแต่กรณี ทั้งนี้ เฉพาะส่วนที่ตั้งเพิ่มขึ้นจากเงินสำรองประเภทดังกล่าวที่ปรากฏในงบดุลของรอบระยะเวลาบัญชีก่อน เงินสำรองส่วนที่ตั้งเพิ่มขึ้นตามวรรคหนึ่ง และได้นำมาถือเป็นรายจ่ายในการคำนวณกำไรสุทธิหรือขาดทุนสุทธิไปแล้วในรอบระยะเวลาบัญชีใด ต่อมาหากมีการตั้งเงินสำรองประเภทดังกล่าวลดลง ให้นำเงินสำรองส่วนที่ตั้งลดลงซึ่งได้ถือเป็นรายจ่ายไปแล้วนั้น มารวมคำนวณเป็นรายได้ในรอบระยะเวลาบัญชีที่ตั้งเงินสำรองลดลงนั้น (๒) เงินกองทุน เว้นแต่กองทุนสำรองเลี้ยงชีพซึ่งเป็นไปตามหลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขที่กำหนดโดยกฎกระทรวง (๓) รายจ่ายอันมีลักษณะเป็นการส่วนตัว การให้โดยเสน่หา หรือการกุศล เว้นแต่ (ก) รายจ่ายซึ่งเป็นเงินที่บริจาคแก่พรรคการเมืองตามกฎหมายประกอบรัฐธรรมนูญว่าด้วยพรรคการเมือง ให้หักได้ไม่เกินห้าหมื่นบาท ทั้งนี้ ตามหลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขที่อธิบดีประกาศกำหนด (ข) รายจ่ายเพื่อการกุศลสาธารณะหรือเพื่อการสาธารณประโยชน์ตามที่อธิบดีประกาศกำหนดโดยอนุมัติรัฐมนตรี ให้หักได้ในส่วนที่ไม่เกินร้อยละ ๒ ของกำไรสุทธิ และรายจ่ายเพื่อการศึกษาหรือเพื่อการกีฬาตามที่อธิบดีประกาศกำหนดโดยอนุมัติรัฐมนตรีให้หักได้อีกในส่วนที่ไม่เกินร้อยละ ๒ ของกำไรสุทธิ (๔) ค่ารับรองหรือค่าบริการส่วนที่ไม่เป็นไปตามหลักเกณฑ์ที่กำหนดโดยกฎกระทรวง (๕) รายจ่ายอันมีลักษณะเป็นการลงทุน หรือรายจ่ายในการต่อเติม เปลี่ยนแปลง ขยายออก หรือทำให้ดีขึ้นซึ่งทรัพย์สิน แต่ไม่ใช้เป็นการซ่อมแซมให้คงสภาพเดิม (๖) เบี้ยปรับและหรือเงินเพิ่มภาษีอากร ค่าปรับทางอาญา ภาษีเงินได้ของบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล (๖ ทวิ) ภาษีมูลค่าเพิ่มที่ชำระหรือพึงชำระ และภาษีซื้อของบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่เป็นผู้ประกอบการจดทะเบียน เว้นแต่ภาษีมูลค่าเพิ่มและภาษีซื้อของผู้ประกอบการจดทะเบียนซึ่งต้องเสียตามมาตรา ๘๒/๑๖ ภาษีซื้อที่ต้องห้ามนำมาหักในการคำนวณภาษีมูลค่าเพิ่มตามมาตรา ๘๒/๕ (๔) หรือภาษีซื้ออื่นตามที่กำหนดโดยพระราชกฤษฎีกา (๗) การถอนเงินโดยปราศจากค่าตอบแทนของผู้เป็นหุ้นส่วนในห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล (๘) เงินเดือนของผู้ถือหุ้นหรือผู้เป็นหุ้นส่วนเฉพาะส่วนที่จ่ายเกินสมควร (๙) รายจ่ายซึ่งกำหนดขึ้นเองโดยไม่มีการจ่ายจริง หรือรายจ่ายซึ่งควรจะได้จ่ายในรอบระยะเวลาบัญชีอื่น เว้นแต่ในกรณีที่ไม่สามารถจะลงจ่ายในรอบระยะเวลาบัญชีใด ก็อาจลงจ่ายในรอบระยะเวลาบัญชีที่ถัดไปได้ (๑๐) ค่าตอบแทนแก่ทรัพย์สินซึ่งบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลเป็นเจ้าของเองและใช้เอง (๑๑) ดอกเบี้ยที่คิดให้สำหรับเงินทุน เงินสำรองต่าง ๆ หรือเงินกองทุนของตนเอง (๑๒) ผลเสียหายอันอาจได้กลับคืนเนื่องจากการประกันหรือสัญญาคุ้มกันใด ๆ หรือผลขาดทุนสุทธิในรอบระยะเวลาบัญชีก่อน ๆ เว้นแต่ผลขาดทุนสุทธิยกมาไม่เกินห้าปีก่อนรอบระยะเวลาปีปัจจุบัน (๑๓) รายจ่าย ซึ่งมิใช่รายจ่ายเพื่อหากำไร หรือเพื่อกิจการโดยเฉพาะ (๑๔) รายจ่ายซึ่งมิใช่รายจ่ายเพื่อกิจการในประเทศไทยโดยเฉพาะ (๑๕) ค่าซื้อทรัพย์สินและรายจ่ายเกี่ยวกับการซื้อหรือขายทรัพย์สินในส่วนที่เกินปกติโดยไม่มีเหตุผลอันสมควร (๑๖) ค่าของทรัพยากรธรรมชาติที่สูญหรือสิ้นไปเนื่องจากกิจการที่ทำ (๑๗) ค่าของทรัพย์สินนอกจากสินค้าที่ตีราคาต่ำลง ทั้งนี้ ภายใต้บังคับมาตรา ๖๕ ทวิ (๑๘) รายจ่ายซึ่งผู้จ่ายพิสูจน์ไม่ได้ว่าใครเป็นผู้รับ (๑๙) รายจ่ายใด ๆ ที่กำหนดจ่ายจากผลกำไรที่ได้เมื่อสิ้นสุดรอบระยะเวลาบัญชีแล้ว (๒๐) รายจ่ายที่มีลักษณะทำนองเดียวกับที่ระบุไว้ใน (๑) ถึง (๑๙) ตามที่จะได้กำหนดโดยพระราชกฤษฎีกา
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 65 ทวิ ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
การคำนวณกำไรสุทธิและขาดทุนสุทธิในส่วนนี้ ให้เป็นไปตามเงื่อนไขดังต่อไปนี้ (๑) รายการที่ระบุไว้ในมาตรา ๖๕ ตรี ไม่ให้ถือเป็นรายจ่าย (๒) ค่าสึกหรอและค่าเสื่อมราคาของทรัพย์สิน ให้หักได้ตามหลักเกณฑ์ วิธีการ เงื่อนไข และอัตราที่กำหนดโดยพระราชกฤษฎีกา การหักค่าสึกหรอและค่าเสื่อมราคาดังกล่าว ให้คำนวณหักตามส่วนเฉลี่ยแห่งระยะเวลาที่ทรัพย์สินนั้นมา (๓) ราคาทรัพย์สินอื่นนอกจาก (๖) ให้ถือตามราคาที่พึงซื้อทรัพย์สินนั้นได้ตามปกติ และในกรณีที่มีการตีราคาทรัพย์สินเพิ่มขึ้น ห้ามมิให้นำราคาที่ตีราคาเพิ่มขึ้นมารวมคำนวณกำไรสุทธิหรือขาดทุนสุทธิ ส่วนทรัพย์สินรายการใดมีสิทธิหักค่าสึกหรอและค่าเสื่อมราคา ก็ให้หักค่าสึกหรอและค่าเสื่อมราคาในการคำนวณกำไรสุทธิหรือขาดทุนสุทธิตามหลักเกณฑ์ วิธีการ เงื่อนไข และอัตราเดิมที่ใช้อยู่ก่อนตีราคาทรัพย์สินเพิ่มขึ้น โดยให้หักเพียงเท่าที่ระยะเวลาและมูลค่าต้นทุนที่เหลืออยู่สำหรับทรัพย์สินนั้นเท่านั้น (๔) ในกรณีโอนทรัพย์สิน ให้บริการ หรือให้กู้ยืมเงิน โดยไม่มีค่าตอบแทน ค่าบริการหรือดอกเบี้ย หรือมีค่าตอบแทน ค่าบริการหรือดอกเบี้ยต่ำกว่าราคาตลาดโดยไม่มีเหตุอันสมควร เจ้าพนักงานประเมินมีอำนาจประเมินค่าตอบแทน ค่าบริการหรือดอกเบี้ยตามราคาตลาดในวันที่โอน ให้บริการ หรือให้กู้ยืมเงิน (๕) เงินตรา ทรัพย์สิน หรือหนี้สินซึ่งมีค่าหรือราคาเป็นเงินตราต่างประเทศที่เหลืออยู่ในวันสุดท้ายของรอบระยะเวลาบัญชี ให้คำนวณค่าหรือราคาเป็นเงินตราไทย อย่างใดอย่างหนึ่งดังนี้ (ก) กรณีบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลนอกจาก (ข) ให้เลือกใช้วิธีการคำนวณค่าหรือราคาของเงินตรา ทรัพย์สิน หรือหนี้สินเป็นเงินตราไทยตามอัตราถัวเฉลี่ยระหว่างอัตราซื้อและอัตราขายของธนาคารพาณิชย์ที่ธนาคารแห่งประเทศไทยได้คำนวณไว้ หรือวิธีการคำนวณค่าหรือราคาของเงินตราหรือทรัพย์สินเป็นเงินตราไทยตามอัตราถัวเฉลี่ยที่ธนาคารพาณิชย์รับซื้อซึ่งธนาคารแห่งประเทศไทยได้คำนวณไว้ และคำนวณค่าหรือราคาของหนี้สินเป็นเงินตราไทยตามอัตราถัวเฉลี่ยที่ธนาคารพาณิชย์ขายซึ่งธนาคารแห่งประเทศไทยได้คำนวณไว้ หรือวิธีการอื่นซึ่งสอดคล้องกับหลักเกณฑ์ตามวิชาการบัญชีตามหลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขที่รัฐมนตรีประกาศกำหนดในราชกิจจานุเบกษา ทั้งนี้ เมื่อใช้วิธีการใดในการคำนวณค่าหรือราคาดังกล่าวแล้ว ให้ใช้วิธีการนั้นตลอดไป เว้นแต่จะได้รับอนุมัติจากอธิบดีจึงจะเปลี่ยนแปลงได้ (ข) กรณีธนาคารพาณิชย์หรือสถาบันการเงินอื่นตามที่รัฐมนตรีกำหนด ให้ใช้วิธีการคำนวณค่าหรือราคาของเงินตรา ทรัพย์สิน หรือหนี้สินเป็นเงินตราไทยตามอัตราถัวเฉลี่ยระหว่างอัตราซื้อและอัตราขายของธนาคารพาณิชย์ที่ธนาคารแห่งประเทศไทยได้คำนวณไว้ เงินตรา ทรัพย์สิน หรือหนี้สินซึ่งมีค่าหรือราคาเป็นเงินตราต่างประเทศ ที่รับมาหรือจ่ายไปในระหว่างรอบระยะเวลาบัญชี ให้ใช้วิธีการคำนวณค่าหรือราคาเป็นเงินตราไทยตามราคาตลาดในวันที่รับมาหรือจ่ายไปนั้น (๖) ราคาสินค้าคงเหลือในวันสุดท้ายของรอบระยะเวลาบัญชีให้คำนวณตามราคาทุนหรือราคาตลาดแล้วแต่อย่างใดจะน้อยกว่า และให้ถือราคานี้เป็นราคาสินค้าคงเหลือยกมาสำหรับรอบระยะเวลาบัญชีใหม่ด้วย การคำนวณราคาทุนตามวรรคก่อน เมื่อได้คำนวณตามหลักเกณฑ์ใดตามวิชาการบัญชี ให้ใช้หลักเกณฑ์นั้นตลอดไป เว้นแต่จะได้รับอนุมัติจากอธิบดีจึงจะเปลี่ยนหลักเกณฑ์ได้ (๗) การคำนวณราคาทุนของสินค้าที่ส่งเข้ามาจากต่างประเทศนั้น เจ้าพนักงานประเมินมีอำนาจประเมินโดยเทียบเคียงกับราคาทุนของสินค้าประเภทและชนิดเดียวกับที่ส่งเข้าไปในประเทศอื่นได้ (๘) (ยกเลิก) (๙) การจำหน่ายหนี้สูญจากบัญชีลูกหนี้ จะกระทำได้ต่อเมื่อเป็นไปตามหลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขที่กำหนดโดยกฎกระทรวง แต่ถ้าได้รับชำระหนี้ในรอบระยะเวลาบัญชีใด ให้นำมาคำนวณเป็นรายได้ในรอบระยะเวลาบัญชีนั้น หนี้สูญรายใดได้นำมาคำนวณเป็นรายได้แล้ว หากได้รับชำระในภายหลังก็มิให้นำมาคำนวณเป็นรายได้อีก (๑๐) สำหรับบริษัทจำกัดที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายไทย ให้นำเงินปันผลที่ได้จากบริษัทจำกัดที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายไทย หรือสถาบันการเงินที่มีกฎหมายโดยเฉพาะของประเทศไทยจัดตั้งขึ้นสำหรับให้กู้ยืมเงินเพื่อส่งเสริมเกษตรกรรม พาณิชยกรรม หรืออุตสาหกรรม และเงินส่วนแบ่งกำไรที่ได้จากกิจการร่วมค้ามารวมคำนวณเป็นรายได้เพียงกึ่งหนึ่งของจำนวนที่ได้ เว้นแต่บริษัทจำกัดที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายไทยดังต่อไปนี้ ไม่ต้องนำเงินปันผลที่ได้จากบริษัทจำกัดที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายไทย หรือสถาบันการเงินที่มีกฎหมายโดยเฉพาะของประเทศไทยจัดตั้งขึ้นสำหรับให้กู้ยืมเงินเพื่อส่งเสริมเกษตรกรรม พาณิชยกรรม หรืออุตสาหกรรม และเงินส่วนแบ่งกำไรที่ได้จากกิจการร่วมค้า มารวมคำนวณเป็นรายได้ (ก) บริษัทจดทะเบียน (ข) บริษัทจำกัดนอกจาก (ก) ซึ่งถือหุ้นในบริษัทจำกัดผู้จ่ายเงินปันผลไม่น้อยกว่าร้อยละ ๒๕ ของหุ้นทั้งหมดที่มีสิทธิออกเสียงในบริษัทจำกัดผู้จ่ายเงินปันผลและบริษัทจำกัดผู้จ่ายเงินปันผลไม่ได้ถือหุ้นในบริษัทจำกัดผู้รับเงินปันผลไม่ว่าโดยทางตรงหรือโดยทางอ้อม ความในวรรคหนึ่งมิให้ใช้บังคับในกรณีที่บริษัทจำกัดหรือบริษัทจดทะเบียนมีเงินได้ที่เป็นเงินปันผลและเงินส่วนแบ่งกำไรดังกล่าวโดยถือหุ้นที่ก่อให้เกิดเงินปันผลและเงินส่วนแบ่งกำไรนั้นไว้ไม่ถึงสามเดือนนับแต่วันที่ได้หุ้นนั้นมาถึงวันมีเงินได้ดังกล่าว หรือได้โอนหุ้นนั้นไปก่อนสามเดือนนับแต่วันที่มีเงินได้ เงินปันผลที่ได้จากการลงทุนของกองทุนสำรองเลี้ยงชีพตามมาตรา ๖๕ ตรี (๒) ไม่ให้ถือเป็นเงินปันผลหรือเงินส่วนแบ่งกำไรตามความในวรรคสอง (๑๑) ดอกเบี้ยเงินกู้ยืมที่อยู่ในบังคับต้องถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายว่าด้วยภาษีเงินได้ปิโตรเลียม ให้นำมารวมคำนวณเป็นรายได้เพียงเท่าที่เหลือจากถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายดังกล่าว (๑๒) เงินปันผลหรือเงินส่วนแบ่งของกำไร ที่อยู่ในบังคับต้องถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายว่าด้วยภาษีเงินได้ปิโตรเลียม ให้นำมารวมคำนวณเป็นรายได้เพียงเท่าที่เหลือจากถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายดังกล่าว และถ้าผู้รับเป็นบริษัทจดทะเบียนหรือเป็นบริษัทที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายไทยและไม่เข้าลักษณะตามมาตรา ๗๕ ให้นำบทบัญญัติของ (๑๐) มาใช้บังคับโดยอนุโลม (๑๓) มูลนิธิหรือสมาคมที่ประกอบกิจการซึ่งมีรายได้ไม่ต้องนำเงินค่าลงทะเบียนหรือค่าบำรุงที่ได้รับจากสมาชิกหรือเงินหรือทรัพย์สินที่ได้รับจากการรับบริจาคหรือจากการให้โดยเสน่หา แล้วแต่กรณี มารวมคำนวณเป็นรายได้ (๑๔) ภาษีขายซึ่งบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่เป็นผู้ประกอบการจดทะเบียนภาษีมูลค่าเพิ่มได้รับหรือพึงได้รับและภาษีมูลค่าเพิ่มที่มิใช่ภาษีตามมาตรา ๘๒/๑๖ ซึ่งได้รับคืนเนื่องจากการขอคืนตามหมวด ๔ ไม่ต้องนำมารวมคำนวณเป็นรายได้ (๑๕) บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่เป็นกองทุนรวมไม่ต้องนำรายได้อันมิใช่เงินได้ตามมาตรา ๔๐ (๔) (ก) มารวมคำนวณเป็นรายได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 67 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
การเสียภาษีตามความในส่วนนี้ ให้เสียตามอัตราที่กำหนดไว้ในบัญชีอัตราภาษีเงินได้ท้ายหมวดนี้ เว้นแต่ (๑) ในกรณีที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลตามมาตรา ๖๖ วรรคสอง กระทำกิจการขนส่งผ่านประเทศต่าง ๆ ให้เสียภาษีเฉพาะกิจการขนส่งตามเกณฑ์ ดังต่อไปนี้ (ก) ในกรณีรับขนคนโดยสาร ให้เสียภาษีในอัตราร้อยละ ๓ ของค่าโดยสาร ค่าธรรมเนียม และประโยชน์อื่นใดที่เรียกเก็บในประเทศไทยก่อนหักรายจ่ายใด ๆ เนื่องในการรับขนคนโดยสารนั้น (ข) ในกรณีรับขนของ ให้เสียภาษีในอัตราร้อยละ ๓ ของค่าระวาง ค่าธรรมเนียม และประโยชน์อื่นใดที่เรียกเก็บไม่ว่าในหรือนอกประเทศไทย ก่อนหักรายจ่ายใด ๆ เนื่องในการรับขนของออกจากประเทศไทยนั้น (๒) มูลนิธิหรือสมาคมที่ประกอบกิจการซึ่งมีรายได้อันมิใช่รายได้ตามมาตรา ๖๕ ทวิ (๑๓) ให้เสียภาษีในอัตราร้อยละ ๑๐ ของรายได้ก่อนหักรายจ่ายใด ๆ (๓) เงินได้ตามมาตรา ๔๐ (๔) (ก) ของบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่เป็นกองทุนรวม ให้เสียภาษีในอัตราร้อยละ ๑๕ ของรายได้ก่อนหักรายจ่ายใด ๆ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 68 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
ภายในหนึ่งร้อยห้าสิบวันนับแต่วันสุดท้ายของรอบระยะเวลาบัญชี ให้บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลยื่นรายการซึ่งจำเป็นต้องใช้ในการคำนวณภาษีในรอบระยะเวลาบัญชีตามแบบที่อธิบดีกำหนด พร้อมกับชำระภาษีต่ออำเภอ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 67 ทวิ ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
เพื่อประโยชน์ในการจัดเก็บภาษีก่อนถึงกำหนดเวลาตามมาตรา ๖๘ ให้บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลยื่นรายการตามแบบที่อธิบดีกำหนดพร้อมกับชำระภาษีต่ออำเภอ ณ ที่ว่าการอำเภอท้องที่ภายในสองเดือนนับแต่วันสุดท้ายของรอบระยะเวลาหกเดือนนับแต่วันแรกของรอบระยะเวลาบัญชี ดังนี้ (๑) ในกรณีบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลนอกจากที่กล่าวใน (๒) ให้จัดทำประมาณการกำไรสุทธิหรือขาดทุนสุทธิซึ่งได้จากกิจการหรือเนื่องจากกิจการที่ได้กระทำหรือจะได้กระทำในรอบระยะเวลาบัญชีนั้น แล้วให้คำนวณและชำระภาษีจากจำนวนกึ่งหนึ่งของประมาณการกำไรสุทธิในรอบระยะเวลาบัญชีนั้น (๒) ในกรณีบริษัทจดทะเบียน ธนาคารพาณิชย์ตามกฎหมายว่าด้วยการธนาคารพาณิชย์ หรือบริษัทเงินทุน บริษัทหลักทรัพย์ หรือบริษัทเครดิตฟองซิเอร์ ตามกฎหมายว่าด้วยการประกอบธุรกิจเงินทุนธุรกิจหลักทรัพย์และธุรกิจเครดิตฟองซิเอร์ หรือบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลตามหลักเกณฑ์ วิธีการและเงื่อนไขที่อธิบดีกำหนดให้คำนวณและชำระภาษีจากกำไรสุทธิของรอบระยะเวลาหกเดือนนับแต่วันแรกของรอบระยะเวลาบัญชี ตามเงื่อนไขที่ระบุไว้ในมาตรา ๖๕ ทวิ และมาตรา ๖๕ ตรี
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1096
ข้อความเต็ม
อันว่าบริษัทจำกัดนั้น คือบริษัทประเภทซึ่งตั้งขึ้นด้วยแบ่งทุนเป็นหุ้นมีมูลค่าเท่า ๆ กัน โดยผู้ถือหุ้นต่างรับผิดจำกัดเพียงไม่เกินจำนวนเงินที่ตนยังส่งใช้ไม่ครบมูลค่าของหุ้นที่ตนถือ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 66 Revenue Code
Sont imposables les sociétés et sociétés de personnes de droit thaï, ou étrangères exerçant en Thaïlande; celles exerçant aussi ailleurs sont imposées sur le bénéfice net de leur activité thaïe, calculé selon les articles 65 et 65 bis, ou à défaut selon l'article 71 (1).
résumé non officiel
Article 65 Revenue Code
Le revenu imposable est le bénéfice net de l'exercice, calculé selon la comptabilité d'engagement, après déduction des charges admises par les articles 65 bis et 65 ter; l'exercice dure 12 mois, sauf premier exercice d'une société nouvelle ou changement de date de clôture autorisé par le directeur général.
résumé non officiel
Article 65 ter Revenue Code
Vingt et une catégories, (1) à (20) et (6 bis), sont non déductibles, dont provisions (sauf certaines réserves d'assurance et bancaires), dépenses personnelles et dons (dons politiques jusqu'à 50 000 bahts, œuvres publiques puis éducation ou sport jusqu'à 2 % chacun), dépenses en capital, amendes, pertes antérieures aux 5 ans.
résumé non officiel
Article 65 bis Revenue Code
Conditions du bénéfice net, notamment: amortissement par décret royal, réévaluation exclue, prix de marché retenu par l'agent si sous-évalué sans motif, stocks au plus bas du coût ou du marché, dividendes thaïs imposés pour moitié, exonérés si société cotée ou 25 % sans participation croisée, détenus au moins trois mois.
résumé non officiel
Article 67 Revenue Code
Barème annexé, sauf: transport international par société étrangère de l'article 66, 3 % des recettes brutes (passagers encaissés en Thaïlande, fret au départ de la Thaïlande); fondations et associations, 10 % des recettes brutes hors article 65 bis (13); fonds communs, 15 % du revenu de l'article 40 (4) (a).
résumé non officiel
Article 68 Revenue Code
Dans les 150 jours suivant la clôture de l'exercice, la société ou société de personnes dépose auprès du district la déclaration nécessaire au calcul de l'impôt, selon le formulaire du directeur général, et paie l'impôt.
résumé non officiel
Article 67 bis Revenue Code
Avant l'échéance de l'article 68, les sociétés déclarent et paient dans les 2 mois suivant le premier semestre de l'exercice: sur la moitié du bénéfice net estimé de l'exercice, ou, pour les sociétés cotées, banques, sociétés financières et celles désignées par le directeur général, sur le bénéfice réel du semestre.
résumé non officiel
Article 1096
La société à responsabilité limitée a un capital divisé en actions de valeur égale, chaque actionnaire n'étant tenu qu'à concurrence du montant non encore libéré de ses actions.
résumé non officiel
Sources
- Revenue Code, consulté le 2 novembre 2026
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
4. Les entités étrangères exerçant leurs activités en Thaïlande peuvent également être soumises à l'impôt sur les sociétés, notamment :
- Une société ou une société de personnes dotée de la personnalité morale constituée en vertu de lois étrangères et exerçant des activités commerciales en Thaïlande
- Une société ou une société de personnes dotée de la personnalité morale constituée en vertu de lois étrangères et exerçant des activités commerciales dans d'autres pays, y compris en Thaïlande.
- Une société ou une société de personnes dotée de la personnalité morale constituée en vertu de lois étrangères et exerçant des activités commerciales dans d'autres pays, y compris en Thaïlande, dans le cas du transport de marchandises ou du transport de passagers.
- société ou société de personnes dotée de la personnalité morale constituée en vertu de lois étrangères qui emploie un salarié, un agent ou un intermédiaire pour exercer une activité commerciale en Thaïlande et qui, de ce fait, perçoit des revenus ou des bénéfices en Thaïlande
- Une société ou une société de personnes constituée en vertu de lois étrangères et n'exerçant pas d'activité commerciale en Thaïlande, mais percevant un revenu imposable en vertu de l'article 40 (2)(3)(4)(5) ou (6) qui est payé depuis ou en Thaïlande
- une entreprise exploitée de manière commerciale ou lucrative par un gouvernement étranger, une organisation d'un gouvernement étranger ou toute autre personne morale établie en vertu d'une loi étrangère
- coentreprise
- Un fondation ou association poursuivant une activité génératrice de revenus, mais ne comprend pas la fondation ou l'association telle que prescrite par le ministre conformément à l'article 47 (7) (b) du Code des impôts
5. Dépenses remboursables
Les éléments ci-dessous sont des dépenses déductibles, et non des revenus exonérés. Le Département des recettes les énumère comme suit :
- Les dépenses courantes et nécessaires. Toutefois, le montant déductible des dépenses suivantes est autorisé à un taux spécial :
- Déduction 200% des dépenses de recherche et développement,
- Déduction 200% des frais de formation professionnelle,
- Déduction 200% des dépenses liées à la fourniture d'équipements pour les personnes handicapées ;
- Intérêts, à l'exception des intérêts sur les réserves de capital ou les fonds de la société ;
- Impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée versés au gouvernement thaïlandais ;
- Pertes nettes reportées des cinq derniers exercices comptables ;
- créances irrécouvrables ;
6. Autres dépenses déductibles pour l'impôt sur les sociétés en Thaïlande
6. Usure et détérioration ;
7. Dons jusqu'à 2% des bénéfices nets
8. Cotisations au fonds de prévoyance;
9. Les frais de représentation jusqu’à 0.3% des recettes brutes, sans dépasser 10 millions de bahts ;
10. Déduction fiscale supplémentaire pour les dons faits aux établissements d'enseignement public, ainsi que pour toutes les dépenses engagées pour l'entretien des parcs publics, des terrains de jeux publics et/ou des terrains de sport ;
11. Dépenses d’amortissement, n’excédant pas les taux de coûts suivants par an, fixés par le décret royal n° 145 B.E. 2527, article 4, publié en vertu de l’article 65 bis (2) du Code des impôts. Une société dont la méthode comptable acceptée prévoit des taux annuels variables peut dépasser un taux dans certains ans, à condition que l’actif soit amorti sur une période n’étant pas inférieure à 100 divisée par le taux.
| Actif | Taux maximal par an |
|---|---|
| Bâtiments permanents | 5% |
| Bâtiments temporaires | 100% |
| Coût d’acquisition des ressources naturelles épuisables | 5% |
| Droits de bail, sans bail écrit ou avec un bail renouvelable indéfiniment | 10% |
| Droits de bail en vertu d'un bail écrit sans possibilité de renouvellement ou avec un renouvellement fixe | 100% divisé par le nombre d'années du bail plus tout renouvellement |
| Fonds commercial (goodwill), marques commerciales, licences, brevets, droits d’auteur et autres droits similaires d’une durée illimitée | 10% |
| Les mêmes droits de durée limitée | 100% divisé par le nombre d'années d'utilisation |
| Autres actifs amortissables, à l'exception des terrains et des stocks de marchandises | 20% |
Deux autres règles figurent dans le même décret : pour les actifs de la dernière ligne, autres que les voitures particulières et les véhicules de transport de passagers de dix places au plus, une société peut appliquer la méthode de l’amortissement dégressif à deux fois le taux la première année, sous la même condition de durée minimale (article 4 tel que modifié par le décret royal n° 359 B.E. 2542, pour les actifs acquis à compter du 23 octobre 1999) ; et les machines neuves utilisées pour la recherche et le développement dont le coût est d’au moins 100 000 bahts peuvent faire l’objet d’un amortissement initial de 40% le jour de leur acquisition (article 4 bis).
Outre ces déductions, il existe plusieurs exonérations fiscales et incitations disponibles pour les entreprises en Thaïlande. Deux exemples souvent mal compris méritent d’être clarifiés : une entreprise étrangère opérant dans le transport international n’est pas exonérée : elle est imposée sur son chiffre d'affaires brut au taux de 3% plutôt que sur le bénéfice net (tableau des taux du département des revenus, point 6), de sorte qu'une succursale de transport maritime ou aérien doit des impôts même en cas d'exercice déficitaire. Et la recherche et le développement sont allégés par un déduction majorée de 200% au titre de la dépense, et non par un crédit d'impôt, parallèlement à 200% pour la formation professionnelle et 200% pour les équipements destinés aux personnes handicapées.
7. Déductions fiscales sur l'impôt sur les sociétés en Thaïlande
Les entreprises sont autorisées à déduire certaines dépenses de leur revenu imposable, notamment :
- Salaires et traitements versés aux employés
- Les cotisations de sécurité sociale versées au nom des employés
- loyer et charges
- frais de voyage et de représentation
- Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
- dépenses de recherche et développement
8. Déclaration et paiement des impôts
Les entreprises sont tenues de déposer leur déclaration d'impôt sur les sociétés et de payer l'impôt en Thaïlande dans les 150 jours suivant la date de clôture de la période comptable, au moyen du formulaire CIT 50 (PND.50), le paiement étant effectué en même temps que le dépôt de la déclaration. Il existe également une obligation semestrielle. Une société soumise à la CIT sur les bénéfices nets doit estimer son bénéfice net pour toute la période comptable et payer l'impôt calculé sur la moitié de cette estimation, sur le formulaire CIT 51 (PND.51), dans les deux mois suivant la fin des six premiers mois de son exercice comptable (article 67 bis du Code des impôts) ; les sociétés cotées, les banques commerciales et les sociétés de financement, de valeurs mobilières et de crédit foncier paient plutôt sur leur bénéfice net réel des six premiers mois ; l’acompte est imputé sur l’impôt annuel. Une personne physique est imposée sur l’année civile, mais la période comptable d'une entreprise ne doit pas nécessairement coïncider avec l'année civile. Un exercice comptable est de douze mois ; une société nouvellement constituée peut avoir un premier exercice plus court à compter de sa date de constitution, et une société existante peut demander au directeur général de modifier sa date de clôture. Les 150 jours courent à partir de cette date de clôture, quelle qu’elle soit, de sorte que seule une société dont l’exercice va du 1er janvier au 31 décembre a pour date limite le 30 mai (29 mai lors d’une année bissextile). L’impôt dû dépend de nombreux facteurs, et nous vous suggérons de consulter un comptable, car cela peut s’avérer compliqué. Pour un résumé, voici un bon point de départ.
9. Conventions fiscales
La Thaïlande dispose de conventions fiscales conclues avec au moins 61 pays selon l'administration fiscale. Ces conventions permettent de réduire l'impôt sur les sociétés à payer en évitant la double imposition d'un même revenu.
Les déclarations de revenus font partie d’un calendrier annuel plus large. Voir Obligations annuelles des sociétés en Thaïlande Pour l’AGM, les déclarations auprès du DBD et les amendes pour présentation tardive.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en Thaïlande ?
Normalement, 20 % du bénéfice net. Une petite entreprise admissible ne paie rien sur ses premiers 300 000 bahts, 15 % jusqu'à 3 millions de bahts et 20 % au-delà de cette somme. Elle doit disposer d'un capital social ne dépassant pas 5 millions de bahts et d'un chiffre d'affaires provenant de biens et services ne dépassant pas 30 millions de bahts.
Quand doit une société thaïlandaise présenter sa déclaration d'impôts sur le revenu d'entreprise ?
Dans les 150 jours suivant la clôture de sa période comptable, sur le formulaire CIT 50 (PND.50), avec paiement. Une société utilisant l’année civile doit donc déposer son dossier avant le 30 mai, ou le 29 mai en cas d’année bissextile.
Existe-t-il un paiement d’impôts sur les sociétés à mi-parcours de l’année ?
Oui. Une société qui est soumise à l’impôt sur le bénéfice net établit ses prévisions de bénéfice pour l’année et verse l’impôt correspondant à la moitié de cette estimation sur le formulaire CIT 51 (PND.51) dans un délai de deux mois après les six premiers mois. Les paiements anticipés sont crédités à l’impôt annuel.
Les compagnies de transport et aériennes étrangères sont-elles exemptées de l'impôt sur les sociétés thaïlandais ?
Non. Une entreprise étrangère opérant dans le transport international est soumise à une taxe de 3 % sur ses recettes brutes, au lieu de celle sur le bénéfice net, ce qui signifie qu'elle doit payer des taxes même en cas de perte.
Conclusion
La Thaïlande dispose d'un régime fiscal des sociétés relativement compétitif, avec un taux d'impôt sur le chiffre d'affaires de 20 % et un certain nombre d'exonérations et d'incitations disponibles pour les entreprises. Cependant, il est important que les entreprises prennent soigneusement en considération leur responsabilité fiscale en matière d'impôts lorsque celles-ci opèrent en Thaïlande. ThaiLawOnline n'effectue pas de comptabilité mais nous pouvons vous aider à créer une société n'importe où en Thaïlande. Pour les besoins comptables, nous vous suggérons d'utiliser Asia Accounts avec Alan Lonie.
Dernière révision : 5 septembre 2026. Les taux, seuils et échéances de cette page ont été vérifiés par rapport aux textes originaux et aux propres directives publiées par le Département du Revenu, et non par rapport à leurs résumés. Plus précisément : le Département du Revenu Impôt sur les sociétés l'orientation, pour la règle de dépôt des 150 jours et le formulaire CIT 50, l'acompte semestriel sur le formulaire CIT 51, la règle de la période comptable, le taux standard de 20 % et le barème qui taxe une entreprise étrangère dans le transport international à 3% des recettes brutes; et, pour les taux applicables aux petites entreprises, Décret royal n° 530 B.E. 2554 Article 6 telle que modifiée par N° 583 B.E. 2558 et N° 603 B.E. 2559, lu dans la Gazette royale elle-même (n° 603 au volume 133, partie 33 Kor, page 42, 21 avril 2016), qui a fixé l'exonération pour les premiers 300 000 bahts, la tranche de 15 % jusqu'à 3 millions et de 20 % au-delà, ainsi que les deux critères qualificatifs de capital libéré et de chiffre d'affaires. Le propre registre des décrets du Département des impôts a été examiné pour tout élément ultérieur modifiant ce taux : six décrets postérieurs au n° 603 touchent à des sujets connexes et aucun d'eux ne modifie le taux général applicable aux petites entreprises. Quatre déclarations ont été corrigées et une omission comblée, la plus grave étant que la page indiquait que les entreprises de transport international sont exonérées alors qu'elles sont imposées à 3% des recettes brutes. Le chiffre de 61 conventions fiscales bilatérales a depuis été vérifié et est exact : la page des conventions du Département du Revenu présente sa liste sous forme de données structurées, et leur décompte donne 61 pays avec un accord en vigueur, de l'Arménie au Vietnam, plus deux conventions résiliées qui ne sont à juste titre pas comptabilisés. Non vérifié, et signalé comme tel pour que vous puissiez en juger : Le tableau des amortissements et la liste des dépenses déductibles ordinaires reproduisent la formulation du Département du Revenu et n’ont pas été rapprochés des articles correspondants du Code des impôts ; aucun taux de retenue à la source n’est indiqué sur cette page. Revérifié le 10 octobre 2026 : décret royal n° 145 B.E. 2527 relatif à l’amortissement, articles 4 et 4 bis, lu en thaï sur le site du Département du Revenu (avec les modifications des n° 319 et 359 qui y sont signalées) ; la rubrique amortissement renvoyait à un barème de taux qui ne figurait pas sur la page, et ce barème est désormais reproduit d’après l’article 4. Les autres déductions de la liste n’ont pas été vérifiées et restent telles que le Département du Revenu les formule. Le traitement fiscal dépend de vos propres chiffres et de votre structure ; consultez donc un conseiller avant de vous fier à quoi que ce soit. Relu le 4 octobre 2026 : la responsabilité limitée n’est désormais indiquée que pour les sociétés à responsabilité limitée (article 1096 du Code civil et commercial), avec la responsabilité illimitée des associés d’une société en nom collectif enregistrée (articles 1050, 1070, 1077) ; la liste des déductions n’est plus présentée comme des revenus exonérés ; la date de dépôt pour un exercice calé sur l’année civile est indiquée comme étant le 30 mai.
L'impôt sur les sociétés suit la structure de votre choix. Notre guide sur le le droit des affaires en Thaïlande décrit les structures disponibles et les engagements qu'implique chacune d'elles.
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.