Livre 6 : Succession

Article 1686Les trusts n’ont aucune valeur juridique sauf dans le cadre d’une loi sur les trusts.

Titre 3 : Les successions Chapitre 4 : Testaments et nomination d’un tuteur des biens

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

อันว่าทรัสต์นั้น จะก่อตั้งขึ้นโดยตรงหรือโดยทางอ้อมด้วยพินัยกรรมหรือด้วยนิติกรรมใด ๆ ที่มีผลในระหว่างชีวิตก็ดีหรือเมื่อตายแล้วก็ดี หามีผลไม่ เว้นแต่โดยอาศัยอำนาจตามบทบัญญัติแห่งกฎหมายเพื่อการก่อตั้งทรัสต์เท่านั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A trust created, whether directly or indirectly, by will or by any juristic act taking effect during lifetime or after death, has no effect, except by virtue of the provisions of a law enacted for the creation of trusts.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation du cabinet

Section 1686 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 12

Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (de 1972 à 2012)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décisions 7278-7279/2554 (2011)
  • Décision 7278/2554 (2011)
  • Décision 3148/2540 (1997)
  • Décision 3477/2540 (1997)
  • Décision 3292/2538 (1995)
  • Décision 2372/2535 (1992)
  • Décision 3748/2530 (1987)
  • Décision 2546/2517 (1974)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1686 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1686. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1686/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1686
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1686/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1686/"><p>Une fiducie créée, directement ou indirectement, par testament ou par tout acte juridique ayant force juridique pendant la vie ou après la mort, n’a aucune valeur, sauf en vertu des dispositions d’une loi promulguée pour la création de fiducies.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1686 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1686/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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