Article 424
L'indépendance de la Cour en matière pénale dans les actes illicites Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 5 : Actes illicites Chapitre 1 : Responsabilité pour des actes illicites
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ในการพิพากษาคดีข้อความรับผิดเพื่อละเมิดและกำหนดค่าสินไหมทดแทนนั้น ท่านว่าศาลไม่จำต้องดำเนินตามบทบัญญัติแห่งกฎหมายลักษณะอาญาอันว่าด้วยการที่จะต้องรับโทษ และไม่จำต้องพิเคราะห์ถึงการที่ผู้กระทำผิดต้องคำพิพากษาลงโทษทางอาญาหรือไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The Court, when given judgment as to the liability for wrongful act and the amount of compensation, shall not be bound by the provisions of the criminal law concerning liability to punishment or by the conviction or non-conviction of the wrongdoer for a criminal offence.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 424 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2025)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 22850/2555 (2012)
- Décision 3360/2528 (1985)
- Décision 2145/2525 (1982)
- Décision 1552/2524 (1981)
- Décision 1476/2510 (1967)
- Décision 8722/2561 (2018)
- Décision 438/2512 (1969)
- Décision 1169/2509 (1966)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 420 6
- Art. 46 du Code de procédure pénale thaïlandais 4
- Article 47 du Code pénal thaïlandais 4
- Art. 51 du Code de procédure pénale thaïlandais 3
- Article 448 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 424 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 424. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-424/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 424 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-424/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-424/"><p>Lorsque le tribunal statue sur la responsabilité pour acte illicite et sur le montant de l'indemnisation, il n'est pas lié par les dispositions du droit pénal relatives à la responsabilité pénale ni par la condamnation ou la non-condamnation de l'auteur de l'infraction pour une infraction pénale.</p><footer>Code civil et commercial, art. 424 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-424/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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