Livre 2 : Obligations

Article 424

L'indépendance de la Cour en matière pénale dans les actes illicites Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 5 : Actes illicites Chapitre 1 : Responsabilité pour des actes illicites

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในการพิพากษาคดีข้อความรับผิดเพื่อละเมิดและกำหนดค่าสินไหมทดแทนนั้น ท่านว่าศาลไม่จำต้องดำเนินตามบทบัญญัติแห่งกฎหมายลักษณะอาญาอันว่าด้วยการที่จะต้องรับโทษ และไม่จำต้องพิเคราะห์ถึงการที่ผู้กระทำผิดต้องคำพิพากษาลงโทษทางอาญาหรือไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

In deciding on liability for a wrongful act and on the amount of compensation, the Court is not bound by the provisions of criminal law concerning punishment, nor need it take into account whether the wrongdoer has been convicted of a criminal offence.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 424 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 9

Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 22850/2555 (2012)
  • Décision 3360/2528 (1985)
  • Décision 2145/2525 (1982)
  • Décision 1552/2524 (1981)
  • Décision 1476/2510 (1967)
  • Décision 8722/2561 (2018)
  • Décision 438/2512 (1969)
  • Décision 1169/2509 (1966)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 424 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 424. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-424/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 424
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-424/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-424/"><p>In deciding on liability for a wrongful act and on the amount of compensation, the Court is not bound by the provisions of criminal law concerning punishment, nor need it take into account whether the wrongdoer has been convicted of a criminal offence.</p><footer>Code civil et commercial, art. 424 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-424/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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