Livre 2 : Obligations

Article 437Responsabilité pour les véhicules et les objets dangereux

Titre 5 : Actes illicites Chapitre 1 : Responsabilité pour des actes illicites

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

บุคคลใดครอบครองหรือควบคุมดูแลยานพาหนะอย่างใด ๆ อันเดินด้วยกำลังเครื่องจักรกล บุคคลนั้นจะต้องรับผิดชอบเพื่อการเสียหายอันเกิดแต่ยานพาหนะนั้น เว้นแต่จะพิสูจน์ได้ว่าการเสียหายนั้นเกิดแต่เหตุสุดวิสัย หรือเกิดเพราะความผิดของผู้ต้องเสียหายนั้นเองความข้อนี้ให้ใช้บังคับได้ตลอดถึงบุคคลผู้มีไว้ในครอบครองของตนซึ่งทรัพย์อันเป็นของเกิดอันตรายได้โดยสภาพ หรือโดยความมุ่งหมายที่จะใช้ หรือโดยอาการกลไกของทรัพย์นั้นด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A person is responsible for injury caused by any conveyance propelled by mechanism which is in his possession or control, unless he proves that the injury results from force majeure or fault of the injured person. The same applies to the person who has in his possession things which are dangerous by nature, or by their intended use, or on account of their mechanical action.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 437 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 65

Cité dans 65 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2019)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 2417/2562 (2019)
  • Décisions 436-437/2559 (2016)
  • Décision 436/2559 (2016)
  • Décision 12768/2558 (2015)
  • Décision 9688/2558 (2015)
  • Décision 6384/2558 (2015)
  • Décision 5371/2557 (2014)
  • Décision 8058/2556 (2013)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 437 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 437. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-437/ (accessed 27 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 437
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-437/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-437/"><p>Une personne est responsable des lésions causées par tout moyen de transport propulsé par un mécanisme qu’elle possède ou contrôle, à moins qu’elle ne prouve que ces lésions sont dues à une force majeure ou à la faute de la personne lésée. La même chose s’applique à la personne qui possède dans ses…</p><footer>Code civil et commercial, art. 437 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-437/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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