Article 442
Responsabilité de la partie lésée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 5 : Actes illicites Chapitre 2 : Indemnisation pour faits illicites
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าความเสียหายได้เกิดขึ้นเพราะความผิดอย่างหนึ่งอย่างใดของผู้ต้องเสียหายประกอบด้วยไซร้ ท่านให้นำบทบัญญัติแห่งมาตรา ๒๒๓ มาใช้บังคับ โดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If any fault of the injured party has contributed in causing the injury, the provisions of Section 223 shall apply mutatis mutandis.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 442 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 79 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2025)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 145/2568 (2025)
- Décision 1802/2565 (2022)
- Décision 2378/2564 (2021)
- Décision 6964/2561 (2018)
- Décision 5439/2561 (2018)
- Décision 5662/2560 (2017)
- Décision 3379/2560 (2017)
- Décision 10534/2558 (2015)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 223 67
- Art. 46 du Code de procédure pénale thaïlandais 14
- Article 438 11
- Article 78 du Code pénal thaïlandais 8
- Article 90 du Code pénal thaïlandais 7
- Article 29 du Code pénal thaïlandais 7
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 442 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 442. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-442/ (consulté le 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 442 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-442/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-442/"><p>Si une faute quelconque de la partie lésée a contribué à causer le préjudice, les dispositions de l'article 223 s'appliqueront mutatis mutandis.</p><footer>Code civil et commercial, art. 442 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-442/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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