Livre 2 : Obligations

Article 223

Responsabilité contributive de la partie lésée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าฝ่ายผู้เสียหายได้มีส่วนทำความผิดอย่างใดอย่างหนึ่งก่อให้เกิดความเสียหายด้วยไซร้ ท่านว่าหนี้อันจะต้องใช้ค่าสินไหมทดแทนแก่ฝ่ายผู้เสียหายมากน้อยเพียงใดนั้นต้องอาศัยพฤติการณ์เป็นประมาณ ข้อสำคัญก็คือว่าความเสียหายนั้นได้เกิดขึ้นเพราะฝ่ายไหนเป็นผู้ก่อยิ่งหย่อนกว่ากันเพียงไร วิธีเดียวกันนี้ ท่านให้ใช้แม้ทั้งที่ความผิดของฝ่ายผู้ที่เสียหายจะมีแต่เพียงละเลยไม่เตือนลูกหนี้ให้รู้สึกถึงอันตรายแห่งการเสียหายอันเป็นอย่างร้ายแรงผิดปกติ ซึ่งลูกหนี้ไม่รู้หรือไม่อาจจะรู้ได้ หรือเพียงแต่ละเลยไม่บำบัดปัดป้อง หรือบรรเทาความเสียหายนั้นด้วย อนึ่งบทบัญญัติแห่งมาตรา ๒๒๐ นั้นท่านให้นำมาใช้บังคับด้วยโดยอนุโลม

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If any fault on the part of the injured person contributed to causing the damage, the obligation to compensate the injured person, and the extent of the compensation, shall depend on the circumstances, and in particular on how far the damage was caused chiefly by the one party or the other.

The same applies even where the fault of the injured person consists only in an omission to warn the debtor of the danger of unusually serious damage of which the debtor neither knew nor could have known, or only in an omission to avert or mitigate the damage. The provisions of section 220 apply mutatis mutandis.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 223 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 97

Cité dans 97 décisions de la Cour suprême (1956 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 145/2568 (2025)
  • Décision 4568/2566 (2023)
  • Décision 3181/2565 (2022)
  • Décision 1802/2565 (2022)
  • Décision 2378/2564 (2021)
  • Décision 6964/2561 (2018)
  • Décision 5439/2561 (2018)
  • Décision 5396/2561 (2018)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 223 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 223. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-223/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 223
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-223/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-223/"><p>Si une faute de la partie lésée a contribué à la cause du préjudice, l’obligation de réparer le préjudice et la mesure de cette réparation dépendront des circonstances, notamment de la mesure dans laquelle le préjudice a été causé principalement par…</p><footer>Code civil et commercial, art. 223 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-223/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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