Article 149: Bribery of an official (taking a bribe)
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเป็นเจ้าพนักงาน สมาชิกสภานิติบัญญัติแห่งรัฐ สมาชิกสภาจังหวัด หรือสมาชิกสภาเทศบาล เรียก รับ หรือยอมจะรับทรัพย์สิน หรือประโยชน์อื่นใดสำหรับตนเองหรือผู้อื่นโดยมิชอบ เพื่อกระทำการหรือไม่กระทำการอย่างใดในตำแหน่งไม่ว่าการนั้นจะชอบหรือมิชอบด้วยหน้าที่ ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงยี่สิบปี หรือจำคุกตลอดชีวิต และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสี่แสนบาท หรือประหารชีวิต หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๗ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Quiconque, étant fonctionnaire, membre d'une assemblée législative d'État, membre d'une assemblée provinciale ou membre d'une assemblée municipale, exige, accepte ou consent indûment à accepter un bien ou tout autre avantage pour lui-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions, que cet acte relève ou non de ses devoirs, sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq à vingt ans ou de l'emprisonnement à vie, d'une amende de cent mille à quatre cent mille bahts, ou de la peine de mort.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Section 149 is the passive-bribery offence, the mirror of Section 144 which punishes the giver. Its elements are (1) being an official or a legislative, provincial or municipal council member, (2) wrongfully demanding, accepting or agreeing to accept property or a benefit for oneself or another, (3) in order to do or omit an act of office. Crucially, liability attaches whether or not the act paid for is itself within the official's duty; the wrong lies in trading the office. It is distinct from Section 148 (coercion by abuse of power) and from Article 150 (acting on a benefit taken before appointment). Where the specific elements of Section 149 are not made out, the conduct may still be punished under the general malfeasance provision, Section 157.
Pourquoi cela est important en pratique
Il s'agit d'un délit de corruption de très haut niveau : peine minimale de cinq ans, pouvant aller jusqu'à la peine de mort, non susceptible de transaction, et généralement traité par la Commission nationale anti-corruption et les tribunaux anti-corruption. Le remboursement des sommes versées n'éteint pas l'infraction. Étant donné que le tribunal de première instance peut juger les éléments constitutifs de la corruption non prouvés et se référer à l'article 157, qui prévoit une peine beaucoup plus légère, la qualification de l'infraction retenue est souvent déterminante. Lorsqu'un fonctionnaire conditionne chaque transaction à un paiement distinct, les tribunaux traitent chaque paiement comme une infraction distincte, multipliant ainsi les chefs d'accusation. Toute personne faisant l'objet d'une enquête devrait être… droit pénal thaïlandais Des conseils avant de faire des déclarations.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 761/2566 (2023)
Lorsqu'un fonctionnaire subordonne le renouvellement du contrat de chaque individu au paiement par ce dernier, l'intention est de produire un résultat distinct à l'encontre de chaque personne, de sorte que les actes constituent plusieurs infractions distinctes plutôt qu'une seule.
Les autorités exigeaient le paiement de chaque travailleur contractuel comme condition au renouvellement de son contrat. La Cour suprême a jugé que ce traitement individualisé révélait une intention de créer un traitement différent pour chacun, constituant ainsi plusieurs infractions au titre des articles 149 et 157.
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Arrêt de la Cour suprême n° 4789/2565 (2022)
L'article 149 exige une demande ou une acceptation illicite liée à un acte de fonction ; lorsque ces éléments spécifiques ne sont pas établis, la conduite ne peut être punie qu'en vertu de la disposition générale sur la malversation, article 157.
Le tribunal de première instance a prononcé une condamnation en vertu de l'article 149, mais en appel, la condamnation a été requalifiée en infraction à l'article 157, disposition générale relative aux malversations. Cette affaire illustre que lorsque les éléments constitutifs de la corruption prévus à l'article 149 ne sont pas réunis, l'article 157 constitue l'infraction résiduelle.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 102 Supreme Court decisions (1960 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 2140/2568 (2025)
- Decision 4789/2565 (2022)
- Decision 2165/2561 (2018)
- Decision 5182/2559 (2016)
- Decision 13650/2558 (2015)
- Decision 2488/2558 (2015)
- Decision 309/2558 (2015)
- Decision 16251/2557 (2014)
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Most often cited alongside
- Article 157 82
- Article 83 40
- Article 91 32
- Article 148 30
- Article 86 26
- Article 90 24
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Est-ce important que l'acte payé soit légal ?
Non. L'article 149 s'applique, que l'acte relève ou non des fonctions du fonctionnaire ; l'infraction consiste à monnayer sa fonction.
Que se passe-t-il si les éléments de corruption ne sont pas entièrement prouvés ?
Le tribunal peut se rabattre sur l'infraction générale de malversation prévue à l'article 157, qui entraîne une peine plus légère que l'article 149.
Plusieurs actes de corruption peuvent-ils constituer des infractions distinctes ?
Oui. Lorsqu'un fonctionnaire conditionne le règlement de chaque affaire à un paiement distinct, les tribunaux traitent chaque cas comme une infraction distincte.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 149 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 149. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-149/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 149 -
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