Article 286: Living on earnings of prostitution
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำด้วยประการใด ๆ ดังต่อไปนี้ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินยี่สิบปี และปรับไม่เกินสี่แสนบาท หรือจำคุกตลอดชีวิต (๑) ช่วยเหลือ ให้ความสะดวก หรือคุ้มครองการค้าประเวณีของผู้อื่น (๒) รับประโยชน์ไม่ว่ารูปแบบใดจากการค้าประเวณีของผู้อื่นหรือจากผู้ซึ่งค้าประเวณี (๓) บังคับ ขู่เข็ญ หลอกลวง หรือใช้อำนาจครอบงำผู้อื่น หรือรับผู้อื่นเข้าทำงานเพื่อการค้าประเวณี (๔) จัดให้มีการค้าประเวณีระหว่างผู้ซึ่งค้าประเวณีกับผู้ใช้บริการ (๕) ปกปิดหรืออำพรางแหล่งที่มาของรายได้หรือทรัพย์สินซึ่งได้มาจากการค้าประเวณี (๖) อยู่ร่วมกับผู้ซึ่งค้าประเวณีหรือสมาคมกับผู้ซึ่งค้าประเวณีคนเดียวหรือหลายคนเป็นอาจิณ และไม่สามารถแสดงที่มาของรายได้ในการดำรงชีพของตน (๗) ขัดขวางการดำเนินการของหน่วยงานที่ดูแลในการป้องกัน ควบคุม ช่วยเหลือ หรือให้การศึกษาแก่ผู้ซึ่งค้าประเวณี ผู้ซึ่งจะเข้าร่วมในการค้าประเวณี หรือผู้ซึ่งอาจได้รับอันตรายจากการค้าประเวณี ความในวรรคหนึ่ง (๒) และ (๖) มิให้ใช้บังคับแก่ผู้รับประโยชน์ไม่ว่ารูปแบบใดซึ่งพึงได้รับตามกฎหมายหรือตามธรรมจรรยา
traduction anglaise
Whoever does any of the following shall be liable to imprisonment not exceeding twenty years and a fine not exceeding four hundred thousand baht, or to imprisonment for life:
(1) assists, facilitates or protects the prostitution of another person;
(2) receives a benefit in any form from the prostitution of another person, or from a person who engages in prostitution;
(3) compels, threatens, deceives or unjustly exercises influence over another person, or takes another person into employment, for the purpose of prostitution;
(4) arranges prostitution between a person who engages in prostitution and a client;
(5) conceals or disguises the source of income or of property obtained from prostitution;
(6) habitually lives with, or associates with, one or more persons who engage in prostitution and cannot show the source of the income on which he lives;
(7) obstructs the work of an agency responsible for the prevention or control of prostitution, or for assisting or educating persons who engage in prostitution, persons who may enter into prostitution, or persons who may be endangered by prostitution.
Paragraph one (2) and (6) do not apply to a person who receives a benefit in any form to which he is entitled by law or by moral obligation.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 286 vise la personne qui vit des revenus de la prostitution, généralement le proxénète ou une personne financièrement dépendante du travail du sexe d'autrui. Les éléments constitutifs de l'infraction sont les suivants : être âgé de plus de seize ans et subsister, même partiellement, grâce aux revenus d'une personne se livrant à la prostitution. La peine est sévère : de sept à vingt ans d'emprisonnement et une amende, voire la réclusion à perpétuité. Cet article relève du Titre relatif aux infractions à caractère sexuel, au même titre que les infractions de proxénétisme prévues aux articles 282 et 283, et est en pratique poursuivi conjointement avec la loi sur la prévention et la répression de la prostitution et la loi contre la traite des personnes. Ses dispositions relatives aux peines ont été modifiées au fil du temps ; par conséquent, lorsqu'une infraction est antérieure à une modification, la disposition la plus favorable s'applique en vertu de l'article 3.
Pourquoi cela est important en pratique
Les peines encourues en vertu de l'article 286 sont lourdes, allant de sept ans à la perpétuité, ce qui surprend nombre de ceux qui pensent que le simple fait de vivre des revenus d'autrui est une infraction mineure. L'accusation doit prouver que le contrevenant subsistait, même partiellement, grâce aux revenus de la prostitution ; la source et la dépendance de ces revenus constituent donc l'élément contesté. Étant donné que cet article est souvent associé à des accusations de prostitution et de traite des êtres humains, et que ses peines ont évolué au fil du temps, le moment de l'application de la loi et le fondement juridique précis sont essentiels ; l'analyse du cabinet droit pénal en Thaïlande donne un contexte utile.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 7142/2562 (2019)
Le fait de vivre des revenus de la prostitution en vertu de l'article 286 est poursuivi en même temps que les lois contre la traite des personnes et contre la prostitution, et lorsque la peine a été modifiée ultérieurement, la loi la plus favorable s'applique en vertu de l'article 3.
Les accusés ont été inculpés en vertu des articles 282, 283 bis, 284 et 286 ainsi que des lois anti-traite et anti-prostitution ; le tribunal a appliqué l'ancien article 286 et a noté que la loi modifiée n'était favorable qu'en ce qui concerne la durée de l'emprisonnement.
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Arrêt n° 2421/2564 de la Cour suprême (2021)
L'article 286 est appliqué dans le cadre des opérations de prostitution organisée, en association avec les lois sur le travail, la protection de l'enfance, les lieux de divertissement, la lutte contre la prostitution et la lutte contre la traite des êtres humains.
Dans le cadre d'une opération de prostitution organisée, les accusés ont plaidé coupables d'accusations qui comprenaient l'article 286 ainsi que la loi sur la protection du travail, la loi sur la protection de l'enfance, la loi sur les lieux de divertissement et les lois anti-prostitution et anti-traite.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 29 Supreme Court decisions (1963 to 2021)
Selected citing decisions
- Decision 2993/2547 (2004)
- Decision 2719/2541 (1998)
- Decision 1208/2535 (1992)
- Decision 4697/2534 (1991)
- Decision 3107/2533 (1990)
- Decision 1431/2533 (1990)
- Decision 3142/2531 (1988)
- Decision 1895/2531 (1988)
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Most often cited alongside
- Article 91 18
- Article 90 12
- Article 78 12
- Article 282 10
- Article 83 8
- Thai CrPC s. 225 6
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quelle est la sanction prévue par l'article 286 ?
Une peine d'emprisonnement de sept à vingt ans et une amende de cent quarante mille à quatre cent mille bahts, ou l'emprisonnement à vie.
Qui est visé par l'article 286 ?
Elle vise toute personne de plus de seize ans qui subsiste, même en partie, grâce aux revenus d'une personne se livrant à la prostitution, comme un proxénète ou une personne financièrement dépendante de ces revenus.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 286 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 286. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-286/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 286 -
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