Livre 6 : Succession

Article 1605

Exclusion d’un héritier qui dissimule des biens immobiliers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Être héritier

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ทายาทคนใดยักย้าย หรือปิดบังทรัพย์มรดกเท่าส่วนที่ตนจะได้หรือมากกว่านั้นโดยฉ้อฉลหรือรู้อยู่ว่า ตนทำให้เสื่อมประโยชน์ของทายาทคนอื่น ทายาทคนนั้นต้องถูกกำจัดมิให้ได้มรดกเลย แต่ถ้าได้ยักย้ายหรือปิดบังทรัพย์มรดกน้อยกว่าส่วนที่ตนจะได้ ทายาทคนนั้นต้องถูกกำจัดมิให้ได้มรดกเฉพาะส่วนที่ได้ยักย้ายหรือปิดบังไว้นั้นมาตรานี้มิให้ใช้บังคับแก่ผู้รับพินัยกรรม ซึ่งผู้ตายได้ทำพินัยกรรมยกทรัพย์สินให้เฉพาะสิ่งเฉพาะอย่าง ในอันที่จะได้รับทรัพย์สินนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

An heir who has fraudulently, or knowing that it is to the detriment of the other heirs, removed or concealed property of the estate of an amount equal to or exceeding his share shall be excluded from the inheritance altogether; but if he has removed or concealed property of the estate of an amount less than his share, he shall be excluded only as to the part so removed or concealed.

This section does not apply to a legatee to whom the deceased by will gave a specific property, in respect of receiving that property.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1605 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 30

Cité dans 30 décisions de la Cour suprême (de 1955 à 2026)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2630/2567 (2024)
  • Décision 3886/2566 (2023)
  • Décision 4765/2565 (2022)
  • Décision 430/2562 (2019)
  • Décision 686/2548 (2005)
  • Décision 1724/2545 (2002)
  • Décision 5130/2541 (1998)
  • Décision 5567/2540 (1997)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1605 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1605. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1605/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1605
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1605/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1605/"><p>Un héritier qui a frauduleusement ou en sachant qu’il est à l’envers des autres héritiers, enlevé ou dissimulé des biens de l’héritage d’une somme égale ou supérieure à sa part, sera exclu de l’héritage totalement ; mais s’il a enlevé…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1605 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1605/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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