Code de procédure pénale thaïlandais
Titre 1 : Principes généraux
- Article 120 : Pas de poursuite sans enquête
- Article 121 : Pouvoir de l'enquêteur et exigence relative aux plaintes
- Article 122 : Quand une enquête peut être refusée
- Article 123 : Dépôt d'une plainte par la victime
- Article 124 : Plainte auprès d'autres agents
- Article 124/1 : Enregistrement de la plainte d'un enfant victime
- Article 125 : Obligation de mettre en place une procédure de traitement des réclamations appropriée
- Article 126 : Modification ou retrait d'une plainte
- Article 127 : Accusations portées par des dénonciateurs
- Article 128 : Délégation des tâches d'enquête
- Article 129 : Autopsie dans les cas de décès