Dika 736/2569 : la publication d'une annonce sur une place de marché pour des biens que vous ne possédez pas constitue une fraude publique en vertu de l'article 343 du Code pénal ainsi que de l'article 14(1) de la loi sur la criminalité informatique. Une restitution supérieure à la perte entraîne une peine avec sursis, et un casier judiciaire de mineur est admissible contre un défendeur adulte.
Un acheteur a falsifié un chanote perdu, a obtenu un nouveau titre de propriété et a vendu le terrain. Le verdict Dika 914/2569 montre comment les tribunaux thaïlandais punissent la fraude aux titres de propriété et indemnisent les victimes.
La décision 284/2569 de la Cour suprême permet aux demandes de succession en Thaïlande d'aller de l'avant après le délai de prescription d'un an lorsqu'un administrateur de succession s'adonne à des transactions pour son propre compte. Ce que les héritiers doivent savoir.
Modifié le 16 août 2026 Cette newsletter annonçait le Thai Lease Red-Flag Scanner comme un outil gratuit. Il est désormais limité
Votre testament étranger est valable en Thaïlande en vertu de la loi sur les conflits de lois, mais les banques et le Bureau foncier n'agissent que sur la base d'une ordonnance d'un tribunal thaïlandais. Les lois, les étapes judiciaires, les coûts et les délais pour valider un testament américain, britannique ou canadien en Thaïlande.
What changed: Nothing in the foreign ownership quota. Proposals to raise the condominium foreign quota from 49 percent to 75
Update, 13 September 2026. Use the current checklist of the Thai embassy or consulate responsible for your application. Residence evidence,
What changed: Nothing yet, and that is the point. The rules that govern money you bring into Thailand in 2026
A paper title deed looks powerful, but the Land Office register is what controls the official record. Supreme Court Decision
La Thaïlande a réécrit ses lois sur le harcèlement le 30 décembre 2025. Voici ce qui a réellement changé, ce que vaut chaque infraction et le
