Article 560
Statutory text (Thai original)
ถ้าผู้เช่าไม่ชำระค่าเช่า ผู้ให้เช่าจะบอกเลิกสัญญาเสียก็ได้แต่ถ้าค่าเช่านั้นจะพึงส่งเป็นรายเดือน หรือส่งเป็นระยะเวลายาวกว่ารายเดือนขึ้นไป ผู้ให้เช่าต้องบอกกล่าวแก่ผู้เช่าก่อนว่าให้ชำระค่าเช่าภายในเวลาใด ซึ่งพึงกำหนดอย่าให้น้อยกว่าสิบห้าวัน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
In case of non-payment of rent, the letter may terminate the contract. But, if the rent is payable at monthly or longer intervals, the letter must first notify the hirer that payment is required within a period not less than fifteen days.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Special reciprocal status does not excuse unpaid rent
412/2511 recognised the construction-based agreement but preserved the tenant’s rent obligations and the landlord’s remedy for non-payment. Assess the applicable demand and termination requirements under section 560. Investment in a building does not itself authorise withholding rent indefinitely.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Cité dans 23 décisions de la Cour suprême (1949 à 2012)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 3767/2547 (2004)
- Décision 2680/2547 (2004)
- Décision 2631/2545 (2002)
- Décision 1497/2529 (1986)
- Décision 544/2528 (1985)
- Décision 192/2521 (1978)
- Décision 482/2520 (1977)
- Décision 64/2520 (1977)
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Le plus souvent cité aux côtés de
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Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 560 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 560. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-560/ (accessed 19 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 560 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-560/"><p>En cas de non-paiement du loyer, la lettre peut entraîner la résiliation du contrat. Toutefois, si le loyer est payable mensuellement ou à une période plus longue, la lettre doit préalablement informer le locataire qu'un paiement est exigé dans un délai d'au moins quinze jours.</p><footer>Code civil et commercial, art. 560 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-560/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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