Article 560
Résiliation du contrat de location en cas de non-paiement des loyers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 3 : Obligations et responsabilité du locataire
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้เช่าไม่ชำระค่าเช่า ผู้ให้เช่าจะบอกเลิกสัญญาเสียก็ได้แต่ถ้าค่าเช่านั้นจะพึงส่งเป็นรายเดือน หรือส่งเป็นระยะเวลายาวกว่ารายเดือนขึ้นไป ผู้ให้เช่าต้องบอกกล่าวแก่ผู้เช่าก่อนว่าให้ชำระค่าเช่าภายในเวลาใด ซึ่งพึงกำหนดอย่าให้น้อยกว่าสิบห้าวัน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the hirer fails to pay rent, the letter may terminate the contract.
If, however, rent is payable monthly or at longer intervals, the letter must first give the hirer notice to pay the rent within a time fixed in the notice, which must not be less than fifteen days.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Special reciprocal status does not excuse unpaid rent
412/2511 recognised the construction-based agreement but preserved the tenant’s rent obligations and the landlord’s remedy for non-payment. Assess the applicable demand and termination requirements under section 560. Investment in a building does not itself authorise withholding rent indefinitely.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 23 décisions de la Cour suprême (1949 à 2012)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3767/2547 (2004)
- Décision 2680/2547 (2004)
- Décision 2631/2545 (2002)
- Décision 1497/2529 (1986)
- Décision 544/2528 (1985)
- Décision 192/2521 (1978)
- Décision 482/2520 (1977)
- Décision 64/2520 (1977)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 560 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 560. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-560/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 560 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-560/ -
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