Enlèvements d'enfants en Thaïlande

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026. Vérifié contre article 1567 du Code civil et commercial, le règlement de l’Autorité centrale de 2013 pris en vertu de la loi sur la coopération internationale en matière civile concernant la violation des droits de garde des enfants B.E. 2555, et le tableau des statuts de la Conférence de La Haye pour la Convention de 1980, y compris la liste des États ayant accepté l’adhésion de la Thaïlande. Non vérifié dans le cadre de cette étude : les agences étrangères citées à la fin, et la pratique de l’exécution des décisions.

L’enlèvement d’enfants en Thaïlande est un problème grave. Cela se produit lorsqu’un parent emmène un enfant hors du pays. Cela arrive généralement pour éviter un litige de garde La Thaïlande a adhéré à la Convention de La Haye de 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants le 14 août 2002, et la Convention est entrée en vigueur pour la Thaïlande le 1er novembre 2002. Un parent dont l’enfant a été enlevé illégalement en Thaïlande ou détenu dans ce pays peut demander le retour de son enfant auprès de l’Autorité centrale thaïlandaise, et n’a pas besoin de l’autorisation de l’autre parent pour le faire. Cette autorité est le Procureur général, agissant par l’intermédiaire du Bureau du Procureur général, en vertu de la loi sur la coopération internationale en matière civile relative à la violation des droits de garde des enfants B.E. 2555. Il ne s’agit pas du ministère du Développement social et de la Sécurité humaine, souvent désigné à tort pour ce rôle, qui dirige en fait le centre de médiation Prachabodee.

Vérifiez d'abord que la Convention s'applique effectivement entre la Thaïlande et votre pays. La Thaïlande a adhéré à la Convention au lieu de la signer dès le début, de sorte qu'elle ne s'applique qu'entre la Thaïlande et un État qui a formellement accepté cette adhésion. La plupart des guides omettent cela, et cela détermine si vous disposez ou non d'une voie de La Haye. Les États-Unis ont refusé leur acceptation pendant des années au motif que la Thaïlande n'avait pas adopté de législation d'application, et ne l'ont acceptée qu'en janvier 2016 ; la Convention est en vigueur entre les États-Unis et la Thaïlande depuis 1er avril 2016. Vérifiez votre propre pays par rapport au Tableau d'état de la Convention de 1980 de la HCCH avant de vous y fier. Un enlèvement peut avoir de graves conséquences juridiques et émotionnelles pour toutes les parties concernées. Le droit international offre certaines dispositions qui peuvent être appliquées dans de tels cas. Si votre enfant a été enlevé d’un autre pays vers la Thaïlande ou inversement, la situation peut être plus fréquente que vous ne le pensez. N’oubliez pas qu’un père non marié en Thaïlande n’a pas pouvoirs parentaux (Contrôle parental en Thaïlande). Il ne peut les obtenir que par le mariage avec la mère, enregistrer l’enfant comme son à amphur, ou en obtenant une décision judiciaire (article 1547).

Enlèvements d'enfants en Thaïlande

À quoi ressemble l'enlèvement d'enfant par un parent en Thaïlande

1. Cela commence généralement comme un voyage légal

Ces cas ne débutent rarement avec un étranger. Ils débutent avec un congé convenu, une visite chez la famille ou un congé scolaire, et l’enfant n’est tout simplement pas ramené. Cela donne une image générale du cas, car l’enfant a quitté ou est arrivé avec le consentement de tous. La question n’est donc pas comment l’enfant est parti, mais qui a le droit de décider où il vit. Conformément à l’article 1567(1) du Code civil et commercial Ce droit appartient à celui qui détient le pouvoir parental.

2. Celui qui détient l'autorité parentale décide de l'affaire

Un père non marié en Thaïlande ne détient pas automatiquement l’autorité parentale, et c’est la surprise la plus fréquente pour les pères étrangers. Tant qu’il n’a pas épousé la mère, fait enregistrer l’enfant comme le sien auprès de l’amphur ou obtenu une décision judiciaire (article 1547), la mère exerce seule l’autorité parentale. Un père dans cette situation qui garde l’enfant a une position bien plus faible qu’il ne le pense, et un père dans cette situation dont l’enfant est tenu éloigné de lui dispose de moins de leviers qu’il ne le pense. Les droits des pères ici ne sont pas ceux qu’ils auraient dans leur pays. Voir notre guide sur la légitimation et les droits des pères en Thaïlande.

Services juridiques de garde d'enfants en Thaïlande

Le droit applicable à cette page

English

Section 1567Amended on 25 March 2025

A person exercising parental power may determine the child's place of residence, punish the child to admonish, instruct or correct the child's behaviour, provided it does not amount to cruelty, violent harm to the child's body or mind, or improper treatment, require the child to do work reasonably suited to the child's ability and station in life, and demand the return of the child from anyone unlawfully detaining the child. Representing the child is Section 1569 and managing the child's property is Section 1571.

Full text

The person exercising parental power has the right: (1) to determine the child's place of residence; (2) to punish the child for the purpose of admonition, instruction or correcting behaviour, provided that this does not amount to cruelty, physical or mental violence, or other wrongful treatment; (3) to require the child to do work suitable to the child's ability and station in life; (4) to demand the return of the child from any other person who unlawfully detains the child.

ThaiLawOnline translation

Section 1566

A minor child is under the parental power of both parents. Parental power rests with the father or the mother alone only in the cases this section lists, such as the death of the other parent, an adjudication of incapacity or quasi-incapacity, or a court order giving parental power to one of them.

Full text

A child who has not yet attained majority is subject to the parental power of the father and mother. Parental power rests with the father or the mother in the following cases: (1) the mother or the father is dead; (2) it is uncertain whether the mother or the father is alive or dead; (3) the mother or the father has been ordered by the court to be an incompetent or quasi-incompetent person; (4) the mother or the father has to be admitted to hospital by reason of mental infirmity; (5) the court orders that parental power rest with the father or the mother; (6) the father and mother have so agreed, in a case where the law provides that they may agree.

ThaiLawOnline translation

Section 1546Amended on 8 March 2008

A child born to a woman who is not married to a man is deemed to be the mother's legitimate child, unless the law provides otherwise.

Full text

A child born of a woman who is not married to a man is deemed to be the legitimate child of that woman, unless the law provides otherwise.

ThaiLawOnline translation

Section 1547

A child becomes legitimate when (1) the parents subsequently marry, (2) the father registers the child as his child (Section 1548 sets the consent requirements), or (3) the court issues a legitimation order.

Full text

A child born of parents who are not married to each other becomes legitimate only when the parents subsequently marry each other, or the father has registered the child as his child, or the court has given judgment that the child is his child.

ThaiLawOnline translation

Section 1520Amended on 23 January 2025

Full text

In the case of a divorce by mutual consent, the spouses shall make a written agreement as to which of them is to exercise parental power over which child. If no agreement is made, or agreement cannot be reached, the court shall decide. In the case of a divorce by judgment of the court, the court trying the divorce action shall also decide which party is to exercise parental power over which child. If, in so deciding, the court considers that there are grounds under Section 1582 for depriving the spouses of parental power, the court may deprive the spouses of parental power and order that a third person be guardian. In all of this, the court shall have regard primarily to the well-being and interests of the child.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 1567แก้ไขเมื่อ 25 มีนาคม 2568

ข้อความเต็ม

ผู้ใช้อำนาจปกครองมีสิทธิ(๑) กำหนดที่อยู่ของบุตร(๒) ทำโทษบุตรเพื่อว่ากล่าวสั่งสอนหรือปรับพฤติกรรม โดยต้องไม่เป็นการกระทำทารุณกรรมหรือทำร้ายด้วยความรุนแรงต่อร่างกายหรือจิตใจ หรือกระทำโดยมิชอบ(๓) ให้บุตรทำการงานตามสมควรแก่ความสามารถและฐานานุรูป(๔) เรียกบุตรคืนจากบุคคลอื่นซึ่งกักบุตรไว้โดยมิชอบด้วยกฎหมาย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1566

ข้อความเต็ม

บุตรซึ่งยังไม่บรรลุนิติภาวะต้องอยู่ใต้อำนาจปกครองของบิดามารดา อำนาจปกครองอยู่กับบิดาหรือมารดาในกรณีดังต่อไปนี้ (๑) มารดาหรือบิดาตาย (๒) ไม่แน่นอนว่ามารดาหรือบิดามีชีวิตอยู่หรือตาย (๓) มารดาหรือบิดาถูกศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถหรือเสมือนไร้ความสามารถ (๔) มารดาหรือบิดาต้องเข้ารักษาตัวในโรงพยาบาลเพราะจิตฟั่นเฟือน (๕) ศาลสั่งให้อำนาจปกครองอยู่กับบิดาหรือมารดา (๖) บิดาและมารดาตกลงกันตามที่มีกฎหมายบัญญัติไว้ให้ตกลงกันได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1546แก้ไขเมื่อ 8 มีนาคม 2551

ข้อความเต็ม

เด็กเกิดจากหญิงที่มิได้มีการสมรสกับชาย ให้ถือว่าเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของหญิงนั้น เว้นแต่จะมีกฎหมายบัญญัติไว้เป็นอย่างอื่น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1547

ข้อความเต็ม

เด็กเกิดจากบิดามารดาที่มิได้สมรสกัน จะเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายต่อเมื่อบิดามารดาได้สมรสกันในภายหลังหรือบิดาได้จดทะเบียนว่าเป็นบุตรหรือศาลพิพากษาว่าเป็นบุตร

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1520แก้ไขเมื่อ 23 มกราคม 2568

ข้อความเต็ม

ในกรณีหย่าโดยความยินยอม ให้คู่สมรสทำความตกลงเป็นหนังสือว่า ฝ่ายใดจะเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองบุตรคนใด ถ้ามิได้ตกลงกันหรือตกลงกันไม่ได้ ให้ศาลเป็นผู้ชี้ขาด ในกรณีหย่าโดยคำพิพากษาของศาล ให้ศาลซึ่งพิจารณาคดีฟ้องหย่านั้นชี้ขาดด้วยว่าฝ่ายใดจะเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองบุตรคนใด ในการพิจารณาชี้ขาดถ้าศาลเห็นว่ามีเหตุที่จะถอนอำนาจปกครองของคู่สมรสนั้นได้ตามมาตรา ๑๕๘๒ ศาลจะถอนอำนาจปกครองของคู่สมรสและสั่งให้บุคคลภายนอกเป็นผู้ปกครองก็ได้ ทั้งนี้ ให้ศาลคำนึงถึงความผาสุกและประโยชน์ของบุตรนั้นเป็นสำคัญ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 1567Modifié le 25 mars 2025

Le titulaire de l'autorité parentale peut fixer la résidence de l'enfant, le punir pour le corriger sans cruauté, violence physique ou psychologique ni abus, le faire travailler selon ses capacités et sa condition, et le réclamer à quiconque le retient illégalement.

résumé non officiel

Article 1566

L'enfant qui n'a pas encore atteint la majorité est soumis à l'autorité parentale de ses père et mère. L'autorité parentale appartient au père ou à la mère dans les cas suivants : 1° la mère ou le père est décédé ; 2° il est incertain que la mère ou le père soit en vie ou décédé ; 3° la mère ou le père a été déclaré par le tribunal incapable ou quasi incapable ; 4° la mère ou le père doit être admis à l'hôpital en raison d'un trouble mental ; 5° le tribunal ordonne que l'autorité parentale appartienne au père ou à la mère ; 6° le père et la mère en sont convenus, dans les cas où la loi leur permet de convenir.

résumé non officiel

Article 1546Modifié le 8 mars 2008

L'enfant né d'une femme qui n'est pas mariée avec un homme est réputé enfant légitime de cette femme, sauf disposition contraire de la loi.

résumé non officiel

Article 1547

L'enfant né de père et mère qui ne sont pas mariés l'un avec l'autre ne devient enfant légitime que lorsque ses père et mère se marient ultérieurement, ou que le père l'a fait enregistrer comme son enfant, ou que le tribunal a jugé qu'il est son enfant.

résumé non officiel

Article 1520Modifié le 23 janvier 2025

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux conviennent par écrit de celui d'entre eux qui exercera l'autorité parentale sur chaque enfant. À défaut d'accord, ou s'ils ne parviennent pas à s'accorder, le tribunal statue. En cas de divorce prononcé par jugement, le tribunal saisi de l'action en divorce statue également sur la partie qui exercera l'autorité parentale sur chaque enfant. Si, en statuant, le tribunal estime qu'il existe un motif de retirer l'autorité parentale aux époux en vertu de l'article 1582, il peut leur retirer l'autorité parentale et ordonner qu'un tiers soit tuteur. Dans tous les cas, le tribunal prend principalement en considération le bien-être et l'intérêt de l'enfant.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 1649/2567 (2024): A Guardian Cannot Renounce a Minor's Inheritance Without Prior Court Approval
  • 8151/2560 (2017): At-Fault Spouse Cannot Claim Alimony but May Get Maintenance Until the Divorce Is Final
  • 2971/2544 (2001): Silence on Maintenance in a Divorce Agreement Does Not Bind the Court

Sources

3. Le retour de l'enfant est lent, et la route de La Haye est plus étroite qu'elle n'y paraît.

Le recouvrement est difficile en pratique. Les agences ne coordonnent pas bien les affaires, les ressources sont limitées et les procédures prennent du temps. La route de La Haye est également plus courte qu’il n’y paraît, car elle ne dessert que la Thaïlande et les pays qui ont accepté l’adhésion de la Thaïlande, comme indiqué ci-dessus. Dans les cas où la Convention n’est pas applicable, ou lorsque la procédure de La Haye est en cours, Une décision de garde des enfants rendue par un tribunal thaïlandais C’est souvent l’instrument le plus durable. Il vaut la peine d’en acheter un même si votre enfant est déjà à l’étranger.

Une ordonnance de garde étrangère, y compris une ordonnance américaine, n’est pas appliquée en Thaïlande telle qu’elle est actuellement, et un parent qui voyage en Thaïlande relève de la compétence des tribunaux thaïlandais. Des directives antérieures du gouvernement des États-Unis, éditées avant l’entrée en vigueur de la Convention entre les deux pays le 1er avril 2016, avertissaient que l’ambassade ne pouvait pas forcer le retour d’un enfant. Depuis cette date, un parent des États-Unis peut demander le retour par la voie de La Haye décrite ci-dessus.

adoption en Thaïlande

Enlèvement d'enfants en Thaïlande et gouvernement américain

L’enjeu pratique est le même pour tout parent étranger : une ordonnance de garde étrangère ne lie pas un tribunal thaïlandais. Les Américains qui se rendent en Thaïlande sont soumis à la juridiction thaïlandaise, et, venant de l’étranger, une ordonnance de garde d'enfant n'a aucune valeur ici tant qu'un tribunal thaïlandais ne la reconnaît pas.
La première chose à faire est de contacter les autorités compétentes. Cela inclut la police, les services gouvernementaux et les ambassades. Il existe des organismes de protection de l'enfance dans la plupart des pays.

Une fois que vous aurez contacté les autorités, vous pourriez avoir besoin d'un avocat pour lancer certaines procédures judiciaires. Parfois, les autorités mènent ces affaires sans avocats. Vous voulez simplement vous assurer que les choses se déroulent correctement et rapidement. Vous pouvez également utiliser les tribunaux thaïlandais et essayer d’obtenir une décision définitive. garde exclusive si vous ne l’avez pas. Cela vous donnerait tous les droits sur l’enfant, mais elle est difficile à obtenir ici. Même si votre enfant est à l’étranger, une décision claire d’un tribunal thaïlandais sur la garde pourrait vous aider.

===================================

Enlèvement États-Unis, Thaïlande :

Consulter: travel.state.gov, Enlèvement international d'enfants par un parent

Enlèvements Australie Thaïlande :

Pour consulter : le Département du Procureur général, et ses coordonnées actuelles sont indiquées dans le annuaire des Autorités centrales de la HCCH

Enlèvement Canada Thaïlande :

consulter: travel.gc.ca, enlèvement d'enfants et protection de l'enfance

Enlèvement France Thaïlande :

à consulter : le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile du ministère de la Justice, dont les coordonnées actuelles figurent dans l’ annuaire des Autorités centrales de la HCCH

Enlèvement Allemagne Thaïlande :

consulter: bundesjustizamt.de (Bundesamt für Justiz)

Pays signataires de la Convention de La Haye

Tableau d'état de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants

Si vous avez besoin d’aide concernant l’enlèvement international d’un enfant, ThaiLawOnline a travaillé sur plusieurs dossiers provenant de différents pays et tous ont été couronnés de succès.

Questions fréquentes

Qui est l’Autorité centrale thaïlandaise chargée de l’examen d’une demande de retour à La Haye ?

Le Procureur général, agissant par l’intermédiaire du Bureau du Procureur général, en vertu de la loi sur la coopération internationale en matière civile relative à la violation des droits de garde des enfants B.E. 2555. Ce n’est pas le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine.

L’accord de La Haye s’applique-t-il entre la Thaïlande et mon pays ?

Seul si votre pays a accepté l’adhésion de la Thaïlande, car la Thaïlande a adhéré sans avoir signé d’emblée. La Convention est en vigueur entre les États-Unis et la Thaïlande depuis le 1er avril 2016. Vérifiez votre pays dans la table des statuts de l’HCCH.

Un père célibataire dispose-t-il de la capacité parentale en Thaïlande ?

Pas automatiquement. Jusqu'à ce qu'il épouse la mère, qu'il enregistre l'enfant comme sien auprès de l'amphur ou qu'il obtienne une décision judiciaire (article 1547), la mère conserve seule le pouvoir parental.

Est-ce que les ordonnances de garde étrangères sont appliquées en Thaïlande ?

Pas tel qu'il est actuellement. Une ordonnance de garde étrangère n'est pas contraignante pour un tribunal thaïlandais. Une décision de garde rendue par un tribunal thaïlandais est souvent le moyen le plus durable, et il vaut la peine d'obtenir une telle décision même si votre enfant est déjà à l'étranger.

Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel

Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous