Code de procédure pénale thaïlandais
Titre 2 : Pouvoirs des agents d'enquête et des tribunaux
- Article 16 : Pouvoirs fixés par les lois organiques
- Article 17 : Pouvoir d'enquêter sur les infractions
- Article 18 : Compétence territoriale pour enquêter
- Article 19 : Infractions commises sur plusieurs localités
- Article 20 : Enquête pour des infractions commises à l'étranger
- Article 21 : Désignation de l'enquêteur responsable
- Article 21/1 : Le commissaire de police décide de la responsabilité
- Article 22 : Tribunal territorialement compétent pour connaître de l'affaire
- Article 23 : Renvoi entre juridictions compétentes
- Article 24 : Compétence à l'égard des infractions connexes
- Article 25 : Procès conjoint ou renvoi d'une affaire connexe
- Article 26 : Transfert ordonné par le président de la Cour suprême
- Article 27 : Récusation d'un juge pénal