Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 31 octobre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Ce que la Loi sur la protection du travail exige réellement, ce que le calendrier du cabinet n’exige pas, et comment rémunérer correctement le personnel qui travaille ce jour-là.
Table des matières
Dernière révision : 17 septembre 2026. Les règles de cette page ont été lues en thaï au regard de la Loi sur la protection du travail B.E. 2541 (articles 9, 25, 29, 56, 61 à 66, 68, 70, 108, 114, 115, 144 et 146, tels que modifiés jusqu’à l’amendement n° 9 B.E. 2568 ; les amendements n° 8 et n° 9 ne les modifient pas). Les dates bancaires de 2027 ont été vérifiées au regard de la Notification de la Banque de Thaïlande n° 37/2569 (Journal officiel du 25 août 2026), et les dates de 2026 au regard des résolutions du cabinet du 2 décembre 2025 et du 19 mai 2026. Non vérifié ici : la liste de 2027 propre au gouvernement et ses jours de remplacement (pas encore annoncés), la date de la cérémonie royale du labour, la procédure devant le tribunal du travail et la règle sur la réduction d’un nombre établi de jours fériés. Vérifié à nouveau le 5 octobre 2026 : tous les jours de la semaine des deux calendriers recalculés et corrects ; une recherche d’une résolution du cabinet sur la liste gouvernementale de 2027 ou sur des jours de pont n’a encore rien donné (seulement des calendriers non officiels), donc les points ouverts ci-dessus restent ouverts ; aucune modification apportée. Vérifié à nouveau le 10 octobre 2026 : articles 27, 35 et 36 de la loi B.E. 2522 sur le tribunal du travail et articles 10 et 20 de la loi B.E. 2518 sur les relations du travail lus en thaï ; le paragraphe sur le tribunal du travail indique désormais que l’exonération de frais couvre les deux parties et donne les règles sur la demande orale et la représentation, et le point sur la réduction d’une liste établie de jours fériés cite désormais son fondement. La liste gouvernementale de 2027, ses jours de remplacement et la date de la cérémonie royale du labour restent en suspens.
Un client nous a appelés en novembre dernier, légèrement paniqué. Son bureau de Bangkok avait recopié le calendrier de la Banque de Thaïlande directement dans le manuel du personnel, fermé tous ces jours-là, et pensait se montrer généreux.
Un inspecteur du travail n’était pas de cet avis. Il manquait Khao Phansa dans le manuel, ce qui n’est pas un problème. Mais la liste de l’année n’avait pas non plus été annoncée à l’avance, et cela en est un.
C’est là tout le piège des jours fériés en Thaïlande. Il existe dans ce pays trois calendriers qui se chevauchent, et un seul d’entre eux crée pour vous une obligation légale. Copiez la mauvaise liste et vous risquez de fermer des jours que vous ne deviez pas, tout en lésant votre personnel les jours que vous lui deviez.
Ce guide expose les règles applicables aux employeurs privés. Vous trouverez le calendrier 2027, les dates restantes pour 2026, les coefficients de rémunération avec des exemples pratiques, ainsi que les sanctions en cas d’erreur.
Combien de jours fériés devez-vous accorder en Thaïlande ?
Trinzeux. C’est le nombre de l’étage, et il provient de l'article 29 du Loi sur la protection du travail BE 2541 (1998).
Cet article est court et il fait trois choses. Il fixe le minimum à au moins treize jours fériés traditionnels par an. Il exige que la Journée nationale du travail soit l’un d’entre eux.
Et cela vous oblige à annoncer la liste à vos employés à l’avance.
Le minimum de 13 jours et la Journée nationale du travail
La plupart des employeurs étrangers indiquent bien le nombre et font une erreur dans l’annonce. “ À l’avance ” signifie avant le début de l’année, par écrit, où le personnel peut le consulter. Un calendrier diffusé en mars pour une année déjà en cours ne remédie pas à une violation en janvier.
La Journée nationale du travail le 1er mai est obligatoire. Vous ne pouvez pas la remplacer par Noël ou par un jour qui convient mieux à votre calendrier de production. Pour le reste de vos treize jours, le choix vous appartient, à condition que les jours soient choisis parmi les jours fériés officiels annuels, les fêtes religieuses ou les coutumes locales (article 29).
Selon notre expérience
Les entreprises gérées par des étrangers supposent régulièrement que la liste établie par le gouvernement constitue la norme légale. Ce n’est pas le cas. La liste du cabinet régit les services gouvernementaux.
Votre obligation, c’est la liste que vous avez vous-même annoncée. Publiez-en une de quatorze ou dix-huit jours et elle devient votre norme contractuelle.
Dépasser treize jours ne pose aucun problème. Revenir discrètement en dessous l’année suivante en pose un, car cela détériore une condition d’emploi existante.
Liste gouvernementale, liste bancaire, votre liste
C’est là que commence la confusion. Les trois listes diffèrent réellement, et les différences ne sont pas insignifiantes.
| Jour férié | Liste du Cabinet (gouvernement) | Liste de la Banque de Thaïlande (banques) | Obligation de l’employeur privé (LPA) |
|---|---|---|---|
| Journée nationale du travail (1er mai) | Pas un jour férié | Jour férié | Obligatoire |
| Cérémonie royale du labour | Jour férié | Pas un jour férié | Facultatif |
| Khao Phansa (carême bouddhiste) | Jour férié | Pas un jour férié | Facultatif |
| Songkran (13, 14, 15 avril) | Jour férié | Jour férié | Optionnel mais pratiquement universel |
| Tous les autres jours récurrents | Jour férié | Jour férié | Facultatif |
| Les « ponts » du cabinet (week-ends prolongés) | Jour férié | Suit le cabinet | Pas contraignant |
La liste permanente du cabinet compte 19 jours récurrents depuis la révision de 2019 qui a ajouté le jour du Couronnement et l’anniversaire de la reine Suthida. Les administrations bénéficient donc de plus de jours que le minimum légal. C’est un choix politique, et non une obligation légale dont vous héritez.
Pourquoi la liste de la Banque de Thaïlande compte-t-elle, alors ? Pour une autre raison. Elle indique quand les banques ferment, ce qui détermine vos dates limites de paie et vos cycles de paiement des fournisseurs.
Considérez-le comme une donnée d'opération, et non comme une donnée juridique.
Le droit applicable à cette page
English
Section 29 Labour Protection Act B.E. 2541
Full text
The employer shall announce traditional holidays to employees in advance, being not fewer than 13 days a year, including National Labour Day as announced by the Minister. The employer shall determine traditional holidays from the annual public holidays, religious holidays, or local customs and traditions. Where a traditional holiday falls on an employee's weekly holiday, the employee shall have a compensatory holiday on the next working day. Where the employer is unable to give employees a traditional holiday because they perform work of a nature or condition prescribed in a Ministerial Regulation, the employer shall agree with the employees either to take another day off in compensation for the traditional holiday or that the employer will pay holiday work pay.
ThaiLawOnline translation
Section 56 Labour Protection Act B.E. 2541
Full text
The employer shall pay an employee wages equal to the wages for a working day for the following holidays: (1) weekly holidays, except for employees who receive wages on a daily or hourly basis, or by results calculated per unit; (2) traditional holidays; (3) annual holidays.
ThaiLawOnline translation
Section 62 Labour Protection Act B.E. 2541
Full text
Where the employer requires an employee to work on a holiday under section 28, section 29 or section 30, the employer shall pay the employee holiday work pay at the following rates: (1) for an employee entitled to wages on the holiday, an additional payment over and above the wages of not less than 1 times the hourly wage rate for a working day for the number of hours worked, or, for an employee paid by results calculated per unit, not less than 1 times the unit wage rate for a working day for the number of units produced; (2) for an employee not entitled to wages on the holiday, not less than 2 times the hourly wage rate for a working day for the number of hours worked, or, for an employee paid by results calculated per unit, not less than 2 times the unit wage rate for a working day for the number of units produced.
ThaiLawOnline translation
Section 63 Labour Protection Act B.E. 2541
Full text
Where the employer requires an employee to work overtime on a holiday, the employer shall pay the employee holiday overtime pay at a rate of not less than 3 times the hourly wage rate for a working day for the number of hours worked, or, for an employee paid by results calculated per unit, not less than 3 times the unit wage rate for a working day for the number of units produced.
ThaiLawOnline translation
Section 64 Labour Protection Act B.E. 2541
Full text
Where the employer does not give an employee holidays, or gives fewer holidays than prescribed in section 28, section 29 and section 30, the employer shall pay the employee holiday work pay and holiday overtime pay at the rates prescribed in section 62 and section 63, as if the employer had required the employee to work on a holiday.
ThaiLawOnline translation
Section 25 Labour Protection Act B.E. 2541
Full text
The employer shall not require an employee to work on a holiday, except that where the nature or condition of the work requires it to be continuous and stopping would damage the work, or in the case of emergency work, the employer may require the employee to work on a holiday as far as necessary. The employer may require an employee to work on a holiday in hotels, places of entertainment, transport work, food shops, beverage shops, clubs, associations, medical establishments, or other businesses prescribed in a Ministerial Regulation. For the benefit of production, sale and services, the employer may require an employee to work on a holiday in cases other than those in paragraph one and paragraph two as far as necessary, with the employee's prior consent on each occasion.
ThaiLawOnline translation
Section 65 Labour Protection Act B.E. 2541
Full text
An employee who has the following authority, or whom the employer assigns to any of the following work, is not entitled to overtime pay under section 61 or holiday overtime pay under section 63, but an employee assigned to work under (3), (4), (5), (6), (7), (8) or (9) is entitled to monetary compensation equal to the hourly wage rate for a working day for the number of hours worked: (1) an employee with authority to act on behalf of the employer in hiring, granting rewards or terminating employment; (2) work of peddling or soliciting the purchase of goods for which the employer pays the employee a sales commission; (3) railway train operations work, being work performed on trains and work facilitating the running of trains; (4) opening and closing water gates or sluice gates; (5) reading water levels and measuring water volumes; (6) firefighting or public danger prevention work; (7) work whose nature or condition requires working away from the workplace and for which, by that nature or condition, fixed working hours cannot be set; (8) on-duty watch over premises or property that is not the employee's normal work; (9) other work prescribed in a Ministerial Regulation. This does not apply where the employer agrees to pay the employee overtime pay or holiday overtime pay.
ThaiLawOnline translation
Section 144 Labour Protection Act B.E. 2541
Full text
An employer who violates or fails to comply with any of the following provisions shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 6 months, or a fine not exceeding 100,000 baht, or both: (1) section 10, section 17/1, section 23 paragraph two, section 24, section 25, section 26, section 37, section 38, section 39, section 39/1, section 40, section 42, section 43, section 46, section 47, section 48, section 51, section 57/1, section 61, section 62, section 63, section 64, section 67, section 70, section 71, section 72, section 76, section 90 paragraph one, section 118 paragraph one, or section 118/1 paragraph two; (2) section 120, section 120/1, section 121 or section 122, as regards failure to pay special severance pay in lieu of advance notice or special severance pay; (3) a Ministerial Regulation issued under section 22 as regards labour protection in the various cases, other than those concerning the employment of children below the age prescribed in a Ministerial Regulation as employees, the taking on of children below the age prescribed in a Ministerial Regulation for work, or the prohibition on employers requiring employees who are children under 18 years of age to perform the types of work and work in the places prescribed in a Ministerial Regulation, or a Ministerial Regulation issued under section 95. Where the employer's violation of or failure to comply with section 37, section 38, section 39, section 39/1, section 42, section 47 or section 48 causes an employee bodily or mental harm or death, the employer shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 1 year, or a fine not exceeding 200,000 baht, or both.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 29 พระราชบัญญัติคุ้มครองแรงงาน พ.ศ. 2541
ข้อความเต็ม
ให้นายจ้างประกาศกำหนดวันหยุดตามประเพณีให้ลูกจ้างทราบเป็นการล่วงหน้าปีหนึ่งไม่น้อยกว่าสิบสามวันโดยรวมวันแรงงานแห่งชาติตามที่รัฐมนตรีประกาศกำหนด ให้นายจ้างพิจารณากำหนดวันหยุดตามประเพณีจากวันหยุดราชการประจำปี วันหยุดทางศาสนา หรือขนบธรรมเนียมประเพณีแห่งท้องที่ ในกรณีที่วันหยุดตามประเพณีวันใดตรงกับวันหยุดประจำสัปดาห์ของลูกจ้าง ให้ลูกจ้างได้หยุดชดเชยวันหยุดตามประเพณีในวันทำงานถัดไป ในกรณีที่นายจ้างไม่อาจให้ลูกจ้างหยุดตามประเพณีได้ เนื่องจากลูกจ้างทำงานที่มีลักษณะหรือสภาพของงานตามที่กำหนดในกฎกระทรวง ให้นายจ้างตกลงกับลูกจ้างว่า จะหยุดในวันอื่นชดเชยวันหยุดตามประเพณีหรือนายจ้างจะจ่ายค่าทำงานในวันหยุดให้ก็ได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 56 พระราชบัญญัติคุ้มครองแรงงาน พ.ศ. 2541
ข้อความเต็ม
ให้นายจ้างจ่ายค่าจ้างให้แก่ลูกจ้างเท่ากับค่าจ้างในวันทำงานสำหรับวันหยุด ดังต่อไปนี้ (๑) วันหยุดประจำสัปดาห์ เว้นแต่ลูกจ้างซึ่งได้รับค่าจ้างรายวัน รายชั่วโมง หรือตามผลงานโดยคำนวณเป็นหน่วย (๒) วันหยุดตามประเพณี (๓) วันหยุดพักผ่อนประจำปี
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 62 พระราชบัญญัติคุ้มครองแรงงาน พ.ศ. 2541
ข้อความเต็ม
ในกรณีที่นายจ้างให้ลูกจ้างทำงานในวันหยุดตามมาตรา ๒๘ มาตรา ๒๙ หรือมาตรา ๓๐ ให้นายจ้างจ่ายค่าทำงานในวันหยุดให้แก่ลูกจ้างในอัตรา ดังต่อไปนี้ (๑) สำหรับลูกจ้างซึ่งมีสิทธิได้รับค่าจ้างในวันหยุด ให้จ่ายเพิ่มขึ้นจากค่าจ้างอีกไม่น้อยกว่าหนึ่งเท่าของอัตราค่าจ้างต่อชั่วโมงในวันทำงานตามจำนวนชั่วโมงที่ทำหรือไม่น้อยกว่าหนึ่งเท่าของอัตราค่าจ้างต่อหน่วยในวันทำงานตามจำนวนผลงานที่ทำได้สำหรับลูกจ้างซึ่งได้รับค่าจ้างตามผลงานโดยคำนวณเป็นหน่วย (๒) สำหรับลูกจ้างซึ่งไม่มีสิทธิได้รับค่าจ้างในวันหยุด ให้จ่ายไม่น้อยกว่าสองเท่าของอัตราค่าจ้างต่อชั่วโมงในวันทำงานตามจำนวนชั่วโมงที่ทำ หรือไม่น้อยกว่าสองเท่าของอัตราค่าจ้างต่อหน่วยในวันทำงานตามจำนวนผลงานที่ทำได้สำหรับลูกจ้างซึ่งได้รับค่าจ้างตามผลงานโดยคำนวณเป็นหน่วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 63 พระราชบัญญัติคุ้มครองแรงงาน พ.ศ. 2541
ข้อความเต็ม
ในกรณีที่นายจ้างให้ลูกจ้างทำงานล่วงเวลาในวันหยุด ให้นายจ้างจ่ายค่าล่วงเวลาในวันหยุดให้แก่ลูกจ้างในอัตราไม่น้อยกว่าสามเท่าของอัตราค่าจ้างต่อชั่วโมงในวันทำงานตามจำนวนชั่วโมงที่ทำ หรือไม่น้อยกว่าสามเท่าของอัตราค่าจ้างต่อหน่วยในวันทำงานตามจำนวนผลงานที่ทำได้ สำหรับลูกจ้างซึ่งได้รับค่าจ้างตามผลงานโดยคำนวณเป็นหน่วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 64 พระราชบัญญัติคุ้มครองแรงงาน พ.ศ. 2541
ข้อความเต็ม
ในกรณีที่นายจ้างมิได้จัดให้ลูกจ้างหยุดงาน หรือจัดให้ลูกจ้างหยุดงานน้อยกว่าที่กำหนดไว้ตามมาตรา ๒๘ มาตรา ๒๙ และมาตรา ๓๐ ให้นายจ้างจ่ายค่าทำงานในวันหยุดและค่าล่วงเวลาในวันหยุดให้แก่ลูกจ้างตามอัตราที่กำหนดไว้ในมาตรา ๖๒ และมาตรา ๖๓ เสมือนว่านายจ้างให้ลูกจ้างทำงานในวันหยุด
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 25 พระราชบัญญัติคุ้มครองแรงงาน พ.ศ. 2541
ข้อความเต็ม
ห้ามมิให้นายจ้างให้ลูกจ้างทำงานในวันหยุด เว้นแต่ในกรณีที่ลักษณะหรือสภาพของงานต้องทำติดต่อกันไป ถ้าหยุดจะเสียหายแก่งาน หรือเป็นงานฉุกเฉิน นายจ้างอาจให้ลูกจ้างทำงานในวันหยุดได้เท่าที่จำเป็น นายจ้างอาจให้ลูกจ้างทำงานในวันหยุดได้สำหรับกิจการโรงแรม สถานมหรสพ งานขนส่ง ร้านขายอาหาร ร้านขายเครื่องดื่ม สโมสร สมาคม สถานพยาบาล หรือกิจการอื่นตามที่กำหนดในกฎกระทรวง เพื่อประโยชน์แก่การผลิต การจำหน่าย และการบริการ นายจ้างอาจให้ลูกจ้างทำงาน นอกจากที่กำหนดตามวรรคหนึ่งและวรรคสองในวันหยุดเท่าที่จำเป็น โดยได้รับความยินยอมจากลูกจ้างก่อนเป็นคราว ๆ ไป
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 65 พระราชบัญญัติคุ้มครองแรงงาน พ.ศ. 2541
ข้อความเต็ม
ลูกจ้างซึ่งมีอำนาจหน้าที่หรือซึ่งนายจ้างให้ทำงานอย่างหนึ่งอย่างใด ดังต่อไปนี้ ไม่มีสิทธิได้รับค่าล่วงเวลาตามมาตรา ๖๑ และค่าล่วงเวลาในวันหยุดตามมาตรา ๖๓ แต่ลูกจ้างซึ่งนายจ้างให้ทำงานตาม (๓) (๔) (๕) (๖) (๗) (๘) หรือ (๙) มีสิทธิได้รับค่าตอบแทนเป็นเงินเท่ากับอัตราค่าจ้างต่อชั่วโมงในวันทำงานตามจำนวนชั่วโมงที่ทำ (๑) ลูกจ้างซึ่งมีอำนาจหน้าที่ทำการแทนนายจ้างสำหรับกรณีการจ้าง การให้บำเหน็จ หรือการเลิกจ้าง (๒) งานเร่ขายหรือชักชวนซื้อสินค้าซึ่งนายจ้างได้จ่ายค่านายหน้าจากการขายสินค้าให้แก่ลูกจ้าง (๓) งานขบวนการจัดงานรถไฟ ซึ่งได้แก่งานที่ทำบนขบวนรถและงานอำนวยความสะดวกแก่การเดินรถ (๔) งานเปิดปิดประตูน้ำหรือประตูระบายน้ำ (๕) งานอ่านระดับน้ำและวัดปริมาณน้ำ (๖) งานดับเพลิงหรืองานป้องกันอันตรายสาธารณะ (๗) งานที่มีลักษณะหรือสภาพต้องออกไปทำงานนอกสถานที่ และโดยลักษณะหรือสภาพของงานไม่อาจกำหนดเวลาทำงานที่แน่นอนได้ (๘) งานอยู่เวรเฝ้าดูแลสถานที่หรือทรัพย์สินอันมิใช่หน้าที่การทำงานปกติของลูกจ้าง (๙) งานอื่นตามที่กำหนดในกฎกระทรวง ทั้งนี้ เว้นแต่นายจ้างตกลงจ่ายค่าล่วงเวลาหรือค่าล่วงเวลาในวันหยุดให้แก่ลูกจ้าง
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 144 พระราชบัญญัติคุ้มครองแรงงาน พ.ศ. 2541
ข้อความเต็ม
นายจ้างผู้ใดฝ่าฝืนหรือไม่ปฏิบัติตามบทบัญญัติดังต่อไปนี้ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหกเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ (๑) มาตรา ๑๐ มาตรา ๑๗/๑ มาตรา ๒๓ วรรคสอง มาตรา ๒๔ มาตรา ๒๕ มาตรา ๒๖ มาตรา ๓๗ มาตรา ๓๘ มาตรา ๓๙ มาตรา ๓๙/๑ มาตรา ๔๐ มาตรา ๔๒ มาตรา ๔๓ มาตรา ๔๖ มาตรา ๔๗ มาตรา ๔๘ มาตรา ๕๑ มาตรา ๕๗/๑ มาตรา ๖๑ มาตรา ๖๒ มาตรา ๖๓ มาตรา ๖๔ มาตรา ๖๗ มาตรา ๗๐ มาตรา ๗๑ มาตรา ๗๒ มาตรา ๗๖ มาตรา ๙๐ วรรคหนึ่ง มาตรา ๑๑๘ วรรคหนึ่ง หรือมาตรา ๑๑๘/๑ วรรคสอง (๒) มาตรา ๑๒๐ มาตรา ๑๒๐/๑ มาตรา ๑๒๑ หรือมาตรา ๑๒๒ ในส่วนที่เกี่ยวกับการไม่จ่ายค่าชดเชยพิเศษแทนการบอกกล่าวล่วงหน้าหรือค่าชดเชยพิเศษ (๓) กฎกระทรวงที่ออกตามมาตรา ๒๒ ในส่วนที่เกี่ยวกับการคุ้มครองแรงงานในกรณีต่าง ๆ ที่ไม่เกี่ยวกับการจ้างเด็กอายุต่ำกว่าที่กำหนดในกฎกระทรวงเป็นลูกจ้างหรือการรับเด็กซึ่งมีอายุต่ำกว่าที่กำหนดในกฎกระทรวงเข้าทำงาน หรือการห้ามมิให้นายจ้างให้ลูกจ้างซึ่งเป็นเด็กอายุต่ำกว่าสิบแปดปีทำงานตามประเภทของงานและสถานที่ที่กำหนดในกฎกระทรวง หรือกฎกระทรวงที่ออกตามมาตรา ๙๕ ในกรณีที่นายจ้างฝ่าฝืนหรือไม่ปฏิบัติตามมาตรา ๓๗ มาตรา ๓๘ มาตรา ๓๙ มาตรา ๓๙/๑ มาตรา ๔๒ มาตรา ๔๗ หรือมาตรา ๔๘ เป็นเหตุให้ลูกจ้างได้รับอันตรายแก่กายหรือจิตใจ หรือถึงแก่ความตาย ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองแสนบาทหรือทั้งจำทั้งปรับ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 29 Labour Protection Act B.E. 2541
L'employeur annonce à l'avance au moins 13 jours fériés traditionnels par an, dont la Fête nationale du travail. Si l'un tombe un jour de repos hebdomadaire, il est reporté au jour ouvré suivant. Pour certains travaux réglementés, les parties conviennent d'un repos compensateur ou d'une rémunération.
résumé non officiel
Article 56 Labour Protection Act B.E. 2541
L'employeur verse un salaire égal à celui d'un jour ouvré pour les jours de repos hebdomadaire, sauf aux salariés payés à la journée, à l'heure ou à la pièce, ainsi que pour les jours fériés traditionnels et les congés annuels.
résumé non officiel
Article 62 Labour Protection Act B.E. 2541
Le travail un jour de repos visé aux articles 28, 29 ou 30 est payé au moins une fois le taux horaire ou unitaire en sus du salaire si le salarié a droit au salaire ce jour-là, sinon au moins deux fois ce taux.
résumé non officiel
Article 63 Labour Protection Act B.E. 2541
Les heures supplémentaires effectuées un jour de repos sont payées au moins trois fois le taux horaire d'un jour ouvré selon les heures travaillées, ou trois fois le taux unitaire selon la production pour les salariés payés à la pièce.
résumé non officiel
Article 64 Labour Protection Act B.E. 2541
L'employeur qui n'accorde pas les jours de repos prévus aux articles 28, 29 et 30, ou en accorde moins, paie le travail et les heures supplémentaires de ces jours aux taux des articles 62 et 63, comme s'il avait fait travailler le salarié.
résumé non officiel
Article 25 Labour Protection Act B.E. 2541
Le travail les jours de repos est interdit, sauf, au strict nécessaire, travail continu dont l'arrêt nuirait à l'ouvrage ou urgent, et sauf activités telles qu'hôtels, spectacles, transport et restauration, notamment. Ailleurs, pour la production, la vente et les services: au besoin, avec consentement préalable à chaque occasion.
résumé non officiel
Article 65 Labour Protection Act B.E. 2541
Sauf accord de l'employeur, aucune heure supplémentaire, même un jour de repos, n'est due aux salariés habilités à embaucher, récompenser ou licencier, aux vendeurs à commission, ni pour les travaux des points (3) à (9), notamment ferroviaires, extérieurs ou de garde, qui ouvrent droit au taux horaire simple.
résumé non officiel
Article 144 Labour Protection Act B.E. 2541
L'employeur enfreignant les dispositions énumérées, notamment les articles 25, 61 à 64, 70 et 90, encourt jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, 100 000 bahts d'amende, ou les deux. En cas de préjudice corporel ou moral ou de décès du salarié pour certains articles: un an, 200 000 bahts, ou les deux.
résumé non officiel
Sources
- Labour Protection Act B.E. 2541, consulté le 31 octobre 2026
Jours fériés en Thaïlande 2027 : le calendrier complet
Le tableau ci-dessous présente le calendrier 2027 en vigueur. Banque de Thaïlande a publié sa liste officielle des jours fériés bancaires pour l’année B.E. 2570 le 25 août 2026 (notification n° 37/2569), et toutes les dates bancaires ci-dessous y correspondent.
Le cabinet n’avait approuvé aucun jour de pont spécial pour 2027 à la mi-septembre 2026. Nous signalons les dates qui restent encore non réglées.
| Date | Jour | Jour férié | Notes pour les employeurs |
|---|---|---|---|
| 1er janvier | Vendredi | Jour de l'An | Suit le jeudi 31 décembre 2026 et précède le week-end, ce qui crée une pause de quatre jours. |
| 21 février | Dimanche | Makha Bucha | Tombe un dimanche. |
| 22 février | Lundi | Jour de remplacement | En remplacement de Makha Bucha. |
| 6 avril | Mardi | Journée commémorative de Chakri | Mardi isolé. Attendez-vous à des demandes de congé pour le lundi. |
| 13-15 avril | Mardi à jeudi | Songkran | Les trois tombent en semaine, donc aucun jour de remplacement n’est nécessaire. |
| 1er mai | Samedi | Journée nationale du travail | Obligatoire. Se déroule un samedi. Consultez les règles de substitution ci-dessous. |
| 3 mai | Lundi | Jour de remplacement bancaire | Les banques ferment. Les employés dont la journée de congé hebdomadaire est le samedi prennent le remplacement prévu par la Section 29 le 1er mai, généralement ce lundi suivant. |
| 4 mai | Mardi | Jour du Couronnement | Confirmé par toutes les sources. |
| Mai (date à confirmer) | À confirmer | Cérémonie royale du labour | La date est fixée chaque année par les astrologues royaux. Elle n’a pas encore été annoncée. Administrations uniquement. |
| 20 mai | Jeudi | Visakha Bucha | Date lunaire, vérifiée en regard de la pleine lune. |
| 3 juin | Jeudi | Fête de l'anniversaire de la reine Suthida | Date fixée. |
| 18 juillet | Dimanche | Asarnha Bucha | Tombe un dimanche. Confirmé par la notification de la Banque de Thaïlande. |
| 19 juillet | Lundi | Khao Phansa | Jour férié gouvernemental. Les banques ferment également, en remplacement d’Asarnha Bucha. |
| 20 juillet | Mardi | Jour de remplacement | Jour de remplacement gouvernemental attendu pour Asarnha Bucha. Pas encore officiel. |
| 28 juillet | Mercredi | Fête du roi Vajiralongkorn | Date fixée. |
| 12 août | Jeudi | Fête de la Reine Mère | Fête des Mères. |
| 13 octobre | Mercredi | Mort du roi Bhumibol | Jour de Nawaminthara Maharaj. |
| 23 octobre | Samedi | Jour de Chulalongkorn | Tombe un samedi. |
| 25 octobre | Lundi | Jour de remplacement | En remplacement du jour de Chulalongkorn. |
| 5 décembre | Dimanche | Le jour de la naissance du roi Bhumibol | Journée nationale et Journée du père. |
| 6 décembre | Lundi | Jour de remplacement | En remplacement du 5 décembre. |
| 10 décembre | Vendredi | Jour de la Constitution | Fin de semaine de trois jours. |
| 31 décembre | Vendredi | Veille du jour de l’An | Fin de semaine de trois jours se prolongeant en 2028. |
Date à surveiller
Asarnha Bucha 2027 est désormais fixé. La notification de la Banque de Thaïlande le place au dimanche 18 juillet, avec Khao Phansa le lundi 19 juillet. Quelques calendriers en anglais publient encore les dates des 19 et 20 juillet pour ces deux jours. Ces calendriers sont erronés.
Ce qui reste ouvert est la partie gouvernementale : sa journée de substitution à Asarnha Bucha et les jours de ponts du cabinet. Ces annonces arrivent généralement tard dans l’année précédente.
Jours fériés restants de 2026
Sept dates sont listées pour le reste de l’année 2026 à la fin août. Deux d’entre elles créent des week-ends de trois jours, et l’une s’applique uniquement à Bangkok.
| Date | Jour | Jour férié | Note pour l’employeur |
|---|---|---|---|
| 13 octobre | Mardi | Mort du roi Bhumibol | Dans tout le pays. |
| 16 octobre | Vendredi | Jour férié spécial, uniquement à Bangkok | Approuvé pour les Rencontres annuelles de la Banque mondiale et du FMI. Gouvernement et banques à Bangkok. Non contraignant pour les employeurs privés. |
| 23 octobre | Vendredi | Jour de Chulalongkorn | Fin de semaine de trois jours. |
| 5 décembre | Samedi | Le jour de la naissance du roi Bhumibol | Tombe un samedi. |
| 7 décembre | Lundi | Jour de remplacement | En remplacement du 5 décembre. |
| 10 décembre | Jeudi | Jour de la Constitution | Dans tout le pays. |
| 31 décembre | Jeudi | Veille du jour de l’An | Se prolonge jusqu’au 1er janvier 2027, soit une pause de quatre jours. |
Notez ce qui n’est pas inclus dans cette liste. Deux jours de pont supplémentaires pour juin et juillet 2026 ont été proposés. Le cabinet les a retirés en décembre 2025 en raison des inquiétudes quant à leurs effets sur les employeurs.
Une publication virale en mai 2026 affirmait que ces jours avaient été approuvés. Le porte-parole du gouvernement a nié cette information et le Centre anti-fake news a enregistré cette affirmation. Plusieurs équipes RH avaient déjà publié des calendriers révisés à cette date.
Les jours fériés bouddhistes mobiles
Quatre des jours fériés de la Thaïlande changent de date chaque année selon le calendrier lunaire. Il s’agit de Makha Bucha, Visakha Bucha, Asarnha Bucha et Khao Phansa. Chacun d’entre eux est lié à une pleine lune dans un mois lunaire thaïlandais précis, et Khao Phansa tombe toujours le lendemain d’Asarnha Bucha.
Voyez-les comme un employeur britannique voit Pâques. La date change, le droit au congé ne change pas, et votre logiciel de planning ne le calculera pas tout seul.
La cérémonie royale du labour est encore différente. Une date propice est choisie chaque année par le Bureau de la Maison royale, généralement en mai. C’est un jour férié réservé aux administrations.
Jours de remplacement et leur fonctionnement réel
L’article 29, paragraphe 3, traite de la situation de collision. Lorsque des jours fériés traditionnels tombent dans la semaine de congé hebdomadaire de l’employé, celui-ci prend le remplacement le jour ouvrable suivant.
Un couple de détails peut dérouter les gens.
Tout d’abord, la règle se fonde sur le jour de repos hebdomadaire de chaque employé , et non sur le samedi et le dimanche. Si le jour de repos hebdomadaire de votre équipe de sécurité est le mercredi, un jour férié qui tombe sur leur mercredi entraîne un jour de remplacement. Un jour férié qui tombe sur leur dimanche, jour de travail normal pour eux, n’en entraîne pas.
Deuxièmement, le jour de remplacement est un jour férié payé à part entière. Il entraîne les mêmes conséquences salariales au titre des articles 62 et 63 si quelqu’un y travaille.
Les employeurs accordent parfois ce jour de congé comme un avantage discrétionnaire. Ce n’est pas le cas.
Les jours fériés spéciaux du Cabinet ne sont pas contraignants pour vous.
Tous les ans ou tous les deux ans, le cabinet thaïlandais annonce un jour supplémentaire pour faire le pont entre un jour férié et un week-end. L’objectif est généralement de stimuler le tourisme intérieur.
Ces jours lient les administrations, et la Banque de Thaïlande les applique généralement aux banques. Les employeurs privés sont libres de les ignorer.
La plupart des entreprises ferment de toute façon, car la moitié de leurs contreparties et toutes les banques sont fermées. C’est une décision commerciale avec des conséquences sur les salaires.
Le jour où vous n’êtes pas sur votre liste annoncée et que vous devez encore payer le plein salaire pour cette journée. Vous ne pouvez pas le déduire. Les congés annuels sont une autre affaire : l’article 30 vous permet de fixer à l’avance ces dates ou de les convenir avec le personnel.
Point de rédaction pratique
Ajoutez une clause à vos règles de travail stipulant que l’entreprise peut observer à sa discrétion des jours fériés supplémentaires annoncés par le gouvernement. Précisez que le faire une année ne crée aucun droit pour les années suivantes. Nous incorporons cette clause dans chaque ensemble de règles de travail que nous rédigeons. Cela ne coûte rien et cela élimine l’argument “ mais on l’a eu l’année dernière ”.
Indemnité de congés payés en Thaïlande : ce que vous devez et quand
C’est là que se trouve l’enjeu financier, et là que commencent la plupart des litiges. Trois articles règlent la question.
Paiement du jour de congé lui-même (article 56)
L’article 56 impose de payer un salaire égal à un jour de travail pour les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés traditionnels et les congés annuels. Pour les salariés mensualisés, cela ne se voit pas, car le salaire couvre déjà le mois.
Les employés rémunérés au jour, ceux rémunérés par heure et ceux rémunérés par pièce sont les exceptions aux jours de repos hebdomadaires uniquement. L’article 56 les exclut expressément des jours de repos hebdomadaires rémunérés.
Mais ils ont bien le droit à des congés traditionnels rémunérés et à des jours de congé annuel rémunérés. Lisez ça deux fois. C’est l’erreur la plus courante en matière de paie que nous observons dans les usines et les entreprises de construction.
Travail un jour de congé (article 62)
L’article 62 distingue selon que le salarié a droit ou non à une rémunération pour ce jour de congé.
- Ayant droit à la rémunération du jour de congé (le cas du salarié à salaire mensuel) : vous ajoutez au moins une fois le taux horaire d'un jour ouvrable pour les heures travaillées. Le salaire couvre les premiers 100%, le total est donc de 200%.
- N’ayant pas droit à la rémunération du jour de congé (le cas du salarié payé à la journée, jour de repos hebdomadaire) : vous payez au moins deux fois le taux horaire d'un jour ouvrable.
Heures supplémentaires un jour de congé (article 63)
Les heures travaillées au-delà des heures normales de travail pendant un jour férié sont rémunérées au moins trois fois le taux horaire de travail. Elles ne sont pas cumulées avec le taux prévu à l’article 62. Les heures normales du jour sont rémunérées en vertu de l’article 62, et seulement les heures qui dépassent cette limite sont rémunérées au triple du taux horaire.
| Scénario | Taux | Article | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|---|---|
| Jour de congé non travaillé, salarié mensualisé | 100% | 56 | Cela fait déjà partie du salaire mensuel. Pas de frais supplémentaires. |
| Jour férié traditionnel non travaillé, salarié payé à la journée | 100% | 56 | Payez le salaire d’une journée même si personne n’a travaillé. |
| Jour de repos hebdomadaire non travaillé, salarié payé à la journée | 0% | 56 | Exclu expressément. C’est la seule exception. |
| Heures normales travaillées, salarié ayant droit à la rémunération du jour de congé | +100% | 62(1) | Une journée supplémentaire en sus du salaire. Soit 200 % au total. |
| Heures normales travaillées, sans droit à la rémunération du jour de congé | 200% | 62(2) | Double le taux horaire de travail. |
| Heures supplémentaires travaillées un jour de congé | 300% | 63 | Triple le taux horaire de travail. |
| Travail supplémentaire dans une journée de travail normale | 150% | 61 | Pour comparaison. |
| Vous n’avez pas du tout accordé le jour de congé | Taux de 62 et 63 | 64 | Comme si vous ordonniez au salarié de travailler. |
Deux exemples concrets
Les chiffres rendent cela tangible. Supposons qu'il y ait un jour de travail normal de huit heures dans les deux cas.
| Étape | Somchai : salaire mensuel de 30 000 THB | Malee : salaire journalier de 400 THB |
|---|---|---|
| Taux horaire de rémunération par jour de travail | 30 000 ÷ 30 ÷ 8 = 125 THB | 400 ÷ 8 = 50 THB |
| Il travaille 8 heures normales le jour de Chakri | Le salaire couvre tout, plus 8 × 125 = 1 000 THB | Salaire du jour de congé de 400 THB (article 56), plus 8 × 50 = 400 THB en vertu de l’article 62(1) |
| En plus, 3 heures de travail supplémentaire ce jour-là | 3 × 125 × 3 = 1 125 THB | 3 × 50 × 3 = 450 THB |
| Total supplémentaire pour la journée | 2 125 THB en plus du salaire | 850 THB en sus du salaire du jour de congé de 400 THB |
Si Malee avait plutôt travaillé son jour de repos hebdomadaire, la réponse changerait. Les employés payés à la journée ne perçoivent aucun salaire pour un jour de repos hebdomadaire, donc l’article 62(2) s’applique : 8 × 50 × 2 = 800 THB pour les heures normales, les heures supplémentaires restant payées au triple.
Le diviseur mensuel de 30 n’est pas une convention. L’article 68 le fixe : pour les salariés rémunérés mensuellement, le taux horaire est le salaire mensuel divisé par 30, multiplié par le nombre moyen d’heures normales par jour de travail. C’est aussi ce que Tribunal du travail s’attendra à voir. Utiliser plutôt 22 ou 26 jours ouvrables gonfle le taux horaire et entraîne discrètement un trop-payé. Utiliser 31 conduit à un sous-paiement, et c’est cette version qui vous vaut une inspection.
Selon l’article 70, les heures supplémentaires et les jours fériés doivent être payés au moins une fois par mois. En cas de résiliation le délai est beaucoup plus serré : tout doit être réglé dans un délai de trois jours.
Quand pouvez-vous exiger que le personnel travaille un jour férié ?
L'article 25 est le portail. La valeur par défaut est que vous ne pouvez pas l'ordonner.
Vous pouvez exiger le travail un jour de congé sans consentement dans deux situations. La première est un travail dont la nature exige une exécution continue, où un arrêt endommagerait le travail. La deuxième est un véritable travail d’urgence.
En dehors de cela, l’article 25 énumère les secteurs où le travail un jour de congé peut être exigé. Les hôtels, les lieux de divertissement, les transports, les établissements de restauration et de boissons, les clubs, les associations et les établissements médicaux figurent tous sur cette liste. Un règlement ministériel peut ajouter d’autres secteurs. Si vous dirigez un complexe hôtelier à Phuket ou une entreprise de logistique, vous êtes probablement concerné par cette exception.
Tous les autres doivent obtenir le consentement préalable de l’employé à chaque fois. Une clause contractuelle générale stipulant que l’employé accepte de travailler les jours fériés à chaque demande n’est pas suffisante à cet effet.
Le consentement doit être spécifique et doit être donné d’emblée. Obtenez-le par écrit, même par un courriel daté ou un formulaire d’acceptation signé.
L'interception de l'article 64
L’article 64 est la disposition que les employeurs ne voient jamais venir. Si vous n’accordez pas les congés requis par les articles 28, 29 ou 30, la loi intervient. Elle vous traite comme si vous aviez ordonné à l’employé d’y travailler.
Vous devez alors la rémunération du travail un jour de congé et des heures supplémentaires un jour de congé aux taux des articles 62 et 63, pour chacun de ces jours. Sur un effectif de 60 personnes et sur trois ans, le calcul devient vite très lourd.
Qui est exempté : cadres et catégories spéciales
Tous les employés n'ont pas droit aux taux préférentiels. L'article 65 liste les exceptions, et l'article 66 ajoute une pénalité pour l'une d'entre elles.
L’article 65 concerne les employés ayant le pouvoir d’agir pour le compte de l’employeur en matière d’embauche, de récompense ou de licenciement. Il s’applique également au travail de vente rémunéré par commission et à une courte liste de fonctions opérationnelles.
Les opérations ferroviaires, la manœuvre des vannes, les relevés du niveau de l’eau, la lutte contre les incendies et la prévention des catastrophes publiques y figurent tous. Il en va de même du travail hors des locaux dont les horaires ne peuvent être fixés, ainsi que de la garde de biens en dehors des fonctions normales.
Tous perdent le droit à une rémunération pour heures supplémentaires en vertu de l’article 61 et à la rémunération des heures supplémentaires un jour de congé en vertu de l’article 63. Les fonctions opérationnelles des catégories (3) à (9) reçoivent encore un salaire égal au taux horaire pour les heures effectivement travaillées. Les employés de vente rémunérés par commission relevant de la catégorie (2) ne bénéficient pas de ce droit.
La catégorie 1, le groupe de direction, est traitée différemment. L’article 66 stipule que tout employé relevant de l’article 65(1) n’a pas droit à la rémunération du travail un jour de congé en vertu de l’article 62 non plus, à moins que l’employeur n’accepte de la payer. Ainsi, un véritable dirigeant qui travaille lors de Songkran ne reçoit en principe aucune indemnité supplémentaire.
Attention
Le test de l’article 65(1) porte sur l’autorité réelle, et non sur l’intitulé du poste. Appeler quelqu’un « Assistant Manager » alors qu’il n’a aucun pouvoir d’embaucher, de récompenser ou de licencier ne suffira pas à faire échouer une demande de paiement des heures supplémentaires.
Les tribunaux du travail thaïlandais examinent ce que fait réellement la personne. Nous avons vu des employeurs perdre, précisément sur ce point, des demandes de rappel de salaire à six chiffres. Si vous vous appuyez sur cette exemption, assurez-vous que la délégation de pouvoir soit documentée et réelle.
Sanctions en cas d’erreur sur les jours de congé
La loi répartit les peines en fonction de la gravité de la violation ; cette répartition n’est pas intuitive. Le non-respect des jours fériés est la faute la moins coûteuse ; le non-paiement de ces jours fériés est la faute la plus coûteuse.
| Ce que vous avez fait de mal | Disposition enfreinte | Article de sanction | Risque encouru |
|---|---|---|---|
| A accordé moins de 13 jours de congé, ou n'a pas annoncé la liste | art. 29 | art. 146 | Amende administrative (pinai) allant jusqu’à 20 000 THB |
| Pas de congé hebdomadaire ou de congé annuel accordé | art. 28, art. 30 | art. 146 | Amende administrative (pinai) allant jusqu’à 20 000 THB |
| N'a pas versé les salaires pour un congé | art. 56 | art. 146 | Amende administrative (pinai) allant jusqu’à 20 000 THB |
| Rémunération du jour de congé ou des heures supplémentaires un jour de congé insuffisamment payée | art. 62, art. 63 | art. 144 | Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement, une amende allant jusqu’à 100 000 THB, ou les deux |
| Congés non accordés, donc travail réputé effectué un jour de congé et non payé | art. 64 | art. 144 | Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement, une amende allant jusqu’à 100 000 THB, ou les deux |
| Pas de règles d’entreprise écrite pour les entreprises comptant 10 employés ou plus | art. 108 | art. 146 | Amende administrative (pinai) allant jusqu’à 20 000 THB |
Amendes Ce ne sont pas les véritables risques. C’est la section 9 qui en est responsable. Les salaires non payés, les heures supplémentaires, les jours de congé et les heures supplémentaires de congé portent intérêt à raison de 15% par an à compter de la date d’échéance.
Si vous retenez le paiement intentionnellement et sans motif raisonnable, la situation s’aggrave. Une majoration supplémentaire de 15 % s’applique pour chaque période de sept jours pendant laquelle la somme reste impayée.
Lisez à nouveau cette surtaxe. Elle s'applique pour sept jours, et non pour une année entière. Une retenue délibérée qui dure quelques mois se transforme en quelque chose de bien plus grave pour la finance. administrateur n’a envie d’expliquer.
Les réclamations débutent généralement par une plainte adressée à un inspecteur du travail au sein du Département de la protection et du bien-être des travailleurs. L’inspecteur peut émettre une injonction de payer.
De là, la demande est portée devant le tribunal du travail, où le dépôt et chaque étape ultérieure sont exempts de frais de justice pour les deux parties (article 27 de la loi sur le tribunal du travail), et un salarié peut exposer sa demande oralement au tribunal au lieu de déposer une requête écrite (article 35) ou faire agir en son nom un syndicat ou un agent public du travail (article 36), de sorte qu’aucun avocat n’est nécessaire. C’est délibéré. Cela signifie que des litiges de faible montant sont portés ici alors qu’ils ne vaudraient jamais la peine d’être poursuivis ailleurs.
Étape par étape : établir votre calendrier des jours fériés
Voici le processus que nous suivons pour chaque client au cours du quatrième trimestre.
- Récupérez les listes officielles en octobre ou novembre. Prenez la résolution du cabinet et l’annonce de la Banque de Thaïlande pour l’année à venir. Ces deux documents sont généralement publiés dans la deuxième moitié de l’année précédente.
- Choisissez vos jours, un minimum de treize. Commencez par le 1er mai car il est obligatoire. Ajoutez Songkran et le Nouvel An car les employés s’y attendent. Complétez le reste avec la liste du cabinet.
- Consultez ce que vous avez fait l’année dernière. Si vous avez accordé seize jours pendant trois années consécutives, passer à treize jours constitue une réduction des conditions d’emploi et nécessite le consentement : lorsque l’existence d’un accord distinct n’est pas claire, votre règlement de travail est réputé constituer l’accord sur les conditions d’emploi (article 10 de la loi sur les relations du travail), et un contrat de travail ne peut être moins favorable que cet accord (article 20). Alignez-vous sur la pratique établie ou faites mieux.
- Recensez les jours de remplacement. Déterminez quels jours fériés tombent sur le jour de repos hebdomadaire de chaque groupe d’employés. Les équipes postées et les équipes de bureau donnent souvent des réponses différentes.
- Inscrivez-le dans vos règles de travail. L’article 108 impose aux employeurs comptant dix ou plus d’employés de disposer de règles de travail en thaïlandais. Les congés et les règles de prise de ces derniers sont des éléments obligatoires, tout comme les règles régissant les heures supplémentaires et le travail les jours de congé.
- Annoncez-le et publiez-le avant le début de l’année. Tableau d’affichage physique et intranet. Conservez une copie datée. C’est votre preuve si un inspecteur vous la demande.
- Informez le service de paie des coefficients. Surtout la distinction entre les rémunérations mensuelles et les rémunérations payées quotidiennement en vertu de l’article 62. Vérifiez-le en comparant avec un bulletin de salaire réel de décembre avant janvier.
- Conservez les dossiers. L’article 114 impose aux employeurs comptant dix ou plus d’employés de conserver des documents de paiement des salaires indiquant les jours de travail, les heures de travail ainsi que les montants des heures supplémentaires et des jours fériés. L’article 115 impose un délai de conservation de deux ans.
Si votre effectif dépasse dix personnes à mi-parcours de l’année, les règles de travail doivent être en place dans les quinze jours qui suivent. Cette échéance impose de nombreux défis aux startups en pleine croissance.
Notre Guide juridique sur le droit du travail en Thaïlande pour les employeurs couvre l’ensemble de la question de la conformité. Nous tenons également à jour un modèle de contrat de travail pour la Thaïlande avec les clauses de vacances appropriées déjà incluses.
Questions fréquentes
Combien y a-t-il de jours fériés en Thaïlande ?
En vertu de l'article 29, les employeurs du secteur privé doivent accorder au moins 13 jours fériés traditionnels payés par an. La fête nationale du Travail, le 1er mai, doit en faire partie. La liste du Cabinet utilisée par les services gouvernementaux compte 19 jours récurrents.
Dois-je accorder au personnel les longs week-ends supplémentaires annoncés par le gouvernement ?
Non. Les jours de pont du Cabinet lient les bureaux gouvernementaux, pas les employeurs privés. Si vous fermez quand même, vous devez toujours l'intégralité des salaires pour la journée.
Que dois-je payer à un employé rémunéré au mois qui travaille un jour férié en Thaïlande ?
Leur salaire couvre déjà la journée. L'article 62(1) exige un jour de paie supplémentaire pour les heures normales travaillées. Les heures au-delà des heures normales de travail donnent droit à une triple rémunération en vertu de l'article 63.
Qu'est-ce qu'un jour férié de substitution en Thaïlande ?
Si un jour férié traditionnel tombe sur le jour de repos hebdomadaire de l’employé, l’article 29 exige un jour de congé de remplacement le jour ouvrable suivant. Ce jour de remplacement est un jour férié rémunéré à part entière.
Puis-je faire travailler des salariés un jour férié en Thaïlande ?
Seulement dans des cas limités. L'article 25 l'autorise pour les travaux continus dont l'interruption causerait des dommages et pour les travaux d'urgence. Il l'autorise également dans des secteurs énumérés tels que l'hôtellerie, les transports, la restauration et les établissements médicaux. Sinon, vous avez besoin d'un accord préalable à chaque fois.
La fête du Travail est-elle un jour férié pour les bureaux gouvernementaux ?
Non. Le 1er mai ne figure pas sur la liste du Cabinet, les bureaux de l'administration restent donc ouverts. Il est obligatoire pour les employeurs du secteur privé et c'est un jour férié de la Banque de Thaïlande, les banques ferment donc.
Les cadres ont-ils droit à une rémunération des jours fériés en Thaïlande ?
Les salariés disposant d’un pouvoir réel d’agir pour le compte de l’employeur en matière d’embauche, d’octroi de récompenses ou de licenciement relèvent de l’article 65(1). Ils ne perçoivent ni rémunération des heures supplémentaires, ni rémunération des heures supplémentaires effectuées un jour férié, et, en vertu de l’article 66, ni rémunération du travail effectué un jour férié, sauf si vous en convenez. Ils bénéficient néanmoins du jour férié lui-même.
Quelle est la sanction en cas de non-respect des jours fériés en Thaïlande ?
La violation de l’article 29 est passible d’une amende administrative (pinai) pouvant atteindre 20 000 THB en vertu de l’article 146, telle que convertie par la loi sur les amendes pinai B.E. 2565. Le sous-paiement de la rémunération des jours fériés au titre des articles 62, 63 ou 64 est plus grave. L’article 144 prévoit jusqu’à six mois d’emprisonnement, une amende pouvant atteindre 100 000 THB, ou les deux. Les montants impayés portent en outre intérêt au taux annuel de 15 %.
Puis-je remplacer un jour férié thaïlandais par Noël ou le Nouvel An chinois ?
Oui, pour tous les jours sauf le 1er mai. De nombreuses entreprises internationales à Bangkok y substituent le jour de Noël ou le Nouvel An chinois, et c’est parfaitement légal. Il suffit de l’annoncer à l’avance et de l’inscrire dans vos règles de travail.
Les employés étrangers titulaires d'un permis de travail bénéficient-ils des mêmes jours fériés ?
Oui. La loi sur la protection du travail s'applique à toute personne employée en Thaïlande, quelle que soit sa nationalité. Les droits aux jours fériés sont identiques pour un opérateur de machine thaïlandais et un directeur général étranger, sous réserve des exceptions prévues aux articles 65 et 66.
Comment ThaiLawOnline peut vous aider
Nous conseillons les employeurs en Thaïlande depuis 2006. Le respect des lois relatives aux congés est l’un des problèmes les moins coûteux à résoudre avant qu’ils ne deviennent coûteux. Si votre manuel actuel a été traduit à partir d’un modèle établi par le siège social, il ne répond presque certainement pas aux exigences de l’article 108.
Nous rédigeons des règles de travail, vérifions les coefficients de multiplication des salaires en fonction de la loi et défendons les employeurs auprès de l’inspection du travail et devant le tribunal du travail. Nous intervenons également dans les affaires suivantes : permis de travail à Bangkok, enregistrement auprès de la sécurité sociale et respect des normes minima de salaire pour les mêmes clients.
Vous êtes déjà en litige ? Lire Procès en Thaïlande : préparer son passage au tribunal. Puis réfléchissez à savoir si résolution alternative des conflits vous permettra d'obtenir un meilleur résultat. Les employés peuvent consulter ce qui les concerne dans notre guide sur les droits des salariés en Thaïlande.
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Points clés à retenir
- Treize jours fériés traditionnels payés constituent le minimum légal prévu à l’article 29, et le 1er mai est obligatoire.
- Annoncez votre liste par écrit avant le début de l’année. Le fait de ne pas le faire constitue en soi une violation.
- La liste du cabinet et celle de la Banque de Thaïlande ne sont pas votre obligation légale. Votre liste annoncée l’est.
- Les jours de pont décidés par le cabinet ne lient pas les employeurs privés. Fermez si vous le souhaitez, mais payez le salaire intégral.
- Les salariés mensualisés qui travaillent un jour de congé perçoivent une journée supplémentaire. Les salariés payés à la journée perçoivent le double. Les heures supplémentaires un jour de congé sont payées au triple.
- Les salariés payés à la journée sont exclus uniquement des jours de repos hebdomadaires payés. Ils bénéficient toujours des jours fériés traditionnels payés.
- L’article 64 transforme le fait de ne pas accorder les congés en un ordre réputé donné de travailler ces jours-là, avec la rémunération correspondante.
- Le sous-paiement expose à une peine d’emprisonnement en vertu de l’article 144, plus des intérêts de 15 % et une majoration de 15 % par période de sept jours.
- Dix employés ou plus signifient l’établissement d’un règlement écrit en thaïlandais dans un délai de quinze jours, y compris les jours fériés.
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