Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026: Added Criminal Procedure Code section 198 bis to the statute box, with Thai, English and French text
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Le délai de recours en justice en Thaïlande est d’un mois. Il commence le jour où le jugement vous est communiqué ou est considéré comme tel, et il s’applique à chaque étape suivante. Vous devez présenter votre recours devant le tribunal qui a condamné vous, et non devant le tribunal qui l’examinera. Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement et que vous êtes libéré sous caution, vous devez également vous présenter devant un agent du tribunal lors de la présentation de votre recours. Manquez l’un de ces étapes et le jugement peut devenir définitif.
La règle dans une ligne : Un mois après la lecture du jugement, déposé devant le Tribunal de première instance (article 198 du Code de procédure pénale). La même règle d’un mois s’applique en cas d’appel devant la Cour suprême après la décision de la Cour d’appel (article 216).
L’article 193 n’est pas la section relative aux délais. De nombreuses personnes recherchent “ recours en vertu de l’article 193 dans un délai d’un mois ” ; les deux notions se recoupent. L’article 193 vous donne le droit de faire appel d’un jugement rendu en matière de faits et de droit. Il ne prévoit aucune limite de temps. L’horloge commence à compter à partir de l’article 198 pour le premier recours et à partir de l’article 216 pour le Dika. Nos pages annotées pour article 193 et article 198 définir chaque texte intégralement.
Table des matières
Comprendre la structure du système judiciaire thaïlandais
Les affaires pénales thaïlandaises passent par trois niveaux. Tribunal de première instance Il examine le dossier et prononce le jugement. La Cour d’appel examine le fond et le droit. Cour suprême (Dika) examine le jugement de la Cour d’appel, et sa compétence pour revoir les faits est plus restreinte. Notre guide procédures de procès pénal en Thaïlande couvre la première catégorie, et l'entrée du glossaire sur la Cour d'appel explique le deuxième.
La procédure de dépôt de recours surprend beaucoup de prévenus. Quel que soit le tribunal qui examine votre appel, vous devez le déposer devant le Tribunal de première instance. Ce tribunal examine le recours et le renvoie en appel ou refuse de l’accepter. Le dépôt du recours auprès du tribunal inexact n’interrompt pas le procès.
Cadre juridique clé : quelle section fait quoi ?
Le Code de procédure pénale B.E. 2477 répartit les règles relatives aux recours sur plusieurs articles. L’ensemble de ces dispositions fonctionne de la manière suivante :
- Article 193 : Vous pouvez faire appel d’un jugement ou d’une ordonnance d’un tribunal de première instance devant la Cour d’appel en matière de faits et de droit, sauf si le Code ou une autre loi l’interdit. L’appel doit clairement énoncer ses motifs. Il n’existe pas de délai dans cette section.
- Article 193 bis : Dans les cas mineurs, les recours relatifs aux questions de fait sont limités, avec certaines exceptions. Demandez à un avocat si votre peine tombe dans le cadre de cette restriction ou non avant de recourir à un recours fondé sur des faits.
- Article 198 : Vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal de première instance dans un délai d’un mois à compter du jour où le jugement ou l’ordonnance a été lu ou est réputé lu par la partie qui interjette l’appel.
- Article 198, paragraphe 3 : Un accusé condamné à une peine d’emprisonnement qui n’est pas en détention ne peut faire appel que s’il se présente devant un agent du tribunal lors de la présentation de la demande. Sinon, le tribunal ordonne que la demande ne soit pas acceptée. Cela ne s’applique pas lorsque la peine d’emprisonnement a été suspendue ou a été entièrement exécutée.
- Article 198 bis : Si le tribunal de première instance refuse d’accéder à votre appel, vous pouvez interjeter un recours contre cette décision dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance.
- Article 199 : Un prévenu détenu en prison peut interjeter appel auprès du gardien de prison dans le délai prévu pour l’appel. Si le gardien le transmet tard, non faute du prévenu, cela reste considéré comme dûment présenté.
- Article 216 : Une demande d’appel auprès de la Cour de première instance est déposée dans un délai d’un mois à compter de la lecture ou de la déclaration de lecture de la décision de la Cour d’appel.
- Article 224 : Si le tribunal refuse d’accéder à une demande de réexamen de la part de Dika, vous pouvez interjeter appel contre cette décision dans un délai de 15 jours. Comptez les 15 jours à compter du jour où l’ordonnance a été prononcée, le plus tôt possible, afin de ne pas retarder inutilement le dépôt de votre demande.
Trois critères et une exception sont importants devant la Cour suprême. La Dika limite les recours relatifs aux questions de fait lorsque la Cour d’appel a confirmé ou seulement légèrement modifié une peine de cinq ans ou moins (article 218 ; à partir de cinq ans, seul le procureur peut interjeter appel, de sorte que l’accusé peut encore plaider les faits), l’article 219 interdit les recours relatifs aux faits dans les affaires où la peine est faible (jusqu’à deux ans ou 40 000 bahts), sauf si la Cour d’appel a substantiellement modifié le jugement et augmenté la peine de l’accusé, l’article 220 interdit un appel lorsque les deux juridictions inférieures ont rejeté la plaidoirie de la défense, et dans tous les cas interdits par les articles 218 à 220, un juge qui a statué dans l’affaire, signé le jugement ou s’est prononcé contre lui peut toujours permettre un recours Dika si le point en cause est suffisamment important pour la Cour suprême, ou le Directeur général du ministère public peut certifier que celui-ci mérite une décision (article 221). Notre guide Les excuses en Thaïlande Il couvre ce qui reste une fois que toutes les voies de recours sont épuisées.
Le droit applicable à cette page
English
Section 216Amended on 12 December 2016
A party may appeal the Court of Appeal's judgment or order to the Supreme Court by filing a Dika within one month of it being read, subject to the limits in Sections 217 to 221. The Dika is filed at the Court of First Instance.
Full text
Subject to Sections 217 to 221, a party has the power to file a Dika appeal contesting the judgment or order of the Court of Appeal within one month from the date the judgment or order is read, or is deemed to have been read, to the party filing the Dika. The Dika shall be filed with the Court of First Instance. The provisions of Section 198, Section 200, and Section 201 shall apply mutatis mutandis.
ThaiLawOnline translation
Section 193
A party unhappy with a trial court's criminal judgment or order can appeal it, on facts or law, to the Court of Appeal, unless a specific law bars that appeal. The appeal must clearly and briefly set out the facts or legal grounds being relied on.
Full text
An appeal against a judgment or order of the Court of First Instance on questions of fact and of law shall be brought to the Court of Appeal, unless the appeal is prohibited by this Code or by another law. Every appeal must state, in sequence, a concise summary of the facts or the questions of law relied upon.
ThaiLawOnline translation
Section 198 bis
If the trial court refuses to accept your appeal, you can challenge that refusal by filing a petition to the Court of Appeal within fifteen days of hearing the order. The Court of Appeal then either upholds the refusal or orders the appeal to be accepted, and its decision is final.
Full text
When the Court of First Instance refuses to accept an appeal, the appellant may appeal by way of a petition contesting the order of that court to the Court of Appeal. Such a petition shall be filed with the Court of First Instance within fifteen days from the day the order is heard, and that court shall promptly forward the petition, together with the appeal and the judgment or order of the Court of First Instance, to the Court of Appeal. When the Court of Appeal considers it appropriate to examine the record in order to rule on the petition, it shall order the Court of First Instance to send it. The Court of Appeal shall consider the petition and issue an order either affirming the refusal of the Court of First Instance or ordering that the appeal be accepted. This order shall be final, and shall then be sent to the Court of First Instance to be read.
ThaiLawOnline translation
Section 199
A detained or imprisoned appellant can file an appeal by handing it to the prison warden within the appeal period, and the warden gives a receipt and forwards it to the court. If it arrives late only because the warden was slow to forward it, and not through the prisoner's fault, it still counts as filed on time.
Full text
An appellant who is in detention or serving imprisonment in prison may file an appeal with the prison warden within the appeal period. When the warden has received such appeal, he shall issue a receipt to the person filing the appeal and shall promptly forward the appeal to the Court of First Instance. If an appeal filed with the warden reaches the court after the appeal period has expired, then, if it appears that the delay in forwarding was not the fault of the person filing the appeal, it shall be deemed an appeal filed within the appeal period.
ThaiLawOnline translation
Section 218
If the Court of Appeal affirms or barely changes the lower court and the prison term is five years or less, neither side may appeal to the Supreme Court on the facts. Where the term exceeds five years on an affirmed or slightly amended judgment, the prosecutor still cannot appeal on the facts.
Full text
In a case in which the Court of Appeal affirms the lower court or only amends it slightly and imposes imprisonment on the defendant not exceeding five years, or a fine, or both imprisonment and fine but with imprisonment not exceeding five years, the parties are prohibited from filing a Dika on a question of fact. In a case in which the Court of Appeal affirms the lower court or only amends it slightly and imposes imprisonment on the defendant exceeding five years, whether or not accompanied by another penalty, the plaintiff is prohibited from filing a Dika on a question of fact.
ThaiLawOnline translation
Section 221
Even where Sections 218, 219, or 220 would block a Dika, a qualifying judge may certify the case as an important question worthy of the Supreme Court, or the Director-General of Public Prosecution may certify good cause, and the Dika will then be accepted.
Full text
In a case in which a Dika is prohibited by Sections 218, 219, and 220 of this Code, if a judge who tried the case, or who signed the judgment or made a dissenting opinion in the Court of First Instance or the Court of Appeal, considers that the matter decided is an important question that ought to reach the highest court and grants leave to file a Dika, or if the Director-General of Public Prosecution signs a certification in the Dika that there is good cause for the highest court to decide it, then that Dika shall be accepted for further consideration.
ThaiLawOnline translation
Section 224
If the trial court refuses your Dika, you can challenge that refusal by filing a petition to the Supreme Court, submitted at the trial court within fifteen days of the order being read. The trial court then sends the petition, the Dika, and the lower judgments up.
Full text
When the Court of First Instance refuses to accept a Dika, the person filing the Dika may file a Dika in the form of a petition appealing the order of that court to the Supreme Court. Such a petition shall be filed at the Court of First Instance within fifteen days from the day the order is read. That court shall then promptly forward the petition to the Supreme Court together with the Dika and the judgment or order of the Court of First Instance and the Court of Appeal. When the Supreme Court sees fit to examine the case file in order to rule on the petition, it shall order the Court of First Instance to forward it.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 216แก้ไขเมื่อ 12 ธันวาคม 2559
ข้อความเต็ม
ภายใต้บังคับแห่งมาตรา ๒๑๗ ถึง ๒๒๑ คู่ความมีอำนาจฎีกาคัดค้านคำพิพากษา หรือคำสั่งศาลอุทธรณ์ภายในหนึ่งเดือน นับแต่วันอ่าน หรือถือว่าได้อ่านคำพิพากษาหรือคำสั่งนั้นให้คู่ความฝ่ายที่ฎีกาฟัง ฎีกานั้น ให้ยื่นต่อศาลชั้นต้น และให้นำบทบัญญัติในมาตรา ๑๙๘ มาตรา ๒๐๐ และมาตรา ๒๐๑ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 193
ข้อความเต็ม
คดีอุทธรณ์คำพิพากษาหรือคำสั่งศาลชั้นต้นในข้อเท็จจริงและข้อกฎหมายให้อุทธรณ์ไปยังศาลอุทธรณ์ เว้นแต่จะถูกห้ามอุทธรณ์โดยประมวลกฎหมายนี้หรือกฎหมายอื่นอุทธรณ์ทุกฉบับต้องระบุข้อเท็จจริงโดยย่อหรือข้อกฎหมายที่ยกขึ้นอ้างอิงเป็นลำดับ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 198 ทวิ
ข้อความเต็ม
เมื่อศาลชั้นต้นปฏิเสธไม่ยอมรับอุทธรณ์ ผู้อุทธรณ์อาจอุทธรณ์เป็นคำร้องอุทธรณ์คำสั่งของศาลนั้นต่อศาลอุทธรณ์ได้ คำร้องเช่นนี้ให้ยื่นที่ศาลชั้นต้นภายในกำหนดสิบห้าวันนับแต่วันฟังคำสั่ง แล้วให้ศาลนั้นรีบส่งคำร้องเช่นว่านั้นไปยังศาลอุทธรณ์พร้อมด้วยอุทธรณ์ และคำพิพากษาหรือคำสั่งของศาลชั้นต้น เมื่อศาลอุทธรณ์เห็นสมควรตรวจสำนวนเพื่อสั่งคำร้องเรื่องนั้น ก็ให้สั่งศาลชั้นต้นส่งมาให้ ให้ศาลอุทธรณ์พิจารณาคำร้องนั้นแล้วมีคำสั่งยืนตามคำปฏิเสธของศาลชั้นต้น หรือมีคำสั่งให้รับอุทธรณ์ คำสั่งนี้ให้เป็นที่สุดแล้วส่งไปให้ศาลชั้นต้นอ่าน
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 199
ข้อความเต็ม
ผู้อุทธรณ์ซึ่งต้องขังหรือต้องจำคุกอยู่ในเรือนจำ อาจยื่นอุทธรณ์ต่อพัศดีภายในกำหนดอายุอุทธรณ์ เมื่อได้รับอุทธรณ์นั้นแล้ว ให้พัศดีออกใบรับให้แก่ผู้ยื่นอุทธรณ์ แล้วให้รีบส่งอุทธรณ์นั้นไปยังศาลชั้นต้นอุทธรณ์ฉบับใดที่ยื่นต่อพัศดีส่งไปถึงศาลเมื่อพ้นกำหนดอายุอุทธรณ์แล้ว ถ้าหากปรากฏว่าการส่งชักช้านั้นมิใช่เป็นความผิดของผู้ยื่นอุทธรณ์ ให้ถือว่าเป็นอุทธรณ์ที่ได้ยื่นภายในกำหนดอายุอุทธรณ์
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 218
ข้อความเต็ม
ในคดีที่ศาลอุทธรณ์พิพากษายืนตามศาลล่างหรือเพียงแต่แก้ไขเล็กน้อย และให้ลงโทษจำคุกจำเลยไม่เกินห้าปี หรือปรับหรือทั้งจำทั้งปรับ แต่โทษจำคุกไม่เกินห้าปี ห้ามมิให้คู่ความฎีกาในปัญหาข้อเท็จจริงในคดีที่ศาลอุทธรณ์พิพากษายืนตามศาลล่างหรือเพียงแต่แก้ไขเล็กน้อยและให้ลงโทษจำคุกจำเลยเกินห้าปี ไม่ว่าจะมีโทษอย่างอื่นด้วยหรือไม่ ห้ามมิให้โจทก์ฎีกาในปัญหาข้อเท็จจริง
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 221
ข้อความเต็ม
ในคดีซึ่งห้ามฎีกาไว้โดยมาตรา ๒๑๘, ๒๑๙ และ ๒๒๐ แห่งประมวลกฎหมายนี้ ถ้าผู้พิพากษาคนใดซึ่งพิจารณา หรือลงชื่อในคำพิพากษาหรือทำความเห็นแย้งในศาลชั้นต้นหรือศาลอุทธรณ์พิเคราะห์เห็นว่าข้อความที่ตัดสินนั้นเป็นปัญหาสำคัญอันควรสู่ศาลสูงสุดและอนุญาตให้ฎีกา หรืออธิบดีกรมอัยการลงลายมือชื่อรับรองในฎีกาว่ามีเหตุอันควรที่ศาลสูงสุดจะได้วินิจฉัย ก็ให้รับฎีกานั้นไว้พิจารณาต่อไป
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 224
ข้อความเต็ม
เมื่อศาลชั้นต้นไม่ยอมรับฎีกา ผู้ฎีกาอาจฎีกาเป็นคำร้องอุทธรณ์คำสั่งของศาลนั้นต่อศาลฎีกาได้ คำร้องเช่นนี้ให้ยื่นที่ศาลชั้นต้นภายในกำหนดสิบห้าวันนับแต่วันฟังคำสั่ง แล้วให้ศาลนั้นรีบส่งคำร้องเช่นว่านั้นไปยังศาลฎีกาพร้อมด้วยฎีกาและคำพิพากษาหรือคำสั่งของศาลชั้นต้นและศาลอุทธรณ์ เมื่อศาลฎีกาเห็นสมควรตรวจสำนวนเพื่อสั่งคำร้องเรื่องนั้น ก็ให้สั่งศาลชั้นต้นส่งมาให้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 216Modifié le 12 décembre 2016
Sous réserve des articles 217 à 221, les parties peuvent se pourvoir devant la Cour suprême contre une décision de la Cour d'appel dans un mois de sa lecture, réelle ou réputée. Le pourvoi se dépose au tribunal de première instance; articles 198, 200 et 201 applicables par analogie.
résumé non officiel
Article 193
L'appel des jugements ou ordonnances de première instance, en fait et en droit, est porté devant la Cour d'appel, sauf interdiction par ce Code ou une autre loi. Tout acte d'appel doit exposer succinctement les faits ou les moyens de droit invoqués, dans l'ordre.
résumé non officiel
Article 198 bis
Si le tribunal de première instance refuse l'appel, l'appelant peut contester ce refus par requête devant la Cour d'appel, déposée au tribunal de première instance dans les quinze jours du prononcé de l'ordonnance ; celui-ci la transmet sans délai avec l'appel et sa décision. La Cour d'appel peut se faire transmettre le dossier, puis confirme le refus ou ordonne de recevoir l'appel ; cette ordonnance est définitive et lue par le tribunal de première instance.
résumé non officiel
Article 199
L'appelant détenu peut déposer son appel auprès du directeur de la prison dans le délai d'appel. Celui-ci en délivre récépissé et le transmet sans délai au tribunal de première instance. Un appel parvenu tardivement est réputé déposé dans le délai si le retard n'est pas imputable à l'appelant.
résumé non officiel
Article 218
Si la Cour d'appel confirme ou modifie légèrement et prononce au plus cinq ans d'emprisonnement, une amende ou les deux, aucune partie ne peut se pourvoir en fait. Si, confirmant ou modifiant légèrement, elle prononce plus de cinq ans, avec ou sans autre peine, le poursuivant ne le peut.
résumé non officiel
Article 221
Lorsque les articles 218 à 220 interdisent le pourvoi, il est recevable si un juge ayant siégé, signé ou exprimé une opinion dissidente en première instance ou en appel l'autorise, estimant la question assez importante pour la Cour suprême, ou si le Procureur général certifie qu'elle mérite examen.
résumé non officiel
Article 224
Si le tribunal de première instance refuse le pourvoi, son auteur peut contester ce refus devant la Cour suprême par requête déposée à ce tribunal sous quinze jours de l'ordonnance. Le tribunal la transmet sans délai avec le pourvoi et les décisions; la Cour suprême peut demander le dossier.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
- 5248/2537 (1994): A Death Sentence Reviewed Automatically Is Final: No Cassation
Sources
- Code de procédure pénale, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
Que faire dans les 30 premiers jours après une condamnation
- Notez la date de lecture. Le mois commence le jour où le jugement vous est lu. Si le tribunal considère que le jugement a été lu à votre place un autre jour, par exemple en raison de votre absence, votre avocat doit confirmer la date applicable. En cas de doute, compte à partir de la date la plus récente.
- Décidez comment vous allez déposer votre demande. Si vous êtes en prison, votre appel peut être examiné par un agent pénitentiaire (article 199). Si vous êtes libre sous caution et que le jugement prévoit une peine d’emprisonnement, prévoyez de vous présenter personnellement devant le tribunal. Un avocat procédant seul n’est pas suffisant en vertu de l’article 198, paragraphe 3.
- Prenez vos terrains en prévision. L’article 193 exige que l’appel contienne les motifs de la requête. Une requête vague qui ne précise jamais pourquoi le jugement est erroné est réputée irrecevable. Transférez à votre avocat le jugement complet et donnez à vos conseils thaïlandais et étrangers le temps de le traduire.
- Faire une copie du dossier au tribunal de première instance. Intégrez votre recours auprès de la Cour de première instance bien avant le 30e jour. Conservez le reçu de la Cour.
- Calculez les dates de remplacement. Si le tribunal rejette l’appel, vous disposez de 15 jours pour interjeter appel de cette décision. Si vous gagnez ou perdez ultérieurement devant la Cour d’appel, un nouveau délai d’un mois commence le jour où le jugement est prononcé.
- Traiter également la question de la caution en même temps. Demandez au tribunal des informations concernant la libération sous caution pendant la phase d’appel. Le tribunal décide et ce n’est pas automatique. Consultez notre guide. libération sous caution en Thaïlande et l'entrée du glossaire sur bail.
Si vous manquez le délai
Considérez une échéance manquée comme une urgence, et non comme une formalité que vous pourrez régler ultérieurement. Une fois le délai d’appel terminé sans appel valide, le jugement devient définitif et la peine peut être appliquée. Ne présumez pas que le tribunal prolongera le délai. La possibilité d’acceptation de tout dépôt tardif dépend des faits, de la cause du retard et des preuves que vous pouvez présenter. Parlez à un avocat dès le jour où vous réalisez que vous êtes en retard, et apportez tous les documents prouvant la date de lecture du jugement, l’endroit où vous étiez et les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu déposer.
Qui peut encore faire appel ?
L’article 198 parle de “ la partie qui introduit le recours ”, donc la règle des un mois ne s’applique pas uniquement au défendeur. L’accusation peut également faire appel d’un jugement dont elle est en désaccord, par exemple un acquittement ou une peine jugée trop légère, et elle suit la même procédure pour chaque mois. Cela importe pour vous de deux façons. Une condamnation que vous n’avez pas fait appel peut toujours être contestée par l’autre partie, et une demande d’appel contre vous ne vous prive pas de votre droit d’introduire une requête. Si le procureur a fait appel, informez-en immédiatement votre avocat afin que votre propre requête ne soit pas ignorée.
Pièges courants
- On compte à partir de la date incorrecte. L’horloge commence à compter à partir de la lecture ou de la déclaration de la décision, et non à partir du moment où vous recevez une copie écrite.
- Faire des démarches devant la juridiction incorrecte. Le recours est porté devant la Cour de première instance, quelle que soit la juridiction compétente.
- Laisser le procureur faire la présentation seul. Un prévenu libéré sous caution et condamné à une peine d’emprisonnement doit comparaître en personne devant un agent judiciaire.
- Motifs vagues. Une requête qui ne précise pas ce qui est erron dans le jugement peut être rejetée.
- Attente du jugement écrit. La traduction et la copie prennent du temps. Transférer les fichiers dans le mois suivant et les soutenir ensuite.
- La confusion des sections. L’article 193 concerne le droit d’appel. Les articles 198 et 216 sont les règles de procédure.
Coûts et considérations financières
Les recours pénaux ne sont pas recevables frais de justice: article 252 du Code de procédure pénale interdit aux tribunaux de facturer des frais supplémentaires en cas d’affaire pénale, en dehors de ceux énumérés dans le Code lui-même. Les coûts réels sont ailleurs : les honoraires des avocats, qui varient généralement entre 50 000 et 200 000 bahts selon le dossier, ainsi que les frais de caution, les traductions et toute amende qui vous seront ordonnées. Fixez un budget avant la fin du mois, car un retard dans l’organisation des fonds n’est pas une raison pour laquelle le tribunal l’acceptera.
Foire aux questions
Le paragraphe 193 constitue-t-il le délai pour une procédure d’appel pénale en Thaïlande ?
Non. L’article 193 donne le droit d’appel sur le fond et la forme et exige que l’appel soit motivé. Le délai est d’un mois pour le premier appel en vertu de l’article 198 et de deux mois pour un appel en vertu de l’article 216.
Combien de temps ai-je à faire appel d'une condamnation pénale en Thaïlande ?
Un mois à compter du jour où le jugement vous est lu ou jugé lu. La même période s’applique en cas d’appel devant la Cour d’appel après la décision de la Cour d’appel.
Où déposer une demande d’action en justice en Thaïlande ?
À la Cour de première instance qui vous a condamné, même si la Cour d'appel ou la Cour suprême l'examineront.
Mon avocat peut-il interjeter appel sans moi si j’ai une caution ?
Pas si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement. L’article 198, paragraphe 3 vous oblige à vous présenter devant un agent judiciaire lors de la présentation de votre demande, à moins que la peine d’emprisonnement n’ait été suspendue ou n’ait été entièrement purgée.
Et si je suis en prison et que je ne peux pas me rendre au tribunal ?
En vertu de l’article 199, vous pouvez présenter votre recours auprès du gardien de prison dans le délai prévu pour le faire. Si le gardien le transmet tard, ce qui n’est pas de votre faute, cela reste considéré comme étant présenté dans les délais.
Et si le tribunal refuse d’accepter mon appel ?
Vous pouvez interjeter appel contre le refus dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance (article 198 bis pour un premier appel, article 224 pour un appel Dika). Comptez à partir du jour où l’ordonnance est lu.
Puis-je demander la libération sous caution pendant que mon appel est en cours ?
Oui, vous pouvez demander cela au tribunal. La décision appartient au tribunal et n’est pas automatique. Demandez à votre avocat de déposer la demande de libération sous caution en même temps que votre appel ou peu après.
Le recours en Dika coûte-t-il des frais de justice ?
Non. Les recours en cassation ne sont pas accompagnés de frais de justice. Vos frais sont les honoraires du tribunal, la caution, la traduction et toute amende.
Conclusion : Agissez dans le mois
Le délai de recours pénale en Thaïlande laisse peu de marge d’erreur. Notez la date de la lecture du jugement, faites la demande auprès du tribunal de première instance, assister physiquement si vous êtes en liberté sous caution avec une peine de prison, et gardez à l’esprit les dates de repli. Chaque étape est courte et chacun d’entre eux peut mettre fin à votre recours si vous l’oubliez.
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Informations générales uniquement, pas de conseils juridiques. Dernière mise à jour le 30 septembre 2026, conformément au Code de procédure pénale tel qu’interprété en thaïlandais : articles 193 bis, 198 (y compris le paragraphe 3), 198 bis, 199, 216, 218, 219, 220, 221, 224 et 252.
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