Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Last reviewed: 26 September 2026. Sections 222/1, 222/3, 222/5, 222/8, 222/9, 222/10, 222/12, 222/14, 222/15, 222/16, 222/17 and 222/37 of the Civil Procedure Code were read in the Thai text in our annotated Code. The two cases below were checked against press and NGO reports, not the judgments. The 18-to-36-month duration and the costs guarantee for foreign plaintiffs are practice estimates.
Les recours collectifs sont encore relativement nouveaux en Thaïlande, mais ils prennent de l'importance. Depuis 2015, des groupes de personnes confrontées à des problèmes juridiques similaires peuvent intenter une action collective. Cela rend la procédure plus abordable et plus efficace, notamment lorsque les préjudices individuels sont trop faibles pour justifier des poursuites séparées.
Table des matières
Les recours collectifs représentent un élément central du paysage juridique en Thaïlande, offrant un mécanisme permettant aux personnes ayant des griefs similaires de rechercher collectivement justice. Introduits formellement dans le droit thaïlandais en 2015, les recours collectifs sont devenus un outil essentiel pour traiter les griefs de masse, en particulier dans des domaines tels que la protection des consommateurs, responsabilités civiles, et de rupture de contrat. Ce guide complet vise à élucider les complexités des recours collectifs en Thaïlande, en explorant leur définition, leur processus d'introduction et les procédures judiciaires impliquées, tout en abordant les problèmes courants et le rôle important des tribunaux thaïlandais.
Qu'est-ce qu'un recours collectif en Thaïlande ?
Un recours collectif en Thaïlande est une procédure judiciaire dans laquelle un ou plusieurs plaignants, appelés représentants du groupe, intentent une action au nom d'un groupe plus large, ou classe, de particuliers qui partagent des revendications juridiques similaires. Cette loi procédurale est conçue pour améliorer l'efficacité du processus judiciaire en regroupant de nombreuses actions individuelles en une seule affaire cohérente. Le régime des recours collectifs en Thaïlande permet la réparation collective des préjudices, économisant ainsi du temps et des ressources tant pour les tribunaux que pour les parties concernées.
Au lieu que chaque personne engage son propre avocat et aille seule au tribunal, les recours collectifs permettent aux gens de regrouper leurs réclamations. Voici une comparaison simple :
| Fonctionnalité | Poursuite individuelle | Action collective |
|---|---|---|
| Qui porte plainte ? | Une personne | Une ou plusieurs personnes, au nom d'un groupe |
| Plaintiff’s lawyer | Paid by the client | If the class wins, the court orders the defendant to pay the class lawyer a reward (section 222/37) |
| procédure judiciaire | Chaque cas est traité séparément | Un seul procès pour tous les membres du groupe |
| Le résultat s'applique à | Juste cette personne | Tous les élèves de la classe (sauf ceux qui ont choisi de ne pas participer) |
Cette structure permet aux personnes ayant de petites créances d'accéder à la justice, même lorsqu'elles poursuivent une grande entreprise ou un organisme gouvernemental.
En quoi les recours collectifs diffèrent-ils des poursuites individuelles en Thaïlande ?
En Thaïlande, les actions collectives diffèrent considérablement des poursuites individuelles sur plusieurs points essentiels. Alors qu'une action individuelle concerne un seul plaignant, une action collective implique un groupe de personnes représentées par un avocat. Cette approche collective garantit que même les personnes dont les préjudices sont moins importants, et pour lesquelles une poursuite individuelle ne serait pas économiquement viable, peuvent obtenir justice. Les intérêts du groupe sont représentés collectivement, et tout jugement ou accord est contraignant pour tous les membres du groupe, sauf s'ils choisissent de s'en retirer.
Le Code de procédure civile joue un rôle crucial dans la réglementation des actions collectives en Thaïlande. Les amendements apportés à ce code précisent les exigences procédurales relatives à l'introduction et au maintien d'une action collective. Ces amendements définissent les étapes à suivre pour déposer une requête en certification d'action collective, en détaillant les critères à remplir pour qu'une action soit reconnue comme telle. Le code définit également les droits et obligations des membres du groupe, garantissant ainsi un traitement juste et équitable pour toutes les parties concernées.
Comment engager une action collective en Thaïlande ?
A class action is started by filing the claim together with a request to proceed as a class action (section 222/9), in a civil court of first instance, but not a district (Kwaeng) court (section 222/3). It is available where many people are affected, for claims in tort, for breach of contract, and for claims under statutes such as the environmental, consumer protection, labour, securities and trade competition laws (section 222/8). The initiating plaintiff pays court fees only on their own claim (section 222/10).
After hearing both sides, the court allows the class action only if it is satisfied that the claim is pleaded as section 222/10 requires, that the class is defined clearly enough to know who is in it, that the class is so large that ordinary proceedings would be difficult and inconvenient, that a class action would be fairer and more efficient than ordinary proceedings, and that the plaintiff is qualified and has a sufficient interest to conduct it for the class (section 222/12). Once permission is final, the plaintiff must deposit the costs of running the class action within seven days, or the case continues as an ordinary one (section 222/14).
Intenter une action collective en Thaïlande présente plusieurs défis, principalement liés au respect des exigences strictes de certification. De plus, la coordination des intérêts d'un groupe diversifié de membres peut s'avérer complexe, notamment en ce qui concerne la gestion du droit de retrait. Ce droit permet aux personnes qui le souhaitent de poursuivre leurs démarches individuellement si elles préfèrent ne pas être liées par la décision du tribunal dans le cadre de l'action collective. Cet aspect exige une gestion rigoureuse afin de garantir que tous les membres soient informés et comprennent leurs droits et options.
Qui peut être membre d'un groupe dans le cadre d'un recours collectif ?
Critères d'admissibilité des membres du groupe
Pour être membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective en Thaïlande, les individus doivent répondre à des critères d'admissibilité précis. Ils doivent partager des griefs juridiques ou des circonstances factuelles similaires à celles décrites par le demandeur principal. L'admissibilité est généralement déterminée lors de la procédure de certification du groupe, au cours de laquelle le tribunal évalue si les membres potentiels correspondent aux paramètres définis pour le groupe. Ceci garantit que tous les membres ont une réclamation légitime et peuvent bénéficier de la procédure collective.
Avant d'autoriser une action collective, le tribunal doit déterminer si :
- Le groupe (classe) est trop grand pour des cas individuels
- Le groupe partage les mêmes problèmes juridiques ou factuels.
- A class action would be fairer and more efficient than separate ordinary suits
- Le représentant peut équitablement protéger les intérêts de l'ensemble de la classe.
Once approved, the court notifies the known class members and publishes notice in a widely read daily newspaper for three consecutive days, setting a deadline for anyone who wants to opt out (section 222/15).
Vous pouvez en savoir plus sur le contentieux civil en Thaïlande et son fonctionnement.
Responsabilités et droits d'un membre du groupe
En tant que membre du groupe, chaque personne assume certaines responsabilités et bénéficie de certains droits. Elle est liée par les décisions du tribunal, sauf si elle choisit de se retirer de l'action collective. Les membres du groupe doivent également fournir les informations nécessaires et coopérer pleinement avec le demandeur principal et l'avocat du groupe. En contrepartie, ils bénéficient d'une représentation juridique sans avoir à engager de procédure individuelle et peuvent potentiellement profiter des règlements ou jugements obtenus au nom du groupe.
Comprendre les options de retrait pour les membres du groupe
The opt-out option is a fundamental aspect of class action lawsuits in Thailand, offering flexibility to class members. It allows individuals to exclude themselves from the class action if they prefer to pursue their legal claims independently. This process ensures that those who do not want to be part of the collective proceedings can still seek individual justice. Opting out is done by writing to the court within the period the court has set. After that period a member can leave only with the court’s permission, and someone who has opted out cannot rejoin (section 222/16).
Quelles sont les procédures légales applicables aux actions collectives en vertu du droit thaïlandais ?
Class action legal proceedings in Thailand are governed by the Civil Procedure Code and involve several distinct phases, from filing the initial lawsuit to reaching a settlement or judgment. The process begins with the court’s permission to proceed as a class action. There is no US-style discovery: class-action officers appointed by the Office of the Judiciary assist the court, mediate, and gather and examine evidence (section 222/5). Subsequently, the case may proceed to trial, where the merits of the claims are adjudicated. The court’s decision is binding on all class members, unless they have opted out.
Les tribunaux thaïlandais jouent un rôle déterminant dans les recours collectifs, en veillant à ce que les procédures soient menées de manière équitable et juste. Ils évaluent si les critères d'approbation du recours collectif sont remplis et supervisent l'ensemble du processus afin de protéger les intérêts du groupe. Les tribunaux facilitent également les règlements et gèrent la distribution de toute indemnisation ou dégâts aux membres du groupe. Leur surveillance est cruciale pour maintenir l'intégrité et l'efficacité du régime des actions collectives.
Quels sont les problèmes courants rencontrés dans les recours collectifs en Thaïlande ?
La protection des consommateurs est au cœur des actions collectives en Thaïlande. Ces actions portent souvent sur des problèmes tels que les produits défectueux, la publicité mensongère ou les pratiques commerciales déloyales. Elles constituent un outil puissant permettant aux consommateurs d'obtenir réparation collectivement et de demander des comptes aux entreprises, favorisant ainsi une concurrence loyale et la protection de leurs droits.
Les actions collectives, où des personnes demandent collectivement réparation pour des dommages résultant de violations contractuelles ou d'actes de négligence, portent fréquemment sur la rupture de contrat et la responsabilité civile délictuelle. Ces affaires exigent une coordination rigoureuse afin de prendre en compte les intérêts variés des membres du groupe et de garantir à toutes les parties concernées un traitement et une indemnisation équitables.
En Thaïlande, les actions collectives peuvent avoir un impact significatif sur la concurrence commerciale et les litiges civils en responsabilisant les entreprises pour leurs pratiques anticoncurrentielles ou leurs actes répréhensibles. En traitant ces problèmes collectivement, les actions collectives favorisent un environnement commercial plus équitable et contribuent à préserver l'intégrité du marché. Les décisions rendues dans ces affaires peuvent entraîner des modifications réglementaires et une amélioration des pratiques commerciales, bénéficiant ainsi aux consommateurs et à l'économie dans son ensemble.
Cas réels de recours collectifs en Thaïlande
La Thaïlande a connu quelques recours collectifs notables ces dernières années :
- Gold Mine Case (filed 2016): villagers in Phichit province sued Akara Resources, the operator of the Chatree gold mine, for environmental and health damage. In March 2026 the court held the operator liable and ordered compensation, reported as Thailand’s first environmental class action to succeed.
- Mitr Phol Sugar Case (filed 2018): Cambodian families sued the Thai sugar company Mitr Phol over their eviction for a plantation. Class status was refused at first and granted on appeal in 2020; the parties later settled.
Ces cas ont démontré à quel point une action collective en justice peut être puissante lorsqu'elle est menée correctement.
Défis et pièges
Les actions collectives en Thaïlande peuvent être difficiles à faire certifier. Les problèmes courants incluent :
- Preuves insuffisantes de revendications partagées
- Difficultés de gestion du groupe et des désinscriptions
- Retards devant les tribunaux
- Up-front costs: the plaintiff must deposit the costs of running the class action (section 222/14)
Néanmoins, avec une préparation rigoureuse et un plan juridique clair, les recours collectifs peuvent constituer un moyen efficace d'exiger justice.
Foire aux questions
Les étrangers peuvent-ils participer à un recours collectif ou le diriger en Thaïlande ?
Oui. Mais les plaignants étrangers peuvent être tenus de fournir des garanties supplémentaires pour couvrir les frais juridiques.
Une action collective peut-elle être arrêtée avant son terme ?
Oui. Si le tribunal décide que le groupe ne remplit plus les critères ou si un accord est conclu, l'affaire peut être close prématurément.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Si vous ne vous y opposez pas, vous en ferez automatiquement partie. Vous serez lié par la décision du tribunal et pourriez recevoir une indemnisation.
Combien de temps cela prend-il?
Prévoyez un délai de 18 à 36 mois, selon la complexité de l'affaire et selon qu'elle aille en procès ou qu'elle se règle à l'amiable.
Besoin d'aide pour une action collective en Thaïlande ?
Que vous fassiez face à des difficultés d'entreprise fraude, des préjudices aux consommateurs ou une injustice environnementale, une action collective pourrait être votre meilleure solution. Mais c'est un processus détaillé et technique qu'il est difficile de mener seul.
Chez ThaiLawOnline, nous avons géré des litiges complexes et représenté des clients dans des affaires impliquant de grands groupes et des questions juridiques délicates. Notre équipe bilingue peut vous aider à déterminer si une action collective convient à votre situation et vous guider à chaque étape, de la collecte des preuves à la représentation devant les tribunaux.
Si vous pensez pouvoir intenter une action collective, ou si vous souhaitez vous joindre à une telle action, nous serions heureux de vous aider.
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