Article 1658: Publicité au bureau du district
Titre 3 : Les successions Chapitre 2 : Formes de testament
Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût
Texte de la section
Texte légal original en thaï
พินัยกรรมนั้น จะทำเป็นเอกสารฝ่ายเมืองก็ได้ กล่าวคือ
(๑) ผู้ทำพินัยกรรมต้องไปแจ้งข้อความที่ตนประสงค์จะให้ใส่ไว้ในพินัยกรรมของตนแก่กรมการอำเภอต่อหน้าพยานอีกอย่างน้อยสองคนพร้อมกัน
(๒) กรมการอำเภอต้องจดข้อความที่ผู้ทำพินัยกรรมแจ้งให้ทราบนั้นลงไว้ และอ่านข้อความนั้นให้ผู้ทำพินัยกรรมและพยานฟัง
(๓) เมื่อผู้ทำพินัยกรรมและพยานทราบแน่ชัดว่าข้อความที่กรมการอำเภอจดนั้นเป็นการถูกต้องตรงกันกับที่ผู้ทำพินัยกรรมแจ้งไว้แล้ว ให้ผู้ทำพินัยกรรมและพยานลงลายมือชื่อไว้เป็นสำคัญ
(๔) ข้อความที่กรมการอำเภอจดไว้นั้น ให้กรมการอำเภอลงลายมือชื่อและลงวัน เดือน ปี ทั้งจดลงไว้ด้วยตนเองเป็นสำคัญว่า พินัยกรรมนั้นได้ทำขึ้นถูกต้องตามบทบัญญัติ (๑) ถึง (๓) ข้างต้น แล้วประทับตราตำแหน่งไว้เป็นสำคัญ
การขูดลบ ตก เติม หรือการแก้ไขเปลี่ยนแปลงอย่างอื่นซึ่งพินัยกรรมนั้นย่อมไม่สมบูรณ์ เว้นแต่ผู้ทำพินัยกรรม พยาน และกรมการอำเภอจะได้ลงลายมือชื่อกำกับไว้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A will may be made as a public document, that is to say:
(1) the testator must go to the district officer and declare, in the presence of at least two other witnesses present at the same time, the terms that the testator wishes to be included in the will;
(2) the district officer must record the terms declared by the testator and read them to the testator and the witnesses;
(3) when the testator and the witnesses have clearly ascertained that the terms recorded by the district officer correspond with those declared by the testator, the testator and the witnesses shall sign in evidence of it;
(4) the district officer shall sign the record and date it (day, month and year), shall write on it in their own hand a certification that the will has been made in accordance with items (1) to (3) above, and shall affix the official seal.
No erasure, omission, addition or other alteration of such a will is valid unless the testator, the witnesses and the district officer have signed beside it.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1658 is the most secure Thai will form, virtually unchallengeable. The District Office records the testator's oral statement of intent in front of two witnesses, reads it back, and registers it officially. The original is kept by the amphur; a certified copy goes to the testator. Forgery attempts fail because the amphur has the original; capacity challenges face the amphur officer's testimony. Drawbacks: language barrier for non-Thai-speaking foreigners (needs interpreter), schedule limitations, less privacy.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 1518/2561 (2018) Une volonté publique est valide avec tous les éléments formels et le défendeur supporte les charges.
- 3536/2560 (2017) Les questions du fonctionnaire et la confirmation du testateur satisfont la volonté publique
- 4698/2552 (2009) Un testament est nul si un témoin a signé un papier blanc sans avoir vu le testateur.
- 8189/2551 (2008) Une décision publique peut être prise en dehors du bureau du district par un fonctionnaire intérimaire du district.
- 3662-3663/2548 (2005) Les corrections apportées avant que la volonté publique ne soit définitive ne nécessitent aucune contre-signature.
- 8045/2544 (2001) Les témoins d'un testament public doivent voir et entendre la déclaration du testateur.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 32 décisions de la Cour suprême (1945 à 2018)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1518/2561 (2018) Une volonté publique est valide avec tous les éléments formels et le défendeur supporte les charges.
- Décision 3536/2560 (2017) Les questions du fonctionnaire et la confirmation du testateur satisfont la volonté publique
- Décision 4698/2552 (2009) Un testament est nul si un témoin a signé un papier blanc sans avoir vu le testateur.
- Décision 8189/2551 (2008) Une décision publique peut être prise en dehors du bureau du district par un fonctionnaire intérimaire du district.
- Décision 3662-3663/2548 (2005) Les corrections apportées avant que la volonté publique ne soit définitive ne nécessitent aucune contre-signature.
- Décision 8045/2544 (2001) Les témoins d'un testament public doivent voir et entendre la déclaration du testateur.
- Décision 1097/2544 (2001)
- Décision 1576/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1705 8
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1658 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1658. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1658/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1658 -
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https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1658/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1658/"><p>Un testament peut être rédigé sous forme de document public, c’est-à-dire : (1) le testateur doit se présenter auprès du fonctionnaire du district et déclarer, en présence d’au moins deux témoins présents en même temps, les dispositions que le testateur souhaite faire figurer dans le testament…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1658 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1658/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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