Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Table des matières
Dernière révision : 3 septembre 2026. Les articles 41 et 56 du Code des impôts ont été lus en thaï sur le texte même du Code du Département des impôts. L'article 41 confirme les deux points sur lesquels repose cette page : le deuxième alinéa taxe le revenu étranger d'une personne en Thaïlande lorsqu'il est introduit en Thaïlande, Le paragraphe final fixe la résidence à cent quatre-vingt-dix jours dans une année d’imposition, et non cent quatre-vingt-trois jours. L’article 56 confirme la date limite de dépôt des déclarations de mars ainsi que les quatre seuils indiqués ci-dessous (60 000 et 120 000 bahts sans conjoint, 120 000 et 220 000 bahts avec un conjoint, le chiffre plus élevé dans chaque paire s’appliquant lorsque le revenu est uniquement le revenu d’emploi au sens de l’article 40(1)). Les propres références croisées du Code au titre de l’article 41, paragraphe deux, indiquent les instructions ministérielles Por. 161/2566 et Por. 162/2566 et aucune autre, ce qui est le point que cette page souligne à leur sujet. Elles n’ont pas été vérifiées ici et sont plutôt indiquées implicitement : l’article 3 Undecim, la date limite de dépôt des déclarations de soixante jours, le format de la TIN à dix chiffres, l’exonération de quatorze et de quatre-vingt jours ainsi que la pratique concernant les bureaux et les documents, tous issus des directives publiées par le Service des recettes plutôt que du Code ; et le comportement des bureaux de recettes régionaux individuels, qui est une pratique variable. Revoir le texte le 4 octobre 2026 pour la cohérence : une réponse dans les questions fréquemment posées était alignée sur la réglementation du ministère des Impôts telle que stipulée sur la page ; rien d’autre n’a changé. Revoir le texte le 10 octobre 2026 : les articles 3 Undecim et 3 Duodecim du Code des Impôts sont lus en thaïlandais (consolidés par l’amendement n° 54) ; l’article 3 Undecim confère au Directeur général le pouvoir d’exiger un numéro d’identification fiscale par avis de Gazette, ce qui n’est pas une obligation imposée directement par le Code ; la page et ses FAQ indiquent désormais cela et stipulent une amende de 2 000 bahts au titre de l’article 3 Duodecim. La date limite de soixante jours, le format à dix chiffres et l’exonération de quatorze et quatre-vingt-dix jours restent toutefois fondées sur les directives publiées par le ministère des Impôts ; l’avis lui-même n’a pas été lu. Plus tard le même jour : Avis du directeur général n° 3 (11 janvier 2012) et n° 4 (23 juillet 2012) au titre de l’article 3 Undecim, et explication du Département des recettes du 16 mars 2012, lus en thaïlandais sur le site du Département ; ils font de chaque numéro d’impôts 13 chiffres, donc l’affirmation selon laquelle un numéro du Département des recettes est de 10 chiffres est obsolète depuis 2012 et a été corrigée. La limite de soixante jours et l’exonération de quatorze et quatre-vingt jours n’étaient pas présentes dans ces textes et restent les directives du Département telles qu’elles sont énoncées. Vérification effectuée le 28 octobre 2026 : les deux dispositions figurent à l’article 2(1) de l’avis du directeur général sur les numéros d’identification fiscale du 11 octobre 2002, lu en thaïlandais sur le site du Département ; l’exonération couvre des séjours allant jusqu’à 14 jours chacun et un total de 90 jours dans une année d’imposition.
Avez-vous réellement besoin d'un numéro d'identification fiscale thaïlandais ?
Thaï Numéro d'identification fiscale (TIN) est le numéro que l'administration fiscale utilise pour vous identifier en tant que contribuable. Article 3 Undecim du Code des impôts autorise le directeur général du Département des recettes, avec l’approbation du ministre et par un avis publié à la Gazette royale, à exiger des contribuables et des payeurs de revenus qu’ils obtiennent et utilisent un tel numéro ; qui doit en faire la demande, et dans quel délai, est fixé par cet avis plutôt que par le Code. Le non-respect de l’avis est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 bahts (article 3 Duodecim). La plupart des étrangers qui deviennent redevables de l’impôt thaïlandais sur le revenu des personnes physiques doivent en faire eux-mêmes la demande, car ils n’ont pas de numéro d’identification personnel thaïlandais à utiliser à la place.
Le département du Revenu énonce clairement la règle : une personne qui possède et utilise un numéro d'identification personnel (NIP) en vertu de la loi sur l'état civil n'est pas tenue de demander un NIF et peut utiliser ce NIP lors de sa déclaration. Les personnes qui doivent faire une demande sont celles qui n’ont pas de PIN, c’est-à-dire en pratique les étrangers, ainsi que les sociétés de personnes ordinaires sans personnalité morale, les groupements de personnes et les successions indivises. Source : le Département des recettes lui-même, voir Numéro d'identification fiscale page.
⚠️ En pratique, c'est là que les gens bloquent. Si vous détenez une carte d'identité rose ou un livret jaune tabien baan vous avez déjà un numéro d’identification personnel thaïlandais à 13 chiffres et, selon la règle énoncée par le Revenue Department, c’est avec ce numéro que vous faites votre déclaration. Certains bureaux des impôts ouvrent néanmoins un dossier de contribuable distinct avant d’accepter une déclaration. Si votre bureau vous demande de vous enregistrer, il s’agit d’une démarche administrative propre à ce bureau, et non d’une obligation légale différente.
Un numéro d'identification fiscale n'est nécessaire que lorsque vous êtes dans le système thaïlandais, ce que notre guide sur impôt des expatriés en Thaïlande explique.
Voici un exemple de numéro d'identification fiscale en Thaïlande pour un étranger, établi à Bangkok le 15 novembre 2024.
Nous n'enregistrons pas actuellement de numéros d'identification fiscale pour les étrangers. Nous avons suspendu ce service au début de l'année 2025 et ne l'avons pas repris. Cette page existe parce que la question continue d'être posée et que la plupart des réponses en ligne sont erronées ; ce n'est pas une page de vente. Faire la demande est gratuit et vous pouvez le faire vous-même, et le reste de cette page explique comment.
Le droit applicable à cette page
English
Section 3 undecies Revenue Code
Full text
For the purpose of collecting taxes and duties under the Revenue Code, the Director-General has the power to require persons liable to pay taxes and duties and persons with a duty to pay income to have and use an identification number in acting under the Revenue Code, in accordance with the rules and procedures the Director-General determines, with the approval of the Minister. The requirement under paragraph one shall be published in the Government Gazette.
ThaiLawOnline translation
Section 3 duodecies Revenue Code
Full text
Any person who violates or fails to comply with a notification issued under Section 3 undecies shall be liable to a fine not exceeding 2,000 baht.
ThaiLawOnline translation
Section 41 Revenue Code
Full text
A person who has assessable income under section 40 in the preceding tax year by reason of a duty or business carried on in Thailand, or by reason of the business of an employer in Thailand, or by reason of property situated in Thailand, shall pay tax under the provisions of this Part, whether that income is paid in or outside Thailand. A resident of Thailand who has assessable income under section 40 in the preceding tax year by reason of a duty or business carried on abroad, or by reason of property situated abroad, shall pay income tax under the provisions of this Part when that assessable income is brought into Thailand. A person who stays in Thailand for one period or several periods totalling 180 days or more in any tax year shall be deemed a resident of Thailand.
ThaiLawOnline translation
Section 56 Revenue Code
Full text
Every person, except a minor or a person adjudged incompetent or quasi-incompetent by a court, shall file a return concerning the assessable income received during the preceding tax year, together with other particulars, within March of every year, in the form prescribed by the Director-General, with an official appointed by the Minister, if that person: (1) has no spouse and has assessable income in the preceding tax year exceeding 60,000 baht; (2) has no spouse and has assessable income in the preceding tax year solely under section 40 (1) exceeding 120,000 baht; (3) has a spouse and has assessable income in the preceding tax year exceeding 120,000 baht; or (4) has a spouse and has assessable income in the preceding tax year solely under section 40 (1) exceeding 220,000 baht. Where an ordinary partnership or a non-juristic body of persons has assessable income in the preceding tax year exceeding the amount in (1), the director or manager shall file a return concerning the assessable income received during the preceding tax year in the name of that partnership or body of persons, within the time and in the form stated in the preceding paragraph. In such a case, the director or manager shall be liable to pay tax in the name of that partnership or body of persons on the entire assessable income as if it were a single natural person, without division. Each partner or member of the body of persons need not file a return for that assessable income to pay tax again, but if that partnership or body of persons has outstanding tax, every partner or member of the body of persons shall be jointly liable for that outstanding tax.
ThaiLawOnline translation
Section 39 Revenue Code
Full text
In this Chapter, unless the context shows otherwise: “assessable income” means income of a kind liable to tax under this Chapter. This income includes property or other benefits received that can be computed in money, the tax paid on the recipient's behalf by the payer or another person for the various types of income under Section 40, and the tax credit under Section 47 bis. “affiliated companies or juristic partnerships” means two or more companies or juristic partnerships related to each other in any of the following ways: (1) shareholders or partners making up more than half of the number of shareholders or partners in one juristic person are shareholders or partners making up more than half of the number of shareholders or partners in the other juristic person; (2) shareholders or partners who hold shares or partnership interests in one juristic person with a value exceeding 50% of the total capital hold shares or partnership interests in the other juristic person with a value exceeding 50% of the total capital; (3) one juristic person holds shares or a partnership interest in the other juristic person exceeding 50% of the total capital; or (4) persons making up more than half of the number of directors or managing partners in one juristic person are directors or managing partners in the other juristic person. “tax year” means the calendar year. “listed company” means a company listed under the law on the Securities Exchange of Thailand. “investment management company” means a securities company licensed to carry on investment management business under the law on the control of trade affecting public safety or welfare. “mutual fund” (repealed). “finance company” means a finance company or a credit foncier company under the law on the control of trade affecting public safety or welfare. “company or juristic partnership” means a company or juristic partnership established under Thai law or under the law of a foreign country, and includes: (1) a business carried on in the way of trade or for profit by a foreign government, an organisation of a foreign government or another juristic person established under the law of a foreign country; (2) a joint venture, meaning a business carried on jointly in the way of trade or for profit between a company and a company, a company and a juristic partnership, a juristic partnership and a juristic partnership, or between a company and/or a juristic partnership and a natural person, a body of persons that is not a juristic person, an ordinary partnership or another juristic person; (3) a foundation or association that carries on a business having income, but not including a foundation or association prescribed by notification of the Minister under Section 47 (7) (b); (3/1) a mutual fund that is a juristic person established under Thai law or under the law of a foreign country; (4) a juristic person determined by the Director-General with the approval of the Minister and published in the Government Gazette. “body of persons that is not a juristic person” means two or more persons who agree to act jointly, otherwise than as an ordinary partnership. “sale” includes a sale with right of redemption, an exchange, a gift, and a transfer of ownership or possessory rights in immovable property, by whatever method and whether or not for consideration, but does not include: (1) a sale, exchange, gift or transfer of ownership or possessory rights in immovable property to a government agency or a state enterprise that is not a company or juristic partnership, under the rules, conditions and price or value prescribed by Royal Decree; (2) a transfer by way of inheritance to an heir of ownership or possessory rights in immovable property. “sale price” includes the price determined by an assessment official under Section 49 bis. “possessory right” means the possessory right in holding immovable property.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 3 undecies ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
เพื่อประโยชน์ในการจัดเก็บภาษีอากรตามประมวลรัษฎากร อธิบดีมีอำนาจกำหนดให้ผู้มีหน้าที่เสียภาษีอากร และผู้มีหน้าที่จ่ายเงินได้มีและใช้เลขประจำตัวในการปฏิบัติการตามประมวลรัษฎากรได้ตามหลักเกณฑ์ และวิธีการที่อธิบดีกำหนด ทั้งนี้ โดยอนุมัติรัฐมนตรี การกำหนดตามวรรคหนึ่ง ให้ประกาศในราชกิจจานุเบกษา
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 3 duodecies ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
ผู้ใดฝ่าฝืนหรือไม่ปฏิบัติตามประกาศที่ออกตามความในมาตรา ๓ เอกาทศ ต้องระวางโทษปรับไม่เกินสองพันบาท
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 41 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
ผู้มีเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ ในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเนื่องจากหน้าที่งานหรือกิจการที่ทำในประเทศไทย หรือเนื่องจากกิจการของนายจ้างในประเทศไทย หรือเนื่องจากทรัพย์สินที่อยู่ในประเทศไทย ต้องเสียภาษีตามบทบัญญัติในส่วนนี้ ไม่ว่าเงินได้นั้นจะจ่ายในหรือนอกประเทศ ผู้อยู่ในประเทศไทย มีเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ ในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเนื่องจากหน้าที่งานหรือกิจการที่ทำในต่างประเทศ หรือเนื่องจากทรัพย์สินที่อยู่ในต่างประเทศ ต้องเสียภาษีเงินได้ตามบทบัญญัติในส่วนนี้ เมื่อนำเงินได้พึงประเมินนั้นเข้ามาในประเทศไทย ผู้ใดอยู่ในประเทศไทยชั่วระยะเวลาหนึ่งหรือหลายระยะรวมเวลาทั้งหมดถึงหนึ่งร้อยแปดสิบวันในปีภาษีปีใด ให้ถือว่าผู้นั้นเป็นผู้อยู่ในประเทศไทย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 56 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
ให้บุคคลทุกคน เว้นแต่ผู้เยาว์ หรือผู้ที่ศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถหรือเสมือนไร้ความสามารถ ยื่นรายการเกี่ยวกับเงินได้พึงประเมินที่ตนได้รับในระหว่างปีภาษีที่ล่วงมาแล้ว พร้อมทั้งข้อความอื่น ๆ ภายในเดือนมีนาคม ทุก ๆ ปี ตามแบบที่อธิบดีกำหนดต่อเจ้าพนักงานซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้ง ถ้าบุคคลนั้น (๑) ไม่มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเกิน ๖๐,๐๐๐ บาท (๒) ไม่มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเฉพาะตามมาตรา ๔๐ (๑) ประเภทเดียวเกิน ๑๒๐,๐๐๐ บาท (๓) มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเกิน ๑๒๐,๐๐๐ บาท หรือ (๔) มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเฉพาะตามมาตรา ๔๐ (๑) ประเภทเดียวเกิน ๒๒๐,๐๐๐ บาท ในกรณีห้างหุ้นส่วนสามัญหรือคณะบุคคลที่มิใช่นิติบุคคลมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเกินจำนวนตาม (๑) ให้ผู้อำนวยการหรือผู้จัดการยื่นรายการเกี่ยวกับเงินได้พึงประเมินในชื่อของห้างหุ้นส่วนหรือคณะบุคคลนั้นที่ได้รับในระหว่างปีภาษีที่ล่วงมาแล้วภายในกำหนดเวลาและตามแบบเช่นเดียวกับวรรคก่อน การเสียภาษีในกรณีเช่นนี้ให้ผู้อำนวยการ หรือผู้จัดการรับผิดเสียภาษีในชื่อของห้างหุ้นส่วนหรือคณะบุคคลนั้นจากยอดเงินได้พึงประเมินทั้งสิ้นเสมือนเป็นบุคคลธรรมดาคนเดียวไม่มีการแบ่งแยก ทั้งนี้ ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือบุคคลในคณะบุคคลแต่ละคนไม่จำต้องยื่นรายการเงินได้สำหรับจำนวนเงินได้พึงประเมินดังกล่าวเพื่อเสียภาษีอีก แต่ถ้าห้างหุ้นส่วนหรือคณะบุคคลนั้นมีภาษีค้างชำระ ให้ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือบุคคลในคณะบุคคลทุกคนร่วมรับผิดในเงินภาษีที่ค้างชำระนั้นด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 39 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
ในหมวดนี้ เว้นแต่ข้อความจะแสดงให้เห็นเป็นอย่างอื่น “เงินได้พึงประเมิน” หมายความว่า เงินได้อันเข้าลักษณะพึงเสียภาษีในหมวดนี้ เงินได้ที่กล่าวนี้ให้หมายความรวมตลอดถึงทรัพย์สิน หรือประโยชน์อย่างอื่นที่ได้รับ ซึ่งอาจคิดคำนวณได้เป็นเงิน เงินค่าภาษีอากรที่ผู้จ่ายเงินหรือผู้อื่นออกแทนให้สำหรับเงินได้ประเภทต่าง ๆ ตามมาตรา ๔๐ และเครดิตภาษีตามมาตรา ๔๗ ทวิ ด้วย “บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลในเครือเดียวกัน” หมายความว่า บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลตั้งแต่สองนิติบุคคลขึ้นไปซึ่งมีความสัมพันธ์กันในลักษณะดังต่อไปนี้ (๑) ผู้ถือหุ้นหรือผู้เป็นหุ้นส่วนเกินกว่ากึ่งจำนวนผู้ถือหุ้นหรือผู้เป็นหุ้นส่วนในนิติบุคคลหนึ่ง เป็นผู้ถือหุ้นหรือเป็นหุ้นส่วนเกินกว่ากึ่งจำนวนผู้ถือหุ้นหรือผู้เป็นหุ้นส่วนในอีกนิติบุคคลหนึ่ง (๒) ผู้ถือหุ้นหรือผู้เป็นหุ้นส่วนซึ่งถือหุ้นหรือเป็นหุ้นส่วนในนิติบุคคลหนึ่งมีมูลค่าเกินกว่าร้อยละห้าสิบของทุนทั้งหมด ถือหุ้นหรือเป็นหุ้นส่วนในอีกนิติบุคคลหนึ่งมีมูลค่าเกินกว่าร้อยละห้าสิบของทุนทั้งหมด (๓) นิติบุคคลหนึ่งถือหุ้นหรือเป็นหุ้นส่วนในอีกนิติบุคคลหนึ่งเกินกว่าร้อยละห้าสิบของทุนทั้งหมด หรือ (๔) บุคคลเกินกว่ากึ่งจำนวนกรรมการหรือผู้เป็นหุ้นส่วนซึ่งมีอำนาจจัดการในนิติบุคคลหนึ่ง เป็นกรรมการหรือเป็นผู้เป็นหุ้นส่วนซึ่งมีอำนาจจัดการในอีกนิติบุคคลหนึ่ง “ปีภาษี” หมายความว่า ปีปฏิทิน “บริษัทจดทะเบียน” หมายความว่า บริษัทจดทะเบียนตามกฎหมายว่าด้วยตลาดหลักทรัพย์แห่งประเทศไทย “บริษัทจัดการกิจการลงทุน” หมายความว่า บริษัทหลักทรัพย์ที่ได้รับอนุญาตให้ประกอบกิจการจัดการลงทุนตามกฎหมายว่าด้วยการควบคุมกิจการค้าขายอันกระทบถึงความปลอดภัยหรือผาสุกแห่งสาธารณชน “กองทุนรวม” (ยกเลิก) “บริษัทเงินทุน” หมายความว่า บริษัทเงินทุนหรือบริษัทเครดิตฟองซิเอร์ตามกฎหมายว่าด้วยการควบคุมกิจการค้าขายอันกระทบถึงความปลอดภัยหรือผาสุกแห่งสาธารณชน “บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล” หมายความว่า บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายไทย หรือที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายของต่างประเทศ และให้หมายความรวมถึง (๑) กิจการซึ่งดำเนินการเป็นทางค้าหรือหากำไรโดยรัฐบาลต่างประเทศ องค์การของรัฐบาลต่างประเทศ หรือนิติบุคคลอื่นที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายของต่างประเทศ (๒) กิจการร่วมค้า ซึ่งได้แก่กิจการที่ดำเนินการร่วมกันเป็นทางค้าหรือหากำไรระหว่างบริษัทกับบริษัท บริษัทกับห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล ห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลกับห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล หรือระหว่างบริษัทและ/หรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลกับบุคคลธรรมดา คณะบุคคลที่มิใช่นิติบุคคล ห้างหุ้นส่วนสามัญหรือนิติบุคคลอื่น (๓) มูลนิธิหรือสมาคมที่ประกอบกิจการซึ่งมีรายได้ แต่ไม่รวมถึงมูลนิธิหรือสมาคมที่รัฐมนตรีประกาศกำหนดตามมาตรา ๔๗ (๗) (ข) (๓/๑) กองทุนรวมที่เป็นนิติบุคคลที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายไทยหรือที่ตั้งขึ้นตามกฎหมายของต่างประเทศ (๔) นิติบุคคลที่อธิบดีกำหนดโดยอนุมัติรัฐมนตรี และประกาศในราชกิจจานุเบกษา “คณะบุคคลที่มิใช่นิติบุคคล” หมายความว่า บุคคลตั้งแต่สองคนขึ้นไปตกลงกระทำการร่วมกันอันมิใช่เป็นห้างหุ้นส่วนสามัญ “ขาย” หมายความรวมถึง ขายฝาก แลกเปลี่ยน ให้ โอนกรรมสิทธิ์หรือสิทธิครอบครองในอสังหาริมทรัพย์ ไม่ว่าด้วยวิธีใดและไม่ว่าจะมีค่าตอบแทนหรือไม่แต่ไม่รวมถึง (๑) ขาย แลกเปลี่ยน ให้ หรือโอนกรรมสิทธิ์หรือสิทธิครอบครองในอสังหาริมทรัพย์ให้แก่ส่วนราชการ หรือรัฐวิสาหกิจที่มิใช่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลตามหลักเกณฑ์ เงื่อนไข และราคาหรือมูลค่าตามที่กำหนดโดยพระราชกฤษฎีกา (๒) การโอนโดยทางมรดกให้แก่ทายาทซึ่งกรรมสิทธิ์หรือสิทธิครอบครองในอสังหาริมทรัพย์ “ราคาขาย” หมายความรวมถึง ราคาที่เจ้าพนักงานประเมินกำหนดตามมาตรา ๔๙ ทวิ “สิทธิครอบครอง” หมายความถึง สิทธิครอบครองในการถือครองอสังหาริมทรัพย์
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 3 undecies Revenue Code
Le directeur général peut, avec l'approbation du ministre et par publication au Journal officiel, imposer aux contribuables et aux payeurs de revenus de posséder et d'utiliser un numéro d'identification selon les règles qu'il fixe.
résumé non officiel
Article 3 duodecies Revenue Code
Quiconque enfreint ou ne respecte pas un avis pris en vertu de l'article 3 undecies encourt une amende de 2 000 bahts au plus.
résumé non officiel
Article 41 Revenue Code
Le revenu de source thaïlandaise est imposable où qu'il soit payé; celui de source étrangère d'un résident l'est lorsqu'il est introduit en Thaïlande. Est résident quiconque y séjourne au moins 180 jours au total dans l'année fiscale.
résumé non officiel
Article 56 Revenue Code
Déclaration d'ici fin mars, sauf mineurs et incapables, si le revenu dépasse 60 000 bahts (120 000 en salaires seuls) sans conjoint, ou 120 000 (220 000 en salaires seuls) avec conjoint. Sociétés ordinaires et groupements non juridiques: déclaration par le gérant, associés répondant de l'impôt impayé.
résumé non officiel
Article 39 Revenue Code
Définitions : le revenu imposable comprend les biens ou avantages évaluables en argent, l'impôt pris en charge par autrui et le crédit d'impôt de l'article 47 bis ; l'année fiscale est l'année civile ; la vente inclut notamment le réméré, l'échange, la donation et le transfert immobilier, hors succession.
résumé non officiel
Sources
- Revenue Code, consulté le 2 novembre 2026
Résidence fiscale : le test des 180 jours
Article 41, dernier alinéa, du Code des impôts: “ Toute personne séjournant en Thaïlande pendant une période ou des périodes totalisant 180 jours ou plus au cours d'une année fiscale est considérée comme résidente de la Thaïlande. ” L'année fiscale correspond à l'année civile, les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs et le critère prend en compte la présence, et non le type de visa. Un touriste qui y séjourne suffisamment longtemps y répond ; un permis de travail dont le titulaire part tôt peut ne pas y répondre.
180, pas 183. Le chiffre des 183 jours appartient à d'autres pays et à certaines clauses de départage de convention de double imposition , et on le répète sans cesse à propos de la Thaïlande. Le Code des impôts prévoit 180 jours. Lisez-le vous-même dans le Chapitre 3 du Code des impôts sur le site du Département du Revenu.
Revenus étrangers apportés en Thaïlande
Voici la raison pour laquelle la plupart des gens arrivent sur cette page, voici donc le texte de loi plutôt qu'un résumé de celui-ci. Article 41, deuxième alinéa: un résident de Thaïlande qui, au cours de l'année fiscale précédente, a tiré un revenu imposable d'un emploi ou d'une entreprise exercé à l'étranger, ou de biens situés à l'étranger, “ doit, lors du rapatriement de ce revenu imposable en Thaïlande, payer l'impôt conformément aux dispositions de la présente partie.”
Deux choses sont à l’origine de ce que les gens se trompent régulièrement. Revenus étrangers est taxé quand il est introduit, et non lorsqu'il est gagné, de sorte que l'argent qui reste en dehors de la Thaïlande échappe à cette disposition. Et l'élément déclencheur est résidence conformément au test de 180 jours mentionné ci-dessus, donc un Non résident Il n'est taxé que sur les revenus provenant de la Thaïlande.
⚠️ Ce que le Code des impôts ne règle pas, et d'où vient réellement la réponse. L'article 41 ne fixe aucun délai entre la perception et le rapatriement. La règle de délai provient de deux instructions départementales, qui sont des directives émises par le Département du Revenu à l'intention de ses propres agents plutôt que des modifications au Code : Instruction départementale des revenus Por. 161/2566, émise le 15 septembre 2023, et Por. 162/2566, publiée le 20 novembre 2023, qui a ajouté un alinéa à la première. Toutes deux ont été lues dans leur version originale en thaï sur le propre site du Département des recettes : Por. 161/2566 telle que modifiée (PDF, rd.go.th), qui comporte dans son texte le paragraphe modificatif de la Por. 162/2566.
Lues ensemble, elles établissent un test en deux parties, et le Département du revenu l'énonce ainsi dans sa propre foire aux questions publiée sur ces deux instructions. Le revenu de source étrangère est imposable si (1) le revenu prend naissance à compter de 1er janvier 2024, au cours d'une année fiscale où vous êtes en Thaïlande pendant 180 jours ou plus, et (2) vous apportez ce revenu en Thaïlande au cours de la même année ou dans n’importe quelle année ultérieure. Lorsque les deux conditions sont réunies, il est imposé l’année où vous le faites entrer en Thaïlande. L’instruction Por. 162/2566 est la disposition qui place les revenus perçus avant le 1er janvier 2024 hors du champ de la règle, et l’instruction Por. 161/2566 s’applique aux revenus introduits en Thaïlande à compter du 1er janvier 2024.
Aucune instruction départementale ultérieure ne modifie l’une ou l’autre. L’index des instructions du Département des recettes va jusqu’en 2026 et ne mentionne que ces deux-là au titre de l’article 41, alinéa deux. Cette affirmation ne porte que sur les instructions départementales ; par conséquent, si votre situation dépend d’une somme importante ou d’une année inhabituelle, vérifiez-le auprès du Département des recettes ou d’un conseiller fiscal thaïlandais.
Les deux délais
Il s’agit de dates différentes, et les confondre est l’erreur la plus courante en la matière.
- Demande du TIN : dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle vous percevez un revenu imposable. C’est la clause 2(1) de la notification du directeur général du 11 octobre 2002, ainsi que la règle énoncée par le ministère des Impôts pour les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu personnel qui n’ont pas de PIN, telle que stipulée dans le document : Numéro d'identification fiscale . Le délai court à compter du revenu, et non de votre arrivée ni de la période de déclaration.
- Faire la déclaration de revenus : le dernier jour de mars de chaque année au plus tard, pour le revenu de l'année civile précédente. C'est-à-dire Article 56 du Code des impôts, et il s’agit d’une règle permanente et non d’une date ponctuelle. L’article 56 fixe également les seuils à partir desquels la déclaration devient obligatoire : un revenu imposable supérieur à 60 000 bahts si vous n’avez pas de conjoint, ou supérieur à 120 000 bahts si ce revenu provient uniquement d’une activité salariée, et respectivement 120 000 et 220 000 bahts si vous avez un conjoint.
Certains étrangers ne font pas partie du système du tout. Conformément à l’article 2(1) de la notification du directeur général du 11 octobre 2002, un étranger dont le séjour en Thaïlande ne dépasse pas 14 jours chacun et dont le total des séjours dans l’année d’imposition ne dépasse pas 90 jours, n’a pas besoin de demander un numéro d’identification fiscal (TIN)..
Comment faire la demande, étape par étape
La demande est gratuite. Les formulaires sont en thaï, ce qui est le seul aspect vraiment difficile, et un ami qui parle thaï ou une procuration règle la question.
- Vérifiez que vous en avez réellement besoin. Si vous êtes titulaire d’un numéro d’identification personnel thaïlandais et que votre bureau l’accepte, vous n’en avez peut-être pas besoin. Si vous n’avez pas de PIN et que vous avez un revenu imposable en Thaïlande, vous en avez besoin.
- Remplissez le formulaire L.P. 10.1, la demande pour les personnes physiques. Les sociétés en nom collectif non dotées de la personnalité morale et les groupements de personnes utilisent le L.P. 10.2, et les personnes morales utilisent le L.P. 10.3.
- Rendez-vous dans un bureau régional des recettes. Un détail utile qui est rarement mentionné : le Département des recettes indique que une personne peut déposer la demande auprès de tout bureau régional des recettes ou de toute antenne, quel que soit son domicile. Les entreprises ne bénéficient pas de cette latitude et doivent s’adresser au bureau dont relève leur siège social.
- Préparez-vous à présenter une preuve de votre identité et de votre lieu de résidence. Passeport et visa, plus preuve d’adresse. Les bureaux demandent des choses différentes et souvent beaucoup : un bail ou le tabien baan bleu du propriétaire du logement où vous vivez. Si vous vivez dans la propriété d’un conjoint thaïlandais, apportez le certificat de mariage avec des copies de leur carte d’identité thaïlandaise et de leur tabien baan.
- Gardez le numéro. Vous en aurez besoin pour tous vos futures déclarations, et vous devriez informer le bureau si vos coordonnées changent.
À quoi ressemble un NIF thaïlandais
Les gens recherchent constamment ce format, donc : tous les numéros d'identification fiscale thaïlandais sont désormais composés de 13 chiffres. Depuis le 1er février 2012, une personne enregistre un numéro d’identification personnel de 13 chiffres sur sa carte d’identité thaïlandaise, sa carte d’identité rose ou sa carte jaune, tandis qu’une entreprise utilise son numéro d’enregistrement de 13 chiffres figurant sur Département du développement des affaires, et tout le monde qui n’en possède pas, ce qui, en pratique, signifie que la plupart des étrangers reçoivent un numéro de 13 chiffres du Service des recettes (Notification du Directeur général n° 3 du 11 janvier 2012, et explication du Service du 16 mars 2012). Les anciens numéros du Service des recettes de 10 chiffres ne pouvaient être utilisés que pour les déclarations de revenus jusqu’au 31 janvier 2013, et pour des documents tels que les certificats de retenue d’impôts et les factures fiscales jusqu’au 31 juillet 2013, raison pour laquelle le chiffre de 10 chiffres apparaît toujours dans les directives antérieures, notamment sur certaines des pages en anglais du Service des recettes.
Ressources supplémentaires sur la manière d'obtenir un numéro d'identification fiscale en Thaïlande
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site web ou nous contacter directement. N'hésitez pas à nous écrire à info@thailawonline.com. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans les nouvelles réglementations fiscales et à vous garantir une conformité totale avec la législation thaïlandaise.
Liens supplémentaires sur la procédure d'obtention d'un numéro d'identification fiscale en Thaïlande :
- Numéro d'identification fiscale, la page officielle du Service des Impôts. Qui doit s’inscrire, la date limite de 60 jours et les formulaires L.P. 10 viennent de là ; son format à 10 chiffres est obsolète (voir ci-dessus).
- Code des revenus, chapitre 3, Impôt sur le revenu (articles 38 à 64), en anglais, sur le site du Département des recettes. L’article 41 fixe la règle de résidence et de rapatriement des revenus, l’article 56 l’obligation de déclaration.
- Vue d'ensemble de l'impôt sur le revenu des particuliers, le résumé du Département des recettes sur le fonctionnement de l’impôt.
- Notre explication de 2024 des règles relatives aux revenus étrangers (PDF). Écrit en 2024, vérifiez donc la situation actuelle avant de vous y fier.
Foire aux questions
Qui a besoin d'un numéro d'identification fiscale en Thaïlande ?
En vertu de l’article 3 Undecim du Code des recettes, le directeur général exige des contribuables qu’ils obtiennent et utilisent un numéro d’identification fiscal (TIN). Le Département des recettes exonère les personnes qui détiennent déjà un numéro d’identification personnel thaïlandais, qui peuvent alors utiliser celui-ci en remplacement ; en pratique, c’est donc les étrangers dépourvus d’un PIN qui doivent s’inscrire. Un étranger dont le séjour en Thaïlande ne dépasse pas 14 jours chacun et dont le total des jours dans le pays n’excède pas 90 au cours d’une année d’imposition, n’a pas besoin de s’inscrire.
Comment obtenir un numéro d'identification fiscale en Thaïlande ?
Déposez le formulaire L.P. 10.1 dans un bureau des recettes territorial avec votre passeport, votre visa et un justificatif de domicile, dans les 60 jours suivant la perception d'un revenu imposable. C'est gratuit. Un particulier peut déposer sa demande dans n'importe quel bureau des recettes territorial, quel que soit son lieu de résidence. Les employés font souvent effectuer cette démarche par leur employeur.
Un numéro d'identification fiscale est-il la même chose qu'un permis de travail ?
Non. Un numéro d'identification fiscale est délivré par le Département du revenu à des fins fiscales et est distinct du permis de travail délivré par le Département de l'emploi.
Les retraités ont-ils besoin d'un numéro d'identification fiscale thaïlandais ?
Le test de résidence est 180 jours ou plus au cours d'une année fiscale, pas 183 (article 41 du Code des recettes). Si vous remplissez cette condition et que vous avez un revenu imposable, y compris un revenu étranger que vous rapportez en Thaïlande, vous pourriez avoir besoin d'un NIF. Si vous possédez déjà un numéro d'identification personnel thaïlandais, la règle du Département des recettes est que vous pouvez l'utiliser pour déclarer vos impôts à la place.
Un étranger peut-il obtenir un numéro d'identification fiscale sans permis de travail ?
Oui. La règle du Département des recettes dépend du fait que vous percevez un revenu imposable, et non de la détention d’un permis de travail ; ainsi, un étranger ayant des revenus locatifs en Thaïlande, ou un résident qui fait entrer des revenus étrangers en Thaïlande, présente sa demande de la même manière. Les bureaux régionaux des recettes diffèrent quant aux documents qu’ils demandent.
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