Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Si vous faites des affaires ou vivez en Thaïlande, vous pourriez un jour vous retrouver dans une situation où quelqu'un vous doit de l'argent et refuse de vous payer. Qu'il s'agisse d'un client qui ne règle pas ses factures, d'un locataire qui est parti sans payer son loyer ou d'un ami qui n'a jamais remboursé un prêt, récupérer son argent peut être très frustrant. C'est là qu'un Avocat spécialisé dans le recouvrement de créances en Thaïlande peut faire toute la différence. Nous pouvons vous aider que vous soyez à Bangkok, Pattaya, Phuket, Chiang Mai ou dans d'autres régions.

Table des matières
Le recouvrement de créances en Thaïlande implique des procédures juridiques, des négociations et parfois des actions en justice. Mais l'approche dépend souvent de l'endroit où vous vous trouvez en Thaïlande. C'est pourquoi avoir un avocat qui comprend à la fois le système juridique et les usages locaux est crucial.
Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat spécialisé en recouvrement de créances
Les problèmes d'endettement en Thaïlande peuvent provenir de nombreuses situations :
- Un prêt impayé à un ami ou un partenaire
- Clients professionnels qui ignorent les factures
- Les locataires qui sont partis sans payer
- Services ou salaires impayés
- L'émission d'un chèque sans provision reste une infraction pénale en vertu de la loi sur les infractions résultant de l'utilisation des chèques B.E. 2534, bien qu'un projet de loi gouvernemental visant à abroger cette loi ait été adopté en première lecture par la Chambre des représentants le 20 mai 2026 et soit désormais examiné par une commission spéciale ; si ce projet devient loi, un chèque sans provision ne constituera plus qu'une dette civile
Contrairement à ce qui se passe dans certains pays, toutes les dettes ne sont pas faciles à faire exécuter en Thaïlande. Même si vous avez des preuves, vous devrez peut-être passer par une lettre de mise en demeure formelle, puis litiges civils, et dans certains cas une plainte pénale. Un bon avocat peut vous guider tout au long de ces étapes tout en essayant de négocier un règlement équitable d'abord.
Agence ou avocat ? Ce que le droit thaïlandais autorise chacun à faire
Le recouvrement de créances est réglementé. La loi sur le recouvrement de créances B.E. 2558, en vigueur depuis le 2 septembre 2015, protège les débiteurs personnes physiques, y compris une caution personne physique (article 3). Elle s'impose aux créanciers qui prêtent ou vendent à titre professionnel : les banques et autres fournisseurs de crédit, toute personne qui leur rachète la créance, les entreprises soumises à la loi de protection des consommateurs et tout créancier dont la créance naît dans le cours normal de son activité commerciale. Elle s'impose aussi à toute personne agissant pour un tel créancier : un mandataire, une agence de recouvrement et un avocat agissant pour son client (article 3). Une société débitrice n'y est pas soumise, pas plus qu'un prêt privé ponctuel, par exemple entre amis, car le prêteur ne fait pas profession de prêter.
Toute personne qui collecte des créances en tant que métier doit s’enregistrer auprès du registraire (article 5). Dans le cas où cette entreprise est un avocat ou un cabinet d’avocats, le Conseil des avocats agit en tant que registraire et peut annuler l’enregistrement (article 6).
Ce sont les règles de conduite qui comptent en pratique. Un agent de recouvrement peut contacter le débiteur à l'adresse que celui-ci a indiquée ou, après des tentatives raisonnables, à son domicile ou sur son lieu de travail (article 9(1)), et uniquement entre 8 h et 20 h du lundi au vendredi, ou entre 8 h et 18 h les jours fériés (article 9(2)). Les tiers, autres qu'une personne que le débiteur a désignée à cet effet, ne peuvent être contactés que pour confirmer où joindre le débiteur et ne doivent pas être informés de la dette ; toutefois, le conjoint, un parent ou un enfant qui demande pourquoi il est contacté peut en être informé dans la mesure nécessaire (article 8). Un agent de recouvrement ne doit pas menacer ni insulter, ne doit pas révéler la dette à des personnes qui n'y sont pas liées et ne doit pas utiliser de carte postale ni d'enveloppe ouverte montrant qu'une dette est recouvrée (article 11). Nul ne peut non plus laisser entendre que la demande émane d'un tribunal ou d'une administration, ou d'un avocat ou d'un cabinet d'avocats alors que ce n'est pas le cas, ni affirmer qu'une action en justice, une saisie ou une saisie sur salaire va intervenir alors que ce n'est pas le cas (article 12).
Les sanctions sont réelles : jusqu'à un an d'emprisonnement ou une amende de 100 000 bahts pour avoir contacté des tiers au sujet de la dette, tenu des propos injurieux, divulgué la dette ou adressé des demandes par carte postale ou sous enveloppe portant une mention révélatrice (article 39), jusqu'à trois ans ou 300 000 bahts pour avoir faussement présenté une demande comme émanant d'un avocat ou menacé d'une exécution qui n'interviendra pas (article 40), et jusqu'à cinq ans ou 500 000 bahts pour des menaces de violence ou pour s'être fait passer pour un tribunal ou une autorité publique (article 41). Appeler en dehors des heures autorisées n'est pas en soi une infraction pénale : le comité ordonne à l'agent de recouvrement de cesser et, si l'ordre n'est pas respecté, inflige une amende administrative pouvant atteindre 100 000 bahts (article 34).
C’est la différence pratique entre une agence et un avocat. Un avocat peut annoncer qu’une action sera intentée, puis l’intenter. Une agence ne peut pas comparaître en justice pour votre compte, et une agence, ou toute autre personne, qui menace d’une action en justice, d’une saisie ou d’une saisie sur salaire qui n’est pas réellement envisagée commet une infraction au titre de l’article 12(3). La loi s’applique aussi à nous, c’est pourquoi nos lettres de mise en demeure indiquent le créancier, le montant et le fondement juridique, et n’annoncent que ce que nous ferons réellement.
Vous êtes relancé par un agent de recouvrement en Thaïlande ?
Les mêmes règles vous protègent. Un agent de recouvrement qui appelle à minuit, qui informe votre employeur ou vos voisins de la dette, ou qui menace de saisir votre salaire alors qu’aucune mesure de ce type n’est prévue enfreint la loi, si la dette est due à un prêteur ou à une entreprise. Conservez les messages, notez les dates et les heures, et adressez une plainte au Comité de surveillance du recouvrement de créances de votre province, présidé par le gouverneur de la province ; à Bangkok, ce comité est présidé par le commissaire de la police métropolitaine (article 27). Rien de tout cela n’annule la dette ; cela limite la manière dont elle peut être recouvrée.
Une procédure d’exécution courante a ses propres règles. Dans le cas où un véhicule a été saisi en vertu d’un contrat de location-vente et vendu, la société financière peut poursuivre le locataire et tout cautionniste pour le manque de paiement, mais uniquement si celle-ci a respecté les exigences des règles du contrat contrôlé et a vendu le véhicule à un prix raisonnable. Notre guide Location-vente en Thaïlande Il couvre les délais de préavis, le droit du locataire d’acheter le véhicule à nouveau avant la vente aux enchères et les motifs de contestation d’une demande de remboursement.
Le droit applicable à cette page
English
Section 204
Once the debt is due, the debtor is in default only after the creditor gives a warning. Where the time for performance is fixed by calendar date (or can be counted by the calendar from a required notice), the debtor is in default without any warning if he does not perform on time.
Full text
Where the debt has fallen due and the debtor does not perform after the creditor has given a warning made after that time, the debtor is in default by reason of the warning. Where a time for performance is fixed by the calendar and the debtor does not perform at the time fixed, the debtor is in default without any warning. The same applies where performance must be preceded by notice and the time fixed is such that it can be computed by the calendar from the day of the notice.
ThaiLawOnline translation
Section 224Amended on 11 April 2021
During default a money debt bears interest at the Section 7 rate plus two per cent a year, or at any higher rate the creditor can lawfully claim on another ground. Interest on interest during default is not allowed, and proof of further damage is admissible.
Full text
A money debt bears interest during the period of default at the rate fixed under section 7 plus an additional rate of two per cent per year. If the creditor may claim a higher rate of interest on some other lawful ground, that interest shall continue to be paid accordingly. Interest upon interest shall not be charged during the period of default. Proof of damage other than the foregoing is admissible.
ThaiLawOnline translation
Section 193/30
Unless a more specific statute says otherwise, you have ten years to bring a civil claim before it becomes time-barred.
Full text
The period of prescription, when not otherwise specifically provided in this Code or in other laws, is ten years.
ThaiLawOnline translation
Section 653
A loan of money exceeding 2,000 baht cannot be enforced unless there is written evidence signed by the borrower. Where a loan is evidenced in writing, repayment can be proved only by written evidence signed by the lender, or by showing that the loan document was returned or cancelled.
Full text
A loan of money of more than two thousand baht cannot be enforced by action unless there is some written evidence of the loan signed by the borrower. Where a loan of money is evidenced in writing, repayment may be proved only by producing some written evidence signed by the lender, or by showing that the document evidencing the loan has been returned or has been cancelled by an endorsement on it.
ThaiLawOnline translation
Section 3 Debt Collection Act B.E. 2558
Full text
In this Act: “debt collector” means a creditor who is a credit provider, a business operator under the law on consumer protection, a person who organises gambling as a regular business under the law on gambling, and any other creditor entitled to receive payment of a debt arising from an act done in the ordinary course of trade or as the creditor's regular business, whether or not that debt is lawful, and includes a person authorised by such a creditor, a sub-authorised person in debt collection, a debt collection business operator, and a person authorised by a debt collection business operator. “credit provider” means: (1) a person who provides credit in the ordinary course of trade; or (2) a person who purchases or takes a transfer of credit, at every subsequent stage. “credit” means credit given to a natural person by way of a money loan, a credit card service, hire purchase, leasing, and other forms of credit of a similar nature. “debtor” means a debtor who is a natural person, and includes a guarantor who is a natural person. “debt collection business” means undertaking for hire to collect debts as a regular business, whether directly or indirectly, but does not include debt collection by a lawyer acting on behalf of the lawyer's client. “information on the debtor's place of contact” means the debtor's residence or place of work, and includes telephone and facsimile numbers and places of contact by electronic mail, by electronic media or by other kinds of information technology media through which the debtor can be contacted. “Committee” means the Debt Collection Supervisory Committee. “registrar” means a person appointed by the Minister of Interior with the duty of accepting registration under this Act. “competent official” means a person appointed by the Minister of Interior, on the recommendation of the Debt Collection Supervisory Committee, to perform acts under this Act. “Minister” means the Minister in charge of this Act.
ThaiLawOnline translation
Section 11 Debt Collection Act B.E. 2558
Full text
A debt collector is prohibited from collecting a debt in any of the following ways: (1) threatening, using violence or doing any other act that causes harm to the body, reputation or property of the debtor or another person; (2) using words or language that insult the debtor or another person; (3) notifying or disclosing the debtor's indebtedness to another person not concerned with the debt collection, except in the case under Section 8, paragraph two (2); (4) contacting the debtor by postcard, unsealed document, facsimile or any other thing that clearly conveys that it is debt collection, except a notice of mortgage enforcement by newspaper announcement where the creditor is unable to contact the debtor by another method, or any other case prescribed by notification of the Committee; (5) using on an envelope, in contacting the debtor, any text, mark, symbol or business name of the debt collector that makes it understood that the contact is for debt collection, except where the debt collector's business name does not convey that it operates a debt collection business; (6) collecting a debt in any other improper manner prescribed by notification of the Committee. Item (5) does not apply to debt collection in writing for the purpose of exercising the right to sue in court.
ThaiLawOnline translation
Section 12 Debt Collection Act B.E. 2558
Full text
A debt collector is prohibited from collecting a debt in a manner that is false or misleading, as follows: (1) displaying or using any text, mark, symbol or uniform that makes it understood to be the act of a court, a state official or a state agency; (2) displaying or carrying text that leads to the belief that the debt collection is carried out by a lawyer, a lawyer's office or a law office; (3) displaying or carrying text that leads to the belief that a case will be brought, or that property or salary will be seized or attached; (4) making contact or presenting oneself so as to lead to the belief that the debt collector acts for, or is engaged by, a credit information company.
ThaiLawOnline translation
Section 274
If the losing party does not comply with the decree, the winning party may enforce the judgment by seizing property, attaching claims, or other means, but only within ten years of the judgment. For instalment or future debts, the ten years is counted from when each part becomes due. A transferee or successor of the claim can step in as the judgment creditor.
Full text
If a party or person who is the losing party, or a person against whom the court has rendered a judgment or order to pay a debt (the judgment debtor), has failed to comply with the decree issued under the judgment or order of the court, in whole or in part, the party or person who is the winning party, or the person to whom the court has rendered a judgment or order to receive payment of a debt (the judgment creditor), is entitled to apply for execution by means of seizure of property, attachment of a claim, or execution by other means under the provisions of this Book, within ten years from the date of the judgment or order. And if the judgment creditor has, within that period, requested the executing officer to seize any property or attach any claim, or has carried out execution by other means in part, execution against that property or claim, or by that other means, may be continued to completion. If the judgment or order requires payment of a debt in instalments, monthly, or yearly, or requires the future payment of a debt in any manner, the ten-year period under paragraph one shall be counted from the date on which the debt under the judgment or order becomes enforceable. If the claim under the judgment or order is for the payment of money, or the return or delivery of specific property, a person who has received a transfer of, or succeeded to, the rights under the judgment or order has the power to execute under Chapter 2 on execution in the case of a monetary debt, or Chapter 3 on execution in the case of the return or delivery of specific property, as the case may be, by applying to the court to be substituted as the judgment creditor.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 204
ข้อความเต็ม
ถ้าหนี้ถึงกำหนดชำระแล้ว และภายหลังแต่นั้นเจ้าหนี้ได้ให้คำเตือนลูกหนี้แล้ว ลูกหนี้ยังไม่ชำระหนี้ไซร้ ลูกหนี้ได้ชื่อว่าผิดนัดเพราะเขาเตือนแล้วถ้าได้กำหนดเวลาชำระหนี้ไว้ตามวันแห่งปฏิทิน และลูกหนี้มิได้ชำระหนี้ตามกำหนดไซร้ ท่านว่าลูกหนี้ตกเป็นผู้ผิดนัดโดยมิพักต้องเตือนเลย วิธีเดียวกันนี้ท่านให้ใช้บังคับแก่กรณีที่ต้องบอกกล่าวล่วงหน้าก่อนการชำระหนี้ ซึ่งได้กำหนดเวลาลงไว้อาจคำนวณนับได้โดยปฏิทินนับแต่วันที่ได้บอกกล่าว
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 224แก้ไขเมื่อ 11 เมษายน 2564
ข้อความเต็ม
หนี้เงินนั้น ให้คิดดอกเบี้ยในระหว่างเวลาผิดนัดในอัตราที่กำหนดตามมาตรา ๗ บวกด้วยอัตราเพิ่มร้อยละสองต่อปี ถ้าเจ้าหนี้อาจจะเรียกดอกเบี้ยได้สูงกว่านั้นโดยอาศัยเหตุอย่างอื่นอันชอบด้วยกฎหมาย ก็ให้คงส่งดอกเบี้ยต่อไปตามนั้น ห้ามมิให้คิดดอกเบี้ยซ้อนดอกเบี้ยในระหว่างผิดนัด การพิสูจน์ค่าเสียหายอย่างอื่นนอกจากนั้น ให้พิสูจน์ได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 193/30
ข้อความเต็ม
อายุความนั้น ถ้าประมวลกฎหมายนี้หรือกฎหมายอื่นมิได้บัญญัติไว้โดยเฉพาะ ให้มีกำหนดสิบปี
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 653
ข้อความเต็ม
การกู้ยืมเงินกว่าสองพันบาทขึ้นไปนั้น ถ้ามิได้มีหลักฐานแห่งการกู้ยืมเป็นหนังสืออย่างใดอย่างหนึ่งลงลายมือชื่อผู้ยืมเป็นสำคัญ จะฟ้องร้องให้บังคับคดีหาได้ไม่ ในการกู้ยืมเงินมีหลักฐานเป็นหนังสือนั้น ท่านว่าจะนำสืบการใช้เงินได้ต่อเมื่อมีหลักฐานเป็นหนังสืออย่างใดอย่างหนึ่งลงลายมือชื่อผู้ให้ยืมมาแสดง หรือเอกสารอันเป็นหลักฐานแห่งการกู้ยืมนั้นได้เวนคืนแล้ว หรือได้แทงเพิกถอนลงในเอกสารนั้นแล้ว
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 3 พระราชบัญญัติการทวงถามหนี้ พ.ศ. 2558
ข้อความเต็ม
ในพระราชบัญญัตินี้ “ผู้ทวงถามหนี้” หมายความว่า เจ้าหนี้ซึ่งเป็นผู้ให้สินเชื่อ ผู้ประกอบธุรกิจตามกฎหมายว่าด้วยการคุ้มครองผู้บริโภค ผู้จัดให้มีการเล่นการพนันเป็นปกติธุระตามกฎหมายว่าด้วยการพนัน และเจ้าหนี้อื่นซึ่งมีสิทธิรับชำระหนี้อันเกิดจากการกระทำที่เป็นทางการค้าปกติ หรือเป็นปกติธุระของเจ้าหนี้ ทั้งนี้ ไม่ว่าหนี้ดังกล่าวจะชอบด้วยกฎหมายหรือไม่ก็ตาม และให้หมายความรวมถึง ผู้รับมอบอำนาจจากเจ้าหนี้ดังกล่าว ผู้รับมอบอำนาจช่วงในการทวงถามหนี้ ผู้ประกอบธุรกิจทวงถามหนี้ และผู้รับมอบอำนาจจากผู้ประกอบธุรกิจทวงถามหนี้ด้วย “ผู้ให้สินเชื่อ” หมายความว่า (๑) บุคคลซึ่งให้สินเชื่อเป็นทางการค้าปกติ หรือ (๒) บุคคลซึ่งรับซื้อหรือรับโอนสินเชื่อต่อไปทุกทอด “สินเชื่อ” หมายความว่า สินเชื่อที่ให้แก่บุคคลธรรมดาโดยการให้กู้ยืมเงิน การให้บริการบัตรเครดิต การให้เช่าซื้อ การให้เช่าแบบลิสซิ่ง และสินเชื่อในรูปแบบอื่นที่มีลักษณะทำนองเดียวกัน “ลูกหนี้” หมายความว่า ลูกหนี้ซึ่งเป็นบุคคลธรรมดา และให้หมายความรวมถึงผู้ค้ำประกันซึ่งเป็นบุคคลธรรมดาด้วย “ธุรกิจทวงถามหนี้” หมายความว่า การรับจ้างทวงถามหนี้ไม่ว่าโดยตรง หรือโดยอ้อมเป็นปกติธุระ แต่ไม่รวมถึงการทวงถามหนี้ของทนายความซึ่งกระทำแทนลูกความของตน “ข้อมูลเกี่ยวกับสถานที่ติดต่อลูกหนี้” หมายความว่า ที่อยู่อาศัยหรือสถานที่ทำงานของลูกหนี้ และให้หมายความรวมถึงหมายเลขโทรศัพท์และโทรสาร และสถานที่ติดต่อโดยจดหมายอิเล็กทรอนิกส์ โดยสื่ออิเล็กทรอนิกส์ หรือโดยสื่อเทคโนโลยีสารสนเทศประเภทอื่น ที่สามารถติดต่อกับลูกหนี้ได้ด้วย “คณะกรรมการ” หมายความว่า คณะกรรมการกำกับการทวงถามหนี้ “นายทะเบียน” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีว่าการกระทรวงมหาดไทยแต่งตั้งให้เป็นผู้มีหน้าที่รับจดทะเบียนตามพระราชบัญญัตินี้ “พนักงานเจ้าหน้าที่” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีว่าการกระทรวงมหาดไทยแต่งตั้งตามการเสนอแนะของคณะกรรมการกำกับการทวงถามหนี้ให้ปฏิบัติการตามพระราชบัญญัตินี้ “รัฐมนตรี” หมายความว่า รัฐมนตรีผู้รักษาการตามพระราชบัญญัตินี้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 11 พระราชบัญญัติการทวงถามหนี้ พ.ศ. 2558
ข้อความเต็ม
ห้ามผู้ทวงถามหนี้กระทำการทวงถามหนี้ในลักษณะดังต่อไปนี้ (๑) การข่มขู่ การใช้ความรุนแรง หรือการกระทำอื่นใดที่ทำให้เกิดความเสียหายแก่ร่างกาย ชื่อเสียง หรือทรัพย์สินของลูกหนี้หรือผู้อื่น (๒) การใช้วาจาหรือภาษาที่เป็นการดูหมิ่นลูกหนี้หรือผู้อื่น (๓) การแจ้งหรือเปิดเผยเกี่ยวกับความเป็นหนี้ของลูกหนี้ให้แก่ผู้อื่นที่ไม่เกี่ยวข้องกับการทวงถามหนี้ เว้นแต่เป็นกรณีตามมาตรา ๘ วรรคสอง (๒) (๔) การติดต่อลูกหนี้โดยไปรษณียบัตร เอกสารเปิดผนึก โทรสาร หรือสิ่งอื่นใดที่สื่อให้ทราบว่าเป็นการทวงถามหนี้อย่างชัดเจน เว้นแต่กรณีการบอกกล่าวบังคับจำนองด้วยวิธีการประกาศหนังสือพิมพ์ ซึ่งเจ้าหนี้ไม่สามารถติดต่อลูกหนี้โดยวิธีการอื่น หรือกรณีอื่นใดตามที่คณะกรรมการประกาศกำหนด (๕) การใช้ข้อความ เครื่องหมาย สัญลักษณ์ หรือชื่อทางธุรกิจของผู้ทวงถามหนี้บนซองจดหมายในการติดต่อลูกหนี้ที่ทำให้เข้าใจได้ว่าเป็นการติดต่อเพื่อการทวงถามหนี้ เว้นแต่ชื่อทางธุรกิจของผู้ทวงถามหนี้ไม่ได้สื่อให้ทราบได้ว่าเป็นผู้ประกอบธุรกิจทวงถามหนี้ (๖) การทวงถามหนี้ที่ไม่เหมาะสมในลักษณะอื่นตามที่คณะกรรมการประกาศกำหนด ความใน (๕) มิให้นำมาใช้บังคับกับการทวงถามหนี้เป็นหนังสือเพื่อจะใช้สิทธิฟ้องคดีต่อศาล
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 12 พระราชบัญญัติการทวงถามหนี้ พ.ศ. 2558
ข้อความเต็ม
ห้ามผู้ทวงถามหนี้กระทำการทวงถามหนี้ในลักษณะที่เป็นเท็จ หรือทำให้เกิดความเข้าใจผิดดังต่อไปนี้ (๑) การแสดงหรือการใช้ข้อความ เครื่องหมาย สัญลักษณ์ หรือเครื่องแบบที่ทำให้เข้าใจว่าเป็นการกระทำของศาล เจ้าหน้าที่ของรัฐ หรือหน่วยงานของรัฐ (๒) การแสดงหรือมีข้อความที่ทำให้เชื่อว่าการทวงถามหนี้เป็นการกระทำโดยทนายความสำนักงานทนายความ หรือสำนักงานกฎหมาย (๓) การแสดงหรือมีข้อความที่ทำให้เชื่อว่าจะถูกดำเนินคดี หรือจะถูกยึดหรืออายัดทรัพย์หรือเงินเดือน (๔) การติดต่อหรือการแสดงตนให้เชื่อว่าผู้ทวงถามหนี้ดำเนินการให้แก่บริษัทข้อมูลเครดิต หรือรับจ้างบริษัทข้อมูลเครดิต
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 274
ข้อความเต็ม
ถ้าคู่ความหรือบุคคลซึ่งเป็นฝ่ายแพ้คดีหรือบุคคลที่ศาลมีคำพิพากษาหรือคำสั่งให้ชำระหนี้ (ลูกหนี้ตามคำพิพากษา) มิได้ปฏิบัติตามคำบังคับที่ออกตามคำพิพากษาหรือคำสั่งของศาลทั้งหมดหรือบางส่วน คู่ความหรือบุคคลซึ่งเป็นฝ่ายชนะคดีหรือบุคคลที่ศาลมีคำพิพากษาหรือคำสั่งให้ได้รับชำระหนี้ (เจ้าหนี้ตามคำพิพากษา) ชอบที่จะร้องขอให้มีการบังคับคดีโดยวิธียึดทรัพย์สิน อายัดสิทธิเรียกร้อง หรือบังคับคดีโดยวิธีอื่นตามบทบัญญัติแห่งภาคนี้ภายในสิบปีนับแต่วันที่มีคำพิพากษาหรือคำสั่ง และถ้าเจ้าหนี้ตามคำพิพากษาได้ร้องขอให้เจ้าพนักงานบังคับคดียึดทรัพย์สินหรืออายัดสิทธิเรียกร้องใดไว้ หรือได้ดำเนินการบังคับคดีโดยวิธีอื่นไว้บางส่วนแล้วภายในระยะเวลาดังกล่าว ก็ให้ดำเนินการบังคับคดีแก่ทรัพย์สินหรือสิทธิเรียกร้อง หรือบังคับคดีโดยวิธีอื่นนั้นต่อไปจนแล้วเสร็จได้ ถ้าคำพิพากษาหรือคำสั่งกำหนดให้ชำระหนี้เป็นงวด เป็นรายเดือน หรือเป็นรายปี หรือกำหนดให้ชำระหนี้อย่างใดในอนาคต ให้นับระยะเวลาสิบปีตามวรรคหนึ่งตั้งแต่วันที่หนี้ตามคำพิพากษาหรือคำสั่งนั้นอาจบังคับให้ชำระได้ ถ้าสิทธิเรียกร้องตามคำพิพากษาหรือคำสั่งเป็นการให้ชำระเงิน ส่งคืนหรือส่งมอบทรัพย์เฉพาะสิ่ง บุคคลซึ่งได้รับโอนหรือรับช่วงสิทธิตามคำพิพากษาหรือคำสั่งนั้นมีอำนาจบังคับคดีตามความในหมวด ๒ การบังคับคดีในกรณีที่เป็นหนี้เงิน หรือหมวด ๓ การบังคับคดีในกรณีที่ให้ส่งคืนหรือส่งมอบทรัพย์เฉพาะสิ่ง แล้วแต่กรณี โดยการร้องขอต่อศาลเพื่อเข้าสวมสิทธิเป็นเจ้าหนี้ตามคำพิพากษาต่อไป
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 204
Le débiteur est en demeure s'il ne paie pas après l'échéance et une sommation du créancier. Sans sommation, il l'est si le terme est une date du calendrier, ou calculable au calendrier à partir d'un préavis préalable au paiement.
résumé non officiel
Article 224Modifié le 11 avril 2021
Une dette d'argent porte, pendant la demeure, l'intérêt de l'article 7 majoré de 2 % par an, ou un taux supérieur légalement exigible à un autre titre. L'anatocisme pendant la demeure est interdit; la preuve d'un autre dommage est admise.
résumé non officiel
Article 193/30
Sauf disposition particulière de ce Code ou d'une autre loi, la prescription est de 10 ans.
résumé non officiel
Article 653
Le prêt d'argent d'un montant supérieur à deux mille bahts ne peut donner lieu à une action en exécution que s'il existe une preuve écrite du prêt, sous quelque forme que ce soit, signée par l'emprunteur. Lorsque le prêt d'argent est constaté par écrit, le remboursement ne peut être prouvé que par la production d'un écrit, sous quelque forme que ce soit, signé par le prêteur, ou par la restitution du document constatant le prêt, ou par une mention d'annulation portée sur ce document.
résumé non officiel
Article 3 Debt Collection Act B.E. 2558
Définit notamment le recouvreur, soit les créanciers professionnels, que la dette soit licite ou non, leurs mandataires et les entreprises de recouvrement ; débiteur et caution sont des personnes physiques ; l'avocat agissant pour son client n'exerce pas une activité de recouvrement.
résumé non officiel
Article 11 Debt Collection Act B.E. 2558
Le recouvreur ne peut notamment menacer, user de violence, insulter, révéler la dette à des tiers non concernés, ni utiliser carte postale, document ouvert, télécopie ou enveloppe révélant le recouvrement, sauf exceptions ; le point (5) ne vise pas le recouvrement écrit en vue d'agir en justice.
résumé non officiel
Article 12 Debt Collection Act B.E. 2558
Le recouvreur ne peut agir de façon fausse ou trompeuse en se faisant passer pour un tribunal, un agent ou organisme public, un avocat ou un cabinet juridique, en faisant croire à des poursuites, saisies ou à une mission pour une société d'information sur le crédit.
résumé non officiel
Article 274
Le créancier peut demander l'exécution dans les 10 ans de la décision; l'exécution engagée à temps se poursuit. Pour les dettes échelonnées ou futures, le délai court de leur exigibilité. Pour l'argent ou un bien déterminé, le cessionnaire ou subrogé peut se substituer au créancier sur requête au tribunal.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
- 2588/2564 (2021): Default Interest Steps Down to 5% from 11 April 2564
Sources
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Debt Collection Act B.E. 2558, consulté le 2 novembre 2026
- Code de procédure civile, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
Le processus de recouvrement de créances en Thaïlande
Voici un aperçu général du fonctionnement habituel du recouvrement de créances en Thaïlande :
1. Lettre de mise en demeure
La première étape est généralement une lettre de mise en demeure écrite, Un avis de créance, établi par un avocat. Il indique le montant dû, la base juridique et le délai de paiement. Il accomplit également deux fonctions juridiques. Dans le cas où aucune date de paiement n’a été fixée, le débiteur ne devient insolvable qu’après une demande de paiement, et l’insolvabilité est à l’origine de la courante des intérêts de retard (Code civil et commercial article 204). Et deux demandes écrites, avec un délai d’au moins 30 jours entre elles, qui restent impayées, renforcent la présomption d’insolvabilité. demande de faillite Il dépend du fait que le débiteur soit une personne physique ou une société (article 8(9) de la Loi sur la faillite); la requête doit également comporter une dette d’au moins 1 million de bahts pour une personne physique ou 2 millions de bahts pour une société (article 9). Une lettre de demande n’est pas une condition préalable légale pour introduire une demande de paiement ordinaire, que vous l’ayez pu lire ailleurs.
2. Négociation
Parfois, le débiteur répond et tente de trouver un arrangement. Un avocat peut aider à négocier un plan de remboursement ou règlement partiel qui convienne aux deux parties et permette de recouvrer la créance.
3. Intenter une action en justice
Si le débiteur ignore la lettre ou refuse de coopérer, votre avocat peut déposer une action civile devant les tribunaux thaïlandais. Lorsque la demande porte sur un montant de 300 000 bahts ou moins, elle est portée devant un tribunal de district, qui est la voie la plus rapide ; au-delà, elle est portée devant le tribunal civil de Bangkok ou devant le tribunal provincial où le défendeur réside ou où la demande a été formée (article 4 du Code de procédure civile ; loi sur l’organisation des tribunaux de justice B.E. 2543, articles 17 et 25(4) ; le montant de 300 000 bahts peut être fixé par décret royal). frais de justice Il s’agit de 2 % du montant réclamé, plafonné à 200 000 bahts pour les 50 premiers millions de bahts, plus 0,1 % pour tout montant supérieur à celui-ci, et plafonné à 1 000 bahts pour une réclamation mineure d’un montant maximal de 300 000 bahts.
4. Jugement du tribunal et exécution
Gagner n'est pas recouvrer. Transformer un jugement en argent est une procédure distincte que vous initiez, financez et dirigez. Le tribunal qui a jugé l'affaire fixe la méthode et délivre le bref (Code de procédure civile articles 275 et 276), et un agent d'exécution du Département de l'exécution des décisions de justice saisit ensuite les biens et procède à une saisie-arrêt sur les sommes qu'un tiers doit au débiteur, telles qu'un solde bancaire ou des salaires impayés (Article 296), puis vend ce qui est saisi à l’enchère (Article 331).
Trois choses prennent les créanciers au dépourvu. Vous avez dix ans à compter de la date du jugement pour l'exécuter (article 274), courant à la date où chaque paiement devient exigible lorsque le jugement est payable par versements échelonnés. Trouver les biens est votre affaire, et non celle de l'officier, bien que l'article 277 vous permette de demander au tribunal de citer le débiteur, ou un tiers susceptible de savoir, à comparaître pour être examiné et pour produire des documents. Et c'est vous qui payez l'exécution (article 153) : l'agent peut exiger une provision à l'avance et suspendra ses diligences jusqu'à son paiement (article 154).
Certains biens ne peuvent pas être saisis du tout. Le salaire d'un employé du gouvernement est totalement exempté ; la rémunération d'un employé du secteur privé est exemptée jusqu'à 20 000 bahts par mois, les indemnités de départ jusqu'à 300 000 bahts, et les outils professionnels jusqu'à environ 100 000 bahts (articles 301 et 302). Considérez cela comme des points de départ plutôt que comme des limites fixes, car l'agent d'exécution peut fixer un montant différent. C'est pourquoi un jugement rendu à l'encontre d'une personne ayant un salaire modeste et aucun bien enregistré vaut souvent moins qu'il n'y paraît, et c'est pourquoi nous vérifions ce que possède un débiteur avant que vous ne dépensiez de l'argent pour intenter une action en justice.
5. Action pénale (dans certains cas)
Si la dette implique un chèque sans provision ou fraude, une affaire pénale pourrait également être envisageable. Une plainte pénale modifie les calculs du débiteur, ce qui permet souvent de faire débloquer un dossier au point mort.
Assistance juridique en matière de recouvrement de créances par région et exemples de nos services
| Emplacement | Tribunal local | Problèmes courants | Services ThaiLawOnline |
|---|---|---|---|
| Bangkok | Tribunal civil, ou tribunal civil de Bangkok-Sud, de Taling Chan, de Thon Buri, de Phra Khanong ou de Min Buri selon le ressort ; tribunal Kwaeng jusqu'à 300 000 bahts | Chèques sans provision, dettes commerciales | Lettres de mise en demeure, litiges, recherche d'actifs |
| Pattaya (Chonburi) | Provincial | Prêts entre expatriés et locaux | Dépôt de dossiers locaux, négociation, soutien judiciaire |
| Chiang Mai | Provincial | Litiges locatifs, dettes de service | Avocats bilingues, soutien aux propriétaires |
| Phuket | Provincial | Dette des entreprises liées au tourisme | Recouvrement urgent, représentation en justice |
| Khon Kaen | Provincial | Contrats impayés, partenariats locaux | Expérience locale en Issan, affaires judiciaires |
| Udon Thani | Provincial | Fraude par chèque, paiements de location de terrains | Litiges et médiation |
| Ubon Ratchathani | Provincial | Prêts informels, recouvrement de créances personnelles | Poursuites civiles, aide aux règlements |
| Hua Hin (Prachuap) | Provincial | Commissions impayées liées à des biens immobiliers | Présence locale, service bilingue |
| Rayong | Provincial | Factures industrielles ou d'usine impayées | Procédure de recouvrement auprès des entreprises |
| Samui / Surat Thani | Provincial | Litiges locatifs, salaires impayés | Négociation et saisine du tribunal |
Bien que le droit thaïlandais soit le même dans tout le pays, les tribunaux, les juges et les pratiques locales peuvent beaucoup varier. C’est pourquoi il est utile de travailler avec un cabinet comme ThaiLawOnline qui sait comment opérer dans toute la Thaïlande.
AVANT DE PRÊTER · MODÈLES RÉDIGÉS PAR UN AVOCAT
La plupart des dossiers de dette que nous voyons ont commencé sans document approprié
Un prêt supérieur à 2 000 bahts ne peut pas être exécuté devant un tribunal thaïlandais sans preuve écrite signée par l'emprunteur (article 653). Si vous êtes sur le point de prêter, mettez-le d'abord par écrit. Bilingue anglais-thaï, Word et PDF prêt à imprimer, téléchargement instantané.
Contrat de prêt, 590 ฿ Prêt garanti par hypothèque, 990 ฿ Billet à ordre, 390 ฿
Comment ThaiLawOnline peut vous aider
À ThaiLawOnline, nous aidons les expatriés et les Thaïlandais à recouvrer leurs créances depuis des années. Notre équipe comprend des avocats thaïlandais expérimentés et un personnel anglophone qui comprend les obstacles culturels et linguistiques qui peuvent rendre la collecte de créances si difficile.
Nous proposons :
- Lettres de mise en demeure personnalisées, bilingues si nécessaire
- Services de négociation
- Représentation judiciaire dans toute la Thaïlande
- Frais fixes abordables
- Des mises à jour à chaque étape
Où que vous soyez, à Bangkok, Pattaya, Chiang Mai ou dans une petite province, nous pouvons vous aider. Nous pouvons vous assister devant les tribunaux. Nous pouvons également œuvrer à trouver un accord amiable équitable.
Nous proposons également des services de recouvrement de créances en ligne, afin que vous n'ayez pas à vous déplacer ni à vous occuper vous-même de la paperasse. Il vous suffit de nous envoyer vos documents et nous nous occupons du reste.
Dernière révision : 28 septembre 2026. Lus en thaï : les articles 3, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 27, 34 et 39 à 41 de la Loi sur le recouvrement de créances B.E. 2558 ; les articles 4, 153, 154, 274 à 277, 296, 301, 302 et 331 du Code de procédure civile ; les articles 7, 193/30, 193/33, 193/34, 204, 224, 653 et 654 du Code civil et commercial ; et les articles 8 et 9 de la Loi sur la faillite. Le barème des frais de justice et la Loi portant organisation des tribunaux judiciaires n’ont pas été relus, et les frais et délais indiqués par le cabinet relèvent de la pratique, non de la loi.
FAQ : Recouvrement de créances en Thaïlande
Combien de temps dure une procédure de recouvrement de créances civiles en Thaïlande ?
Cela dépend du tribunal et du montant. Les affaires simples peuvent être résolues en 6 à 12 mois. Les affaires plus importantes ou contentieuses peuvent prendre plus de temps. La médiation est souvent proposée dès le début de la procédure.
Ai-je besoin d'un contrat pour poursuivre quelqu'un en justice pour une dette ?
Pas toujours. Vous pouvez également utiliser des virements bancaires, des conversations LINE, des courriels ou d'autres preuves pour étayer votre demande. Mais les contrats écrits facilitent les choses et renforcent la solidité des dossiers devant les tribunaux.
Puis-je recouvrer une dette auprès d'une personne qui a quitté la Thaïlande ?
C'est difficile, mais pas impossible. Si la personne possède encore des biens ou de la famille en Thaïlande, ou si elle y retourne, vous pourrez peut-être faire exécuter un jugement thaïlandais. Nous pouvons également vous aider à tenter de la contacter par les voies locales.
Le recouvrement de créances est-il coûteux en Thaïlande ?
Nous proposons Services à honoraires fixes à partir de 5 000 THB pour une mise en demeure, tarif en date de septembre 2026. Les affaires judiciaires coûtent plus cher, mais nous vous fournissons toujours un devis complet avant de commencer. Nous mettons à disposition des avocats thaïlandais qualifiés pour environ 2 000 bahts par heure. Ce prix est raisonnable pour la qualité que nous offrons.
Pouvez-vous m'aider si le débiteur est thaïlandais et que je suis étranger ?
Oui, absolument. En fait, la plupart de nos clients sont des étrangers face à des débiteurs thaïlandais. Nous pouvons prendre en charge la traduction, les différences culturelles et la représentation juridique pour que vous n'ayez pas à vous inquiéter.
Puis-je déposer une plainte auprès de la police parce que quelqu'un me doit de l'argent ?
Normalement, non. Une dette impayée est une affaire civile, et la police vous renverra vers le tribunal civil. Elle ne devient pénale que si l'autre partie vous a trompé dès le départ afin d'obtenir l'argent, ce qui constitue une escroquerie au sens de l'article 341 du Code pénal, ou lorsqu'un chèque est en cause. Si vous pensez avoir été trompé plutôt que simplement non remboursé, consultez notre guide sur les lois relatives à la fraude et aux escroqueries en Thaïlande.
Quel est le délai de prescription pour intenter une action en justice pour une dette en Thaïlande ?
La limite générale est de dix ans à compter du moment où la demande aurait pu être invoquée pour la première fois, conformément à l’article 193/30 du Code civil et commercial. Des limites plus courtes l’annulent : un commerçant, un fabricant ou un artisan qui demande des marchandises livrées ou des travaux effectués dispose de deux ans en vertu de l’article 193/34(1), sauf si les biens fournis étaient destinés à l’activité professionnelle du débiteur, auquel cas l’article 193/33(5) prévoit cinq ans. Les intérêts et les loyers dus sont également de cinq ans (article 193/33), mais une entreprise qui loue des biens meubles dispose de deux ans pour le loyer, et un salarié qui demande des salaires dispose de deux ans (article 193/34(6) et (9)). C’est la limite pour introduire la demande, et non les dix ans séparés dont vous devez disposer pour exécution d’un jugement après votre victoire.
Prêt à passer à l'action ?
Si quelqu'un vous doit de l'argent en Thaïlande et refuse de payer, n'attendez pas trop longtemps. La loi fixe le délai dont vous disposez pour intenter une action, et les débiteurs déménagent ou cachent souvent leurs biens. Plus tôt vous agissez, meilleures sont vos chances.
Le délai dont vous disposez pour intenter une action en justice. En général dix ans, et seulement deux ans pour un commerçant qui agit en paiement de marchandises ou de travaux impayés. La FAQ ci-dessus détaille les délais.
Le coût de cette période de retard pour le débiteur. Une fois que le débiteur est en défaut de paiement, une créance monétaire est assortie d’un intérêt de défaut d’au moins 5 % par an, ou d’un taux plus élevé que le créancier est légalement en droit d’appliquer, comme un taux contractuel convenu (article 224 du Code civil et commercial) : le taux de base de 3 % de l’article 7 du Code civil et commercial plus le taux de 2 % de l’article 224, sans intérêts sur les intérêts pendant la durée du défaut de paiement. Le taux de base peut être modifié par décret royal et n’a pas été modifié depuis avril 2021. Les intérêts convenus dans un contrat de prêt sont plafonnés à 15 % par an, et l’article 654 stipule que le taux excessif est réduit à 15 % ; mais lorsque ce taux viole également la loi interdisant les intérêts excessifs, Cour suprême Il considère l’intégralité de la période d’intérêt comme nulle, de sorte que les intérêts convenus ne sont pas dus avant le défaut de paiement et les paiements déjà effectués sont versés au titre du principal (Décision de la Cour suprême 2131/2560).
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E-mail : info@thailawonline.com
Notre cabinet est là pour protéger vos droits et vous aider à obtenir ce qui vous est dû.
- Département de l'exécution des décisions de justice de Thaïlande : chargé de l'exécution des décisions de justice
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