Bilan juridique de 10 minutes pour les expatriés en Thaïlande

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Vivre le rêve en Thaïlande, c’est une chose. Avoir les papiers qui vont avec, c’en est une autre. Cette vérification juridique vous pose une poignée de questions sur votre mariage, votre logement, vos enfants, votre visa et votre testament, puis vous indique exactement quelles lacunes vous avez, ce que chacune vous coûterait réellement et ce qu’il en coûte de la combler.

Cela prend environ dix minutes, c’est gratuit et vous recevez à la fin un rapport écrit plutôt qu’une simple tape sur l’épaule. Nous ne demandons que ce qui vous concerne : répondez aux trois premières questions et le reste du contrôle s’ajustera.

La réalisation de cette vérification juridique peut vous aider à vous assurer que tous vos documents juridiques sont en ordre.

Les bases

Trois questions rapides afin que nous ne vous demandions que ce qui est réellement pertinent. Pas de nom, pas d’adresse e-mail, rien n’est enregistré.

Quelle est votre situation de couple en Thaïlande ?
Où habitez-vous, et au nom de qui le logement est-il enregistré ?
Avez-vous des enfants de moins de 20 ans vivant en Thaïlande ?

Votre maison

Votre logement est généralement le bien le plus important que vous possédiez ici, et celui qui repose le plus souvent sur une simple poignée de main et un agréable après-midi.

Comment votre droit à vivre dans cette maison est-il garanti dans le titre de propriété ?
Lors de votre achat, avez-vous vérifié auprès de la personne morale de la copropriété le quota de propriété étrangère de l'immeuble ?

Famille

Le droit de la famille thaïlandais ne suppose pas ce que votre pays d’origine suppose. C’est là que cela coûte le plus cher aux gens.

Avez-vous signé un contrat prénuptial et l’avez-vous fait enregistrer en même temps que votre mariage en Thaïlande ?
Vos enfants ont-ils été légitimés par une inscription au bureau du district ou par une ordonnance de justice ?
Si vous vous sépariez, existe-t-il un accord écrit concernant la garde, le droit de visite et l’autorisation d’emmener les enfants à l’étranger ?

Si quelque chose arrive

La paperasse fastidieuse. C’est aussi celle que votre famille cherchera le pire jour de sa vie.

Avez-vous un testament valide en vertu de la loi thaïlandaise qui couvre vos biens en Thaïlande ?
Si vous deviez être hospitalisé demain, quelqu'un en qui vous avez confiance pourrait-il légalement agir pour vous ici, à la banque, auprès du propriétaire, ou encore auprès de l'immigration ?
Avez-vous mis par écrit le traitement médical que vous souhaiteriez ou refuseriez si vous ne pouviez plus vous exprimer vous-même ?

Rester en règle

Les règles relatives aux visas et au travail sont appliquées lorsque vous quittez le pays, ce qui est le pire moment pour apprendre quelque chose.

Savez-vous la date exacte de la fin de votre autorisation de séjour et ce que vous devez faire pour obtenir une nouvelle prolongation ?
Travaillez-vous en Thaïlande, et ce travail est-il couvert par un permis de travail en cours de validité ?

Avertissement: Cette vérification est une information générale, et non un conseil juridique. Elle ne crée pas de relation avocat-client. Elle se base sur les réponses que vous avez fournies et ne peut pas examiner les documents eux-mêmes. La législation thaïlandaise est en constante évolution, et les règles qui vous concernent peuvent dépendre des éléments que cette vérification n’a pas abordés. Pour obtenir des conseils concernant votre situation, vous devez contacter un avocat thaïlandais agréé.

Ci-dessous figurent tous les manques que le contrôle peut relever, pourquoi ils sont importants selon la législation thaïlandaise et ce qu’implique leur correction. Vous n’avez pas besoin d’effectuer le contrôle pour lire cette partie. Si vous savez déjà lequel vous concerne, allez-y directement.

Les bases

Est-il légal de détenir des biens immobiliers en Thaïlande par l'intermédiaire d'une société que je contrôle ?

Une société constituée principalement pour détenir votre maison, avec des actionnaires thaïlandais qui n'ont jamais payé leurs propres actions, constitue un montage de prête-noms. L'acquisition de terrains en tant que mandataire d'un étranger constitue une infraction en vertu de l'article 113 du Code foncier (jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende allant jusqu'à 20 000 bahts, ou les deux). Lorsque la société exerce en outre une activité restreinte par la loi sur les activités commerciales des étrangers, l'article 36 de cette loi s'applique à tout Thaïlandais qui prête son nom comme à l'étranger qui y consent, avec une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000 bahts, et le tribunal ordonne qu'il soit mis fin à la détention d'actions par prête-noms. Cela a cessé d'être un risque théorique en 2026 : le Département du développement des entreprises vérifie désormais activement le financement des actionnaires dans les provinces touristiques.

La solution: Faites examiner la structure avant que quelqu’un d’autre ne l’examine à votre place. Selon ce que révèle cet examen, la solution consiste généralement soit à faire en sorte que la société exerce réellement une activité et soit réellement financée, soit à la dissoudre et à faire inscrire à votre propre nom un bail enregistré ou un usufruit.

Nos honoraires: Due diligence immobilière (terrain ou maison), à partir de 19,900 THB , devis avant de commencer, rapport sous 7 à 14 jours ouvrés

Vérification préalable de la propriété

Votre maison

Un accord foncier écrit est-il suffisant s'il n'est pas enregistré au bureau foncier ?

Un accord non enregistré n’engage que la personne qui l’a signé. Un bail de plus de trois ans qui n’est pas enregistré n’est opposable que pendant trois ans, et pas au-delà, en vertu de l’article 538 du Code civil et commercial. Si le terrain est vendu, hypothéqué, transmis par succession ou saisi par un créancier, le nouveau propriétaire n’est pas lié par votre document et peut vous obliger à partir.

La solution: Faites inscrire le droit dont vous avez déjà convenu. Un usufruit ou un bail est inscrit sur le chanote au bureau foncier, généralement en une seule visite, et à partir de ce moment il s’impose à tous les futurs propriétaires, et non seulement à votre partenaire.

Nos honoraires: Accord d’usufruit, 3 900 THB, 5 à 7 jours ouvrables

Contrats d'usufruit

Qu’advient-il de ma maison si elle se trouve sur le terrain de mon partenaire et que rien n’est enregistré ?

Si rien n’est enregistré ni écrit, vous y vivez en vertu d’une simple autorisation qui peut être retirée à tout moment. Si la relation prend fin, si votre partenaire meurt et que le terrain passe à ses héritiers, ou si un créancier le saisit, vous n’avez aucun droit de rester et aucun moyen de récupérer ce que vous avez dépensé pour construire ou rénover. L’argent que vous avez investi dans la maison est devenu partie intégrante du terrain le jour de sa construction.

La solution: Faites inscrire un usufruit ou un bail de 30 ans au bureau foncier. Tous deux figurent sur le titre de propriété et survivent à une vente du terrain, au décès du propriétaire foncier et à un divorce, ce qui est tout l’intérêt de l’inscription. Tous deux prennent fin à votre propre décès : ils vous protègent donc vous, et non vos héritiers.

Nos honoraires: Accord d’usufruit, 3 900 THB, 5 à 7 jours ouvrables

Contrats d'usufruit

Qu'est-ce que le quota de 49 % de propriété étrangère et que se passe-t-il si mon appartement en copropriété le dépasse ?

Les étrangers peuvent posséder des lots de copropriété en pleine propriété, mais uniquement dans la limite des 49 % de la superficie totale de l’ensemble des lots de l’immeuble pouvant être détenus par des étrangers, conformément à l’article 19 bis de la loi sur les copropriétés. Le bureau foncier est censé refuser toute cession contraire à cette règle, et certaines cessions passent pourtant. Si c’est le cas de la vôtre, l’enregistrement peut être contesté et, plus immédiatement, vous ne pourrez pas revendre le lot à un autre acheteur étranger.

La solution: Demandez à la personne morale la lettre de quota étranger en vigueur et vérifiez-la avec l'enregistrement de votre unité. C'est une tâche simple et elle règle la question ou vous informe dès maintenant, alors que vous avez encore des options, plutôt que lors de la vente.

Nos honoraires: Consultation initiale : 2 000 THB par heure ; réservation dans les 1 à 2 jours ouvrables

Transfert de propriété d’un condo

Famille

Un contrat de mariage signé à l'étranger est-il valable en Thaïlande ?

Selon l’article 1466 du Code civil et commercial, un contrat prénuptial est nul s’il n’est pas inscrit dans le registre des mariages au moment de l’enregistrement du mariage. Un contrat étranger ne produit pas automatiquement d’effet sur les biens situés ici, et un tribunal thaïlandais saisi pour l’appliquer à des biens thaïlandais vérifiera d’abord si cette formalité a été remplie.

La solution: Faites examiner l’accord étranger au regard du droit thaïlandais pour savoir exactement ce qu’il protège ici et ce qu’il ne protège pas. Là où il laisse un vide, des démarches distinctes permettent d’en combler une partie, mais pas la totalité.

Nos honoraires: Révision du contrat, 9 000 THB, 3 à 5 jours ouvrables

Contrats prénuptiaux

Puis-je encore établir un contrat de mariage si je suis déjà marié en Thaïlande ?

Sans contrat de mariage, tout ce que l’un ou l’autre acquiert pendant le mariage est Sin Somros et est partagé à parts égales lors du divorce, quel que soit celui qui l’a gagné ou payé. Les biens que vous possédiez avant le mariage vous restent propres en principe, mais ils perdent cette qualité une fois vendus, réinvestis ou mélangés avec de l’argent commun, ce qui se produit généralement au cours d’un long mariage.

La solution: Un contrat prénuptial ne peut être enregistré qu’au moment du mariage ; si vous êtes déjà mariés, cette porte est donc fermée, et quiconque vous propose aujourd’hui un contrat prénuptial thaïlandais vous vend quelque chose qui ne vous liera pas. Les époux peuvent encore conclure des conventions sur leurs biens pendant le mariage, mais l’article 1469 permet à chacun d’eux d’annuler cette convention à tout moment pendant le mariage, ou dans l’année qui suit sa dissolution ; ce n’est donc pas un substitut. Ce qui vaut la peine, c’est d’établir dès maintenant ce qui est Sin Suan Tua et ce qui est déjà devenu Sin Somros, tant que les documents permettant de le prouver existent encore.

Nos honoraires: Consultation initiale : 2 000 THB par heure ; réservation dans les 1 à 2 jours ouvrables

Contrats prénuptiaux

Suis-je le père légal si je suis sur l'acte de naissance mais que je n'étais pas marié à la mère ?

En vertu de l’article 1546 du Code civil et commercial, un enfant né d’une femme non mariée est l’enfant légitime de la mère seule. Le fait d’être inscrit sur l’acte de naissance n’y change rien. Tant que vous n’avez pas procédé à la légitimation en vertu de l’article 1547, vous n’avez aucune autorité parentale : aucun mot à dire sur la scolarité ou les soins médicaux, aucune qualité pour consentir au départ de l’enfant de la Thaïlande ou s’y opposer, aucun droit de demander la garde en cas de séparation et, bien qu’un enfant que vous avez reconnu comme le vôtre hérite de vous comme un enfant légitime (article 1627), la question de savoir si vous l’avez reconnu devient une question de preuve après votre décès.

La solution: La légitimation, par enregistrement au bureau de district ou par décision de justice. L’article 1548 exige le consentement de la mère et de l’enfant. S’ils ne se présentent pas, l’officier de l’état civil les avise, et un silence de soixante jours (180 jours si la mère ou l’enfant se trouve hors de Thaïlande) vaut refus ; l’enregistrement doit alors être effectué sur décision de justice. La voie judiciaire est plus lente, mais elle reste ouverte même lorsque la mère n’est pas d’accord.

Nos honoraires: La garde des enfants et les droits parentaux, Devis après consultation , Selon la voie choisie : bureau du district ou tribunal des mineurs et de la famille

Légitimation des droits du père

Ai-je besoin d'un accord de garde écrit si nous ne nous séparons pas ?

Sans accord, un litige est porté devant le tribunal de la famille, qui statue en partant de zéro, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sans aucune présomption de départ en votre faveur. Cela prend des mois, et c’est un délai dont vous ne disposez pas si l’enfant a déjà quitté le pays. La Thaïlande est partie à la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants, de sorte qu’un déplacement sans le consentement de toutes les personnes titulaires de l’autorité parentale peut être considéré comme illicite, dans les deux sens.

La solution: Un accord écrit de garde et de droit de visite et, lorsque l’un des parents a des liens forts avec un autre pays, un accord homologué par le tribunal afin qu’il soit exécutoire et non simplement persuasif.

Nos honoraires: La garde des enfants et les droits parentaux, Devis après consultation , Selon la voie choisie : bureau du district ou tribunal des mineurs et de la famille

Garde d'enfants

Si quelque chose arrive

Le testament fait dans mon pays d'origine couvre-t-il mes biens en Thaïlande ?

Un testament étranger peut être reconnu ici, mais il ne s’exécute pas de lui-même. Il doit être traduit, légalisé et prouvé à la satisfaction du tribunal thaïlandais avant que quiconque puisse toucher à un compte bancaire thaïlandais ou transférer un titre de propriété. Cela transforme une procédure successorale courante en une procédure lente, et chaque mois qui passe est un mois où votre famille n’a pas accès à l’argent dont elle hérite.

La solution: Un court testament thaïlandais distinct, couvrant uniquement vos biens thaïlandais, rédigé de manière à ne pas révoquer le testament de votre pays d’origine. Les deux coexistent, chacun régissant sa propre juridiction.

Nos honoraires: Testament, 3 900 THB, 3 à 5 jours ouvrables

Testament et dernières volontés

Que deviennent mes avoirs thaïlandais si je décède sans testament thaïlandais ?

Vos biens thaïlandais sont dévolus selon l’ordre légal prévu à l’article 1629 du Code civil et commercial : les enfants et les parents d’abord (vos parents reçoivent une part égale à celle d’un enfant, aux côtés de vos enfants, article 1630), puis les frères et sœurs, le conjoint survivant recevant une part aux côtés de la classe qui hérite. Un partenaire avec lequel vous n’êtes pas marié ne figure nulle part sur cette liste et ne reçoit rien, quelle que soit la durée de votre vie commune. Celui qui a droit à la succession doit encore ouvrir une procédure successorale et faire nommer un administrateur avant que quoi que ce soit puisse bouger.

La solution: Un testament thaïlandais bilingue couvrant vos actifs en Thaïlande, établi selon les formalités de l’article 1656 afin qu’il ne puisse pas être contesté pour vice de forme. C’est, sur cette page, le problème le moins coûteux à résoudre et le plus coûteux à laisser en l’état.

Nos honoraires: Testament, 3 900 THB, 3 à 5 jours ouvrables

Testament et dernières volontés

Qui peut agir pour moi en Thaïlande si je suis hospitalisé ?

Les banques thaïlandaises et le bureau foncier n’agissent que sur la base d’une procuration signée, en cours de validité et établie selon le formulaire prescrit, et sur rien d’autre. Il n’existe ici aucun raccourci pour les proches parents, ni aucune désignation judiciaire rapide sur laquelle se rabattre. Le loyer, les frais de scolarité et les primes d’assurance restent impayés, alors qu’ils devraient l’être depuis un compte dont votre famille voit le solde sans pouvoir y toucher.

La solution: Une procuration en thaï, établie pour les actes précis qu’elle doit couvrir, car une procuration générale est souvent refusée au guichet. Signée à l’étranger, elle nécessite généralement une légalisation par l’ambassade ; il est donc beaucoup plus simple de la signer pendant que vous êtes ici.

Nos honoraires: Procuration, 3 900 THB, 1 à 2 jours ouvrables

Procurations

Un testament biologique est-il reconnu en Thaïlande ?

L’article 12 de la loi nationale sur la santé permet de refuser des soins qui ne servent qu’à prolonger l’agonie en fin de vie ou à mettre fin aux souffrances dues à la maladie, et un médecin qui suit une directive valide est exonéré de toute responsabilité à ce titre. Sans directive, la décision revient au proche que l’hôpital parvient à joindre, souvent dans un autre fuseau horaire à trois heures du matin, et la règle par défaut dans les hôpitaux thaïlandais est de poursuivre le traitement.

La solution: Un testament biologique conforme à l’article 12. Il est d’une seule page et représente le document le moins coûteux de cette liste. Associé à un testament thaïlandais, il est facturé en forfait plutôt que séparément.

Nos honoraires: Directives anticipées (déclaration médicale anticipée), 590 THB, téléchargement instantané, ou 3 à 5 jours ouvrables si nous les rédigeons

Directives anticipées

Rester en règle

Est-il sûr de laisser un agent des visas s'occuper de mes prolongations ?

Les agents s’occupent des formalités, pas des conséquences. Si une prolongation est refusée, ou a été obtenue sur la base de documents qui ne résistent pas à un contrôle ultérieur, c’est votre tampon, votre dossier et votre interdiction. Vous le découvrez à l’aéroport, et l’agent ne voyage pas avec vous.

La solution: Demandez à votre agent dans quelle catégorie de prolongation vous vous trouvez réellement et quelle est la condition financière requise, et conservez votre propre copie du dossier. Si la réponse est vague, c’est en soi le constat.

Thai Visa Finder, gratuit

Que se passe-t-il si je dépasse la durée de mon visa thaïlandais ?

Le dépassement de séjour est compté par jour et sanctionné à votre départ. Au-delà de 90 jours, il entraîne une interdiction automatique de retour, d’un an au départ et croissante selon la durée du dépassement, et être arrêté pour dépassement de séjour, plutôt que de vous présenter spontanément, entraîne une interdiction plus longue qu’un départ volontaire. Il n’y a ni délai de grâce ni pouvoir d’appréciation au guichet.

La solution: Vérifiez aujourd’hui la date de votre dernier tampon d’entrée ou de prolongation, puis confirmez à quelle prolongation vous avez réellement droit avant son expiration, plutôt que dans la dernière semaine.

Dépassement de séjour : sanctions et interdictions

Mon permis de travail doit-il correspondre au travail que je fais réellement ?

Un permis de travail autorise la description de poste et l’employeur qui y figurent, et rien d’autre. Travailler en dehors de ce cadre est traité de la même manière que travailler sans permis pour cette activité. C’est ainsi qu’un expatrié installé de longue date, par ailleurs parfaitement en règle, se fait le plus souvent prendre : le permis était correct le jour de sa délivrance et le poste a discrètement changé ensuite.

La solution: Modifiez le permis pour qu’il corresponde à ce que vous faites réellement. Il s’agit d’une déclaration de modification et non d’une nouvelle demande, et cela coûte beaucoup moins cher que l’alternative.

Nos honoraires: Permis de travail, 25 000 THB, 10 à 15 jours ouvrables pour une première demande, 5 à 7 pour un renouvellement

Violations des permis de travail et sanctions

Le travail à distance pour une entreprise située à l’étranger est-il légal en Thaïlande sans permis de travail ?

Travailler sans permis est passible d’une amende de 5 000 à 50 000 bahts, de l’expulsion et d’une interdiction de demander à nouveau un permis pendant deux ans. La définition du travail n’exige ni employeur thaïlandais, ni client thaïlandais, ni revenus thaïlandais : le travail à distance pour une entreprise étrangère reste donc un travail, à moins que vous ne déteniez un visa qui l’autorise expressément. Le visa Destination Thaïlande (DTV) autorise le travail à distance pour un employeur étranger. Une entrée touristique, non.

La solution: Soit vous faites couvrir l’activité par un permis, soit vous passez à une catégorie de visa qui couvre ce que vous faites réellement. Le bon choix dépend de qui vous paie et depuis où ; cela mérite donc une heure de consultation avant de mériter un avocat.

Nos honoraires: Permis de travail, 25 000 THB, 10 à 15 jours ouvrables pour une première demande, 5 à 7 pour un renouvellement

Violations des permis de travail et sanctions

Suis-je juridiquement protégé en Thaïlande ?

C’est la question qui sous-tend toutes les autres, et la réponse honnête est que la plupart des résidents étrangers sont protégés dans certains domaines et complètement exposés dans d’autres, généralement sans savoir lesquels. Le droit thaïlandais ne fonctionne pas comme celui de votre pays d’origine, et les différences qui piègent les expatriés sont rarement celles qui les inquiètent.

Les gens s'inquiètent des visas, qui sont au moins visibles et datés. Ce qui tourne mal sans bruit, c'est la maison construite sur un terrain sur lequel personne n'a enregistré de droit, l'enfant dont le père ne l'a jamais légitimé , le succession ce qui n'existe pas Le testament thaïlandais et prend une année procédure d’homologation successorale à débloquer. Aucun de ces problèmes n’est difficile à régler à l’avance. Tous sont coûteux, lents ou tout simplement impossibles à régler après coup.

Le droit applicable à cette page

English

Section 1547

A child becomes legitimate when (1) the parents subsequently marry, (2) the father registers the child as his child (Section 1548 sets the consent requirements), or (3) the court issues a legitimation order.

Full text

A child born of parents who are not married to each other becomes legitimate only when the parents subsequently marry each other, or the father has registered the child as his child, or the court has given judgment that the child is his child.

ThaiLawOnline translation

Section 1299

Subject to other applicable statutory provisions, acquisition by juristic act requires writing and registration to be complete. Acquisition by another route follows a separate rule: an unregistered right cannot alter the register or defeat a third party who acquired for value and in good faith and registered in good faith.

Full text

Subject to the provisions of this Code or of other laws, an acquisition by juristic act of immovable property, or of a real right appertaining to immovable property, is not complete unless the juristic act is made in writing and the acquisition is registered with the competent official. Where a person acquires immovable property, or a real right appertaining to immovable property, otherwise than by juristic act, the acquirer's right, so long as it has not been registered, cannot be the subject of any change in the register, and that unregistered right may not be set up against a third person who has acquired a right for value and in good faith and has registered that right in good faith.

ThaiLawOnline translation

Section 1410

Superficies gives another person ownership of buildings, structures or plantations on or under the owner’s land, separately from the land itself. Registration, duration, transfer and inheritance require examination of the relevant provisions and the creating instrument.

Full text

The owner of a piece of land may create a right of superficies in favour of another person by giving him the right to own, upon or under the land, buildings, structures or plantations.

ThaiLawOnline translation

Section 1656

An ordinary written will must be dated when made and signed by the testator before at least two witnesses present together, who sign at that time to certify the signature. Alterations must follow the same form.

Full text

A will may be made in the following form, namely: it must be made in writing and dated at the time of its making, and the testator must sign it before at least two witnesses present at the same time, who must then and there sign their names certifying the signature of the testator. No erasure, omission, addition or other alteration to such a will is valid unless it is made in the same form as is required by this section for the making of the will.

ThaiLawOnline translation

Section 1629

There are only six classes of statutory heirs, entitled in this order, subject to Section 1630 paragraph 2: (1) descendants; (2) parents; (3) full-blood siblings; (4) half-blood siblings; (5) grandparents; (6) uncles and aunts. The surviving spouse is also a statutory heir, subject to the special provisions of Section 1635.

Full text

There are only six classes of statutory heirs and, subject to section 1630 paragraph two, each class is entitled to inherit in the following order of priority: (1) descendants; (2) parents; (3) brothers and sisters of the full blood; (4) brothers and sisters of the half blood; (5) grandparents; (6) uncles and aunts. The surviving spouse is also a statutory heir, subject to the special provisions of section 1635.

ThaiLawOnline translation

Section 1466

A prenup must be recorded at marriage registration, or be a written agreement signed by both spouses and at least two witnesses, attached to the marriage register with the attachment noted at that registration. Failure to comply makes the prenup void.

Full text

A prenuptial agreement is void unless either: (a) the terms agreed as the prenuptial agreement are entered in the marriage register at the time the marriage is registered; or (b) it is made in writing, signed by the spouses and by at least two witnesses, and annexed to the marriage register, and an entry stating that the agreement is annexed is made in the marriage register at the time the marriage is registered.

ThaiLawOnline translation

Section 538

Any lease of immovable property is unenforceable by action without written evidence signed by the party liable. A lease for more than 3 years, or for the life of the lessee or lessor, must also be made in writing and registered, otherwise it is enforceable only for 3 years.

Full text

A hire of immovable property is not enforceable by action unless there is some written evidence signed by the party liable. If the hire is for more than three years, or for the life of the hirer or of the letter, it is enforceable by action for three years only, unless it is made in writing and registered with the competent official.

ThaiLawOnline translation

Section 8 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Full text

An alien is prohibited from working without a work permit, or from doing work beyond what the alien has the right to do, in violation of this Emergency Decree.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 1547

ข้อความเต็ม

เด็กเกิดจากบิดามารดาที่มิได้สมรสกัน จะเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายต่อเมื่อบิดามารดาได้สมรสกันในภายหลังหรือบิดาได้จดทะเบียนว่าเป็นบุตรหรือศาลพิพากษาว่าเป็นบุตร

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1299

ข้อความเต็ม

ภายในบังคับแห่งบทบัญญัติในประมวลกฎหมายนี้หรือกฎหมายอื่น ท่านว่าการได้มาโดยนิติกรรมซึ่งอสังหาริมทรัพย์หรือทรัพยสิทธิอันเกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์นั้นไม่บริบูรณ์ เว้นแต่นิติกรรมจะได้ทำเป็นหนังสือและได้จดทะเบียนการได้มากับพนักงานเจ้าหน้าที่ ถ้ามีผู้ได้มาซึ่งอสังหาริมทรัพย์หรือทรัพยสิทธิอันเกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์โดยทางอื่นนอกจากนิติกรรม สิทธิของผู้ได้มานั้น ถ้ายังมิได้จดทะเบียนไซร้ ท่านว่าจะมีการเปลี่ยนแปลงทางทะเบียนไม่ได้ และสิทธิอันยังมิได้จดทะเบียนนั้น มิให้ยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้บุคคลภายนอกผู้ได้สิทธิมาโดยเสียค่าตอบแทนและโดยสุจริต และได้จดทะเบียนสิทธิโดยสุจริตแล้ว

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1410

ข้อความเต็ม

เจ้าของที่ดินอาจก่อให้เกิดสิทธิเหนือพื้นดินเป็นคุณแก่บุคคลอื่น โดยให้บุคคลนั้นมีสิทธิเป็นเจ้าของโรงเรือน สิ่งปลูกสร้าง หรือสิ่งเพาะปลูก บนดินหรือใต้ดินนั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1656

ข้อความเต็ม

พินัยกรรมนั้น จะทำตามแบบดังนี้ก็ได้ กล่าวคือต้องทำเป็นหนังสือลงวัน เดือน ปี ในขณะที่ทำขึ้น และผู้ทำพินัยกรรมต้องลงลายมือชื่อไว้ต่อหน้าพยานอย่างน้อยสองคนพร้อมกัน ซึ่งพยานสองคนนั้นต้องลงลายมือชื่อรับรองลายมือชื่อของผู้ทำพินัยกรรมไว้ในขณะนั้น การขูดลบ ตก เติม หรือการแก้ไขเปลี่ยนแปลงอย่างอื่นซึ่งพินัยกรรมนั้นย่อมไม่สมบูรณ์ เว้นแต่จะได้ปฏิบัติตามแบบอย่างเดียวกับการทำพินัยกรรมตามมาตรานี้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1629

ข้อความเต็ม

ทายาทโดยธรรมมีหกลำดับเท่านั้น และภายใต้บังคับแห่งมาตรา ๑๖๓๐ วรรคสอง แต่ละลำดับมีสิทธิได้รับมรดกก่อนหลังดังต่อไปนี้ คือ (๑) ผู้สืบสันดาน (๒) บิดามารดา (๓) พี่น้องร่วมบิดามารดาเดียวกัน (๔) พี่น้องร่วมบิดาหรือร่วมมารดาเดียวกัน (๕) ปู่ ย่า ตา ยาย (๖) ลุง ป้า น้า อา คู่สมรสที่ยังมีชีวิตอยู่นั้นก็เป็นทายาทโดยธรรม ภายใต้บังคับของบทบัญญัติพิเศษแห่งมาตรา ๑๖๓๕

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1466

ข้อความเต็ม

สัญญาก่อนสมรสเป็นโมฆะ ถ้ามิได้จดแจ้งข้อตกลงกันเป็นสัญญาก่อนสมรสนั้นไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรส หรือมิได้ทำเป็นหนังสือลงลายมือชื่อคู่สมรสและพยานอย่างน้อยสองคนแนบไว้ท้ายทะเบียนสมรส และได้จดไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรสว่าได้มีสัญญานั้นแนบไว้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 538

ข้อความเต็ม

เช่าอสังหาริมทรัพย์นั้น ถ้ามิได้มีหลักฐานเป็นหนังสืออย่างหนึ่งอย่างใดลงลายมือชื่อฝ่ายที่ต้องรับผิดเป็นสำคัญ ท่านว่าจะฟ้องร้องให้บังคับคดีหาได้ไม่ ถ้าเช่ามีกำหนดกว่าสามปีขึ้นไป หรือกำหนดตลอดอายุของผู้เช่าหรือผู้ให้เช่าไซร้ หากมิได้ทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ท่านว่าการเช่านั้นจะฟ้องร้องให้บังคับคดีได้แต่เพียงสามปี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 8 พระราชกำหนดการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ห้ามคนต่างด้าวทำงานโดยไม่มีใบอนุญาตทำงานหรือทำงานนอกเหนือจากที่มีสิทธิจะทำได้อันเป็นการฝ่าฝืนพระราชกำหนดนี้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 1547

L'enfant né de père et mère qui ne sont pas mariés l'un avec l'autre ne devient enfant légitime que lorsque ses père et mère se marient ultérieurement, ou que le père l'a fait enregistrer comme son enfant, ou que le tribunal a jugé qu'il est son enfant.

résumé non officiel

Article 1299

Sous réserve des dispositions du présent Code ou d'autres lois, l'acquisition par acte juridique d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier n'est parfaite que si l'acte juridique est fait par écrit et si l'acquisition est enregistrée auprès du fonctionnaire compétent. Lorsqu'une personne acquiert un immeuble ou un droit réel immobilier autrement que par un acte juridique, le droit de l'acquéreur, tant qu'il n'a pas été enregistré, ne peut donner lieu à aucune modification du registre, et ce droit non enregistré ne peut être opposé au tiers qui a acquis un droit à titre onéreux et de bonne foi et qui a fait enregistrer ce droit de bonne foi.

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Article 1410

Le propriétaire d'un terrain peut constituer au profit d'autrui un droit de superficie, en conférant à cette personne le droit d'être propriétaire de bâtiments, d'ouvrages ou de plantations sur ou sous ce terrain.

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Article 1656

Le testament peut être fait dans la forme suivante, à savoir : il doit être fait par écrit et daté du jour, du mois et de l'année au moment de sa confection, et le testateur doit le signer devant au moins deux témoins présents simultanément, lesquels doivent alors, au même moment, apposer leur signature pour attester la signature du testateur. Tout grattage, omission, ajout ou autre modification apporté à ce testament est sans effet, à moins d'avoir été fait dans la même forme que celle prescrite par le présent article pour la confection du testament.

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Article 1629

Il n'existe que six ordres d'héritiers légaux et, sous réserve de l'article 1630, alinéa deux, chaque ordre est appelé à la succession selon le rang de priorité suivant : (1) les descendants ; (2) les père et mère ; (3) les frères et sœurs germains ; (4) les frères et sœurs consanguins ou utérins ; (5) les grands-parents paternels et maternels ; (6) les oncles et tantes. Le conjoint survivant est également héritier légal, sous réserve des dispositions particulières de l'article 1635.

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Article 1466

Le contrat de mariage est nul, à moins que les stipulations convenues à titre de contrat de mariage n'aient été inscrites au registre des mariages lors de l'enregistrement du mariage, ou qu'il n'ait été établi par écrit, signé par les époux et par au moins deux témoins, annexé au registre des mariages, et que mention de cette annexe n'ait été portée au registre des mariages lors de l'enregistrement du mariage.

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Article 538

Le louage d'un immeuble ne peut donner lieu à une action en exécution en justice s'il n'existe aucun écrit, de quelque nature que ce soit, signé par la partie tenue. Si le louage est conclu pour une durée supérieure à trois ans, ou pour la durée de la vie du preneur ou du bailleur, et qu'il n'a pas été fait par écrit et enregistré auprès de l'officier compétent, il ne peut donner lieu à une action en exécution que pour trois ans.

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Article 8 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Il est interdit à l'étranger de travailler sans permis de travail ou au-delà de ce qu'il a le droit de faire, en violation du présent décret.

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Arrêts de la Cour suprême

  • 8015/2551 (2008): An Unregistered Superficies Still Binds the Parties Who Signed It: Just Not Third Parties
  • 6711/2537 (1994): Prenuptial Agreement and Immovable Property

Sources

Questions fréquentes

Qu’inclut la vérification juridique de santé ?

Il vous demande des informations sur votre mariage, votre domicile, vos enfants, votre visa et votre testament, puis indique les lacunes que vous présentez, le coût de chacune d’elles et le coût de leur fermeture. Il couvre les biens immobiliers, la famille, la succession, le visa et le statut professionnel en un seul coup d’œil.

Combien de temps cela prend-il et à quel prix ?

Environ dix minutes, et c'est gratuit. Vous recevez un rapport écrit à la fin. Le chèque ne vous demande que ce qui vous concerne : après les trois premières questions, le reste s'adapte.

Quels sont les points faibles qui dérangent le plus les expatriés ?

Souvent ce n’est pas le visa. C’est la maison construite sur un terrain pour lequel personne n’avait enregistré de droit, l’enfant dont le père n’avait jamais légitimé son héritage, et la succession sans testament thaïlandais qui nécessite une longue procédure d’authentification des droits. Tous ces problèmes sont plus faciles à résoudre à l’avance.

Combien de fois dois-je faire le contrôle ?

Une fois par an, car les lois et les pratiques évoluent ; aussi, si vous vous mariez, vous vous séparez, vous achetez ou vendez un bien immobilier, vous accédez à un nouveau statut de visa ou bien si vous changez de catégorie de visa.

Il n’existe pas de registre unique qui vous indique ce que vous manquez. L’immigration connaît votre visa et rien d’autre. Le bureau foncier Il sait tout ce qui se trouve sur votre titre de propriété et rien d'autre. bureau de district Il sait si vous avez enregistré un mariage ou une légitimation, et ne vous dira pas que vous devriez le faire. Personne ne s’en soucie, c’est pourquoi les lacunes sont généralement découvertes par la famille de la personne plutôt que par celle-ci.

Cette vérification est notre tentative de tout relier : un seul passage en revue de votre situation immobilière, familiale, successorale, de visa et de travail, par le cabinet qui s’en chargerait si quelque chose tournait mal. Les lois et les pratiques changent ; il vaut donc la peine de la refaire une fois par an, et immédiatement si vous vous mariez, vous séparez, achetez ou vendez un bien immobilier, avez un enfant ou changez de catégorie de visa.

Dernière révision : 27 septembre 2026. Lire en thaïlandais : articles 538, 1418, 1466, 1469, 1546 à 1548, 1627, 1629, 1630 et 1656 du Code civil et commercial ; décret d’urgence sur la gestion des travailleurs étrangers B.E. 2560, articles 8, 64/1 et 101. Les points relatifs à la loi sur les entreprises étrangères, à la loi sur les condominiums et à la loi nationale sur la santé, les interdictions liées au dépassement de séjour et tous les honoraires sont issus de révisions antérieures ou de la pratique.

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