Certificat de divorce en Thaïlande : tout ce que les étrangers doivent savoir

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Écrit par M. Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc., Gestionnaire Administrateur à ThaiLawOnline. Sébastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc., est l’éditeur de ThaiLawOnline et travaille dans le droit thaïlandais depuis 2006. Il gère des cabinets d’avocats en Thaïlande depuis 2006 et dirige une équipe d’avocats thaïlandais spécialisée en droit familial, immobilier et d’entreprise. Il a étudié le droit civil et le droit commun avant de s’installer en Asie en 2002. Il aide des centaines d’étrangers concernant leurs divorces en Thaïlande. Profil complet | LinkedIn. Notre guide complet : divorce en Thaïlande.

Modèle de certificat de divorce thaïlandais officiel (Kor Ror 7) délivré par l'Amphur en Thaïlande, fourni par ThaiLawOnline

La plupart des étrangers ne pensent à un certificat de divorce que lorsque quelqu’un à l’étranger le demande. L’ambassade du nouveau conjoint, le bureau des pensions, le fonctionnaire de l’immigration à la maison. À ce moment-là, le mariage est terminé, et trouver le document approprié est la dernière chose dont vous avez besoin de vous occuper. Voici donc ce que signifie ce certificat, d’où il provient et comment le rendre utilisable en dehors de la Thaïlande.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026. Les étapes de la procédure d’enregistrement sur cette page ont été lues en thaïlandais conformément au Règlement du Ministère de l’Intérieur concernant l’enregistrement des familles de l’ère bouddhique 2541, tel que modifié par le Règlement n° 2 de l’ère bouddhique 2544 (qui remplace le formulaire Kor Ror 7) et le Règlement n° 3 de l’ère bouddhique 2561 (vérifications d’identité, vérifications de la base de données et extraits du registre en langue anglaise). Les règles du Code civil et commercial concernant le divorce par consentement mutuel, la règle selon laquelle un divorce par consentement n’entrerait en vigueur qu’en cas d’enregistrement, et la règle selon laquelle un divorce notarié doit être enregistré avant qu’il n’obéisse à la loi doit être lues en thaïlandais pour ce qui concerne les exigences du divorce par consentement mutuel et pour savoir quand chaque type de divorce prend effet. Les étapes de légalisation suivent le Règlement du Ministère des Affaires étrangères sur la légalisation des documents de l’ère bouddhique 2568, tel que rédigé pour nous. guide sur la légalisation des documents en Thaïlande, Les dates d’apostille sont tirées de la table de statut de la Conférence de La Haye. Non vérifiées, car elles sont une pratique plutôt qu’une loi : les délais de traitement, les montants des frais et les autorités étrangères qui acceptent quels documents. Vérifiées à nouveau le 5 octobre 2026 : l’inscription d’apostille réimprimée dans la table de statut de la Conférence de La Haye (Thaïlande a adhéré le 30 juin 2026, entrée en vigueur le 28 février 2027) et la page réimprimée contre cette empreinte ; aucune modification n’a été apportée.

Qu’est-ce que le certificat de divorce ?

Le certificat s’appelle ใบหย่า (Bai Yah) en thaïlandais. C’est le document attestant que votre divorce a été enregistré. Vous devrez le présenter lors de la modification de votre statut matrimonial, lors du changement de visa, lors du transfert de propriété ou lors de votre prochain mariage.

Deux documents se confondent constamment :

  • Le certificat de divorce (Bai Yah), officiellement appelé Kor Ror 7 (K.R.7). C’est ce que vous emportez chez vous.
  • L’enregistrement du divorce (Tabien Yah), le Kor Ror 6 (K.R.6). C’est le registre officiel que tient le bureau du district.

Où et quand vous l'obtenez

Après un divorce par consentement mutuel est immatriculé auprès du bureau du district (Amphur) délivre le certificat sur place. Amenez votre certificat de mariage et une identification. Si les papiers sont en ordre, c’est une visite courte.

Vous n’êtes pas obligé de retourner au bureau du district où vous vous êtes mariés. Une demande d’enregistrement de famille peut être déposée auprès de tout bureau du district conformément aux règles du ministère de l’Intérieur en matière d’enregistrement de famille, et chaque époux reçoit un certificat. Si vous ne pouvez pas tous deux se présenter au même bureau, chacun d’entre vous peut signer à un autre bureau, y compris un registre thaïlandais à l’étranger. Le divorce prend effet lorsque le second bureau le déclare.

Après un divorce en justice

Un divorce contesté Cela se termine par un jugement, et non par une visite au greffier. L’un des époux peut alors se rendre seul au bureau du district avec une copie certifiée de l’arrêt final. Le greffier enregistre l’affaire au registre du divorce, indique le numéro de l’affaire et la date de l’arrêt, et conserve le certificat de l’autre époux jusqu’à ce que celui-ci le récupère.

Inscrivez-le même si le divorce est déjà effectif. Jusqu'à ce que celui-ci soit enregistré, le jugement ne peut pas être invoqué contre une tierce partie ayant agi en violation de la loi. bonne foi (la règle selon laquelle un divorce devant un tribunal doit être enregistré avant d’avoir effet sur les tiers). Les gens omisent cette étape car le juge a déjà statué. Cela les revient ensuite lorsqu’ils vendent des biens ou se remènent.

Le droit applicable à cette page

English

Section 1515Amended on 23 January 2025

Full text

Where a marriage has been registered under this Code, a divorce by mutual consent is complete only when the spouses have registered the divorce.

ThaiLawOnline translation

Section 1531

For a marriage registered under the law, a divorce by mutual consent takes effect from the time the divorce is registered, not from the date the parties signed their agreement. A divorce by judgment takes effect when the judgment becomes final. But a judgment of divorce cannot be set up against third persons who acted in good faith unless the divorce has been registered, so registration remains important even after a court decision.

Full text

In the case of a marriage registered according to law, a divorce by mutual consent of both spouses takes effect from the time the divorce is registered. A divorce by judgment takes effect from the time the judgment becomes final, but it may not be relied on to impair the rights of a third person acting in good faith unless the divorce has been registered.

ThaiLawOnline translation

Section 1514

Divorce is possible only by mutual consent or by court judgment. A divorce by mutual consent must be in writing and signed by at least two witnesses; where the marriage was registered, it takes effect only once the divorce is registered (Section 1515).

Full text

A divorce may be effected only by the consent of both parties or by a judgment of the court. A divorce by consent must be made in writing and signed by at least two witnesses.

ThaiLawOnline translation

Section 8 Family Registration Act B.E. 2478

Full text

On registering a marriage or a divorce by consent, the Registrar must issue a certificate of that registration and give one copy to each party free of charge.

ThaiLawOnline translation

Section 16 Family Registration Act B.E. 2478

Full text

Once a court has given judgment revoking a marriage or granting a divorce, an interested person may request the registrar to record it in the register, but must submit to the registrar a certified true copy of the final judgment.

ThaiLawOnline translation

Section 9 Family Registration Act B.E. 2478

Full text

An interested person may inspect a register without paying a fee, but a person who requests a copy of an entry in the register certified by the registrar must pay a fee at the rate prescribed in a ministerial regulation.

ThaiLawOnline translation

Section 5 Family Registration Act B.E. 2478

Full text

Registration under this Act may be made at any registration office as prescribed in a ministerial regulation. Where related registrations are made at more than one place, a note of that connection shall be entered in the respective registers as prescribed in a ministerial regulation. The provisions of the preceding paragraph also apply to recording.

ThaiLawOnline translation

Section 17 Family Registration Act B.E. 2478

Full text

If any act concerning family status has been done in a foreign country in the form prescribed by the law of the country where it was done, an interested person may apply to have it recorded in Siam, but must submit the documents evidencing that act, duly certified, together with a Thai translation, at that party's own expense. If such an act has been done in a foreign country in the form prescribed by Siamese law, the Siamese diplomatic or consular officer shall send a duly certified copy of the register or record to the Ministry of Foreign Affairs for forwarding to the Ministry of Interior.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 1515แก้ไขเมื่อ 23 มกราคม 2568

ข้อความเต็ม

เมื่อได้จดทะเบียนสมรสตามประมวลกฎหมายนี้ การหย่าโดยความยินยอมจะสมบูรณ์ต่อเมื่อคู่สมรสได้จดทะเบียนการหย่านั้นแล้ว

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1531

ข้อความเต็ม

การสมรสที่จดทะเบียนตามกฎหมายนั้น การหย่าโดยความยินยอมของคู่สมรสทั้งสองฝ่ายมีผลนับแต่เวลาจดทะเบียนการหย่าเป็นต้นไป การหย่าโดยคำพิพากษามีผลแต่เวลาที่คำพิพากษาถึงที่สุด แต่จะอ้างเป็นเหตุเสื่อมสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริตไม่ได้ เว้นแต่จะได้จดทะเบียนการหย่านั้นแล้ว

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1514

ข้อความเต็ม

การหย่านั้นจะทำได้แต่โดยความยินยอมของทั้งสองฝ่ายหรือโดยคำพิพากษาของศาล การหย่าโดยความยินยอมต้องทำเป็นหนังสือและมีพยานลงลายมือชื่ออย่างน้อยสองคน

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 8 พระราชบัญญัติจดทะเบียนครอบครัว พุทธศักราช 2478

ข้อความเต็ม

เมื่อได้รับจดทะเบียนสมรสหรือหย่าโดยความยินยอม นายทะเบียนต้องออกใบสำคัญแสดงการจดทะเบียนนั้นมอบให้ฝ่ายละฉบับโดยไม่เรียกค่าธรรมเนียม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 16 พระราชบัญญัติจดทะเบียนครอบครัว พ.ศ. 2478

ข้อความเต็ม

เมื่อศาลได้พิพากษาให้เพิกถอนการสมรสหรือให้หย่ากันแล้ว ผู้มีส่วนได้เสียจะขอให้นายทะเบียนบันทึกไว้ในทะเบียนก็ได้ แต่ต้องยื่นสำเนาคำพิพากษาอันถึงที่สุดที่รับรองว่าถูกต้องแล้วต่อนายทะเบียน

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 9 พระราชบัญญัติจดทะเบียนครอบครัว พ.ศ. 2478

ข้อความเต็ม

ผู้มีส่วนได้เสียจะขอดูทะเบียนได้โดยมิต้องเสียค่าธรรมเนียม แต่ถ้าขอสำเนารายการในทะเบียนซึ่งนายทะเบียนรับรอง ต้องเสียค่าธรรมเนียมตามอัตราที่กำหนดไว้ในกฎกระทรวง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 5 พระราชบัญญัติจดทะเบียนครอบครัว พ.ศ. 2478

ข้อความเต็ม

การจดทะเบียนตามพระราชบัญญัตินี้จะทำที่สำนักทะเบียนแห่งใด ๆ ดังที่กำหนดไว้ในกฎกระทรวงก็ได้ ในกรณีที่มีการจดทะเบียนที่เกี่ยวข้องถึงกันมากกว่าแห่งหนึ่งให้หมายเหตุในทะเบียนต่าง ๆ ถึงการเกี่ยวข้องนั้น ๆ ดังที่กำหนดไว้ในกฎกระทรวง ให้ใช้บทบัญญัติในวรรคก่อนนี้บังคับตลอดถึงการบันทึกด้วย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 17 พระราชบัญญัติจดทะเบียนครอบครัว พุทธศักราช 2478

ข้อความเต็ม

ถ้าการใด ๆ อันเกี่ยวกับฐานะแห่งครอบครัวได้ทำขึ้นในต่างประเทศตามแบบซึ่งกฎหมายแห่งประเทศที่ทำขึ้นนั้นบัญญัติไว้ ผู้มีส่วนได้เสียจะขอให้บันทึกในประเทศสยามก็ได้ แต่ต้องยื่นเอกสารอันเป็นหลักฐานแห่งการนั้นโดยมีคำรับรองถูกต้องพร้อมกับคำแปลภาษาไทย ซึ่งฝ่ายนั้นต้องเป็นผู้ออกค่าใช้จ่าย ถ้าการดังกล่าวแล้วได้ทำขึ้นในต่างประเทศตามแบบซึ่งกฎหมายสยามบัญญัติไว้ ให้เจ้าพนักงานทูตหรือกงสุลสยามส่งสำเนาทะเบียนหรือบันทึกซึ่งได้รับรองถูกต้องแล้วไปยังกระทรวงการต่างประเทศเพื่อส่งต่อไปยังกระทรวงมหาดไทย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 1515Modifié le 23 janvier 2025

Lorsque le mariage a été enregistré conformément au présent Code, le divorce par consentement mutuel n'est parfait qu'une fois que les époux ont fait enregistrer ce divorce.

résumé non officiel

Article 1531

Pour un mariage enregistré, le divorce par consentement mutuel prend effet dès son enregistrement. Le divorce judiciaire prend effet dès que le jugement est définitif, mais n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'une fois enregistré.

résumé non officiel

Article 1514

Le divorce ne peut avoir lieu que par le consentement des deux parties ou par un jugement du tribunal. Le divorce par consentement doit être fait par écrit et signé par au moins deux témoins.

résumé non officiel

Article 8 Family Registration Act B.E. 2478

À l'enregistrement d'un mariage ou d'un divorce par consentement, l'officier doit remettre gratuitement un certificat à chaque partie.

résumé non officiel

Article 16 Family Registration Act B.E. 2478

Après un jugement annulant le mariage ou prononçant le divorce, tout intéressé peut demander au registraire de l'inscrire au registre, en remettant une copie certifiée conforme du jugement définitif.

résumé non officiel

Article 9 Family Registration Act B.E. 2478

Tout intéressé peut consulter le registre gratuitement ; la copie d'une inscription certifiée par le registraire est soumise à la taxe fixée par règlement ministériel.

résumé non officiel

Article 5 Family Registration Act B.E. 2478

L'enregistrement peut se faire dans tout bureau d'enregistrement prévu par règlement ministériel ; si des enregistrements liés existent en plusieurs lieux, une mention est portée dans chaque registre selon ce règlement. Ces règles valent aussi pour les inscriptions.

résumé non officiel

Article 17 Family Registration Act B.E. 2478

Un acte d'état familial passé à l'étranger selon la forme locale peut être inscrit au Siam à la demande de l'intéressé, sur pièces certifiées et traduction thaïe à ses frais. Passé selon la forme siamoise, l'agent diplomatique ou consulaire transmet copie certifiée aux Affaires étrangères, pour l'Intérieur.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 4977/2565 (2022): Spouse's Death During Appeal Ends Marriage Before Divorce Is Final but Lover Still Pays

Sources

Utilisation d'un certificat de divorce thaïlandais à l'étranger

Un certificat en thaïlandais n'a aucune valeur pour la plupart des bureaux étrangers tant que celui-ci n'a pas été traduit et homologué. légalisés. Le réseau actuel est le suivant :

  • Lavertissez votre Kor Ror 7 traduire, généralement en anglais, par un traducteur agréé.
  • La traduction doit être légalisée auprès du Ministère des Affaires étrangères, Département des Affaires consulaires (กรมการกงสุล).
  • Laissez authentifier le document auprès de votre ambassade ou de votre consulat en Thaïlande.

La Thaïlande a adhéré à la Convention Apostille avec effet au 28 février 2027. À partir de cette date, pour un pays qui est également partie à cette convention et qui n’a pas fait objection à l’adhésion de la Thaïlande, un seul document sera nécessaire pour authentifier les documents signés par les autorités thaïlandaises. apostille Remplacant ainsi à la fois la légalisation du ministère des Affaires étrangères et la démarche de l'ambassade. Jusqu'alors, la procédure ci-dessus s'applique. Vous pouvez également demander au bureau du district un extrait du registre des divorces en anglais (voir les questions ci-dessous).

Pourquoi certains certificats sont refusés à l'étranger

Les deux raisons que nous observons sont une traduction non certifiée et l’absence de légalisation ou d’estampille de l’ambassade. Chaque pays fixe ses propres règles pour les documents étrangers. Demandez au bureau qui recevra le vôtre ce qu’il souhaite avant de commencer.

Certificat perdu ou erreur sur celui-ci

Visitez tout bureau de district. Si ce bureau n’a pas enregistré votre divorce, le registraire le trace dans le registre central. Amenez votre pièce d’identité et le certificat de mariage original. Demandez une copie certifiée du registre des divorces (Kor Ror 6). C’est ce service que prévoit le règlement, moyennant un droit fixé par un arrêté ministériel. Le droit est faible et la copie est généralement délivrée dans un délai d’un jour ouvrable.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un certificat de divorce Kor Ror 7 exactement ?

Le Kor Ror 7 est le certificat de divorce officiel de la Thaïlande, délivré au bureau du district après l’enregistrement du divorce.

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de divorce thaïlandais ?

Après un divorce sans contestation, il est délivré sur place, une fois le divorce enregistré. Après un divorce devant un tribunal, le processus prend aussi longtemps que le procès, puis il suffit d’une seule visite pour enregistrer le jugement.

Puis-je utiliser mon certificat de divorce thaïlandais à l'étranger ?

Oui, une fois traduit et légalisé auprès du Ministère des Affaires étrangères et authentifié par votre ambassade. À partir du 28 février 2027, la Thaïlande adhère à la Convention d’Apostille ; pour un pays qui est également membre et qui n’a pas fait objection, une seule apostille remplace à la fois la légalisation et la démarche auprès de l’ambassade.

Puis-je obtenir un certificat de divorce thaïlandais si je me suis marié(e) à l'étranger ?

Ne présumez pas cela. Conformément à la règle selon laquelle un divorce consensuel n’entrerait en vigueur que si il est enregistré, l’enregistrement est la phase qui achève un divorce consensuel lorsque le mariage a été enregistré selon le Code civil et commercial et que le mariage n’a pas été célébré à l’étranger. Un mariage célébré à l’étranger peut être enregistré auprès d’un bureau de district comme document d’état civil, mais uniquement si au moins l’un des époux est un ressortissant thaïlandais lors de la demande, conformément aux règles du ministère de l’Intérieur en matière d’enregistrement des familles, et que ce type de document n’est pas enregistré en vertu du Code. Prenez conseil en fonction de vos propres faits avant de vous rendre au bureau de district.

Où puis-je faire traduire mon certificat de divorce en anglais ?

Demandez d'abord au bureau du district. Depuis 2018, toute personne intéressée peut demander au registraire un extrait du registre familial en anglais, certifié sur demande, dans la forme définie par le Département de l'Administration provinciale (ajouté aux règles par une modification de l'Époque bouddhique 2561). Sinon, utilisez une traduction certifiée, qui doit ensuite être légalisée.

Quelle est la différence entre un certificat de divorce et un enregistrement de divorce ?

Le certificat de divorce (Bai Yah, Kor Ror 7) est le document que vous conservez. L’enregistrement du divorce (Tabien Yah, Kor Ror 6) est le registre officiel conservé au bureau du district.

Que se passe-t-il si l'Amphur refuse de délivrer un certificat de divorce ?

Souvent, les documents sont incomplets, ou le mariage avec un étranger n’a jamais été enregistré en Thaïlande.

L'enregistrement en ligne des divorces est-il possible en Thaïlande ?

Non. Un divorce par consentement est enregistré au bureau du district. Les époux n’ont pas besoin d’être présents au même bureau : chacun peut signer dans un bureau différent, y compris un registre thaïlandais situé à l’étranger, et le divorce prend effet lorsque le second bureau le consigne dans son registre.

Si vous avez besoin d'aide

Si vous avez perdu votre certificat, si vous en avez besoin de faire traduire, ou si vous souhaitez savoir si celui-ci sera accepté là où vous allez, veuillez nous écrire. Nous travaillons avec des étrangers en Thaïlande depuis 2006, et notre équipe parle anglais, français et thaïlandais. Un divorce sans contestation auprès de nous coûte 9 900 bahts fixes.

Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel

Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous