Droit d'habitation en Thaïlande : usage légal et enregistrement

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Dernière révision : 26 septembre 2026. Lu en thaï au regard du Code civil et commercial, articles 1299, 1402 à 1409 et des obligations du locataire que l’article 1409 rend applicables (articles 552 et 553). Les frais d’enregistrement suivent le barème du Département des terres pour un enregistrement sans valeur en capital. Non vérifié dans cette révision : la colonne « bail » du tableau comparatif, et la pratique des différents bureaux fonciers. Revérifié le 6 octobre 2026 : relecture en thaï des articles 1299 et 1402 à 1405 ; correction de la cellule relative à la transmission successorale du bail (un bail ordinaire prend fin au décès du locataire, arrêt de la Cour suprême n° 3254/2545) et de deux réponses de la FAQ (l’enregistrement fait du droit un droit réel, et non un droit valable ; les membres de la famille peuvent vivre avec le titulaire en vertu de l’article 1405) ; la pratique des bureaux fonciers n’est toujours pas vérifiée. Revérifié le 10 octobre 2026 : la section sur la manière dont les tribunaux traitent ce droit invoquait des décisions judiciaires sans en citer aucune ; elle a été reformulée sur la base des articles 1299, 1402, 1404 et 1405, lus en thaï.

Le droit d'habitation (สิทธิอาศัย or arsai (en thaï) est un outil juridique moins connu mais utile prévu par le Code civil et commercial. Souvent utilisé pour les arrangements familiaux, les soins aux aînés, ou droit des successions thaïlandais, ce droit permet à une personne d'occuper un immeuble gratuitement. Bien qu'il soit moins souple qu'un bail ou un usufruit, il peut offrir des avantages uniques lorsqu'il est utilisé à bon escient.

Un étranger retraité sur le porche d’une maison thaïlandaise

Qu’est-ce que le droit d’habitation ?

Article 1402 du Code civil et commercial thaïlandais définit le droit d'habitation. Ce droit permet à une personne d'habiter dans un bâtiment pour en faire son domicile. Elle n'a pas à payer de loyer pour cela. Ce concept juridique existe uniquement pour un usage résidentiel et ne peut être ni transféré ni transmis par héritage. En termes simples, cela signifie que le titulaire du droit, souvent un membre de la famille ou une personne à charge, peut vivre dans une maison. Cette maison est enregistrée au nom de quelqu'un d'autre et il n'y a pas de loyer à payer.

Comparaison visuelle entre les droits d'habitation et les contrats de location en Thaïlande, montrant les différences d'utilisation des propriétés résidentielles et commerciales

Les droits d'habitation sont différents des contrats de location et usufruits. Un bail C’est un accord commercial qui implique toujours un loyer. Un usufruit donne des droits plus étendus sur les terres et les bâtiments. En revanche, les droits d’habitation sont limités quant à leur portée et à leur objet.

Les lois régissant l'habitation en Thaïlande se trouvent dans les articles 1402 à 1409 du Code civil et commercial (Livre IV, Titre V). Ces articles expliquent comment le droit est constitué. Ils précisent également sa durée. De plus, ils exposent les responsabilités du propriétaire (le concédant) et du titulaire du droit (le bénéficiaire).

Par exemple, Article 1406 permet au titulaire de prendre les fruits naturels du terrain dans la mesure des besoins du ménage, sauf si le constituant l’a expressément interdit. Article 1407 dispense le constituant de toute obligation d’entretenir le bien en bon état et interdit au titulaire de réclamer le coût des améliorations. Le titulaire assume en revanche les obligations d’un locataire, rendues applicables par l’article 1409 : n’utiliser le bâtiment qu’à ses fins ordinaires ou convenues, en prendre soin comme une personne diligente prend soin de son propre bien, et effectuer les menues réparations (articles 552 et 553).

L'inscription est essentielle

Pour que le droit d’habitation soit un droit réel, il doit être établi par écrit et enregistré (article 1299) auprès du bureau foncier. Sans cette étape, le droit n'a aucun effet juridique à l’égard des tiers, même si les deux parties sont d’accord de manière informelle. Les frais d’enregistrement sont modiques, généralement d’environ 50 bahts par parcelle, auxquels s’ajoutent quelques frais supplémentaires.

Le droit applicable à cette page

English

Section 1402

A right of habitation allows its holder to live in a building without paying rent. The grant’s duration and scope, and the registration needed to complete a real right, require separate examination.

Full text

A person who has been granted a right of habitation in a building is entitled to live in that building without paying rent.

ThaiLawOnline translation

Section 1403

Habitation may be granted for the holder’s lifetime or a fixed period of up to thirty years. A renewal is limited to thirty years from renewal. With no fixed period, termination requires reasonable advance notice.

Full text

A right of habitation may be created for a fixed period or for the lifetime of the holder. If no period is fixed, the right may be terminated at any time, but the holder must be given reasonable notice. If a right of habitation is granted for a fixed period, that period may not exceed thirty years; if a longer period is fixed, it shall be reduced to thirty years. The grant of a right of habitation may be renewed, but for a period not exceeding thirty years from the date of renewal.

ThaiLawOnline translation

Section 1404

Habitation is personal to the holder and cannot be transferred, even by inheritance. A separate damages award is not the same right as continued occupation.

Full text

A right of habitation is not transferable, even by inheritance.

ThaiLawOnline translation

Section 1405

Family and household members may live with the habitation holder unless the grant expressly limits the right to the holder’s personal benefit.

Full text

Unless a right of habitation is expressly limited to the personal benefit of the holder, members of the holder's family and household may live there with him.

ThaiLawOnline translation

Section 1299

Subject to other applicable statutory provisions, acquisition by juristic act requires writing and registration to be complete. Acquisition by another route follows a separate rule: an unregistered right cannot alter the register or defeat a third party who acquired for value and in good faith and registered in good faith.

Full text

Subject to the provisions of this Code or of other laws, an acquisition by juristic act of immovable property, or of a real right appertaining to immovable property, is not complete unless the juristic act is made in writing and the acquisition is registered with the competent official. Where a person acquires immovable property, or a real right appertaining to immovable property, otherwise than by juristic act, the acquirer's right, so long as it has not been registered, cannot be the subject of any change in the register, and that unregistered right may not be set up against a third person who has acquired a right for value and in good faith and has registered that right in good faith.

ThaiLawOnline translation

Section 1409

The tenant duties and liabilities in sections 552–555, 558, 562 and 563 apply to habitation with the necessary adaptations. The provision does not turn habitation into a rent-paying lease.

Full text

The provisions of this Code concerning the duties and liabilities of the hirer set out in Sections 552 to 555, Section 558, Section 562 and Section 563 apply mutatis mutandis.

ThaiLawOnline translation

Section 1407

The grantor has no duty under this section to keep the property in good repair. The holder has no right under this section to reimbursement for improvements.

Full text

The grantor of a right of habitation is not bound to keep the property in good repair. The holder of a right of habitation cannot claim reimbursement of expenses incurred in improving the property.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 1402

ข้อความเต็ม

บุคคลใดได้รับสิทธิอาศัยในโรงเรือน บุคคลนั้นย่อมมีสิทธิอยู่ในโรงเรือนนั้นโดยไม่ต้องเสียค่าเช่า

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1403

ข้อความเต็ม

สิทธิอาศัยนั้น ท่านว่าจะก่อให้เกิดโดยมีกำหนดเวลา หรือตลอดชีวิตของผู้อาศัยก็ได้ถ้าไม่มีกำหนดเวลา ท่านว่าสิทธินั้นจะเลิกเสียในเวลาใด ๆ ก็ได้ แต่ต้องบอกล่วงหน้าแก่ผู้อาศัยตามสมควรถ้าให้สิทธิอาศัยโดยมีกำหนดเวลา กำหนดนั้นท่านมิให้เกินสามสิบปี ถ้ากำหนดไว้นานกว่านั้น ให้ลดลงมาเป็นสามสิบปี การให้สิทธิอาศัยจะต่ออายุก็ได้ แต่ต้องกำหนดเวลาไม่เกินสามสิบปีนับแต่วันทำต่อ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1404

ข้อความเต็ม

สิทธิอาศัยนั้นจะโอนกันไม่ได้แม้โดยทางมรดก

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1405

ข้อความเต็ม

สิทธิอาศัยนั้นถ้ามิได้จำกัดไว้ชัดแจ้งว่าให้เพื่อประโยชน์แก่ผู้อาศัยเฉพาะตัวไซร้ บุคคลในครอบครัวและในครัวเรือนของผู้อาศัยจะอยู่ด้วยก็ได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1299

ข้อความเต็ม

ภายในบังคับแห่งบทบัญญัติในประมวลกฎหมายนี้หรือกฎหมายอื่น ท่านว่าการได้มาโดยนิติกรรมซึ่งอสังหาริมทรัพย์หรือทรัพยสิทธิอันเกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์นั้นไม่บริบูรณ์ เว้นแต่นิติกรรมจะได้ทำเป็นหนังสือและได้จดทะเบียนการได้มากับพนักงานเจ้าหน้าที่ ถ้ามีผู้ได้มาซึ่งอสังหาริมทรัพย์หรือทรัพยสิทธิอันเกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์โดยทางอื่นนอกจากนิติกรรม สิทธิของผู้ได้มานั้น ถ้ายังมิได้จดทะเบียนไซร้ ท่านว่าจะมีการเปลี่ยนแปลงทางทะเบียนไม่ได้ และสิทธิอันยังมิได้จดทะเบียนนั้น มิให้ยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้บุคคลภายนอกผู้ได้สิทธิมาโดยเสียค่าตอบแทนและโดยสุจริต และได้จดทะเบียนสิทธิโดยสุจริตแล้ว

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1409

ข้อความเต็ม

ท่านให้นำบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ว่าด้วยหน้าที่และความรับผิดของผู้เช่าอันกล่าวไว้ในมาตรา ๕๕๒ ถึง ๕๕๕ มาตรา ๕๕๘ ๕๖๒ และ ๕๖๓ มาใช้บังคับโดยอนุโลม

ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)

มาตรา 1407

ข้อความเต็ม

ผู้ให้อาศัยไม่จำต้องบำรุงรักษาทรัพย์สินให้อยู่ในความซ่อมแซมอันดีผู้อาศัยจะเรียกให้ชดใช้ค่าใช้จ่าย ซึ่งได้ออกไปในการทำให้ทรัพย์สินดีขึ้นหาได้ไม่

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 1402

Toute personne à qui a été conféré un droit d'habitation dans un bâtiment a le droit d'y demeurer sans payer de loyer.

résumé non officiel

Article 1403

Le droit d'habitation est constitué à terme ou à vie. Sans terme, il peut prendre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Le terme ne peut excéder 30 ans, tout terme plus long y étant réduit; il est renouvelable pour 30 ans au plus.

résumé non officiel

Article 1404

Le droit d'habitation est incessible, même par succession.

résumé non officiel

Article 1405

Sauf s'il est expressément limité à l'usage personnel du bénéficiaire, le droit d'habitation permet aux membres de la famille et du ménage du bénéficiaire de demeurer avec lui.

résumé non officiel

Article 1299

Sous réserve des dispositions du présent Code ou d'autres lois, l'acquisition par acte juridique d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier n'est parfaite que si l'acte juridique est fait par écrit et si l'acquisition est enregistrée auprès du fonctionnaire compétent. Lorsqu'une personne acquiert un immeuble ou un droit réel immobilier autrement que par un acte juridique, le droit de l'acquéreur, tant qu'il n'a pas été enregistré, ne peut donner lieu à aucune modification du registre, et ce droit non enregistré ne peut être opposé au tiers qui a acquis un droit à titre onéreux et de bonne foi et qui a fait enregistrer ce droit de bonne foi.

résumé non officiel

Article 1409

Les dispositions du présent Code relatives aux obligations et à la responsabilité du locataire, prévues aux articles 552 à 555, 558, 562 et 563, s'appliquent par analogie au droit d'habitation.

résumé non officiel

Article 1407

Le constituant du droit d'habitation n'est pas tenu d'entretenir le bien en bon état de réparation. Le bénéficiaire ne peut réclamer le remboursement des dépenses qu'il a engagées pour améliorer le bien.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 7199/2552 (2009): A Will Granting 'Right of Habitation and Usufruct for Life' Gives Only Usufructuary Rights, Not Ownership
  • 8015/2551 (2008): An Unregistered Superficies Still Binds the Parties Who Signed It: Just Not Third Parties

Sources

Caractéristiques et obligations fondamentales

Une fois inscrit, le droit d'habitation en Thaïlande comporte plusieurs caractéristiques importantes :

  • Il s'applique uniquement aux bâtiments, et non au terrain lui-même.
  • C'est strictement personnel, ce qui signifie que cela prend fin avec la mort du titulaire du droit.
  • C'est non transférable et ne peut être ni loué ni transmis à quelqu'un d'autre, car le droit d'habitation n'est pas transférable.
  • Le bénéficiaire n'est pas tenu de payer de loyer, mais doit maintenir le logement en état d'habitabilité.

Les membres de la famille peuvent vivre avec le titulaire du droit, à moins que l’acte de constitution ne limite expressément ce droit au titulaire personnellement (article 1405). Ce droit est donc particulièrement adapté à un conjoint thaïlandais ou à un parent âgé.

Durée et fin

Les droits de logement peuvent être accordés pour une durée déterminée (jusqu’à 30 ans), à vie ou sans durée spécifique selon le droit thaïlandais. Si aucune date de fin n’est indiquée, le donneur de droit peut résilier le contrat avec un préavis raisonnable. Que ce soit pour une durée déterminée ou non, le donneur de droit peut également résilier le droit si le titulaire abuse de l’immeuble ou enfreint les conditions du bail et ignore un avertissement visant à remédier à cette situation (articles 1409 et 554).

La résiliation survient lorsque :

  • La période convenue expire
  • Le titulaire des droits décède
  • Le concédant donne un préavis approprié dans les accords à durée indéterminée

À l'expiration du contrat, le bâtiment doit être restitué en bon état. Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucun remboursement pour les travaux d'amélioration effectués, sauf accord exprès des deux parties.

Habitation vs. Usufruit vs. Bail : une comparaison

Pour comprendre le droit d'habitation dans le droit immobilier thaïlandais, comparons-le aux usufruits et aux baux

CaractéristiqueHabitationUsufruitBail
DuréeJusqu'à 30 ans ou à vieJusqu'à 30 ans ou à vieJusqu'à 30 ans
Loyer ou paiementAucunFacultatifRequis
UsageRésidentiel uniquementRésidentiel et commercialRésidentiel ou commercial
TransférabilitéNon transférableTransférable dans certains casTransférable avec consentement
PortéeBâtiments seulementTerrains et bâtimentsTerrains et/ou bâtiments
Héritage possibleNonNonEn règle générale, non : un bail ordinaire prend fin au décès du locataire (arrêt de la Cour suprême n° 3254/2545)

Usages courants en Thaïlande

Cet outil juridique est utilisé lorsqu'un citoyen thaïlandais souhaite héberger gratuitement un conjoint, un parent ou une personne à charge étranger(ère). Il permet d'éviter les risques liés à la propriété ou les obligations d'un bail. Il est également utile pour le logement à but caritatif, la prise en charge des personnes âgées ou les arrangements familiaux relevant de la droit des successions thaïlandais lorsqu’aucun loyer n’est attendu.

Dans certains cas, des personnes utilisent le droit d'habitation pour planifier l'utilisation à long terme d'un bien immobilier. Cela leur permet d'utiliser le bien sans transfert de propriété. Cela s'avère utile lorsqu'un bail ou un usufruit n'est ni approprié ni nécessaire.

Limites et réalités pratiques

Bien que ce droit présente des avantages indéniables, il est important d'en connaître les limites. Par exemple :

  • Il ne peut être utilisé pour louer le bien ou pour exploiter une entreprise.
  • Cela ne s'applique pas au terrain lui-même, seulement au bâtiment.
  • Il prend fin au décès du titulaire et ne peut être transmis par succession.
  • Le processus d'inscription Il doit être respecté avec précision : la déclaration d’enregistrement constitue le véritable droit qui lie le propriétaire ultérieur (article 1299).

La loi est la même dans tout le pays. Cependant, Bureaux fonciers dans différentes provinces peuvent interpréter ou appliquer les règles de manière légèrement différente. C'est quelque chose que nous constatons régulièrement lorsque nous aidons des clients dans toute la Thaïlande.

Comment les tribunaux thaïlandais interprètent les droits d'habitation

Le Code civil et commercial lui-même maintient cette servitude personnelle étroite, et ce sont les limites qu’un tribunal applique lorsqu’un litige portant sur droits de propriété l’atteint :

  • Le droit ne peut pas être transféré, même par voie successorale (article 1404), et le titulaire habite le bâtiment sans payer de loyer (article 1402)
  • C’est l’enregistrement qui en fait un droit réel opposable à un propriétaire ultérieur du bien (article 1299)
  • Les membres de la famille et du ménage peuvent vivre avec le titulaire, à moins que l’acte de constitution ne limite expressément ce droit au titulaire personnellement (article 1405)

Ces principes sont similaires aux lois d'autres pays de droit civil. Par exemple, ils s'apparentent au droit d'habitation français ou au Wohnrecht allemand. Ils présentent également certaines similitudes avec le droit viager succession connu dans les systèmes de common law, mais avec des limitations plus strictes.

FAQ sur le droit d'habitation en Thaïlande

Qu’est-ce que le droit d’habitation en Thaïlande ?

En Thaïlande, le droit d'habitation est un droit légal. Il permet à une personne, appelée bénéficiaire, de vivre dans un logement sans payer de loyer. Ce droit est généralement accordé pour une durée déterminée. Il peut être créé par un contrat d’habitation. Il doit être établi par écrit et enregistré pour produire effet comme droit réel opposable aux propriétaires ultérieurs de la maison (article 1299).

Le droit d'habitation peut-il être révoqué ?

Seuls les droits accordés sans durée déterminée peuvent être résiliés à tout moment, et uniquement avec un préavis raisonnable adressé au titulaire (article 1403). Un droit accordé pour une durée déterminée ou à vie expire, à moins que le titulaire ne fasse un mauvais usage de l’immeuble ou ne contrevienne aux conditions du bail et ignore un avertissement visant à remédier à cette situation ; le titulaire peut alors résilier le bail (articles 1409 et 554). Cela garantit au bénéficiaire le temps nécessaire pour quitter les locaux et trouver un logement alternatif.

Quelle est la durée pour laquelle le droit d'habitation peut être accordé ?

Le droit d’habitation est généralement accordé pour une durée n’excédant pas trente ans. Une durée plus longue est réduite à trente ans. Le droit peut être renouvelé, pour une durée maximale de trente ans à compter du renouvellement (article 1403). Un droit peut également être accordé pour la durée de vie du titulaire.

Que se passe-t-il si le droit d'habitation n'est pas enregistré ?

Si le droit d'habitation n'est pas enregistré, il peut ne pas être opposable aux tiers. L'enregistrement est important car il confère une reconnaissance légale aux droits du titulaire et le protège contre les revendications de tiers sur la propriété.

Un bénéficiaire peut-il sous-louer le bien qu'il occupe ?

En général, le droit d’habitation est personnel et ne peut pas être transféré à un tiers, y compris par la sous-location du bien. Les membres de la famille et du ménage peuvent y vivre, à moins que l’acte de constitution ne limite expressément ce droit au titulaire personnellement (article 1405), mais le bénéficiaire ne peut laisser personne d’autre occuper le logement sans l’autorisation claire du titre de propriété titulaire.

Quelles sont les implications du droit thaïlandais sur le droit d'habitation ?

Le droit thaïlandais réglemente le droit d'habitation, en veillant à ce qu'il soit traité comme un droit réel personnel. Cela signifie que les droits et obligations du concédant et du bénéficiaire sont clairement définis. Tout litige peut être réglé par voie légale.

Le droit d'habitation peut-il être transmis par héritage ?

Non. Le droit d'habitation est personnel à son titulaire. Article 1404 du Code civil et commercial dispose qu'il ne peut être cédé, ni par un acte du titulaire ni par succession. Il prend fin au décès du titulaire et les héritiers ne recueillent rien.

Besoin d'aide pour l'inscription ou de conseils juridiques ?

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