Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
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Soumettez les informations pour votre testament en Thaïlande
Service de rédaction de testaments pour expatriés et étrangers
Planifier son avenir est essentiel, surtout lorsqu'on vit à l'étranger. Un testament garantit que vos biens en Thaïlande seront distribués selon vos souhaits, protégeant ainsi vos proches et simplifiant les démarches dans une période difficile.
Veuillez suivre attentivement les étapes ci-dessous pour commencer la rédaction de votre testament.
Notre équipe juridique expérimentée utilisera les informations que vous fournirez à l'étape 3 pour préparer un projet de testament (en anglais avec une traduction thaïlandaise certifiée) pour votre examen.
Étape 1 : Payer les frais de service
Veuillez régler les frais de service pour garantir le service de rédaction :
- Testament unique : 3 900 THB
- Testaments de couple (deux testaments) : 7 000 THB
Coordonnées bancaires :
Nom du compte: ThaiLaw Online Co. Ltd.
Banque: Banque Kasikorn
Numéro de compte: 070-1-83492-5
Code SWIFT: KASITHBK (pour les transferts internationaux)
Étape 2 : Confirmez votre paiement
Après avoir effectué le virement, veuillez confirmer votre paiement en nous envoyant un courriel avec preuve de transfert (par exemple, capture d'écran ou reçu) à :
Nous exigeons une confirmation de paiement avant de commencer la rédaction.
Étape 3 : Fournissez les informations relatives à votre testament
Veuillez remplir le formulaire sécurisé ci-dessous APRÈS avoir complété les étapes 1 et 2. Utilisez les exemples comme guides. Les champs marqués d'une étoile sont obligatoires.
Foire aux questions
Pourquoi est-il si important pour les expatriés d'avoir un testament thaïlandais ?
Sans un testament valide, votre propriété et les autres biens immobiliers en Thaïlande passent à la propriété thaïlandaise. succession ab intestat Les lois, tout comme les biens meubles tels qu'un compte bancaire, suivent la loi du lieu de domicile au moment du décès. Cela signifie :
- Perte de contrôle : La loi décide qui hérite, ce qui peut ne pas correspondre à vos souhaits.
- Litiges potentiels : Le partage légal des biens peut engendrer des désaccords familiaux.
- Complexité et retard : Prouver ses droits successoraux sans testament est plus long et plus coûteux pour les héritiers.
- Choix de l'administrateur : Un testament vous permet de désigner un administrateur de confiance (exécuteur testamentaire).
Un testament thaïlandais clair vous apporte la tranquillité d'esprit, garantit le respect de vos volontés concernant vos biens en Thaïlande et simplifie le processus.
Conseils pour remplir le formulaire de renseignements sur le testament
Pour nous aider à rédiger votre testament avec précision :
- Utilisez les noms légaux complets et les numéros d'identité : Veuillez indiquer les noms *exactement* tels qu'ils figurent sur les documents officiels (passeports, cartes d'identité thaïlandaises). Incluez les numéros de carte d'identité/de passeport.
- Soyez précis concernant les actifs : Décrivez clairement les biens (par exemple : “ Appartement n° 123, résidence ABC, Pattaya ”, “ Compte bancaire Kasikorn se terminant par 5678 ”).
- Clarté sur l'héritage : Indiquez clairement le pourcentage (%) ou l'élément spécifique que chaque héritier reçoit.
- Remplissez les champs obligatoires : Remplissez tous les champs marqués d'un (*).
- Reliquat de la Succession: Précisez qui reçoit les biens non listés individuellement (généralement l'héritier principal, ou le substitut si l'héritier principal ne peut pas hériter).
- Utiliser “ Notes supplémentaires ” : Pour toute demande ou question particulière.
Que se passe-t-il si je souhaite désigner plusieurs héritiers principaux ou suppléants ?
Ce formulaire est conçu pour une structure testamentaire standard avec un héritier principal et un héritier suppléant, par souci de simplicité et de clarté, ce qui est souvent recommandé.
Bien que le droit thaïlandais autorise des répartitions complexes, des testaments trop compliqués peuvent parfois engendrer des difficultés d'administration. La désignation de suppléants vise principalement à parer aux situations où votre premier choix ne peut hériter (par exemple, s'il décède avant vous ou en même temps que vous).
Si vous avez un besoin spécifique de désigner plusieurs héritiers principaux (par exemple, pour répartir les biens équitablement entre deux enfants) ou si vous souhaitez une structure plus complexe, veuillez remplir le formulaire du mieux que vous pouvez pour vos choix principaux puis détaillez vos exigences supplémentaires dans un courriel à info@thailawonline.com. Nous examinerons votre demande et vous indiquerons si elle nécessite un processus de rédaction personnalisé allant au-delà du service standard.
Et si je fais une erreur sur le formulaire ?
N'ayez crainte. Notre équipe juridique examine attentivement toutes les informations soumises. Si nous constatons des incohérences ou si nous avons besoin de précisions, nous vous contacterons par courriel avant de rédiger les documents provisoires.
Les informations que je soumets sont-elles sécurisées ?
Oui. Nous traitons vos informations avec la plus stricte confidentialité. Vos données sont reçues par notre équipe juridique et traitées conformément aux normes professionnelles.
Qu'est-ce qui rend un testament valide en Thaïlande ?
Pour qu'un testament standard soit valide selon le droit thaïlandais (Code civil et commercial Article 1656):
- Doit être formulé par écrit.
- Doit être daté (jour, mois, année).
- Vous devez le signer devant au moins deux témoins, présents simultanément.
- Les témoins doivent signer immédiatement après, en votre présence.
- Les témoins doivent avoir atteint l’âge de la majorité, être sains d’esprit et ne pas être sourds, muets ou aveugles des deux yeux (article 1670). Un témoin ou le conjoint d’un témoin ne peut rien recevoir en vertu du testament (article 1653) : le testament demeure valable, mais cette libéralité est caduque.
Nous fournissons le document correctement formaté et les instructions de signature.
Le nouveau testament au bureau de district règlement de 2026 a-t-il une incidence sur mon testament ?
Ce n'est pas le testament que nous rédigeons pour vous. Le règlement ministériel relatif à l'établissement des testaments B.E. 2569 (2026), publié au Journal officiel en janvier 2026 et en vigueur depuis 24 mars 2026, a remplacé l’ancien règlement du ministère de l’Intérieur pris en vertu de l’article 1672 et son amendement de 1960 (Règlement ministériel n° 2 de B.E. 2503). Il est de nature procédurale. Il modifie la manière dont un amphur ou un bureau de khet traite un testament, et elle laisse intactes les règles de succession prévues par le Code civil et commercial.
Votre testament de ce service est un testament ordinaire par écrit en vertu de l'article 1656. Vous le signez en privé devant deux témoins, de sorte que le nouveau règlement ne s'y applique pas.
Cela a de l'importance si vous décidez plus tard de faire plutôt un testament public dans un bureau de district. Ce qui y a changé :
- Vous pouvez vous adresser à toute des bureaux d'amphur ou de khet de Bangkok. Le lien historique avec le district d'enregistrement de votre domicile n'existe plus.
- Le droit pour un testament authentique établi au bureau est de 250 baht, contre 50 auparavant, ou 500 bahts si l'agent se déplace chez vous ; un testament secret coûte 250 bahts ; et un double d'un testament authentique coûte 50 baht (clause 19).
- Deux témoins minimum, présents et signant devant l'officier.
- Identité par carte d'identité thaïlandaise ou autre pièce d'identité officielle avec numéro d'identité thaïlandais ; un étranger ne possédant ni l'un ni l'autre doit présenter une autre pièce d'identité, telle qu'un passeport, que l'agent vérifiera (alinéa 5(1)).
- Un interprète, si vous ou un témoin ne parlez pas le thaïlandais (alinéa 5(3)).
- Lorsqu'il y a des raisons de douter que vous ayez au moins quinze ans ou que vous soyez en état de discernement, l’agent s’en enquiert et consigne le résultat dans le registre.
- Le bureau conserve le testament enregistré. Vous pouvez le récupérer à tout moment en présentant votre reçu, et le bureau conserve alors une copie certifiée.
Plus de détails : rédiger un testament en Thaïlande.
Qui peut être héritier ou administrateur ?
Presque toute personne physique ou morale peut être un héritier.
L’administrateur doit avoir atteint l’âge de la majorité (20 ans, ou plus tôt par le mariage), ne doit pas être aliéné ni quasi-incapable, et ne doit pas avoir été déclaré en faillite (article 1718). Il doit être digne de confiance. Les étrangers peuvent être administrateurs, mais résider en Thaïlande est souvent pratique.
Les étrangers peuvent-ils rédiger un testament en Thaïlande ?
Oui, absolument. Les étrangers possédant des biens en Thaïlande peuvent rédiger un testament thaïlandais pour ces biens, ce qui simplifie considérablement les démarches juridiques thaïlandaises.
Puis-je inclure des biens situés à l'étranger dans ces informations ?
Ce testament est rédigé conformément au droit thaïlandais et concerne principalement les biens situés en Thaïlande. Nous recommandons vivement d'établir des testaments distincts pour les biens situés à l'étranger. Vous pouvez demander l'ajout d'une clause précisant que ce testament ne concerne que les biens situés en Thaïlande dans la section ‘ Notes complémentaires ’.
Qu’est-ce qu’un “ contrôleur de biens ” ?
Nommé dans un testament pour gérer les biens hérités par un mineur (moins de 20 ans) jusqu'à sa majorité. Distinct d'un Tuteur (qui s'occupe de l'enfant).
Ai-je besoin d'un testament thaïlandais si je suis marié(e) à un(e) conjoint(e) thaïlandais(e) ?
Oui, c'est vivement recommandé. Il vous permet de :
- Préciser la répartition des parts personnelles /biens matrimoniaux parts.
- Désignez l'administrateur de votre choix.
- Inclure les autres bénéficiaires (enfants issus de relations précédentes, amis, etc.).
- Rationaliser le processus juridique.
Le droit applicable à cette page
English
Section 1656
An ordinary written will must be dated when made and signed by the testator before at least two witnesses present together, who sign at that time to certify the signature. Alterations must follow the same form.
Full text
A will may be made in the following form, namely: it must be made in writing and dated at the time of its making, and the testator must sign it before at least two witnesses present at the same time, who must then and there sign their names certifying the signature of the testator. No erasure, omission, addition or other alteration to such a will is valid unless it is made in the same form as is required by this section for the making of the will.
ThaiLawOnline translation
Section 1653
A person who writes a will, or who witnesses it, cannot take a benefit under that will, and the same bar applies to that person's spouse. Where a will is made orally under Section 1663, the competent official who records what the witnesses declare counts as the writer for this purpose. This is the rule most often overlooked when a family member writes out or witnesses a will: doing so defeats the gift intended for them or for their spouse.
Full text
The writer of a will, or a witness to it, cannot be a beneficiary under that will. The preceding paragraph applies equally to the spouse of the writer of, or a witness to, the will. The competent official who records the terms of a will notified to him by witnesses under Section 1663 is deemed to be the writer of the will for the purposes of this Section.
ThaiLawOnline translation
Section 1670
A will witness must have reached legal majority and must not fall within the mental-capacity or sensory exclusions listed in section 1670. The restriction on benefits to witnesses and their spouses is separate, under section 1653.
Full text
The following persons cannot be witnesses to the making of a will: (1) a person who has not yet attained majority; (2) a person of unsound mind, or a person whom the court has ordered to be quasi-incompetent; (3) a person who is deaf, mute or blind in both eyes.
ThaiLawOnline translation
Section 1705
A will, or any clause in it, is void if it contravenes Section 1652, 1653, 1656, 1657, 1658, 1660, 1661 or 1663. The list is closed and covers the bar on a ward making a will in favour of the guardian or the guardian's close relatives before the guardianship account is rendered (Section 1652), the bar on the writer, the witnesses and their spouses taking a benefit (Section 1653), and the formal requirements for each type of will. Because the section applies to a clause as well as to a whole will, a single offending gift can fail while the rest of the will stands.
Full text
A will or a testamentary disposition made contrary to the provisions of section 1652, 1653, 1656, 1657, 1658, 1660, 1661 or 1663 is void.
ThaiLawOnline translation
Section 1703
A will made by a person who has not completed his fifteenth year of age is void. Fifteen is therefore the age of testamentary capacity in Thai law, and it is lower than the age of majority: a person aged fifteen or over may make a valid will even though still a minor.
Full text
A will made by a person who has not yet reached fifteen full years of age is void.
ThaiLawOnline translation
Section 1718
Three classes of person cannot be an administrator of an estate: those who have not yet reached majority, those of unsound mind or whom the court has adjudged quasi-incompetent, and those whom the court has adjudged bankrupt.
Full text
The following persons cannot be administrators of an estate: (1) persons who have not yet reached majority; (2) persons of unsound mind, or persons whom the court has adjudged quasi-incompetent; (3) persons whom the court has adjudged bankrupt.
ThaiLawOnline translation
Section 1672
The Ministers of Interior, Defence and Foreign Affairs have the power and duty, each so far as concerns them, to issue Ministerial Regulations to carry out this Book. It is an administrative provision, not a rule about the forms a will may take.
Full text
The Ministers of Interior, Defence and Foreign Affairs shall have the powers and duties, in so far as their respective Ministries are concerned, to issue Ministerial Regulations for carrying out the provisions of this Book, including fixing the rates of fees in connection therewith.
ThaiLawOnline translation
Section 1687
Full text
If a testator wishes to give property to a minor, to a person whom the Court has ordered to be incompetent or quasi-incompetent, or to a person who must be kept in hospital by reason of unsoundness of mind, but wishes to entrust the custody and management of that property to a person other than the parents, guardian, curator or custodian of such person, the testator must appoint a property custodian. The appointment of the property custodian may not be made for a period exceeding the period of minority, the period for which the Court has ordered the person to be incompetent or quasi-incompetent, or the period for which the person must be kept in hospital, as the case may be.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 1656
ข้อความเต็ม
พินัยกรรมนั้น จะทำตามแบบดังนี้ก็ได้ กล่าวคือต้องทำเป็นหนังสือลงวัน เดือน ปี ในขณะที่ทำขึ้น และผู้ทำพินัยกรรมต้องลงลายมือชื่อไว้ต่อหน้าพยานอย่างน้อยสองคนพร้อมกัน ซึ่งพยานสองคนนั้นต้องลงลายมือชื่อรับรองลายมือชื่อของผู้ทำพินัยกรรมไว้ในขณะนั้น การขูดลบ ตก เติม หรือการแก้ไขเปลี่ยนแปลงอย่างอื่นซึ่งพินัยกรรมนั้นย่อมไม่สมบูรณ์ เว้นแต่จะได้ปฏิบัติตามแบบอย่างเดียวกับการทำพินัยกรรมตามมาตรานี้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1653
ข้อความเต็ม
ผู้เขียน หรือพยานในพินัยกรรมจะเป็นผู้รับทรัพย์ตามพินัยกรรมนั้นไม่ได้ ให้ใช้บทบัญญัติในวรรคก่อนบังคับแก่คู่สมรสของผู้เขียนหรือพยานในพินัยกรรมด้วย พนักงานเจ้าหน้าที่ซึ่งได้จดข้อความแห่งพินัยกรรมที่พยานนำมาแจ้งตามมาตรา ๑๖๖๓ ให้ถือว่าเป็นผู้เขียนพินัยกรรมตามความหมายแห่งมาตรานี้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1670
ข้อความเต็ม
บุคคลต่อไปนี้จะเป็นพยานในการทำพินัยกรรมไม่ได้ (๑) ผู้ซึ่งยังไม่บรรลุนิติภาวะ (๒) บุคคลวิกลจริตหรือบุคคลซึ่งศาลสั่งให้เป็นผู้เสมือนไร้ความสามารถ (๓) บุคคลที่หูหนวก เป็นใบ้ หรือจักษุบอดทั้งสองข้าง
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1705
ข้อความเต็ม
พินัยกรรมหรือข้อกำหนดพินัยกรรมนั้น ถ้าได้ทำขึ้นขัดต่อบทบัญญัติแห่งมาตรา ๑๖๕๒ ๑๖๕๓ ๑๖๕๖ ๑๖๕๗ ๑๖๕๘ ๑๖๖๐ ๑๖๖๑ หรือ ๑๖๖๓ ย่อมเป็นโมฆะ
ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)
มาตรา 1703
ข้อความเต็ม
พินัยกรรมซึ่งบุคคลที่มีอายุยังไม่ครบสิบห้าปีบริบูรณ์ทำขึ้นนั้น เป็นโมฆะ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1718
ข้อความเต็ม
บุคคลต่อไปนี้จะเป็นผู้จัดการมรดกไม่ได้(๑) ผู้ซึ่งยังไม่บรรลุนิติภาวะ(๒) บุคคลวิกลจริต หรือบุคคลซึ่งศาลสั่งให้เป็นผู้เสมือนไร้ความสามารถ(๓) บุคคลซึ่งศาลสั่งให้เป็นคนล้มละลาย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1672
ข้อความเต็ม
ให้รัฐมนตรีว่าการกระทรวงมหาดไทย กลาโหม และต่างประเทศ มีอำนาจและหน้าที่เท่าที่เกี่ยวกับกระทรวงนั้น ๆ ที่จะออกกฎกระทรวง เพื่อให้การเป็นไปตามประมวลกฎหมายบรรพนี้ รวมทั้งกำหนดอัตราค่าฤชาธรรมเนียมอันเกี่ยวกับการนั้น
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1687
ข้อความเต็ม
ถ้าผู้ทำพินัยกรรมประสงค์จะยกทรัพย์สินให้แก่ผู้เยาว์ หรือผู้ซึ่งศาลได้สั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถ หรือเสมือนไร้ความสามารถ หรือแก่ผู้ซึ่งต้องรักษาตัวอยู่ในโรงพยาบาลเพราะเหตุวิกลจริต แต่ต้องการมอบการเก็บรักษาและจัดการทรัพย์สินนั้นแก่บุคคลอื่น นอกจากบิดามารดา ผู้ปกครอง ผู้อนุบาล หรือผู้พิทักษ์ของบุคคลเช่นนั้น ผู้ทำพินัยกรรมต้องตั้งผู้ปกครองทรัพย์ขึ้นการตั้งผู้ปกครองทรัพย์นี้ ห้ามมิให้ตั้งขึ้นเป็นเวลาเกินกว่ากำหนดแห่งการเป็นผู้เยาว์ หรือกำหนดที่ศาลได้สั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถ หรือเสมือนไร้ความสามารถ หรือกำหนดที่ต้องรักษาตัวอยู่ในโรงพยาบาล แล้วแต่กรณี
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 1656
Le testament peut être fait dans la forme suivante, à savoir : il doit être fait par écrit et daté du jour, du mois et de l'année au moment de sa confection, et le testateur doit le signer devant au moins deux témoins présents simultanément, lesquels doivent alors, au même moment, apposer leur signature pour attester la signature du testateur. Tout grattage, omission, ajout ou autre modification apporté à ce testament est sans effet, à moins d'avoir été fait dans la même forme que celle prescrite par le présent article pour la confection du testament.
résumé non officiel
Article 1653
Le rédacteur ou un témoin du testament, ainsi que leur conjoint, ne peuvent en être bénéficiaires. L'agent qui a consigné les dispositions rapportées par les témoins selon l'article 1663 est réputé rédacteur.
résumé non officiel
Article 1670
Ne peuvent être témoins lors de la confection d'un testament les personnes suivantes : (1) la personne qui n'a pas encore atteint la majorité ; (2) la personne aliénée, ou la personne que le tribunal a déclarée quasi incapable ; (3) la personne sourde, muette ou aveugle des deux yeux.
résumé non officiel
Article 1705
Le testament ou la disposition testamentaire fait en violation des articles 1652, 1653, 1656, 1657, 1658, 1660, 1661 ou 1663 est nul.
résumé non officiel
Article 1703
Le testament fait par une personne n'ayant pas quinze ans révolus est nul.
résumé non officiel
Article 1718
Ne peuvent être administrateurs de succession la personne n'ayant pas atteint la majorité, l'aliéné ou la personne déclarée quasi-incapable par le tribunal, et la personne déclarée en faillite par le tribunal.
résumé non officiel
Article 1672
Les ministres de l'Intérieur, de la Défense et des Affaires étrangères ont le pouvoir et le devoir de prendre, chacun pour son ministère, les règlements ministériels d'application du présent livre, y compris le barème des frais.
résumé non officiel
Article 1687
Le testateur qui lègue un bien à un mineur, un incapable ou quasi-incapable judiciaire ou un malade mental hospitalisé, et en confie la garde et gestion à un tiers autre que ses parents, tuteur, curateur ou conseil, doit désigner un administrateur, au plus pour la durée de cet état.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
- 7199/2552 (2009): A Will Granting 'Right of Habitation and Usufruct for Life' Gives Only Usufructuary Rights, Not Ownership
Sources
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
Table des matières
Qu’est-ce que le cabinet d’avocats apporte et que disent ses clients
Rôle d'un cabinet d'avocats dans la rédaction d'un testament en Thaïlande
Un cabinet d'avocats joue un rôle essentiel dans la rédaction d'un testament thaïlandais. Les experts juridiques en droit de la famille Et la planification successorale peut vous fournir des conseils utiles. Elles peuvent vous guider quant à la structure de votre testament afin de réaliser vos objectifs. Elles veillent à ce que votre testament soit conforme au Code civil et commercial thaïlandais. Il devra clairement indiquer vos souhaits concernant le choix des héritiers et la répartition de vos biens. Un cabinet d’avocats peut vous aider à actualiser ou à révoquer votre testament si votre situation ou vos plans évoluent. Notre guide complet : testament en Thaïlande.
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Testament, octobre 2026
Plus de questions
Qui doit signer le testament rédigé en Thaïlande ?
La signature du testateur est requise dans le dernier testament rédigé en Thaïlande afin de garantir sa validité. Conformément à la législation thaïlandaise, le testateur doit avoir 15 ans ou plus. La capacité d’un étranger à rédiger un testament est régie par la loi de sa nationalité au moment de sa rédaction. Lorsque le formulaire choisi prévoit la présence de témoins, ceux-ci doivent également signer.
Les ressortissants étrangers peuvent-ils rédiger un testament et dernières volontés en Thaïlande pour leur propriété au pays du sourire ?
Oui, les ressortissants étrangers peuvent rédiger un testament pour leurs biens en Thaïlande. Il est conseillé de consulter des avocats spécialisés en droit immobilier locaux ou des cabinets d'avocats en Thaïlande. Ils pourront vous aider à respecter la législation locale. Un étranger peut AUSSI hériter de biens par testament en Thaïlande, y compris des terrains. La procédure est complexe car elle nécessite une autorisation en vertu des articles 86 et suivants du code foncier. Toutefois, vous pouvez hériter du bien. Si vous n'êtes pas autorisé à le conserver, vous pouvez le transmettre à une autre personne ou le vendre et conserver le produit de la vente.
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