Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Dernière révision : 22 septembre 2026. Lire en thaïlandais le Code de procédure civile : articles 60 et 61 (nomination d’un avocat), 150 et 151 (honoraires de justice en appel et remboursement), 155 à 156/1 (exonération d’honoraires), 177 (quinze jours pour répondre), 189 et 190/4 (affaires mineures et seuil de 1 000 bahts pour les frais), 228(1), 247 (autorisation de faire appel devant la Cour suprême) et 253 (garantie de frais). Le seuil de 300 000 bahts pour les affaires mineures est conforme à la décision de la Cour suprême 9500/2556, qui applique le décret royal B.E. 2546. Pas vérifié dans cette revue : les tarifs des tableaux 1 et 6 annexés au Code, l’article 27 de la loi sur le tribunal du travail, l’article 18 de la loi sur la procédure en matière de consommateurs et la réglementation concernant la durée des affaires devant les tribunaux de justice. Vérifié à nouveau le 5 octobre 2026 : article 61 du Code de procédure civile (bibliothèque du statut de ce site), article 27 de la loi sur le tribunal du travail B.E. 2522 et article 18 de la loi sur la procédure en matière de consommateurs B.E. 2551 (texte consolidé du Conseil d’État) lus en thaï), l’exonération des consommateurs liste désormais tous les motifs sur lesquels le tribunal peut ordonner le paiement des frais. Toutefois, ces dispositions n’ont pas encore été vérifiées : les tableaux 1 et 6 (aucun exemplaire des tableaux annexés n’est disponible dans les magasins de cette société) et la réglementation concernant la durée des procédures judiciaires ; vérification effectuée le 6 octobre 2026 : la réglementation concernant la durée des procédures judiciaires du 18 janvier 2023, telle que rédigée dans le texte de la Royal Gazette (volume 140, partie 5 Kor, pages 8 à 13), correspond aux clauses 4 à 19, et l’objectif de six mois pour les affaires pénales impliquant un prévenu en détention, qui manquait, a été ajouté ; les tableaux 1 et 6 restent non vérifiés.
Pour ce qui précède une audience, voir notre aperçu de droit pénal en Thaïlande.
Table des matières
Devez-vous aller au tribunal en Thaïlande ? Si oui, ce texte peut vous aider. Le système juridique thaïlandais est un mélange unique de coutumes traditionnelles thaïlandaises et de principes juridiques occidentaux. Avant de commettre une erreur, vous devriez vous renseigner sur ce qu'il faut savoir avant d'aller au tribunal en Thaïlande. Le système juridique thaïlandais repose sur une base de droit civil : la loi est codifiée dans des textes écrits plutôt que construite à partir de précédents créés par les juges, ce qui est la différence qui surprend la plupart des clients occidentaux. Notre guide du système juridique thaïlandais explique ce que cela change en pratique. L’étiquette à l’audience est stricte, jusque dans la façon de s’asseoir ; la section sur le code vestimentaire ci-dessous explique cela.

Exemple de tribunal thaïlandais.
Système codifié
En Thaïlande, le système juridique est fondé sur des lois écrites. Ces lois sont soigneusement consignées et facilement accessibles au public. La Constitution est le fondement de notre système juridique. Les lois et les textes législatifs sont également importants mais viennent après elle. Cette structure hiérarchique garantit que toutes les dispositions juridiques sont en harmonie avec les principes fondamentaux consacrés par la Constitution. Le système juridique thaïlandais comporte trois niveaux principaux. Ce sont les Tribunal de première instance, le Cour d'appel, et le Cour suprême (également connue sous le nom de Dika Court). À leurs côtés se trouvent des tribunaux spécialisés, dont le Tribunaux de la jeunesse et de la famille, le Tribunaux du travail, le Tribunal des impôts, Tribunal des faillites et la Cour de la propriété intellectuelle et du commerce international. Les litiges avec l’État sont soumis à un système distinct, les tribunaux administratifs, qui ne relèvent pas des tribunaux de justice.
La médiation et la conciliation sont privilégiées, Très important à savoir
Il est important de savoir que le système judiciaire thaïlandais privilégie la médiation et la conciliation, notamment dans les litiges civils. Les procédures judiciaires pouvant être longues, les modes alternatifs de règlement des différends sont souvent encouragés. Avant de saisir un tribunal en Thaïlande, sachez que les autorités s'efforceront de trouver un accord amiable. Elles privilégieront la médiation et aideront les deux parties à parvenir à un accord. Elles cherchent aussi à éviter de perdre la face.
Les documents doivent être signés afin qu'un avocat thaïlandais puisse vous représenter
La représentation par un avocat thaïlandais devant les tribunaux nécessite la signature d’un document de « constitution d’avocat ». Vous devez également fournir des copies de votre pièce d’identité. Cela formalise la relation avocat-client et autorise l’avocat à agir au nom du client. Les clients signent et datent l’acte de constitution d’avocat, une forme de procuration, avec le nom de l’avocat laissé vide, et fournir une copie de leur passeport. La notification signée est ce que requiert la loi : en vertu de l’article 61 du Code de procédure civile, la notification d’un avocat doit être écrite, signée par le client et par l’avocat, et déposée auprès du tribunal, et elle n’est valable que pour le cas dans lequel elle est déposée. La conservation du document en blanc permet à l’entreprise de mettre à jour ou de modifier facilement l’avocat désigné. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de nouvelles signatures si les horaires ou les charges de travail changent. Par exemple, si un autre avocat de notre bureau doit prendre la relève, cela peut se faire sans problème. Si le formulaire est entièrement rempli à l’avance, toute modification nécessiterait de nouveaux documents. Cela signifie que les clients devront signer à nouveau, ce qui peut entraîner des retards. Ce processus est sécurisé. Chaque avocat est enregistré auprès de Conseil des avocats de Thaïlande. Le pouvoir de procuration ne sert qu'à représenter légalement. Il ne peut pas être utilisé pour retirer des fonds d'un compte bancaire, mener des transactions immobilières ou servir à d'autres fins. En signant un pouvoir de procuration en blanc au début, les clients nous aident à mieux travailler. Cela nous permet de fournir un service impeccable lors de leur dossier.
Le droit applicable à cette page
English
Section 61
To appoint a lawyer for a case, the appointment must be in writing, signed by both the client and the lawyer, and filed with the court in the case file. This letter of appointment covers only that one case. A lawyer who holds a general power of attorney to act in any case may file a copy of that general power instead, to conduct each case.
Full text
The appointment of an attorney must be made in writing, signed by the party and the attorney, and filed with the court to be included in the case file. This letter of attorney appointment is valid only for the particular case for which it has been filed. Where an attorney has been given a general power of attorney to represent another person in any case, that attorney shall produce the general power of attorney and file a copy of it with the court in place of the letter of attorney appointment, in order to conduct each case, in accordance with this section.
ThaiLawOnline translation
Section 46
Court proceedings and the case file must be in Thai, written in ink, typed, or printed, with corrections struck through rather than erased. If a document is in a foreign language, the court must order the party filing it to provide a certified Thai translation, in whole or of the essential parts. If a party or person cannot understand Thai, or is mute or deaf and cannot read or write, the party concerned must arrange an interpreter.
Full text
All proceedings relating to the trial and adjudication of civil cases that are conducted by the court shall be done in the Thai language. All pleadings and documents or papers of any kind whatsoever made by the parties, the court, or court officials which form the case file shall be written in the Thai language and written in ink, typewritten, or printed. If there is any error or omission, it shall not be erased; instead it shall be struck through and rewritten, and the writer must sign at the margin of the paper. If there is any interlineation, the person making it shall sign or initial it as authentication. If the original of a document or paper of any kind whatsoever submitted to the court has been made in a foreign language, the court shall order the party submitting it to provide a translation of the whole or only of the essential parts, together with a certification, to be filed and attached to the original. If any party or any person appearing before the court does not understand the Thai language, or is mute or deaf and cannot read or write, the party concerned shall provide an interpreter.
ThaiLawOnline translation
Section 177
A defendant must file a written answer within fifteen days of being served, clearly admitting or denying each of the plaintiff's claims and giving reasons. The defendant may add a counterclaim in the answer, but only if it relates to the original claim, otherwise it must be filed as a separate case.
Full text
When the summons and the complaint have been served on the defendant, the defendant shall make a written answer and file it with the court within fifteen days. The defendant shall state clearly in the answer whether the defendant admits or denies the plaintiff's allegations in whole or in part, together with the grounds therefor. The defendant may bring a counterclaim in the answer, but if the counterclaim is a separate matter unconnected with the original complaint, the court shall order the defendant to file it as a separate case. The court shall examine the answer and order that it be accepted, returned, or refused as provided in Section 18. The provisions of this Section shall apply mutatis mutandis to an outside person who is summoned to appear as an intervener under Section 57 (3).
ThaiLawOnline translation
Section 150
When a civil claim can be valued in money, the plaintiff pays a court fee based on the amount claimed or the value of the disputed property; on appeal or Dika the appellant pays a fee on the amount still in dispute at that level. If co-parties with an indivisible claim file separate appeals and together pay more than a joint filing would have cost, the court refunds the excess.
Full text
In a case where the claim for relief can be calculated as a sum of money, the plaintiff shall pay court fees in the Court of First Instance according to the amount of the claim or the value of the disputed property. As to court fees at the appeal or Dika (Supreme Court) level, if the amount claimed or the value of the property in dispute at the appeal or Dika level is the same as in the Court of First Instance, the appellant or the Dika petitioner shall pay according to the same amount or value as in the Court of First Instance. But if the appellant or Dika petitioner has obtained satisfaction only in part under the judgment or order of the lower court, and the amount or the value of the property in dispute at the appeal or Dika level is lower than in the Court of First Instance, the appellant or Dika petitioner shall pay court fees according to that lower amount or value. Once the court fee has been paid, if the amount in dispute of the complaint, the appeal complaint, or the Dika complaint increases through the filing of an additional complaint or by any other means, additional court fees shall be charged as prescribed in the schedule annexed to this Code, at the time the additional complaint is filed or within the period the court thinks fit, as the case may be. If, because the court has ordered the cases to be tried together or to be separated, any complaint or any claim contained in any complaint must be transferred to another court, or must be re-filed with that court or with another court as a separate case, the plaintiff shall be granted relief from paying court fees for filing or re-filing such complaint or claim, except where the amount or the value of the property of such complaint or claim has increased. In such a case, the court fee only on the increased part shall be calculated and paid as prescribed in the preceding paragraph. In the case where persons who are co-parties in a case whose cause of action is the performance of an indivisible obligation each file separate appeals or Dika petitions, each having paid court fees at the appeal or Dika level under paragraph two, if such court fees, when combined, exceed the court fees those parties would have had to pay had they filed a joint appeal or Dika petition, the Court of Appeal or the Supreme Court, as the case may be, shall order the excess court fees returned to those parties in proportion to the court fee each of them has paid, at the time that court renders its judgment or order.
ThaiLawOnline translation
Section 253
Where a plaintiff has no home, office, or attachable property in Thailand, or is likely to dodge paying costs if it loses, the defendant can ask the court to order the plaintiff to deposit money or give security for court fees and expenses. If the court finds good reason and the plaintiff still does not comply, the case is struck off the list. The case is not struck off if the defendant asks for the proceedings to continue, or if the order requiring the deposit or security is appealed.
Full text
If the plaintiff has no domicile or place of business within the Kingdom and has no property that may be subjected to execution within the Kingdom, or if it is believed that, should the plaintiff lose the case, the plaintiff will evade payment of the court fees and expenses, the defendant may at any time before judgment file a motion asking the court to order the plaintiff to deposit money with the court or to provide security for the payment of such court fees and expenses. If, after inquiry, the court is of the view that there is reasonable cause or credible grounds, as the case may be, the court shall order the plaintiff to deposit money with the court or to provide security in the amount and within the time it fixes, and it may impose any conditions it thinks fit. If the plaintiff does not comply with the court's order under paragraph two, the court shall order the case struck off the cause list, unless the defendant asks that the proceedings continue, or unless the order under paragraph two is appealed.
ThaiLawOnline translation
Section 247
You cannot dika to the Supreme Court as of right. You must obtain the Supreme Court's leave by filing a leave application together with your dika at the trial court within one month of the appeal judgment being read. The trial court then forwards it to the Supreme Court, which rules promptly.
Full text
A dika against a judgment or order of the Court of Appeal may be made only when leave has been granted by the Supreme Court. An application for leave to dika shall be filed, together with the petition of dika, with the court of first instance that gave the judgment or order in the case, within one month from the day the judgment or order of the Court of Appeal was read. The court of first instance shall promptly forward the application together with the petition of dika to the Supreme Court, and the Supreme Court shall consider and decide the application without delay.
ThaiLawOnline translation
Section 18 Consumer Case Procedure Act B.E. 2551
Full text
Subject to the law on liability for damage arising from unsafe products, the filing of a plaint and the conduct of any proceedings in a consumer case by a consumer or by a person with authority to sue on behalf of a consumer are exempt from all court fees and costs, but this exemption does not extend to liability for court fees and costs at the final stage. If it appears to the court that the consumer or the person with authority to sue on behalf of the consumer has brought the case without reasonable grounds, has claimed excessive damages, has behaved improperly, has conducted proceedings of a delaying or unnecessary nature, or that there are other circumstances the court considers appropriate, the court may order that person to pay to the court all or part of the exempted court fees and costs within such period as the court considers appropriate to fix. In the event of non-compliance, the court has the power to order the case struck out of the case list. In the cases under paragraph one and paragraph two, if the court considers that the other party must be liable for all or part of the court fees and costs of both parties, the court shall give judgment on court fees and costs by ordering that other party to pay to the court, in the name of the consumer or the person with authority to sue on behalf of the consumer, the court fees and costs from which that consumer or person was exempted, in whole or in part as the court considers appropriate.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 61
ข้อความเต็ม
การตั้งทนายความนั้น ต้องทำเป็นหนังสือลงลายมือชื่อตัวความและทนายความ แล้วยื่นต่อศาลเพื่อรวมไว้ในสำนวน ใบแต่งทนายนี้ให้ใช้ได้เฉพาะคดีเรื่องหนึ่ง ๆ ตามที่ได้ยื่นไว้เท่านั้น เมื่อทนายความผู้ใดได้รับมอบอำนาจทั่วไปที่จะแทนบุคคลอื่นไม่ว่าในคดีใด ๆ ให้ทนายความผู้นั้นแสดงใบมอบอำนาจทั่วไป แล้วคัดสำเนายื่นต่อศาลแทนใบแต่งทนาย เพื่อดำเนินคดีเป็นเรื่อง ๆ ไป ตามความในมาตรานี้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 46
ข้อความเต็ม
บรรดากระบวนพิจารณาเกี่ยวด้วยการพิจารณาและการชี้ขาดตัดสินคดีแพ่งทั้งหลายซึ่งศาลเป็นผู้ทำนั้น ให้ทำเป็นภาษาไทยบรรดาคำคู่ความและเอกสารหรือแผ่นกระดาษไม่ว่าอย่างใด ๆ ที่คู่ความหรือศาลหรือเจ้าพนักงานศาลได้ทำขึ้นซึ่งประกอบเป็นสำนวนของคดีนั้น ให้เขียนเป็นหนังสือไทยและเขียนด้วยหมึกหรือดีดพิมพ์หรือตีพิมพ์ ถ้ามีผิดตกที่ใดห้ามมิให้ขูดลบออก แต่ให้ขีดฆ่าเสียแล้วเขียนลงใหม่และผู้เขียนต้องลงชื่อไว้ที่ริมกระดาษ ถ้ามีข้อความตกเติมให้ผู้ตกเติมลงลายมือชื่อ หรือลงชื่อย่อไว้เป็นสำคัญถ้าต้นฉบับเอกสารหรือแผ่นกระดาษไม่ว่าอย่างใด ๆ ที่ส่งต่อศาลได้ทำขึ้นเป็นภาษาต่างประเทศ ให้ศาลสั่งคู่ความฝ่ายที่ส่งให้ทำคำแปลทั้งฉบับหรือเฉพาะแต่ส่วนสำคัญ โดยมีคำรับรองมายื่นเพื่อแนบไว้กับต้นฉบับถ้าคู่ความฝ่ายใดหรือบุคคลใดที่มาศาลไม่เข้าใจภาษาไทย หรือเป็นใบ้หรือหูหนวกและอ่านเขียนหนังสือไม่ได้ ให้ให้คู่ความฝ่ายที่เกี่ยวข้องจัดหาล่าม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 177
ข้อความเต็ม
เมื่อได้ส่งหมายเรียกและคำฟ้องให้จำเลยแล้ว ให้จำเลยทำคำให้การเป็นหนังสือยื่นต่อศาลภายในสิบห้าวัน ให้จำเลยแสดงโดยชัดแจงในคำให้การว่า จำเลยยอมรับหรือปฏิเสธข้ออ้างของโจทก์ทั้งสิ้นหรือแต่บางส่วน รวมทั้งเหตุแห่งการนั้นจำเลยจะฟ้องแย้งมาในคำให้การก็ได้ แต่ถ้าฟ้องแย้งนั้นเป็นเรื่องอื่นไม่เกี่ยวกับคำฟ้องเดิมแล้ว ให้ศาลสั่งให้จำเลยฟ้องเป็นคดีต่างหากให้ศาลตรวจดูคำให้การนั้นแล้วสั่งให้รับไว้ หรือให้คืนไปหรือสั่งไม่รับตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๑๘บทบัญญัติแห่งมาตรานี้ ให้ใช้บังคับแก่บุคคลภายนอกที่ถูกเรียกเข้ามาเป็นผู้ร้องสอดตามมาตรา ๕๗ (๓) โดยอนุโลม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 150
ข้อความเต็ม
ในคดีที่คำขอให้ปลดเปลื้องทุกข์นั้นอาจคำนวณเป็นราคาเงินได้ ให้โจทก์เสียค่าขึ้นศาลในศาลชั้นต้นตามจำนวนทุนทรัพย์ที่เรียกร้องหรือราคาทรัพย์สินที่พิพาท ค่าขึ้นศาลในชั้นอุทธรณ์หรือฎีกานั้น ถ้าจำนวนทุนทรัพย์ที่เรียกร้องหรือราคาทรัพย์สินที่พิพาทกันในชั้นอุทธรณ์หรือฎีกาเป็นอย่างเดียวกับในศาลชั้นต้น ให้ผู้อุทธรณ์หรือผู้ฎีกาเสียตามจำนวนทุนทรัพย์หรือราคาเช่นเดียวกับในศาลชั้นต้น แต่ถ้าผู้อุทธรณ์หรือผู้ฎีกาได้รับความพอใจแต่บางส่วนตามคำพิพากษาหรือคำสั่งของศาลล่างแล้ว และจำนวนทุนทรัพย์หรือราคาทรัพย์ที่พิพาทในชั้นอุทธรณ์หรือฎีกาต่ำกว่าในศาลชั้นต้น ให้ผู้อุทธรณ์หรือผู้ฎีกาเสียค่าขึ้นศาลตามจำนวนทุนทรัพย์หรือราคาต่ำนั้น เมื่อได้ชำระค่าขึ้นศาลแล้ว ถ้าทุนทรัพย์แห่งคำฟ้องหรือคำฟ้องอุทธรณ์หรือคำฟ้องฎีกาทวีขึ้นโดยการยื่นคำฟ้องเพิ่มเติมหรือโดยประการอื่น ให้เรียกค่าขึ้นศาลเพิ่มขึ้นตามที่บัญญัติไว้ในตารางท้ายประมวลกฎหมายนี้เมื่อยื่นคำฟ้องเพิ่มเติมหรือภายในระยะเวลาที่ศาลเห็นสมควร แล้วแต่กรณี ถ้าเนื่องจากศาลได้มีคำสั่งให้พิจารณาคดีรวมกันหรือให้แยกคดีกัน คำฟ้องใดหรือข้อหาอันมีอยู่ในคำฟ้องใดจะต้องโอนไปยังศาลอื่น หรือจะต้องกลับยื่นต่อศาลนั้นใหม่ หรือต่อศาลอื่นเป็นคดีเรื่องหนึ่งต่างหาก ให้โจทก์ได้รับผ่อนผันไม่ต้องเสียค่าขึ้นศาลในการยื่น หรือกลับยื่นคำฟ้องหรือข้อหาเช่นว่านั้น เว้นแต่จำนวนทุนทรัพย์หรือราคาทรัพย์แห่งคำฟ้อง หรือข้อหานั้นจะได้ทวีขึ้น ในกรณีเช่นนี้ ค่าขึ้นศาลเฉพาะที่ทวีขึ้นให้คำนวณและชำระตามที่บัญญัติไว้ในวรรคก่อน ในกรณีที่บุคคลซึ่งเป็นคู่ความร่วมในคดีที่มูลความแห่งคดีเป็นการชำระหนี้อันไม่อาจแบ่งแยกได้ต่างยื่นอุทธรณ์หรือฎีกาแยกกัน โดยต่างได้เสียค่าขึ้นศาลในชั้นอุทธรณ์หรือฎีกาตามความในวรรคสอง หากค่าขึ้นศาลดังกล่าวเมื่อรวมกันแล้วมีจำนวนสูงกว่าค่าขึ้นศาลที่คู่ความเหล่านั้นต้องชำระในกรณีที่ยื่นอุทธรณ์หรือฎีการ่วมกัน ให้ศาลอุทธรณ์หรือศาลฎีกา แล้วแต่กรณี มีคำสั่งคืนค่าขึ้นศาลส่วนที่เกินแก่คู่ความเหล่านั้นตามส่วนของค่าขึ้นศาลที่คู่ความแต่ละคนได้ชำระไปในเวลาที่ศาลนั้นมีคำพิพากษาหรือคำสั่ง
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 253
ข้อความเต็ม
ถ้าโจทก์มิได้มีภูมิลำเนาหรือสำนักทำการงานอยู่ในราชอาณาจักรและไม่มีทรัพย์สินที่อาจถูกบังคับคดีได้อยู่ในราชอาณาจักร หรือถ้าเป็นที่เชื่อได้ว่าเมื่อโจทก์แพ้คดีแล้วจะหลีกเลี่ยงไม่ชำระค่าฤชาธรรมเนียมและค่าใช้จ่าย จำเลยอาจยื่นคำร้องต่อศาลไม่ว่าเวลาใด ๆ ก่อนพิพากษาขอให้ศาลมีคำสั่งให้โจทก์วางเงินต่อศาลหรือหาประกันมาให้เพื่อการชำระค่าฤชาธรรมเนียมและค่าใช้จ่ายดังกล่าวได้ถ้าศาลไต่สวนแล้วเห็นว่า มีเหตุอันสมควรหรือมีเหตุเป็นที่เชื่อได้ แล้วแต่กรณี ก็ให้ศาลมีคำสั่งให้โจทก์วางเงินต่อศาลหรือหาประกันมาให้ตามจำนวนและภายในระยะเวลาที่กำหนด โดยจะกำหนดเงื่อนไขใด ๆ ตามที่เห็นสมควรก็ได้ถ้าโจทก์มิได้ปฏิบัติตามคำสั่งศาลตามวรรคสอง ให้ศาลมีคำสั่งจำหน่ายคดีออกจากสารบบความ เว้นแต่จำเลยจะขอให้ดำเนินการพิจารณาต่อไป หรือมีการอุทธรณ์คำสั่งศาลตามวรรคสอง
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 247
ข้อความเต็ม
การฎีกาคำพิพากษาหรือคำสั่งของศาลอุทธรณ์ ให้กระทำได้เมื่อได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา การขออนุญาตฎีกา ให้ยื่นคำร้องพร้อมกับคำฟ้องฎีกาต่อศาลชั้นต้นที่มีคำพิพากษาหรือคำสั่งในคดีนั้นภายในกำหนดหนึ่งเดือนนับแต่วันที่ได้อ่านคำพิพากษาหรือคำสั่งของศาลอุทธรณ์ แล้วให้ศาลชั้นต้นรีบส่งคำร้องพร้อมคำฟ้องฎีกาดังกล่าวไปยังศาลฎีกา และให้ศาลฎีกาพิจารณาวินิจฉัยคำร้องให้เสร็จสิ้นโดยเร็ว
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 18 พระราชบัญญัติวิธีพิจารณาคดีผู้บริโภค พ.ศ. 2551
ข้อความเต็ม
ภายใต้บังคับของกฎหมายว่าด้วยความรับผิดต่อความเสียหายที่เกิดขึ้นจากสินค้าที่ไม่ปลอดภัย การยื่นคำฟ้องตลอดจนการดำเนินกระบวนพิจารณาใด ๆ ในคดีผู้บริโภคซึ่งดำเนินการโดยผู้บริโภคหรือผู้มีอำนาจฟ้องคดีแทนผู้บริโภคให้ได้รับยกเว้นค่าฤชาธรรมเนียมทั้งปวง แต่ไม่รวมถึงความรับผิดในค่าฤชาธรรมเนียมในชั้นที่สุด ถ้าความปรากฏแก่ศาลว่าผู้บริโภคหรือผู้มีอำนาจฟ้องคดีแทนผู้บริโภคนำคดีมาฟ้องโดยไม่มีเหตุผลอันสมควร เรียกร้องค่าเสียหายเกินสมควร ประพฤติตนไม่เรียบร้อย ดำเนินกระบวนพิจารณาอันมีลักษณะเป็นการประวิงคดีหรือที่ไม่จำเป็น หรือมีพฤติการณ์อื่นที่ศาลเห็นสมควร ศาลอาจมีคำสั่งให้บุคคลนั้นชำระค่าฤชาธรรมเนียมที่ได้รับการยกเว้นทั้งหมดหรือแต่บางส่วนต่อศาลภายในระยะเวลาที่ศาลเห็นสมควรกำหนดก็ได้ หากไม่ปฏิบัติตาม ให้ศาลมีอำนาจสั่งจำหน่ายคดีออกจากสารบบความ ในกรณีตามวรรคหนึ่งและวรรคสอง ถ้าศาลเห็นว่าคู่ความอีกฝ่ายหนึ่งจะต้องเป็นผู้รับผิดเสียค่าฤชาธรรมเนียมทั้งหมดหรือแต่บางส่วนของคู่ความทั้งสองฝ่าย ให้ศาลพิพากษาในเรื่องค่าฤชาธรรมเนียมโดยสั่งให้คู่ความอีกฝ่ายหนึ่งนั้นชำระต่อศาลในนามของผู้บริโภคหรือผู้มีอำนาจฟ้องคดีแทนผู้บริโภคซึ่งค่าฤชาธรรมเนียมที่ผู้บริโภคหรือผู้มีอำนาจฟ้องคดีแทนผู้บริโภคนั้นได้รับยกเว้นทั้งหมดหรือแต่บางส่วนตามที่ศาลเห็นสมควร
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 61
La constitution d'avocat se fait par écrit signé du client et de l'avocat, déposé au tribunal, et ne vaut que pour l'affaire concernée. L'avocat titulaire d'un mandat général le présente et en dépose une copie à la place, affaire par affaire.
résumé non officiel
Article 46
La procédure civile et les pièces sont en thaï, sans grattage : ratures et ajouts sont signés. Le tribunal ordonne une traduction certifiée, entière ou partielle, des documents étrangers ; la partie concernée fournit un interprète à qui ne comprend pas le thaï, ou est muet ou sourd et illettré.
résumé non officiel
Article 177
Le défendeur dépose sa réponse écrite sous 15 jours dès la signification, admettant ou niant clairement les allégations, motifs à l'appui. Il peut y joindre une demande reconventionnelle ; étrangère à la demande initiale, elle relève d'une action séparée ; règles applicables au tiers intervenant de l'article 57 (3).
résumé non officiel
Article 150
Dans une affaire évaluable en argent, les droits de justice suivent la valeur en litige à chaque instance ; toute augmentation entraîne un complément. Le redépôt imposé par une jonction ou disjonction en est dispensé, sauf sur l'augmentation ; le trop-payé de coparties à obligation indivisible appelant séparément est remboursé.
résumé non officiel
Article 253
Si le demandeur n'a dans le Royaume ni domicile ou lieu de travail ni biens saisissables, ou risque d'éluder les frais s'il perd, le défendeur peut, avant jugement, demander une consignation ou garantie. Sans exécution de l'ordre du tribunal, l'affaire est radiée, sauf poursuite demandée par le défendeur ou appel.
résumé non officiel
Article 247
Le pourvoi contre une décision de la Cour d'appel exige l'autorisation de la Cour suprême, demandée avec le pourvoi devant le tribunal de première instance dans le mois de la lecture; celui-ci transmet sans délai et la Cour suprême statue promptement.
résumé non officiel
Article 18 Consumer Case Procedure Act B.E. 2551
Sous réserve de la loi sur les produits dangereux, le consommateur ou la personne agissant pour lui est dispensé de tous frais de justice, sauf charge finale. Le tribunal peut exiger leur paiement, notamment pour action infondée, sous peine de radiation, ou les imputer à l'adversaire.
résumé non officiel
Sources
- Code de procédure civile, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Consumer Case Procedure Act B.E. 2551, consulté le 2 novembre 2026
Frais de justice
Frais de justice s'appliquent dans les affaires civiles en Thaïlande, et elles sont distinctes de ce que vous payez à votre avocat.
Lorsque vous poursuivez en justice pour une somme d'argent, les frais de dossier sont fixés par le tableau 1 annexé au Code de procédure civile : 2 pour cent du montant réclamé, plafonné à 200 000 bahts, pour une réclamation pouvant aller jusqu'à cinquante millions de bahts. Ainsi, une réclamation de 500 000 bahts coûte 10 000 bahts à déposer et une réclamation de 5 millions en coûte 100 000. Deux pour cent de 10 millions font exactement 200 000, donc à partir de 10 millions et plus, le plafond s'applique et chaque réclamation jusqu'à cinquante millions paie les mêmes 200 000. Le taux ne change pas à 10 millions ; le plafond prend simplement le relais. Au-delà de cinquante millions, l'excédent est taxé à 0,1 pour cent, donc une réclamation de 60 millions de bahts verse 200 000 sur les premiers cinquante millions et 10 000 sur les dix millions au-dessus. Une affaire qui demande quelque chose qui ne peut être évalué en argent, une déclaration ou une injonction par exemple, n'est pas du tout taxée en pourcentage : le tableau 1 la fixe à 200 bahts par affaire, et un appel contre une ordonnance en vertu de l'article 228(1), la disposition couvrant les ordonnances qui détiennent, condamnent à une amende ou emprisonnent quelqu'un en vertu du Code, ne comporte aucun frais de dépôt.
Trois points importent plus pour un plaideur étranger que le taux lui-même. La redevance est à nouveau exigible en cas d'appel. En vertu de l'article 150, l'appelant paie sur le montant encore en litige à ce niveau, qui est le même montant à nouveau, à moins que le jugement de première instance n'ait réduit l'enjeu. Une partie peut être remboursée. L'article 151 exige le remboursement de la totalité des frais lorsque le tribunal rejette purement et simplement la plainte, l'appel ou la requête Dika, et lui confère le pouvoir discrétionnaire de restituer tout ou partie de ces frais lorsque l'affaire fait l'objet d'un désistement ou se solde par un règlement. Une partie qui ne peut pas payer peut demander à être dispensée. Les articles 155 à 156/1 permettent de demander une dispense, que le tribunal n'accorde que s'il est crédible que le requérant n'a pas de biens suffisants pour payer les frais ou subirait par ailleurs un préjudice excessif et, lorsque le requérant est celui qui introduit la demande ou l'appel, qu'il a également des motifs raisonnables. Si le tribunal rejette cette demande ou ne l'accorde que partiellement, le requérant dispose de sept jours à compter de l'ordonnance pour interjeter appel, et la décision de la cour d'appel sur cet appel est définitive.
Une disposition surprend les demandeurs étrangers plus que toute autre. En vertu de Article 253, si vous êtes le demandeur et que vous n'avez ni domicile ni établissement en Thaïlande et aucun bien ici qui pourrait être saisi pour satisfaire à une ordonnance de condamnation aux dépens, le défendeur peut demander à tout moment avant le jugement qu'il vous soit ordonné de déposer de l'argent auprès du tribunal ou de fournir une caution pour garantir les frais de justice et les dépens du défendeur. Il en va de même si le tribunal est convaincu que vous vous soustrairiez au paiement de ceux-ci. Si vous ne vous conformez pas à l'ordonnance, le tribunal radie l'affaire du rôle, à moins que le défendeur ne demande qu'elle se poursuive. Prévoyez cette possibilité dans votre budget avant d'agir en justice.
Les frais de justice susmentionnés ne sont pas la seule somme que la partie perdante supporte. En vertu de Tableau 6, annexé au même Code, le tribunal condamne également la partie perdante à contribuer aux honoraires de l'avocat de la partie gagnante, et il en fixe lui-même le montant, en pesant la difficulté de l'affaire par rapport au temps et au travail que l'avocat a dû y consacrer. Le barème prévoit un plancher et un plafond et laisse tout le reste à l'appréciation du tribunal : jamais moins de 3 000 bahts pour une affaire, et jamais plus de 5 pour cent du montant en litige en première instance, ou 3 pour cent en appel ou devant la Cour suprême. Là où la réclamation ne peut être évaluée en argent, les deux plafonds sont remplacés par des montants fixes, 30 000 bahts et 20 000 bahts. Sur une réclamation d'un million de bahts, le maximum en première instance est donc de 50 000 bahts. Il s'agit de limites, et non d'une grille tarifaire : ce que le tribunal octroie est une contribution aux frais payés par la partie gagnante, et non la facture qu'elle a reçue. Les tableaux 1 et 6 ont tous deux pris leur forme actuelle dans la loi portant modification du code de procédure civile (n° 24) de l'ère bouddhique 2551.
Deux types de réclamations ne comportent aucuns frais de dossier, et ce sont les deux qu'un résident étranger est le plus susceptible de porter. Une réclamation prud'homale est gratuite: l'article 27 de la loi portant création des tribunaux du travail et procédure en matière de travail de 2522 exempte de frais de justice le dépôt de la plainte et toutes les étapes de la procédure, sans condition. Une réclamation de consommateur est gratuite au départ mais pas de manière inconditionnelle: l’article 18 de la loi de 2551 sur la procédure relative aux litiges de consommation exonère un consommateur, ou un organisme agissant au nom des consommateurs, de tous les frais de justice, sans toutefois écarter la responsabilité finale des dépens, et permet au tribunal d’ordonner le paiement ultérieur des frais exonérés s’il estime que l’action a été intentée sans motif raisonnable, que les dommages-intérêts réclamés étaient excessifs, que le consommateur a agi de manière inappropriée, que la procédure a été indûment prolongée ou qu’il existe une autre circonstance que le tribunal estime le justifier. Si cette ordonnance n’est pas respectée, l’affaire est radiée du rôle. L’exonération est réelle et ne constitue pas une licence pour déposer n’importe quelle requête.
Petites créances : une procédure, pas un tribunal distinct
La Thaïlande n'a pas de “ tribunal des petites créances ” distinct. Ce qu'elle a, c'est une procédure plus rapide procédure au sein des tribunaux civils ordinaires, que le Code de procédure civile appelle affaire mineure (khadi manosare). Les articles 189 à 196 en exposent le fonctionnement, et le tribunal qui en connaît est la juridiction civile ordinaire qui aurait de toute façon eu l'affaire.
Qu'est-ce qui est considéré comme une affaire mineure. L'article 189 établit deux conditions d'accès, et dans les deux cas, le montant indiqué dans le Code a été relevé depuis. Une demande en paiement est admissible si elle ne dépasse pas 300 000 bahts. Une action en expulsion est admissible si le loyer ne dépasse pas 30 000 bahts par mois. Le Code lui-même indique toujours 40 000 bahts et 4 000 bahts par mois, mais chacun de ces chiffres est suivi des mots ou tout autre montant fixé par décret royal, et le décret royal fixant le montant d'argent dans les affaires mineures B.E. 2546 est le décret qui a fixé les plus élevés. La Cour suprême l'applique ainsi, de sorte que les chiffres applicables sont de 300 000 et 30 000.
Comment le montant est calculé. L'article 190 retient le montant réclamé par le demandeur et exclut tant les frais de justice eux-mêmes que les intérêts qui ne sont pas encore dus au moment du dépôt de la plainte. Les intérêts déjà courus au jour du dépôt constituent une question différente, car ils entrent en compte dans le total. Une demande de 300 000 bahts assortie d'intérêts courant à compter d'une date antérieure se situe donc au-dessus du seuil plutôt que pile au seuil, et c'est la même arithmétique qui détermine quelle juridiction est compétente pour connaître de l'affaire.
Ce que cela coûte, ce qui est le but de la procédure. L'article 190 quattuor fixe les frais de justice : vous payez selon le tableau 1 de manière habituelle, mais les frais de justice combinés sont plafonnés à 1 000 bahts. Sur une réclamation de 300 000 bahts, les 2 pour cent habituels s'élèveraient à 6 000 bahts, de sorte que le plafond permet d'économiser 5 000 bahts dès le départ. Il est bon de connaître deux limites à ce sujet. Il s'agit d'un plafond pour le tribunal de première instance, donc si vous faites appel ou allez jusqu'à la Cour suprême, les frais à ce niveau sont calculés sur le montant encore en litige à ce stade. Et cela ne s'applique pas à une affaire portée dans la procédure en vertu de l'article 196 ci-dessous, que l'article 196 exclut expressément.
Pourquoi la procédure vaut la peine d'être demandée. En vertu de l'article 191, vous pouvez introduire la réclamation oralement: vous le déclarez au tribunal et le tribunal le consigne par écrit et vous fait signer, au lieu de déposer une plainte rédigée. En vertu de l'article 193, le tribunal fixe une audience préliminaire et la citation à comparaître indique au défendeur de venir pour la conciliation, pour répondre et pour fournir des preuves le même jour, le tribunal s'efforçant d'abord de régler l'affaire. En vertu de l'article 194, le jugement lui-même peut être rendu oralement.
Elle peut s'appliquer à une affaire qui n'est pas mineure. L’article 196 permet de juger une plainte ordinaire pour un montant fixe sur un chèque non honoré ou sur un contrat écrit qui semble authentique et exécutoire à première vue, selon la procédure des affaires mineures, lorsque le tribunal conclut que la cause n’est pas compliquée, que vous l’ayez ou non demandée. Si la cause cesse d’être simple, le même article permet au tribunal de révoquer cette ordonnance et de la renvoyer à la procédure ordinaire.
Combien de temps prend une affaire
Depuis 2023, les tribunaux publient leurs propres objectifs, et une partie peut exiger qu'ils respectent le chiffre publié. La loi sur la détermination des délais pour les opérations dans le processus judiciaire B.E. 2565 ne fixe pas de calendrier propre. Ce qu'elle fait, c'est exiger de chaque organe du système judiciaire qu'il fixe et publie un délai d'achèvement pour chaque étape de son travail, qu'il enregistre et explique tout retard, et qu'il exploite un système permettant à une partie de vérifier l'état d'avancement. Pour les Cours de justice, ces délais sont fixés par un règlement pris par le président de la Cour suprême, publié dans la Gazette royale le 23 janvier 2023 et entré en vigueur le lendemain.
En première instance. Le règlement classe les affaires en trois catégories. Une affaire de gestion spéciale est celle qui n’est pas compliquée et qui peut être résolue de manière réaliste lors d’une seule audience ; cette catégorie comprend expressément les affaires mineures, les affaires de consommation, les affaires où le défendeur ne répond pas et les demandes non contestées telles que la demande d’administration de la succession. Ces affaires doivent être tranchées dans un délai de six mois à compter de l’acceptation de la plainte. Une affaire ordinaire dure un an, tout comme une affaire ordinaire complexe, c’est-à-dire une affaire qui ne peut pas être entendue d’une traite et doit être fixée par blocs de deux à quatre jours d’audience. Toute affaire devant un tribunal Kwaeng, qui est le tribunal de district, prend six mois, qu’elle soit civile ou pénale et quelle que soit sa nature. Et une affaire pénale dans laquelle tout prévenu est détenu pendant le procès prend six mois à compter de la date du mandat de détention.
En appel. La Cour d'appel dispose d'un délai d'un an à compter du jour où elle reçoit le dossier de la juridiction inférieure, et de six mois lorsque la seule question concerne la peine. Les cours d'appel régionales et spécialisées disposent d'un délai de quatre mois pour la catégorie d'appels la plus simple, de six mois pour la suivante et d'un an pour tout le reste. La Cour suprême dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier et de six mois pour statuer sur une demande d'autorisation de former un pourvoi devant elle. Cette autorisation constitue le filtre : en vertu de l'article 247, vous ne pouvez pas interjeter appel d'un arrêt de la Cour d'appel de plein droit, vous devez demander à la Cour suprême de l'autoriser, et la demande est introduite avec l'appel lui-même dans le mois suivant la lecture de l'arrêt de la Cour d'appel.
Demandes en cours de procédure. Une demande de mise en liberté sous caution doit être tranchée le jour où le tribunal la reçoit. Une demande de restitution d'argent est tranchée dans un délai de trois jours ouvrables et versée dans les sept jours. Les autres demandes sont de trois jours ouvrables en première instance et de trois mois dans les tribunaux d'appel.
Ce sont des objectifs, et non des garanties, et le règlement le stipule en termes exprès. Il permet de dépasser le délai lorsque le dossier doit être transféré, lorsqu'un projet de jugement est soumis à consultation ou à une formation plénière, lorsque les parties causent elles-mêmes le retard en recourant à la médiation ou en attendant l'issue d'une autre affaire, et lorsque le blocage provient de l'extérieur du tribunal, tel que la signification d'actes à l'étranger, la cartographie de terrains litigieux ou l'examen médico-légal de preuves. Ce que le règlement vous offre n'est pas une date limite, mais un droit à une réponse. Si votre affaire dépasse le délai, le motif doit figurer au dossier du tribunal, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe à ce sujet, et ce greffe doit vérifier l'état d'avancement et vous faire part du résultat dans les quinze jours. Vous pouvez également suivre vous-même le dossier sur le système de suivi des tribunaux de justice à l'adresse cios.coj.go.th/tracking.
Code vestimentaire : ce qu'il faut savoir avant d'aller au tribunal en Thaïlande
Le decorum dans les tribunaux en Thaïlande est pris très au sérieux. Une tenue appropriée est très importante, ce qui signifie que vous devez éviter de porter des tongs, des shorts, des chemises sans manches ou des vêtements décontractés. Il est conseillé aux hommes de porter un pantalon long et une chemise à col, tandis que les femmes doivent s'habiller de manière modeste, en évitant les jupes courtes, les vêtements moulants ou les hauts sans manches. Ce code vestimentaire témoigne du respect envers le tribunal, qui représente Sa Majesté le Roi. Il exige un haut niveau de respect et de formalisme. Ce n'est pas toujours obligatoire, mais c'est également une bonne idée de respecter le code vestimentaire lors de la visite de bureaux gouvernementaux, tels que le service de l'Immigration ou le ministère du Travail. Les fonctionnaires de ces services peuvent interpréter une tenue respectueuse comme un signe de sérieux, de professionnalisme et de courtoisie. S'habiller de manière appropriée peut grandement influencer la fluidité des interactions et avoir souvent un impact positif sur l'issue de votre visite. Le comportement au sein du tribunal et des bureaux gouvernementaux doit également refléter le plus grand respect et la plus grande politesse. Les perturbations, le manque de formalisme ou les postures décontractées, telles que croiser les jambes en position assise, sont interdits dans les salles d'audience. De plus, afin de protéger la vie privée et de préserver la dignité, la photographie est strictement interdite dans l'enceinte des tribunaux. Le respect de ces directives démontre une conscience culturelle et du respect, vous aidant ainsi à éviter les malentendus ou d'éventuelles accusations d'outrage à magistrat.
Les étrangers ont besoin d'interprètes
Les étrangers sont confrontés à des complexités supplémentaires au sein du système juridique thaïlandais. La réglementation des visas, les lois sur la propriété immobilière et les réglementations commerciales présentent des subtilités qui exigent une grande prudence et souvent le recours à une expertise juridique locale.
Les étrangers ont également besoin d'interprètes devant les tribunauxparce que toutes les procédures se déroulent en thaï. Que faut-il savoir avant de se rendre au tribunal en Thaïlande ? Sachez que votre interprète peut faire toute la différence.
Questions fréquentes
Existe-t-il un tribunal des petites créances en Thaïlande ?
Non. La Thaïlande dispose d'une procédure civile plus rapide dans les tribunaux ordinaires, et non d'un tribunal séparé. Elle couvre les demandes de remboursement d'un montant maximal de 300 000 bahts et les demandes d'expulsion lorsque le loyer n'est pas supérieur à 30 000 bahts par mois.
Combien de temps a un défendeur pour répondre à une plainte civile ?
En général, 15 jours. La réponse est la prochaine étape après la plainte, et les tribunaux thaïlandais poussent alors activement à la médiation avant le procès.
Est-il possible d’ordonner à un demandeur étranger de verser une caution pour frais de justice ?
Oui. Conformément à l’article 253, un demandeur qui n’a ni domicile ni établissement en Thaïlande et qui n’a pas de biens ici susceptibles d’être saisis peut être obligé de déposer des fonds ou de verser une caution. Si vous ne vous pliez pas, le tribunal abandonne la procédure, à moins que le défendeur ne demande la poursuite de l’affaire.
Puis-je faire appel devant la Cour suprême de droit ?
Non. En vertu de l’article 247, vous devez demander au Tribunal suprême de le permettre, et cette demande doit être accompagnée de l’appel lui-même dans un délai d’un mois à compter de la lecture du jugement de la Cour d’appel.
Contentieux civil en Thaïlande : à quoi ressemble la procédure
Si un litige ne peut être réglé, le contentieux civil est la voie à suivre. Les affaires civiles sont régies principalement par le Code civil et commercial, et ils couvrent les litiges et ruptures contractuels, les questions de propriété et de bailleurs-locataires, délit civil civil, comme les demandes pour préjudice corporel et diffamation, les affaires familiales, y compris le divorce, garde et les litiges successoraux, ainsi que le recouvrement de créances.
Les étapes, dans l'ordre
- Mise en demeure préalable. Une mise en demeure est généralement envoyée en premier, exposant le litige et l'action envisagée.
- Dépôt de la plainte. Si aucun accord n'est trouvé, une plainte est déposée auprès du tribunal exposant les demandes et les réparations recherchées.
- Réponse du défendeur. Le défendeur dispose d'un délai déterminé, généralement de 15 jours, pour répondre.
- Médiation. Les tribunaux thaïlandais encouragent activement la médiation avant le procès. Il ne s'agit pas d'une simple formalité : voir la section ci-dessus sur les raisons pour lesquelles cela importe.
- Procès. Si la médiation échoue, les deux parties présentent des preuves et des arguments devant un juge. Il n'y a pas de jury.
- Jugement. Le tribunal peut accorder des dommages-intérêts ou ordonner à une partie de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose.
- Appel. Chaque partie peut interjeter appel devant une juridiction supérieure.
Trois éléments qui décident des affaires rapidement
Prescription. La loi thaïlandaise fixe des délais de prescription pour intenter une action en justice. Manquez ce délai et la réclamation est perdue quel que soit son bien-fondé, de sorte que la première question dans tout litige est de savoir de combien de temps vous disposez.
Juridiction. Le tribunal compétent dépend du lieu où les faits se sont produits, du domicile du défendeur, de la nature et de la valeur de la demande, et du fait que vous attaquiez en justice une personne, une entreprise ou un organisme d'État. Saisir le mauvais tribunal fait perdre un temps précieux dont vous ne disposez peut-être pas.
Langue. Les procédures se déroulent en thaï. Les documents dans d'autres langues doivent faire l'objet d'une traduction certifiée et une partie étrangère a besoin d'un interprète.
La valeur d'un avocat ici se concentre au début : évaluer si l'action en justice en vaut la peine, respecter le délai de prescription et choisir la bonne juridiction, rédiger correctement les actes de procédure et négocier lors de la médiation avant que les frais n'augmentent. Si vous avez besoin d'être représenté dans un litige civil, contactez-nous.
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