Bail de 90 ans en Thaïlande : mythe ou réalité ?

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

TL;DR. Sous le Code civil et commercial Le bail le plus long d’un terrain ou d’une maison est de trente ans (une loi distincte de 1999 permet jusqu’à cinquante ans, mais uniquement pour le commerce ou l’industrie). Un contrat “ 30 + 30 + 30 ” ne vous donne pas un bail de 90 ans en Thaïlande. La promesse de renouvellement n’est pas en soi nulle, mais c’est seulement une promesse, en dehors du bail enregistré, et Cour suprême a jugé une telle promesse nulle lorsque deux autres périodes de trente ans au loyer initial, payées dès le départ, visaient manifestement à contourner la limite (décision 4655/2566). Si vous souhaitez une sécurité à long terme, il vous faut dès aujourd’hui un bail de trente ans solide. Vous avez besoin d’outils utiles, notamment un droit de superficie, et accord d'usufruit en Thaïlande, Un contrat bien structuré et une clause de succession adéquate. Soyez prêts à négocier de nouveaux termes lorsque le moment sera venu de le renouveler.

Un couple signant un contrat de location auprès d'un bureau immobilier

L'ARGUMENTAIRE DE VENTE 30 + 30 + 30

Les agents immobiliers dans les zones touristiques promettent souvent aux étrangers un bail de 90 ans garanti. Vous enregistrez trente ans maintenant et signez deux autres baux “ en séquestre.” L’idée semble parfaite : trois décennies de vie sans effort, trois fois consécutivement. Cela semble plus sûr que la détention par une société prête-nom, et les supports marketing affirment que c'est légal.

Article 540 du Code civil et commercial thaïlandais dit qu’un bail immobilier ne peut excéder trente ans, et que le délai est réduit à trente ans. Le même article permet de renouveler le bail une fois écoulé, mais le renouvellement ne peut lui-même excéder trente ans à compter de la date de renouvellement. Lisez-le attentivement, car le plafond s’applique à chaque période de bail. L’article ne limite pas le nombre de fois où un bail peut être renouvelé, et un renouvellement ne s’applique qu’à la fin du bail actuel : chaque nouvelle période doit être enregistrée comme un bail à part, avec une durée maximale de trente ans à compter de cette date. Une promesse faite au départ de renouveler ultérieurement est une promesse distincte. Elle peut être exécutoire : dans l’arrêt 4872/2539, l’héritier du propriétaire a été tenu par la promesse de renouveler le bail tous les trois ans, car le locataire l’avait acceptée sans savoir de la mort du propriétaire (article 169, deuxième alinéa ; la Cour a estimé que l’article 360 n’était pas applicable). Un acquéreur ultérieur de la propriété n’est pas lié par cette promesse à moins qu’il n’ait accepté de prendre l’engagement (6763/2541, où la propriétaire avait donné la propriété à sa fille). Ce que le tribunal ne permettra pas, c’est une promesse utilisée pour échapper à l’article 540. décision 4655/2566 la Cour suprême a écarté le montage habituel. Un propriétaire foncier avait accordé un bail de trente ans et, le même jour, promis deux autres périodes de trente ans au même loyer et aux mêmes conditions. La Cour a constaté que le locataire avait payé dès le départ le loyer des quatre-vingt-dix ans : 1 500 000 bahts pour les trente premières années et 600 000 bahts pour chaque période supplémentaire, soit 2 700 000 bahts au total. La Cour a jugé que les parties avaient manifestement l’intention de contourner l’article 540, de sorte que la partie de l’accord relative au renouvellement était nulle. Elle a ensuite refusé au locataire l’argument subsidiaire selon lequel la promesse devait au moins engager personnellement le propriétaire, car si cet argument aboutissait, l’article 540 n’aurait plus aucune force. Le locataire a été expulsé, sa demande reconventionnelle visant à faire enregistrer trente années supplémentaires a été rejetée et il a été condamné à verser au propriétaire 30 000 bahts par mois de dommages-intérêts à compter de la date de l’action jusqu’à son départ. Le jugement n’ordonne aucun remboursement pour les périodes nulles, car aucun remboursement n’a été demandé ; la Cour a tenu compte des sommes déjà versées pour fixer les dommages-intérêts. L’affaire venait de Phuket et portait sur un bail enregistré en 1990.

Le droit applicable à cette page

English

Section 540

An ordinary fixed-term lease of immovable property is limited to 30 years. Section 540 permits renewal for up to 30 years from renewal. A lease made for a longer term is reduced to 30 years.

Full text

Immovable property may not be let for a period exceeding thirty years. If a contract has been made for a longer period, that period shall be reduced to thirty years. The period of hire referred to above may, on its expiry, be renewed, but the renewal must not exceed thirty years from the date of renewal.

ThaiLawOnline translation

Section 538

Any lease of immovable property is unenforceable by action without written evidence signed by the party liable. A lease for more than 3 years, or for the life of the lessee or lessor, must also be made in writing and registered, otherwise it is enforceable only for 3 years.

Full text

A hire of immovable property is not enforceable by action unless there is some written evidence signed by the party liable. If the hire is for more than three years, or for the life of the hirer or of the letter, it is enforceable by action for three years only, unless it is made in writing and registered with the competent official.

ThaiLawOnline translation

Section 564

Full text

A contract of hire comes to an end on the expiry of the agreed period, without the need for prior notice.

ThaiLawOnline translation

Section 3 Act on Lease of Immovable Property for Commerce and Industry B.E. 2542

Full text

In this Act: "lease" means a lease of immovable property for commerce or industry with a lease term exceeding 30 years but not exceeding 50 years; "Director-General" means the Director-General of the Department of Lands.

ThaiLawOnline translation

Section 4 Act on Lease of Immovable Property for Commerce and Industry B.E. 2542

Full text

A lease under this Act must be made in writing and registered with the competent official, otherwise it is void. On expiry of the lease term, the lessee and lessor may agree to extend the lease term for a period of not more than 50 years from the date of agreement, and this must be made in writing and registered with the competent official, otherwise it is void.

ThaiLawOnline translation

Section 1410

Superficies gives another person ownership of buildings, structures or plantations on or under the owner’s land, separately from the land itself. Registration, duration, transfer and inheritance require examination of the relevant provisions and the creating instrument.

Full text

The owner of a piece of land may create a right of superficies in favour of another person by giving him the right to own, upon or under the land, buildings, structures or plantations.

ThaiLawOnline translation

Section 1418

A usufruct may be created for a fixed period or for the life of the usufructuary. If no period is fixed, it is presumed to be for the usufructuary's life. Where a period is fixed, Section 1403 paragraph 3 applies, so it cannot exceed thirty years, though it may be renewed. A usufruct comes to an end on the death of the usufructuary and does not pass to heirs.

Full text

A usufruct may be created either for a fixed period or for the lifetime of the usufructuary. If no period is fixed, the usufruct is presumed to last for the lifetime of the usufructuary. If a period is fixed, the provisions of section 1403 paragraph three apply mutatis mutandis. If the usufructuary dies, the usufruct always comes to an end.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 540

ข้อความเต็ม

อันอสังหาริมทรัพย์ ท่านห้ามมิให้เช่ากันเป็นกำหนดเวลาเกินกว่าสามสิบปี ถ้าได้ทำสัญญากันไว้เป็นกำหนดเวลานานกว่านั้น ท่านก็ให้ลดลงมาเป็นสามสิบปี อนึ่ง กำหนดเวลาเช่าดังกล่าวมานี้ เมื่อสิ้นลงแล้วจะต่อสัญญาอีกก็ได้ แต่ต้องอย่าให้เกินสามสิบปีนับแต่วันต่อสัญญา

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 538

ข้อความเต็ม

เช่าอสังหาริมทรัพย์นั้น ถ้ามิได้มีหลักฐานเป็นหนังสืออย่างหนึ่งอย่างใดลงลายมือชื่อฝ่ายที่ต้องรับผิดเป็นสำคัญ ท่านว่าจะฟ้องร้องให้บังคับคดีหาได้ไม่ ถ้าเช่ามีกำหนดกว่าสามปีขึ้นไป หรือกำหนดตลอดอายุของผู้เช่าหรือผู้ให้เช่าไซร้ หากมิได้ทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ท่านว่าการเช่านั้นจะฟ้องร้องให้บังคับคดีได้แต่เพียงสามปี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 564

ข้อความเต็ม

อันสัญญาเช่านั้น ท่านว่าย่อมระงับไปเมื่อสิ้นกำหนดเวลาที่ได้ตกลงกันไว้ มิพักต้องบอกกล่าวก่อน

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 3 พระราชบัญญัติการเช่าอสังหาริมทรัพย์เพื่อพาณิชยกรรมและอุตสาหกรรม พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

ในพระราชบัญญัตินี้ “การเช่า” หมายความว่า การเช่าอสังหาริมทรัพย์เพื่อพาณิชยกรรมหรืออุตสาหกรรมที่กำหนดเวลาเช่าไว้เกินสามสิบปีแต่ไม่เกินห้าสิบปี “อธิบดี” หมายความว่า อธิบดีกรมที่ดิน

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 4 พระราชบัญญัติการเช่าอสังหาริมทรัพย์เพื่อพาณิชยกรรมและอุตสาหกรรม พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

การเช่าตามพระราชบัญญัตินี้ ต้องทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ มิฉะนั้นเป็นโมฆะ เมื่อครบกำหนดระยะเวลาการเช่าแล้ว ผู้เช่าและผู้ให้เช่าอาจตกลงกันต่อระยะเวลาการเช่าออกไปอีกได้มีกำหนดไม่เกินห้าสิบปีนับแต่วันที่ตกลงกันและต้องทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ มิฉะนั้นเป็นโมฆะ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1410

ข้อความเต็ม

เจ้าของที่ดินอาจก่อให้เกิดสิทธิเหนือพื้นดินเป็นคุณแก่บุคคลอื่น โดยให้บุคคลนั้นมีสิทธิเป็นเจ้าของโรงเรือน สิ่งปลูกสร้าง หรือสิ่งเพาะปลูก บนดินหรือใต้ดินนั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1418

ข้อความเต็ม

สิทธิเก็บกินนั้น จะก่อให้เกิดโดยมีกำหนดเวลา หรือตลอดชีวิตแห่งผู้ทรงสิทธิก็ได้ ถ้าไม่มีกำหนดเวลา ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าสิทธิเก็บกินมีอยู่ตลอดชีวิตผู้ทรงสิทธิ ถ้ามีกำหนดเวลา ท่านให้นำบทบัญญัติมาตรา ๑๔๐๓ วรรคสาม มาใช้บังคับโดยอนุโลม ถ้าผู้ทรงสิทธิเก็บกินถึงแก่ความตาย ท่านว่าสิทธินั้นย่อมสิ้นไปเสมอ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 540

Un immeuble ne peut être donné à bail pour une durée excédant trente ans. Si le contrat a été conclu pour une durée plus longue, celle-ci est réduite à trente ans. La durée du bail ci-dessus mentionnée peut, à son expiration, être renouvelée, mais sans excéder trente ans à compter du jour du renouvellement.

résumé non officiel

Article 538

Le louage d'un immeuble ne peut donner lieu à une action en exécution en justice s'il n'existe aucun écrit, de quelque nature que ce soit, signé par la partie tenue. Si le louage est conclu pour une durée supérieure à trois ans, ou pour la durée de la vie du preneur ou du bailleur, et qu'il n'a pas été fait par écrit et enregistré auprès de l'officier compétent, il ne peut donner lieu à une action en exécution que pour trois ans.

résumé non officiel

Article 564

Le bail prend fin à l'expiration du terme convenu, sans préavis.

résumé non officiel

Article 3 Act on Lease of Immovable Property for Commerce and Industry B.E. 2542

Dans cette loi, le bail s'entend d'un bail immobilier à usage commercial ou industriel de plus de 30 ans et d'au plus 50 ans ; le directeur général est celui du Département des terres.

résumé non officiel

Article 4 Act on Lease of Immovable Property for Commerce and Industry B.E. 2542

Le bail doit être écrit et enregistré auprès du fonctionnaire compétent, à peine de nullité. À son terme, les parties peuvent le prolonger d'au plus 50 ans à compter de leur accord, avec écrit et enregistrement, à peine de nullité.

résumé non officiel

Article 1410

Le propriétaire d'un terrain peut constituer au profit d'autrui un droit de superficie, en conférant à cette personne le droit d'être propriétaire de bâtiments, d'ouvrages ou de plantations sur ou sous ce terrain.

résumé non officiel

Article 1418

L'usufruit peut être constitué soit pour une durée déterminée, soit pour la vie de l'usufruitier. À défaut de durée fixée, l'usufruit est présumé constitué pour la vie de l'usufruitier. Si une durée est fixée, les dispositions de l'article 1403, alinéa 3, s'appliquent par analogie. Si l'usufruitier décède, l'usufruit s'éteint dans tous les cas.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 4655/2566 (2023): A 30+30+30 Lease Paid Up Front: the Renewal Promise Is Void, the First 30 Years Stand
  • 4872/2539 (1996): Renewal against an heir: knowledge of death and acceptance
  • 6763/2541 (1998): A Promise to Renew a Lease Is a Personal Right and Does Not Bind a Later Transferee of the Land
  • 3279/2524 (1981): A 30-year construction agreement binds the landlord’s estate

Sources

LE BAIL DE 99 ANS ET LE QUOTA DE 75 % POUR LES CONDOMINIUMS

Deux mesures distinctes sont citées aux acheteurs étrangers comme si elles étaient déjà des lois : l’augmentation du délai maximal de location à 99 ans et l’augmentation du quota de propriété étrangère dans un immeuble de condominiums de 49 % à 75 %. Ni l’une ni l’autre n’ont encore été promulguées. L’article 540 reste inchangé, et le plafond de trente ans est ce que les tribunaux thaïlandais appliquent à un bail signé aujourd’hui. État vérifié le 22 août 2026.

Traitez donc une offre de 99 ans exactement comme une offre de 90 ans : trente ans de droits exécutoires, suivis d’un espoir. Si une modification est un jour adoptée, elle ne validera pas rétroactivement une structure qu’un tribunal a déjà invalidée. Notre page sur le quota de propriété étrangère dans les condominiums en Thaïlande suit les deux propositions et indique l’étape que chacune a réellement atteinte.

LES RISQUES CACHÉS DERRIÈRE LE MYTHE DU BAIL DE 90 ANS EN THAÏLANDE

Lorsque le premier terme de trente ans expire, le propriétaire foncier, ou celui qui hérite du terrain, peut simplement refuser de le renouveler. Si le propriétaire meurt ou vend, vous perdez votre levier dans le bail . Sans clause de succession, votre bail peut même prendre fin à votre propre décès, laissant les héritiers sans rien dans le cas d’un contrat de bail. Les acheteurs qui croient à la promesse des 90 ans font souvent l’impasse sur les vérification préalable, oublient d’ajouter des droits protecteurs et finissent par se retrouver exposés.

DES ALTERNATIVES PLUS SÛRES À LONG TERME

Un droit de superficie enregistré vous permet d'être propriétaire de la villa ou de la maison tout en louant le terrain. Cela signifie que même si le bail prend fin, vous conservez le contrôle du bâtiment. Un usufruit confère la possession et l’utilisation pour la vie du titulaire ou pour une durée déterminée allant jusqu’à trente ans (articles 1418 et 1403), et qui prend fin toujours avec la mort du titulaire, ce qui convient à un retraité qui souhaite une sécurité à vie. Incluant une clause successorale et l’écriture bilingue testaments thaïlandais aide les héritiers à hériter facilement de tout le temps restant sur votre bail.

COÛTS ET FRAIS D'INSCRIPTION TYPIQUES

Les frais d'enregistrement des baux gouvernementaux s'élèvent à 1,1 % du loyer déclaré pour les contrats de bail. La rédaction et la traduction d'un bail bilingue coûtent généralement entre vingt et trente mille bahts. Une prestation professionnelle de vérification du titre de propriété et dossier de vérification préalable pour un bien immobilier coûte entre dix et vingt-cinq mille. Comparés à la valeur des biens, ces frais représentent une assurance modeste.

PROPRIÉTÉ PAR UNE SOCIÉTÉ VS. BAIL

Certains conseillers encouragent les entreprises thaïlandaises à acquérir des terres. Cependant, la répression des montages prête-nom Les mesures de répression et les coûts annuels de conformité peuvent souvent être supérieurs aux avantages. Un contrat de location de trente ans peut être avantageux. Il peut inclure droits de superficie. Ce type de bail est souvent plus simple, moins coûteux et meilleur pour une maison.

FAQ sur le bail de 90 ans en Thaïlande

Quel est le statut juridique d'un bail de 90 ans en Thaïlande ?

Un bail de 90 ans pour un terrain ou une maison ne peut pas être enregistré comme tel. L’article 540 du Code civil et commercial limite le bail à trente ans et réduit toute durée supérieure à trente ans à trente ans, de sorte que le bail n’est pas nul : il est valable pendant trente ans. Ce que la Cour suprême a annulé dans l’arrêt 4655/2566 était une prolongation de deux périodes de trente ans prédéterminées afin de contourner cette limite.

Un étranger peut-il obtenir un bail de 30 ans en Thaïlande ?

Oui, les étrangers peuvent obtenir un bail de 30 ans sur un bien immobilier en Thaïlande. Ce type de bail est juridiquement contraignant s’il est conclu par écrit et enregistré (article 538). Il peut contenir une promesse de renouvellement, mais cette promesse ne proroge pas la durée enregistrée et la Cour suprême a jugé une telle promesse nulle lorsque celle-ci était utilisée pour contourner l’article 540 (4655/2566). Toutefois, il est essentiel que les investisseurs étrangers consultent un avocat pour s’assurer de l’adéquation avec les lois immobilières thaïlandaises.

Comment fonctionne l'option de renouvellement de bail en vertu du droit thaïlandais des baux ?

Les parties peuvent négocier un nouveau bail une fois les trente premières années écoulées ; un renouvellement peut lui-même durer jusqu’à trente ans à compter de la date de renouvellement. Un renouvellement promis au début du bail constitue un engagement distinct qui peut être exécuté (arrêt de la Cour suprême 4872/2539), mais dans l’arrêt 4655/2566, la Cour a jugé nulles deux autres périodes de trente ans promises le même jour, au loyer initial et payées d’avance, car elles visaient manifestement à contourner la limite de trente ans. Un contrat réciproque comportant une contrepartie spéciale allant au-delà d’un bail ordinaire constitue une doctrine véritable et distincte du droit thaïlandais, mais il ne lève pas le plafond de trente ans ; il importe parce qu’il peut lier les héritiers du bailleur et peut être exécuté même lorsque la règle ordinaire de l’écrit et de l’enregistrement prévue à l’article 538 n’a pas été respectée. Ce que l’article 538 vous coûte réellement si vous l’omettez, c’est le reste de la durée. Un bail d’un bien immobilier de plus de trois ans n’est exécutoire que pour trois ans, sauf s’il est fait par écrit et enregistré auprès du fonctionnaire compétent. Ainsi, un bail de trente ans signé mais jamais enregistré auprès du bureau foncier n’est pas un bail de trente ans avec un problème de formalités : c’est un bail de trois ans. Et en vertu de l’article 564, le bail prend fin automatiquement au terme convenu, sans qu’aucune des parties n’ait à donner de préavis, ce qui explique pourquoi rien ne se produit par défaut en matière de renouvellement.

Que se passe-t-il à la fin d'un bail de 30 ans en Thaïlande ?

À l'issue d'un bail de 30 ans, celui-ci peut être renouvelé, mais ce renouvellement n'est pas automatique. Les parties doivent s'entendre sur les conditions et un nouveau contrat de bail doit être rédigé. Cela signifie que le bien ne peut être considéré comme restant sous le même bail sans le consentement des deux parties.

Existe-t-il des dispositions permettant de prolonger un bail en Thaïlande ?

Un bail peut être prolongé, mais cette prolongation doit être un nouvel accord conclu après la fin du bail actuel, enregistré auprès du Département des Terres et ne pouvant excéder trente ans à compter de la date de renouvellement. Un contrat réciproque comportant une contrepartie spéciale allant au-delà d’un bail ordinaire constitue une véritable catégorie du droit thaïlandais, élaborée par les tribunaux plutôt que codifiée dans un seul article, et il repose sur les règles relatives aux obligations réciproques énoncées aux articles 369 à 376 du Code civil et commercial. Il vaut la peine de le connaître, car un tel contrat peut lier les héritiers du propriétaire et peut être exécuté même si le bail n’a jamais été enregistré. Toutefois, il ne permet pas d’obtenir une durée de plus de trente ans et ne sauvera pas un renouvellement convenu à l’avance pour contourner l’article 540.

Que doivent savoir les investisseurs étrangers concernant les baux immobiliers à Phuket ?

Les investisseurs étrangers souhaitant louer un bien immobilier à Phuket doivent savoir que la durée maximale du bail est de 30 ans. Il est possible de le renouveler. Il est conseillé de consulter un avocat afin de bien appréhender la complexité du droit immobilier thaïlandais.

Quelle est la procédure pour enregistrer un bail auprès du bureau foncier en Thaïlande ?

Pour enregistrer un bail auprès du bureau foncier en Thaïlande, les deux parties doivent préparer les documents requis. Elles doivent ensuite soumettre ces documents au service foncier compétent. Le contrat de location doit indiquer clairement sa durée. La durée enregistrée ne peut excéder trente ans ; une promesse de renouvellement écrite dans le contrat ne constitue pas une nouvelle période enregistrée.

Est-il possible de conclure un contrat de location pour une durée supérieure à 30 ans en Thaïlande ?

Pas en vertu du Code civil et commercial : l’article 540 ramène toute durée plus longue à trente ans, de sorte que le bail vaut pour trente ans et l’excédent tombe. La seule exception légale est la loi B.E. 2542 sur les baux immobiliers commerciaux et industriels, qui permet un bail de plus de trente ans et jusqu’à cinquante ans, renouvelable jusqu’à cinquante ans, mais uniquement pour le commerce ou l’industrie, uniquement s’il est enregistré (sinon, il est nul), et pas pour un logement privé.

Quels conseils juridiques devrais-je solliciter avant de signer un bail en Thaïlande ?

Avant de signer un bail en Thaïlande, il est essentiel de consulter un avocat. Cet avis doit porter sur les conditions du bail, les options de renouvellement et la législation immobilière. Il est important de bien comprendre la durée du bail et de s'assurer de sa validité. Cela contribue à protéger votre investissement. Il est conseillé de consulter un cabinet d'avocats. Cela permettra de garantir la conformité de vos documents, notamment si vous investissez une somme importante.

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Dernière révision : 15 septembre 2026. Les articles 538, 540, 541 et 564 du Code civil et commercial ont été lus en thaï et en anglais dans la bibliothèque de textes législatifs de ce site : l’article 540 pour le plafond de trente ans, pour la réduction de toute durée plus longue à trente ans et pour le renouvellement n’excédant pas trente ans à compter du renouvellement ; l’article 538 pour la règle selon laquelle un bail de plus de trois ans n’est exécutoire que pour trois ans, sauf s’il est fait par écrit et enregistré ; et l’article 564 pour un bail qui prend fin à son terme sans préavis. Non vérifiés lors de cette révision : les arrêts de la Cour suprême cités ci-dessus, les démarches pratiques auprès du bureau foncier et le commentaire sur les montages commercialisés comme des baux de quatre-vingt-dix ans. Revérifié le 5 octobre 2026 : arrêt de la Cour suprême 4655/2566 lu en thaï jusqu’au dispositif (bail de Phuket de 1990 ; loyer des quatre-vingt-dix ans, 2 700 000 bahts, constaté comme payé dès le départ ; promesse, faite le même jour, de deux autres périodes de trente ans, nulle comme visant à contourner l’article 540, non exécutoire en tant qu’engagement personnel ; expulsion confirmée, demande reconventionnelle rejetée, dommages-intérêts fixés à 30 000 bahts par mois), articles 1403 et 1418 et loi B.E. 2542 sur les baux immobiliers commerciaux et industriels (articles 3 et 4) lus en thaï ; les faits de l’affaire, les réponses de la FAQ qui qualifiaient de nul un bail de plus de trente ans et la ligne sur l’usufruit ont été corrigés, et l’exception commerciale de cinquante ans a été ajoutée. Toujours non vérifiés : les démarches auprès du bureau foncier, les montants des frais et l’état des propositions de 99 ans et de 75 % après le 22 août 2026. Revérifié le 10 octobre 2026 : arrêt de la Cour suprême 4655/2566 lu en thaï jusqu’au dispositif (Tribunal provincial de Phuket ; dommages-intérêts de 50 000 bahts par mois fixés par la Cour d’appel de la Région 8 réduits à 30 000), ce qui correspond au récit de cette page ; arrêt 4872/2539 lu également, car cette page affirmait que tout renouvellement convenu à l’avance est nul, ce qui est plus large que 4655/2566 et contraire à 4872/2539 ; les trois passages qui l’affirmaient ont été corrigés.

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À propos de l'auteur

Rédigé et révisé par Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc., fondateur de ThaiLawOnline, travaillant dans le domaine du droit thaïlandais depuis 2006 et vivant en Thaïlande depuis 2004. Il écrit également sur la vie en Thaïlande sur . Retrouvez-le sur LinkedIn ou contacter le cabinet.

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