Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Le défaut le plus courant que je vois dans un accord pré-mariage est celui rédigé à l’étranger, qui stipule que le droit étranger régira la propriété. Il peut être bien rédigé, mais il demande néanmoins à la loi thaïlandaise de faire quelque chose qu’elle ne fera pas. Cette page répertorie les clauses qui échouent en Thaïlande, pourquoi elles échouent et ce que les tribunaux thaïlandais feront réellement en leur lieu. Notre guide complet : Contrat prénuptial Thaïlande.
La version courte : sous la Thaïlande Code civil et commercial, Un accord pré-nuptial concerne la propriété, et uniquement la propriété. Une clause contraire à la loi thaïlandaise, à l’ordre public ou bonnes mœurs ce principe ne peut être appliqué, tout comme une clause qui impose l’application de la loi étrangère à la propriété (La réglementation du Code civil et commercial quant à ce que peut englober un accord prémarital). Pour les bases, commencez par notre page sur accord prémarital en vertu du droit thaïlandais. Notre honoraires pour un accord pré-nupcial est de 8 900 bahts.
Pour le contexte plus large de biens matrimoniaux et ce que les tribunaux feront respecter, consultez notre guide sur droit de la famille thaïlandais.
La dernière révision : 31 août 2026. Code civil et commercial les règles relatives au mariage (les règles selon lesquelles un mariage ne peut exister que si il est enregistré et que le consentement de l’un des deux partenaires est requis), la disposition du Code civil et commercial concernant ce que peut couvrir un accord prémarital (seuls les biens immobiliers), et la règle selon laquelle un accord prémarital doit être enregistré auprès du tribunal compétent en matière matrimoniale ont été analysées dans notre Code annoté, paragraphe par paragraphe, en regard du texte thaïlandais. Cour suprême La décision 2553/2526 a été lue en entier en thaïlandais, jusqu’à sa version définitive, y compris la réduction de la sanction convenue. La correction apportée lors de cette révision est clairement indiquée car la page précédente disait le contraire : une clause prévoyant la séparation des biens des époux est valide en vertu de la règle du Code civil et commercial concernant ce que peut couvrir une convention pré-nuptiale (seuls les biens), et non invalide. Ce qui est interdit par cette règle est une clause contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou une application de la loi d’un autre pays aux biens. Relecture le 5 octobre 2026 : la règle selon laquelle un accord prémarital ne peut être modifié qu’après le mariage avec l’autorisation du tribunal, la règle selon laquelle un changement apporté aux dispositions patrimoniales du couple ne peut être invoqué contre une tierce personne qui les a traitées de bonne foi, la règle selon laquelle un conjoint peut annuler un contrat conclu entre les époux pendant le mariage, le pouvoir du tribunal de fixer la pension alimentaire entre les membres de la famille, la règle selon laquelle le droit à la pension alimentaire ne peut pas être renoncé, et la décision 6711/2537 ont été lus en thaïlandais. Le texte indiquait que les accords postconjugaux ne sont pas reconnus ; en vertu de la règle selon laquelle un conjoint peut annuler un contrat conclu entre les époux pendant le mariage, ceux-ci sont valables, mais l’un des époux peut les éviter pendant le mariage ou dans un délai d’un an après. Une déclaration de la Cour suprême concernant la pression et le délai de réflexion, pour laquelle nous n'avons trouvé aucune décision, a été supprimée, et la section relative à l'incompatibilité avec le droit est désormais ainsi rédigée : la loi thaïlandaise examine ces accords en vertu de la règle du Code civil et commercial concernant ce que peut englober un accord pré-nuptial (seules les biens immobiliers) et des règles relatives au consentement défectueux.

Table des matières
Les règles régissant un accord prémarital thaïlandais
La Thaïlande est un pays de droit civil, et contrats prénuptiaux en Thaïlande sont régis par une série de règles succinctes du Code civil et commercial, Les règles du Code civil et commercial, qui décrivent ce que peut contenir un accord prémarital (seuls les biens), fixent à la fois ce que vous pouvez convenir et les limites. Ces règles sont plus strictes que dans les pays de droit commun et visent à protéger l’ordre public, les normes morales et les droits des autres personnes.
La réglementation du Code civil et commercial concernant les matières que peut couvrir un accord pré-nuptial (seules les biens) élimine d’emblée deux types de clauses : toute disposition contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que toute disposition stipulant que les biens des époux seront régis par le droit étranger.
La règle selon laquelle un accord pré-nuptial doit être enregistré lors du mariage Ajoute le formulaire. Au moment où le mariage est enregistré, l’accord doit soit être inscrit au registre du mariage, soit être établi par écrit, signé par les deux époux et par au moins deux témoins, annexé au registre et annoté dans celui-ci. Manque de quoi, l’accord est nul, quoi que ce soit qu’il contienne.
Le droit applicable à cette page
English
Section 1465Amended on 23 January 2025
Where the spouses made no special agreement about property before the marriage, this Chapter governs the property relations between them. Separately, a clause in a prenuptial agreement is void if it is contrary to public order or to the good morals of the people, or if it provides that the property relations between the spouses are to be governed by the law of another country.
Full text
If the spouses have not made a special agreement concerning property before marriage, the property relations between the spouses shall be governed by the provisions of this Chapter. Any clause in a prenuptial agreement that is contrary to public order or the good morals of the people, or that provides for the law of another country to govern that property, is void.
ThaiLawOnline translation
Section 1466
A prenup must be recorded at marriage registration, or be a written agreement signed by both spouses and at least two witnesses, attached to the marriage register with the attachment noted at that registration. Failure to comply makes the prenup void.
Full text
A prenuptial agreement is void unless either: (a) the terms agreed as the prenuptial agreement are entered in the marriage register at the time the marriage is registered; or (b) it is made in writing, signed by the spouses and by at least two witnesses, and annexed to the marriage register, and an entry stating that the agreement is annexed is made in the marriage register at the time the marriage is registered.
ThaiLawOnline translation
Section 1467
Once the marriage has taken place, the parties cannot alter or cancel their ante-nuptial agreement between themselves. Only the court can authorise a change. Where the court makes a final order altering or cancelling the agreement, it notifies the Marriage Registrar so that the change is entered in the Marriage Register.
Full text
After the marriage, the prenuptial agreement may not be altered or revoked, except with the permission of the court. When a final order of the court altering or revoking the prenuptial agreement has been made, the court shall notify the marriage registrar so that it is entered in the marriage register.
ThaiLawOnline translation
Section 1468
The clauses of an ante-nuptial agreement have no effect on the rights of third persons who act in good faith. That holds whether or not the agreement has been altered or cancelled by court order. The provision protects people who deal with a spouse without notice of what the agreement says, so the agreement governs the couple as between themselves but cannot be used against an innocent outsider.
Full text
The terms of a prenuptial agreement do not affect the rights of a third person acting in good faith, whether or not the agreement has been altered or revoked by order of the Court.
ThaiLawOnline translation
Section 1469Amended on 23 January 2025
Either spouse is entitled to avoid a property agreement made with the other spouse during marriage, while the marriage continues or within one year after it ends. Rights acquired by third parties acting in good faith are protected.
Full text
Any agreement concerning property which the spouses have made with each other during the time they are spouses may be avoided by either of them at any time while they are spouses, or within one year from the day on which they ceased to be spouses; but this does not affect the rights of third persons who have acted in good faith.
ThaiLawOnline translation
Section 25 Act on Conflict of Laws B.E. 2481
Full text
If the parties to a prenuptial agreement have the same nationality, its substance and effects are governed by their common national law. If they do not have the same nationality, its substance and effects are governed by the law to which the parties intended, or may be presumed to have intended, to submit. If there is no such intention, they are governed by the law of the country where the spouses first established their domicile after the marriage. However, as regards immovable property, the law of the place where the property is situated applies.
ThaiLawOnline translation
Section 1598/41
Full text
The right to maintenance cannot be renounced or transferred and is not subject to execution.
ThaiLawOnline translation
Section 1564
Parents must maintain and educate their minor children. After the child reaches majority, the duty continues only if the child is disabled and unable to support themselves.
Full text
The father and mother are bound to maintain and give appropriate education to a child during the child's minority. The father and mother are bound to maintain a child who has attained majority only where that child is disabled and unable to earn a living.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 1465แก้ไขเมื่อ 23 มกราคม 2568
ข้อความเต็ม
ถ้าคู่สมรสมิได้ทำสัญญากันไว้ในเรื่องทรัพย์สินเป็นพิเศษก่อนสมรส ความสัมพันธ์ระหว่างคู่สมรสในเรื่องทรัพย์สินนั้น ให้บังคับตามบทบัญญัติในหมวดนี้ ถ้าข้อความใดในสัญญาก่อนสมรสขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน หรือระบุให้ใช้กฎหมายประเทศอื่นบังคับเรื่องทรัพย์สินนั้น ข้อความนั้น ๆ เป็นโมฆะ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1466
ข้อความเต็ม
สัญญาก่อนสมรสเป็นโมฆะ ถ้ามิได้จดแจ้งข้อตกลงกันเป็นสัญญาก่อนสมรสนั้นไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรส หรือมิได้ทำเป็นหนังสือลงลายมือชื่อคู่สมรสและพยานอย่างน้อยสองคนแนบไว้ท้ายทะเบียนสมรส และได้จดไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรสว่าได้มีสัญญานั้นแนบไว้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1467
ข้อความเต็ม
เมื่อสมรสแล้วจะเปลี่ยนแปลงเพิกถอนสัญญาก่อนสมรสนั้นไม่ได้ นอกจากจะได้รับอนุญาตจากศาล เมื่อได้มีคำสั่งของศาลถึงที่สุดให้เปลี่ยนแปลงเพิกถอนสัญญาก่อนสมรสแล้ว ให้ศาลแจ้งไปยังนายทะเบียนสมรสเพื่อจดแจ้งไว้ในทะเบียนสมรส
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1468
ข้อความเต็ม
ข้อความในสัญญาก่อนสมรสไม่มีผลกระทบกระเทือนถึงสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริตไม่ว่าจะได้เปลี่ยนแปลงเพิกถอนโดยคำสั่งของศาลหรือไม่ก็ตาม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1469แก้ไขเมื่อ 23 มกราคม 2568
ข้อความเต็ม
สัญญาที่เกี่ยวกับทรัพย์สินใดที่คู่สมรสได้ทำไว้ต่อกันในระหว่างเป็นคู่สมรสกันนั้น ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจะบอกล้างเสียในเวลาใดที่เป็นคู่สมรสกันอยู่หรือภายในกำหนดหนึ่งปีนับแต่วันที่ขาดจากการเป็นคู่สมรสกันก็ได้ แต่ไม่กระทบกระเทือนถึงสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริต
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 25 พระราชบัญญัติว่าด้วยการขัดกันแห่งกฎหมาย พุทธศักราช 2481
ข้อความเต็ม
ถ้าคู่สัญญามีสัญชาติอันเดียวกัน สิ่งซึ่งเป็นสาระสำคัญและผลแห่งสัญญาก่อนสมรส ให้เป็นไปตามกฎหมายสัญชาติอันร่วมกันแห่งคู่สัญญา ถ้าคู่สัญญาไม่มีสัญชาติอันเดียวกัน สิ่งซึ่งเป็นสาระสำคัญและผลแห่งสัญญาก่อนสมรสเช่นว่านั้น ให้เป็นไปตามกฎหมายซึ่งคู่สัญญาเจตนา หรือพึงสันนิษฐานได้ว่าได้มีเจตนาที่จะยอมอยู่ใต้บังคับแห่งกฎหมายนั้น ถ้าไม่มีเจตนาเช่นว่านี้ ให้เป็นไปตามกฎหมายแห่งประเทศที่คู่สมรสตั้งภูมิลำเนาครั้งแรกหลังจากการสมรส อย่างไรก็ดี ในส่วนที่เกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์ ให้เป็นไปตามกฎหมายแห่งถิ่นที่ทรัพย์สินนั้นตั้งอยู่
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1598/41
ข้อความเต็ม
สิทธิที่จะได้ค่าอุปการะเลี้ยงดูนั้น จะสละหรือโอนมิได้และไม่อยู่ในข่ายแห่งการบังคับคดี
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1564
ข้อความเต็ม
บิดามารดาจำต้องอุปการะเลี้ยงดูและให้การศึกษาตามสมควรแก่บุตรในระหว่างที่เป็นผู้เยาว์ บิดามารดาจำต้องอุปการะเลี้ยงดูบุตรซึ่งบรรลุนิติภาวะแล้วแต่เฉพาะผู้ทุพพลภาพและหาเลี้ยงตนเองมิได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 1465Modifié le 23 janvier 2025
Si les époux n'ont pas conclu, avant le mariage, de convention particulière relative à leurs biens, les rapports patrimoniaux entre époux sont régis par les dispositions du présent chapitre. Toute clause d'un contrat de mariage contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou prévoyant que la loi d'un autre pays régira ces biens, est nulle.
résumé non officiel
Article 1466
Le contrat de mariage est nul, à moins que les stipulations convenues à titre de contrat de mariage n'aient été inscrites au registre des mariages lors de l'enregistrement du mariage, ou qu'il n'ait été établi par écrit, signé par les époux et par au moins deux témoins, annexé au registre des mariages, et que mention de cette annexe n'ait été portée au registre des mariages lors de l'enregistrement du mariage.
résumé non officiel
Article 1467
Après la célébration du mariage, le contrat de mariage ne peut être modifié ni révoqué, sauf autorisation du tribunal. Lorsqu'une décision définitive du tribunal modifiant ou révoquant le contrat de mariage a été rendue, le tribunal en avise l'officier de l'état civil chargé des mariages afin qu'elle soit mentionnée au registre des mariages.
résumé non officiel
Article 1468
Les clauses du contrat de mariage n'affectent pas les droits des tiers de bonne foi, qu'elles aient été ou non modifiées ou révoquées par ordonnance du tribunal.
résumé non officiel
Article 1469Modifié le 23 janvier 2025
Tout contrat portant sur des biens que les époux ont conclu entre eux pendant le mariage peut être annulé par l'un ou l'autre d'entre eux à tout moment tant qu'ils demeurent époux, ou dans le délai d'un an à compter du jour où ils ont cessé d'être époux ; toutefois, cette annulation ne porte pas atteinte aux droits des tiers qui ont agi de bonne foi.
résumé non officiel
Article 25 Act on Conflict of Laws B.E. 2481
Le fond et les effets du contrat de mariage suivent la loi nationale commune; à défaut, la loi choisie, expressément ou présumée; à défaut, la loi du premier domicile conjugal. Pour les immeubles, s'applique la loi du lieu de leur situation.
résumé non officiel
Article 1598/41
Le droit à une pension alimentaire ne peut être ni abandonné ni cédé. Ce droit n'est pas non plus soumis à l'exécution forcée, de sorte que les créanciers ne peuvent pas le saisir.
résumé non officiel
Article 1564
Les père et mère sont tenus d'entretenir leur enfant et de lui donner une éducation convenable pendant sa minorité. Les père et mère ne sont tenus d'entretenir l'enfant devenu majeur que si celui-ci est invalide et incapable de subvenir à ses propres besoins.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
- 6711/2537 (1994): Prenuptial Agreement and Immovable Property
Sources
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Act on Conflict of Laws B.E. 2481, consulté le 31 octobre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
La propriété séparée est autorisée
Le premier paragraphe de la règle relative aux biens ne dit pas ce que l’on trouve souvent publié. Le régime matrimonial du Code s’applique uniquement lorsque les époux n’ont pas conclu un accord particulier concernant les biens avant le mariage. Convenir d’un régime différent est précisément ce pour quoi un accord pré-nuptial est destiné. Une clause prévoyant la séparation des revenus et des biens de chaque époux est valide.
Ce que le deuxième paragraphe invalide est plus restreint : une clause contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et une clause prévoyant que la loi d’un autre pays régira la propriété. Une clause privant un des époux de tout peut échouer au premier test même en l’état actuel des faits. C’est une question de degré, et non pas une règle interdisant la séparation des biens.
Deux clauses côte à côte illustrent le point. “ Les relations patrimoniales entre les époux sont régies par la loi d’Angleterre et du Pays de Galles ”. Le deuxième paragraphe du Code civil et commercial réglemente ce que peut englober un accord prémarital (seules les biens). Ce paragraphe est alors invalide en termes, et c’est le défaut le plus courant que nous observons dans un accord rédigé à l’étranger et présenté en Thaïlande. “ Les époux conviennent qu’il n’y aura pas de patrimoine matrimonial entre eux et que chacun gardera ce qu’il gagne ” est une clause prémaritale thaïlandaise normale et valide.
Ce que l’accord pré-nuptial ne peut pas atteindre du tout
Dans ce cas, le critère est la substance, et non la portée. L’accord régie la propriété. Il ne peut régler les questions qui sont dévolues à d’autres dispositions du Code, et tribunaux thaïlandais ne fera pas appliquer un accord privé qui essaie. motifs de divorce, le pouvoir du tribunal de décider autorité parentale et la garde d’un enfant est fixée par la loi, quelle que soit l’accord concernant la propriété des biens.
L’ordre public en droit thaïlandais comprend les principes fondamentaux qui permettent de maintenir la stabilité de la société. Dans un accord prémarital, ceux-ci excluent :
- renoncer au droit de saisir les tribunaux en cas de litige immobilier ;
- à l’exclusion du contrôle du tribunal sur les questions liées au mariage.
Les deux dispositions remettent en cause le rôle de la Cour dans la protection des droits de chaque époux.
Les bonnes mœurs sont un critère très large, et les tribunaux l’appliquent en fonction des changements de normes sociales. Deux types de clauses y sont applicables :
- des arrangements financiers extrêmement injustes. La loi thaïlandaise permet aux couples de modifier la manière dont ils gèrent leurs biens, mais un accord qui ne prévoit aucune protection financière pour l’un des époux peut être considéré comme immoral ;
- des clauses qui restreignent trop la liberté personnelle. La Cour suprême n’a pas tracée cette ligne en un seul endroit, comme le montre la prochaine décision.
Clausules de comportement : décision de la Cour suprême 2553/2526
C’est le cas des personnes qui se demandent si une clause de fidélité peut être appliquée. Un couple a conclu un accord écrit avant le mariage : “ La femme ne doit pas agir contre les traditions et les coutumes. Elle doit vivre avec son mari comme une épouse et s’occuper de lui. Elle ne doit pas commettre adultère contre le mari. Toute partie qui aurait violé ces conditions aurait accepté de payer une amende de 50 000 bahts.
Le tribunal de première instance l’a déclarée nulle en tant qu’accord prémarital non enregistré. La Cour suprême l’a néanmoins confirmée en tant que déclaration écrite concernant la conduite de la femme, telle que reconnue par le Code civil et commercial comme motif de divorce, dont le non-respect donne au second époux un motif de divorce. Elle était contraignante car les époux l’ont acceptée après avoir inscrit leur mariage. Selon le raisonnement de la Cour, un tel accord est valide lorsqu’il est rédigé par écrit, concerne une conduite susceptible de constituer un motif de divorce, ne viole pas les bonnes mœurs ou ne restreint pas excessivement la liberté personnelle, n’est pas expressément interdite par la loi et ne gêne pas l’ordre public.
Ainsi, une clause de comportement n’est pas automatiquement nulle. Toutefois, les circonstances qu’elle peut couvrir sont limitées aux cas qui pourraient donner lieu à un divorce en vertu du droit thaïlandais.
La partie la plus omise par les résumés est l'argent. La Cour a considéré l'accord comme valide et exécutoire, puis a statué que l'accord était conclu librement et en connaissance de cause. penalty de 50 000 bahts, il est excessif et il est réduit à la moitié ; il est ordonné de payer 25 000 bahts. Une sanction dans une déclaration écrite d’engagement mutuel entre époux n’est pas nulle faute d’être une sanction. Ce chiffre n’est pas non plus le dernier mot, car un tribunal peut réduire une sanction qu’il considère disproportionnée. Écrivez le montant en espérant qu’il sera examiné.
Cela laisse alors place à des clauses sur la fidélité et l’adultère, à la conduite conjugale traditionnelle et à des sanctions en cas de comportement constituant une cause de divorce. Ce qui n’est pas prévu : des restrictions excessives à la liberté personnelle, des clauses qui violent la dignité humaine et des restrictions aux choix personnels qui n’ont rien à voir avec la conduite conjugale.
Clausules juridiques étrangères
La réglementation du Code civil et commercial concernant ce que peut couvrir un accord prémarital (seules les biens) interdit expressément que cet accord stipule que les relations patrimoniales des époux sont régies par droit étranger. Une clause de choix de loi semble judicieuse pour toute personne habituée aux contrats commerciaux. Dans un accord pré-nuptial thaïlandais, elle échoue. Des clauses comme celles-ci n’ont pas leur place dans un tel accord (et pourraient également être nulles dans d’autres pays) :
- “ Le présent accord est régi par les lois de [pays étranger] ”
- “ Les litiges patrimoniaux seront résolus conformément au droit [étranger] ”
- “ La validité du présent accord sera déterminée selon les principes juridiques [étrangers] ”
Ce barème s'applique aux relations patrimoniales entre les époux, et non aux autres clauses contractuelles qu'un accord international peut contenir. Toute clause patrimoniale doit toujours être conforme à la législation thaïlandaise.
La question de savoir laquelle est la loi applicable à l’accord en premier lieu est une question distincte, qui dépend de la loi thaïlandaise qui détermine la loi applicable à l’accord patrimonial entre un couple (la loi nationale commune des époux ; dans le cas où leurs nationalités diffèrent, la loi qu’ils ont choisie pour s’appliquer ; et, si cela n’est pas clair, la loi du pays où ils ont établi leur résidence principale après le mariage). La loi thaïlandaise s’applique toujours à la Thaïlande. Il y donc une différence entre un couple qui choisit une loi étrangère dans le contrat, ce qui est interdit, et un juge qui applique une loi étrangère en vertu des règles de conflit, ce qui peut se produire. Les couples Mariages transfrontaliers Il arrive souvent que des accords séparés soient signés pour chaque pays. Un accord pré-mariage thaïlandais n’inscrira pas de dispositions contraires aux règles juridiques étrangères en cas de divorce contesté à l’étranger.
Les enfants : la garde et l’entretien restent entre les mains du tribunal
Un accord pré-nuptial ne peut pas décider de la garde des enfants. Les intérêts des enfants ne peuvent pas être fixés par les parents avant la naissance des enfants, et la décision en revient au tribunal. garde des enfants sur les intérêts de l’enfant au moment du divorce. Cela exclut les clauses prévoyant un partage anticipé de la garde, l’attribution d’un parent à l’autre, la limitation de l’accès d’un parent aux enfants à venir ou la restriction des droits ou devoirs parentaux.
Pension alimentaire Il n’est pas non plus possible de renoncer à cette prestation ou de la fixer d’avance. Les deux parents doivent soutenir leurs enfants tant qu’ils sont mineurs (normalement jusqu’à l’âge de 20 ans), et ensuite, pour un enfant adulte handicapé qui ne peut pas gagner sa vie (droit des parents de soutenir leurs enfants). Une clause de renonciation à cette prestation, de fixation d’un montant, de limitation de sa durée ou de sa cession à un tiers n’est pas valable. Le tribunal fixe la prestation en fonction des besoins des enfants et des ressources financières des parents lorsque la question se pose.
Pension alimentaire du conjoint
Le pouvoir du tribunal de fixer la pension alimentaire entre les membres d’une famille permet à un mari ou une épouse, ou à un parent et un enfant, de demander une pension alimentaire lorsque la personne ayant besoin de soutien n’en a pas reçu, ou n’en a reçu que peu. La législation thaïlandaise n’exige pas l’octroi de la pension alimentaire en cas de séparation. Toutefois, vous ne pouvez pas renoncer à ce droit dans un accord pré-nupcial : en vertu de la règle selon laquelle le droit à la pension alimentaire ne peut pas être renoncé, il ne peut pas être renoncé ni transféré. Le tribunal décide de l’octroi de cette pension et de son montant, en tenant compte des moyens du payeur, de la situation du bénéficiaire et des circonstances (le pouvoir du tribunal d’octroyer la pension alimentaire entre les membres d’une famille).
Ainsi, une clause qui dispense totalement les prestations alimentaires, empêche le tribunal d’en ordonner l’exécution ou rend un conjoint dépendant de l’aide publique échouera. Le droit à ces prestations ne peut pas être renoncé d’avance, et le tribunal peut réviser et modifier tout montant lorsque les circonstances changent.
Les personnes n'ayant pas de lien conjugal
Une modification de l’accord approuvée par le tribunal ne peut pas être invoquée contre un tiers qui a agi de bonne foi envers le couple.: si l’accord est modifié ou résilié par une ordonnance judiciaire, les personnes qui ont agi de bonne foi conservent les droits qu’elles avaient déjà. Un accord ne peut pas faire échouer les créanciers qui ont agi de bonne foi envers les époux, empêcher les personnes de se fier à ceux qui prétendent posséder des biens, ou dissimuler des restrictions qui induiraient en erreur un acheteur ou déguiserait un créancier.
En pratique : l’accord stipule que le condo appartient à un des époux, qui le hypothèque pour obtenir un prêt. Le prêteur, agissant de bonne foi, conserve ses droits.
Contrats non équitables
La législation thaïlandaise ne prévoit aucune doctrine de non-conscience pour les accords pré-nuptiaux. Les critères sont la règle du Code civil et commercial concernant ce que peuvent couvrir les accords pré-nuptiaux (seules les biens immobiliers) (ordre public et bonnes mœurs) et les règles générales relatives au consentement défectueux. Trop peu de temps pour lire, l’absence d’information financière, la pression ou l’absence de possibilité d’obtenir un avis indépendant sont les éléments pris en considération par les tribunaux de common law. En Thaïlande, ils ne comptent que comme preuve de contrainte, de fraude ou d’erreur, ou de termes contraires aux bonnes mœurs.
Selon les règles générales, le consentement obtenu par la contrainte ou la fraude rend l’accord invalide, mais non nul (les règles relatives à la fraude ou à la contrainte qui permettent à une partie de résilier un accord). Nous ne connaissons aucune décision de la Cour suprême annulant un accord prémarital parce que l’un des époux n’avait pas eu suffisamment de temps pour y réfléchir. Sur le fond même de l’accord, le droit thaïlandais offre beaucoup de liberté, mais un accord qui crée une inégalité extrême ou qui laisse un époux sans protection peut être considéré comme illicite.
Héritage
Un accord pré-nuptial ne peut pas fonctionner comme un testament ou un document de planification successorale. Il ne peut pas attribuer des droits de succession, indiquer comment un patrimoine doit être réparti ou remplacer les droits successuels légaux fixés par le Code. Ces questions sont régies par des règles différentes.
Des erreurs de forme qui annulent l’ensemble de l’accord
Selon la règle selon laquelle un accord prémarital doit être enregistré lors du mariage, un accord qui n’est pas correctement établi lors de la procédure d’enregistrement est nul, quelle que soit la qualité de son contenu. Les erreurs courantes :
- ne pas l’enregistrer lors de l’enregistrement du mariage, ou tenter de le faire après ;
- ne pas l’enregistrer dans le registre des mariages, ou suivre une procédure incorrecte ;
- un document distinct signé uniquement par un des époux ou par un représentant au lieu des époux ;
- moins de deux témoins, ou témoins ne remplissant pas les exigences légales ;
- une entente orale. Chaque accord pré-nuptial doit être inscrit au registre ou établi par écrit et annexé à cet accord.
Ce que les tribunaux ont confirmé
Dans la décision du Tribunal suprême 6711/2537, les époux ont indiqué dans le registre du mariage, lors de leur mariage, que la maison et les terres du mari, ses biens personnels, serait devenu propriété conjugale. La Cour a confirmé l’accord et ordonné que le nom de la femme soit ajouté au titre de copropriétaire. Cela ne contredit pas l’ordre public ou les bonnes mœurs.
L’application de la loi est plus difficile dans les mariages transfrontaliers, où les accords sont rédigés selon des principes étrangers, où le comportement ultérieur des époux contredit l’accord et où les parties ne sont pas d’accord sur ce que signifient l’ordre public et les bonnes mœurs. La loi évolue également constamment : le mariage entre personnes de même sexe a été reconnu en 2025, et cela soulève déjà de nouvelles questions quant à l’application de ces règles.
Comment rédiger nos projets pour éviter tout cela
Nous enregistrons correctement, au moment où le mariage est enregistré, avec les témoins appropriés. Nous supprimons tout ce qui est interdit par la loi. Nous faisons une déclaration sur la propriété. Nous rédigeons des documents indiquant clairement et précisément les droits de chacun. Nous vérifions que les deux parties ont divulgué leurs actifs et ont bénéficié de conseils indépendants, et nous conservons un registre indiquant que toutes les formalités ont été remplies. Pour les couples internationaux, nous examinons la manière dont le droit thaïlandais et le droit de votre pays d’origine interagissent et avec un avocat étranger si nécessaire. Par rapport aux pays de common law, la Thaïlande offre moins de liberté contractuelle ici ; dans toute la région, l’accent est mis sur la structure familiale, la supervision judiciaire des affaires familiales, l’ordre public et la protection de la partie la plus faible.
Questions fréquentes
Que ne doit pas figurer dans un contrat prénuptial en Thaïlande ?
Tout ce qui est illégal, tout ce qui est contraire aux bonnes mœurs ou à la politique publique. Par exemple, une clause qui dispense la femme de son obligation de soutien familial ou qui détermine la manière dont les enfants seront élevés ne sera pas appliquée. Une telle clause échoue généralement d’elle-même, mais elle peut remettre en question le reste de l’accord, il vaut donc mieux la supprimer.
Un contrat prénuptial peut-il protéger les biens personnels en Thaïlande ?
Oui. Une convention pré-nuptiale précise la propriété et la répartition des biens, ce qui vous assure une sécurité juridique en cas de divorce. Pour un étranger qui épouse en Thaïlande, cette convention constitue le moyen le plus clair de déterminer qui possède quoi.
Comment les étrangers peuvent-ils établir un contrat prénuptial valide en Thaïlande ?
En suivant la loi thaïlandaise. Vous signez l’accord avant le mariage et il est enregistré au bureau du district avec le mariage, conformément aux règles prévues par le Code civil et commercial. Un avocat qui connaît ces règles peut s’assurer que rien dans cet accord n’est nul.
Quelles sont les exigences légales pour un contrat prénuptial en Thaïlande ?
Il doit être établi lors de l’enregistrement du mariage : soit en inscrivant le contrat dans le registre du mariage, soit en le rédigeant par écrit, signé par les deux parties et par au moins deux témoins, et annexé au registre (la règle selon laquelle un accord précontractuel doit être enregistré avec le mariage). Son contenu doit également être conforme au Code civil et commercial, faute de quoi il ne sera pas contraignant en Thaïlande.
Que se passe-t-il si un contrat prénuptial n'est pas enregistré ?
Cela n’est pas valide en vertu du droit thaïlandais. Pour être exécutoire, il doit être établi et enregistré auprès du tribunal de l’état civil, afin que vous puissiez vous en prévaloir en cas de litige ou de divorce.
Un contrat prénuptial peut-il inclure des dispositions relatives à la garde des enfants ?
Non, un contrat prénuptial ne peut pas inclure garde des enfants Dispositions. La garde et l’entretien sont déterminés séparément par le tribunal, en fonction des intérêts de l’enfant au moment du divorce.
Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors de la signature d'un contrat prénuptial ?
Signature sans conseils juridiques, non-communication de tous vos actifs et inclusion de clauses invalides par la loi. Assurez-vous que vous comprenez tous les termes de l'accord. contrat prénuptial Avant de signer, car les malentendus se transforment en litiges plus tard.
Les formalités décident de sa survie
Un accord bien rédigé est toujours nul si la forme est incorrecte. Conformément à la règle selon laquelle un accord prémarital doit être enregistré auprès du tribunal de l’état civil, il doit être inscrit dans le registre des mariages, soit par écrit, soit signé par les deux parties et deux témoins, et annexé à cet accord. mariage est enregistré. Un accord qui n'est pas dans le Registre des mariages Il est invalide. Une fois marié, l’accord ne peut être modifié ni révoqué que par autorisation du tribunal (La règle concernant le changement d’un accord pré-nuptial après le mariage). Un accord de propriété conclu entre les époux pendant le mariage Ce contrat n’est pas nul, mais il n’est pas sécurisé : l’un des époux peut le résilier à tout moment pendant le mariage ou dans l’année qui suit sa fin (la règle selon laquelle un époux peut résilier un contrat conclu entre époux pendant le mariage).
Une convention pré-mariage thaïlandaise est un outil pour assurer la transparence financière. Elle n’a pas pour but de contrôler le comportement ou de contourner les lois thaïlandaises. droit de la famille. Si une clause est contestée, le tribunal peut la déclarer nulle et parfois même rejeter l’ensemble de l’accord.
Veuillez ne pas utiliser de modèle. Vous ne savez pas qui l’a écrit, ni si c’est un Thaïlandais. avocat inscrit Nous rédigeons le document ou vérifions qu'il soit à jour, et le coût d'une erreur s'en trouve à nos dépens plusieurs années plus tard. Nous préparons des accords de divorce pour 8 900 bahts, ce qui est moins cher que la plupart des cabinets juridiques internationaux, et nous travaillons en équipe sur ces documents.
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.