Journal des mises à jour
- 3 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Ce qui a changé : Les frais d'enregistrement des transferts et des hypothèque sont réduits à 0.01% sur un bien résidentiel admissible dont le prix de vente et la valeur d’évaluation sont tous deux de 7 millions de bahts ou moins par contrat (au-delà, le plein tarif s’applique). Les taux standard sont de 2 % pour le transfert et de 1 % pour l’hypothèque.
En vigueur : 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, en vertu de deux annonces du ministère de l'Intérieur publiées dans la Gazette royale le 1er juillet 2026.
Qui cela concerne : Uniquement les particuliers de nationalité thaïlandaise. Les deux annonces exigent que l'acheteur soit de nationalité thaïlandaise, de sorte qu'un acheteur étranger s'inscrivant sous le quota d'étrangers paie le taux standard de 2% frais de transfert.
Les maisons sont généralement détenues par le biais d'une structure plutôt que possédées en propre, comme l'explique notre guide sur achat immobilier en Thaïlande.
Que faire maintenant : Si vous êtes un acquéreur étranger, prévoyez la totalité du montant de 2%. Cette réduction reste importante pour vous en cas de revente, car un acquéreur thaïlandais qui vous rachèterait le bien avant le 30 juin 2027 pourrait en bénéficier.
Dernière vérification : 1er août 2026 au regard des deux annonces du ministère de l'Intérieur publiées dans la Gazette royale le 1er juillet 2026.
Table des matières
Dernière révision : 16 septembre 2026. Les affirmations juridiques de cette page ont été lues en thaï et confrontées à la Loi Sap Ing Sith BE 2562 (articles 3, 4, 11 et 12), le Code civil et commercial (article 146 sur la construction sur le terrain d'autrui, article 540 sur le bail de 30 ans et son renouvellement, article 1097 sur le minimum de deux personnes pour une société à responsabilité limitée, articles 1410 et 1411 sur la superficie, article 1418 sur l'usufruit), la Loi sur les activités commerciales des étrangers B.E. 2542 (articles 4 et 36) et Arrêté du Registraire central 2/2569. La réduction des frais indiquée dans l'encadré ci-dessus a été vérifiée séparément le 1er août 2026. Non vérifié, car il s'agit de chiffres du marché ou d'usages plutôt que de lois : les prix des biens immobiliers, qui datent de 2021 ; la date d’entrée en vigueur de la règle des deux personnes ; la pratique des bureaux fonciers concernant les droits de superficie sur des bâtiments existants ; et la question de savoir si une clause de bail transmettant le bail à vos héritiers sera appliquée. Revérifié le 5 octobre 2026 : l’article 540 relu en thaï avec l’arrêt de la Cour suprême n° 4655/2566 (lu jusqu’au dispositif) et les clauses 2 et 3 de l’arrêté du registraire central n° 2/2569 d’après la copie déposée de la Gazette ; les passages sur le renouvellement du bail n’indiquent plus que des renouvellements peuvent simplement être ajoutés, et le conseil de prêter à un associé thaïlandais l’argent de ses actions a été remplacé (c’est ce que contrôle l’arrêté 2/2569), avec une note précisant que les actions privilégiées ne régularisent pas une détention par prête-nom au sens de l’article 36 de la loi sur les entreprises étrangères. Toujours non vérifié : ce qui est listé ci-dessus, ainsi que l’encadré des frais (vérifié pour la dernière fois le 1er août 2026).
L'achat d'une maison en Thaïlande peut constituer un bon investissement, mais il convient de prendre en compte certains risques. La Thaïlande est une destination prisée des touristes et des expatriés. Nombreux sont ceux qui souhaitent y acquérir un bien immobilier, notamment dans des lieux touristiques comme Bangkok, Phuket et Chiang Mai.

L'un des avantages d'investir dans l'immobilier en Thaïlande est que le gouvernement thaïlandais soutient les investissements étrangers. En tant qu'étranger, vous êtes autorisé à posséder un appartement en Thaïlande. Le processus pour l'achat d'un condominium est relativement simple. Cependant, si vous souhaitez acheter une maison en Thaïlande, et notamment un terrain, vous devrez peut-être créer une société thaïlandaise. Vous pourriez également conclure un contrat de location à long terme en Thaïlande. Les droits d'usufruit sont également populaires en Thaïlande et il existe d'autres protections juridiques. Un nouveau droit depuis 2019 s'appelle droits de Sap Ing Sith. Nous vous conseillons de consulter un cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier avant de signer tout accord.
Un autre avantage d'acheter une maison en Thaïlande est la modicité relative des prix par rapport à d'autres pays. Vous pouvez trouver de nombreux types de biens immobiliers. Il y a des copropriétés économiques et des villas de luxe. Tout dépend de votre budget et de vos préférences. Il est important de faire vos recherches et de travailler avec un agent immobilier réputé pour trouver le bien qui vous convient.
Prix de l'immobilier en Thaïlande
En Thaïlande, les prix de l'immobilier varient selon la localisation et le type de bien. En 2021, à Bangkok, le prix des appartements en périphérie s'élevait à environ 80 000 THB le mètre carré. Dans les quartiers huppés comme Sathorn et Sukhumvit, les appartements de luxe coûtaient plus de 300 000 THB le mètre carré. Dans les destinations touristiques prisées comme Phuket et Chiang Mai, le prix des appartements était d'environ 50 000 THB le mètre carré. Les villas de luxe, quant à elles, pouvaient coûter plusieurs millions de dollars.
Il est important de savoir que les prix des biens immobiliers en Thaïlande peuvent changer. Assurez-vous donc de faire des recherches et d'investir judicieusement. Travailler avec un bon agent immobilier peut vous aider à comprendre le marché. Il peut vous aider à trouver un bien qui correspond à votre budget et à vos besoins. L'achat d'une maison en Thaïlande représente généralement un investissement important. Soyez prudent et faites appel à des entreprises, des agents et des avocats réputés.
Acheter une maison en Thaïlande
L'achat d'un bien immobilier en Thaïlande en tant qu'étranger n'est pas simple et vous aurez besoin de conseils. Comme mentionné précédemment, les étrangers peuvent posséder un condominium, voire une maison, mais ils ne peuvent normalement pas posséder de terrain. Depuis 2019, il est possible d'acquérir un Sap Ing Sith, un droit d'usage de terrain enregistré ou un lot de copropriété, pour une durée maximale de 30 ans (articles 3 et 4 de la loi Sap Ing Sith B.E. 2562). Le titulaire a les droits, devoirs et responsabilités d'un propriétaire, mais il ne s'agit pas d'une pleine propriété : le recouvrement du bien et la cessation des ingérences demeurent les prérogatives du propriétaire, et les bâtiments reviennent à ce dernier à l'expiration du terme, sauf accord contraire (article 11). La loi ne prévoyant aucun mécanisme de renouvellement, le dépassement de la période de 30 ans nécessite une nouvelle attribution et un nouvel enregistrement.
Avant d'acheter un bien immobilier, il est important de faire votre vérification préalable. Faites appel à une agence immobilière et à des avocats de confiance et jouissant d'une bonne réputation. Faites examiner tout document juridique par un avocat avant de le signer.

Taxes et autres frais
Il existe également divers impôts et frais liés à l'achat d'un bien immobilier en Thaïlande, notamment les frais de transfert, les droits de timbre et l'impôt sur le revenu. Les frais de transfert s'élèvent normalement à 2% de la valeur d'évaluation, réduit à 0,01 % jusqu’au 30 juin 2027 pour les biens résidentiels admissibles lorsque l’acheteur est une personne physique de nationalité thaïlandaise et que le prix de vente et la valeur d’évaluation sont tous deux de 7 millions de bahts ou moins par contrat. Les acheteurs étrangers ne sont pas admissibles et doivent prévoir la totalité des 2 %. Ces coûts peuvent varier en fonction de la valeur du bien et d’autres facteurs. Travailler avec un agent immobilier et un avocat peut vous aider à prévoir ces coûts et à éviter toute surprise.
Il est également important de prendre en compte les risques potentiels associés à l'investissement immobilier en Thaïlande. Par exemple, la valeur des biens immobiliers peut varier. Rien ne garantit que vous revendrez votre bien avec un bénéfice par la suite. Il y a des risques juridiques et réglementaires à prendre en compte. Ceux-ci incluent des modifications des lois thaïlandaises sur la propriété et des limites à la propriété étrangère.
En conclusion, l'achat d'une maison en Thaïlande peut constituer un investissement judicieux pour les expatriés et les touristes. Toutefois, il est essentiel de bien se renseigner et de collaborer avec des professionnels de confiance afin de minimiser les risques. La Thaïlande est un excellent pays pour investir dans l'immobilier. Le choix de biens y est vaste et les politiques gouvernementales favorisent les investissements étrangers.
La Thaïlande est une destination de choix pour une retraite paisible. Elle est idéale pour ceux qui recherchent une vie sereine. Il est possible d'y trouver des propriétés. Cependant, avant d'en acquérir une, il est essentiel de connaître la réglementation en vigueur. En principe, il est interdit aux étrangers de posséder des terres en Thaïlande, mais il existe des solutions pour protéger votre patrimoine si vous souhaitez y vivre. L'achat d'une maison en Thaïlande est tout à fait envisageable.
En Thaïlande, les opportunités d'investissement sont nombreuses, notamment dans l'immobilier, un secteur très prisé. Cependant, pour acquérir un bien immobilier en Thaïlande, certaines règles doivent être respectées.
Le droit applicable à cette page
English
Section 540
An ordinary fixed-term lease of immovable property is limited to 30 years. Section 540 permits renewal for up to 30 years from renewal. A lease made for a longer term is reduced to 30 years.
Full text
Immovable property may not be let for a period exceeding thirty years. If a contract has been made for a longer period, that period shall be reduced to thirty years. The period of hire referred to above may, on its expiry, be renewed, but the renewal must not exceed thirty years from the date of renewal.
ThaiLawOnline translation
Section 1410
Superficies gives another person ownership of buildings, structures or plantations on or under the owner’s land, separately from the land itself. Registration, duration, transfer and inheritance require examination of the relevant provisions and the creating instrument.
Full text
The owner of a piece of land may create a right of superficies in favour of another person by giving him the right to own, upon or under the land, buildings, structures or plantations.
ThaiLawOnline translation
Section 146
Full text
A thing attached to land or to a building only temporarily is not deemed to be a component part of that land or building. The same applies to a building or other structure which a person having a right over another person's land has constructed on that land in exercise of that right.
ThaiLawOnline translation
Section 4 Sap Ing Sith Act B.E. 2562
Full text
An owner of immovable property who wishes to create a Sap Ing Sith shall file an application with the competent official and present the land title deed or the condominium unit title deed, as the case may be. A Sap Ing Sith may have a term not exceeding 30 years. A Sap Ing Sith may not be created over only part of the immovable property under a land title deed or condominium unit title deed. A Sap Ing Sith over immovable property that is mortgaged, used as security under the law on business security, or subject to any right registered on the land title deed or condominium unit title deed may be created only with the written consent of the mortgagee, the security receiver or the holder of that right, as the case may be.
ThaiLawOnline translation
Section 11 Sap Ing Sith Act B.E. 2562
Full text
The Sap Ing Sith holder has rights, duties and liabilities in the immovable property over which the Sap Ing Sith was created as if the holder were its owner, except that the right to follow and recover the immovable property from a person not entitled to detain it, and the right to prevent others from unlawfully interfering with it, remain the rights of the owner, and the holder must notify the owner of any such event immediately. Ownership of a building or structure that the Sap Ing Sith holder altered, extended or newly built on the immovable property passes to the owner of the immovable property when the Sap Ing Sith ends, unless the owner and the holder agree otherwise. Paragraph two does not apply to acts done to a condominium unit under the law on condominiums.
ThaiLawOnline translation
Section 1411
Superficies is transferable and inheritable unless the creating instrument provides otherwise. Check the instrument and the remaining duration before treating the right as an asset available to a buyer or heir.
Full text
Unless otherwise provided in the juristic act creating it, a superficies may be transferred and inherited.
ThaiLawOnline translation
Section 36 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
A person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act who assists or supports, or joins in operating, a business of an alien that is a business specified in the Lists annexed to this Act, where that alien has not been permitted to operate that business, or who joins in operating a business of an alien while representing it as being their business alone, or who holds shares on behalf of an alien in a partnership, limited company or any juristic person so that the alien may operate a business by evading or violating the provisions of this Act, and likewise an alien who consents to a person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act doing such an act, shall be liable to imprisonment not exceeding 3 years, or a fine from 100,000 baht to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the assistance or support to cease, or the joint operation of the business to cease, or the shareholding or partnership to cease, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be liable to a fine of 10,000 baht to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.
ThaiLawOnline translation
Section 1418
A usufruct may be created for a fixed period or for the life of the usufructuary. If no period is fixed, it is presumed to be for the usufructuary's life. Where a period is fixed, Section 1403 paragraph 3 applies, so it cannot exceed thirty years, though it may be renewed. A usufruct comes to an end on the death of the usufructuary and does not pass to heirs.
Full text
A usufruct may be created either for a fixed period or for the lifetime of the usufructuary. If no period is fixed, the usufruct is presumed to last for the lifetime of the usufructuary. If a period is fixed, the provisions of section 1403 paragraph three apply mutatis mutandis. If the usufructuary dies, the usufruct always comes to an end.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 540
ข้อความเต็ม
อันอสังหาริมทรัพย์ ท่านห้ามมิให้เช่ากันเป็นกำหนดเวลาเกินกว่าสามสิบปี ถ้าได้ทำสัญญากันไว้เป็นกำหนดเวลานานกว่านั้น ท่านก็ให้ลดลงมาเป็นสามสิบปี อนึ่ง กำหนดเวลาเช่าดังกล่าวมานี้ เมื่อสิ้นลงแล้วจะต่อสัญญาอีกก็ได้ แต่ต้องอย่าให้เกินสามสิบปีนับแต่วันต่อสัญญา
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1410
ข้อความเต็ม
เจ้าของที่ดินอาจก่อให้เกิดสิทธิเหนือพื้นดินเป็นคุณแก่บุคคลอื่น โดยให้บุคคลนั้นมีสิทธิเป็นเจ้าของโรงเรือน สิ่งปลูกสร้าง หรือสิ่งเพาะปลูก บนดินหรือใต้ดินนั้น
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 146
ข้อความเต็ม
ทรัพย์ซึ่งติดกับที่ดินหรือติดกับโรงเรือนเพียงชั่วคราวไม่ถือว่าเป็นส่วนควบกับที่ดินหรือโรงเรือนนั้น ความข้อนี้ให้ใช้บังคับแก่โรงเรือนหรือสิ่งปลูกสร้างอย่างอื่น ซึ่งผู้มีสิทธิในที่ดินของผู้อื่นใช้สิทธินั้นปลูกสร้างไว้ในที่ดินนั้นด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 4 พระราชบัญญัติทรัพย์อิงสิทธิ พ.ศ. 2562
ข้อความเต็ม
เจ้าของอสังหาริมทรัพย์ผู้ใดประสงค์จะก่อตั้งทรัพย์อิงสิทธิ ให้ยื่นคำขอต่อพนักงานเจ้าหน้าที่พร้อมกับแสดงโฉนดที่ดินหรือหนังสือกรรมสิทธิ์ห้องชุด แล้วแต่กรณี ทรัพย์อิงสิทธิมีกำหนดเวลาได้ไม่เกินสามสิบปี การก่อตั้งทรัพย์อิงสิทธิเฉพาะบางส่วนในอสังหาริมทรัพย์ตามโฉนดที่ดินหรือหนังสือกรรมสิทธิ์ห้องชุดจะกระทำมิได้ การก่อตั้งทรัพย์อิงสิทธิในอสังหาริมทรัพย์ที่มีการจำนองหรือการใช้เป็นหลักประกันตามกฎหมายว่าด้วยหลักประกันทางธุรกิจ หรือมีสิทธิใด ๆ ที่จดทะเบียนอยู่ในโฉนดที่ดินหรือหนังสือกรรมสิทธิ์ห้องชุด ให้กระทำได้เมื่อได้รับความยินยอมเป็นหนังสือจากผู้รับจำนองหรือผู้รับหลักประกัน หรือผู้มีสิทธินั้น แล้วแต่กรณี
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 11 พระราชบัญญัติทรัพย์อิงสิทธิ พ.ศ. 2562
ข้อความเต็ม
ผู้ทรงทรัพย์อิงสิทธิมีสิทธิ หน้าที่ และความรับผิดในอสังหาริมทรัพย์ที่ก่อตั้งทรัพย์อิงสิทธิเสมือนหนึ่งเป็นเจ้าของอสังหาริมทรัพย์ เว้นแต่สิทธิติดตามและเอาคืนซึ่งอสังหาริมทรัพย์จากบุคคลผู้ไม่มีสิทธิจะยึดถือไว้ และสิทธิขัดขวางมิให้ผู้อื่นสอดเข้าเกี่ยวข้องกับอสังหาริมทรัพย์นั้นโดยมิชอบด้วยกฎหมาย ให้ยังคงเป็นสิทธิของเจ้าของอสังหาริมทรัพย์โดยผู้ทรงทรัพย์อิงสิทธิต้องแจ้งเหตุดังกล่าวให้เจ้าของอสังหาริมทรัพย์ทราบโดยพลัน ให้กรรมสิทธิ์ในโรงเรือนหรือสิ่งปลูกสร้างที่ผู้ทรงทรัพย์อิงสิทธิดัดแปลง ต่อเติม หรือสร้างขึ้นใหม่ในอสังหาริมทรัพย์ ตกเป็นของเจ้าของอสังหาริมทรัพย์เมื่อทรัพย์อิงสิทธิระงับลง เว้นแต่เจ้าของอสังหาริมทรัพย์และผู้ทรงทรัพย์อิงสิทธิจะตกลงเป็นอย่างอื่น ความในวรรคสองมิให้ใช้บังคับกับการกระทำต่อห้องชุดตามกฎหมายว่าด้วยอาคารชุด
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1411
ข้อความเต็ม
ถ้ามิได้กำหนดไว้เป็นอย่างอื่นในนิติกรรมอันก่อให้เกิดสิทธิเหนือพื้นดินไซร้ ท่านว่าสิทธินั้นอาจโอนได้และรับมรดกกันได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 36 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้ ให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุนหรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว อันเป็นธุรกิจที่กำหนดไว้ในบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้ โดยคนต่างด้าวนั้นมิได้รับอนุญาตให้ประกอบธุรกิจดังกล่าว หรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวโดยแสดงออกว่าเป็นธุรกิจของตนแต่ผู้เดียวหรือถือหุ้นแทนคนต่างด้าวในห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทจำกัด หรือนิติบุคคลใด ๆ เพื่อให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจโดยหลีกเลี่ยงหรือฝ่าฝืนบทบัญญัติแห่งพระราชบัญญัตินี้ รวมทั้งคนต่างด้าวซึ่งยินยอมให้ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้กระทำการดังกล่าว ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งให้เลิกการให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุน หรือสั่งให้เลิกการร่วมประกอบธุรกิจ หรือสั่งให้เลิกการถือหุ้น หรือการเป็นหุ้นส่วนนั้นเสีย แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1418
ข้อความเต็ม
สิทธิเก็บกินนั้น จะก่อให้เกิดโดยมีกำหนดเวลา หรือตลอดชีวิตแห่งผู้ทรงสิทธิก็ได้ ถ้าไม่มีกำหนดเวลา ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าสิทธิเก็บกินมีอยู่ตลอดชีวิตผู้ทรงสิทธิ ถ้ามีกำหนดเวลา ท่านให้นำบทบัญญัติมาตรา ๑๔๐๓ วรรคสาม มาใช้บังคับโดยอนุโลม ถ้าผู้ทรงสิทธิเก็บกินถึงแก่ความตาย ท่านว่าสิทธินั้นย่อมสิ้นไปเสมอ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 540
Un immeuble ne peut être donné à bail pour une durée excédant trente ans. Si le contrat a été conclu pour une durée plus longue, celle-ci est réduite à trente ans. La durée du bail ci-dessus mentionnée peut, à son expiration, être renouvelée, mais sans excéder trente ans à compter du jour du renouvellement.
résumé non officiel
Article 1410
Le propriétaire d'un terrain peut constituer au profit d'autrui un droit de superficie, en conférant à cette personne le droit d'être propriétaire de bâtiments, d'ouvrages ou de plantations sur ou sous ce terrain.
résumé non officiel
Article 146
Les biens fixés temporairement au terrain ou à un bâtiment n'en sont pas des parties composantes; il en va de même des bâtiments ou constructions élevés sur le terrain d'autrui par celui qui exerce un droit sur ce terrain.
résumé non officiel
Article 4 Sap Ing Sith Act B.E. 2562
Le propriétaire dépose sa demande avec le titre auprès de l'agent compétent. La durée n'excède pas 30 ans. La création ne peut porter sur une partie seulement de l'immeuble. Si l'immeuble est hypothéqué, grevé d'une sûreté ou d'un droit enregistré, le consentement écrit du titulaire est requis.
résumé non officiel
Article 11 Sap Ing Sith Act B.E. 2562
Le titulaire a les droits, devoirs et responsabilités d'un propriétaire, sauf la revendication et l'action contre les immixtions illégales, réservées au propriétaire, qu'il doit aviser immédiatement. Sauf accord contraire, les constructions reviennent au propriétaire à l'extinction, excepté pour les lots de copropriété.
résumé non officiel
Article 1411
Sauf stipulation contraire de l'acte constitutif, le droit de superficie est cessible et transmissible par succession.
résumé non officiel
Article 36 Foreign Business Act B.E. 2542
Le Thaïlandais ou la personne morale non étrangère, prête-nom ou aidant un étranger non autorisé pour une activité des listes, et l'étranger consentant, encourent jusqu'à 3 ans de prison et/ou 100 000 à 1 000 000 bahts. Cessation ordonnée, sous peine de 10 000 à 50 000 bahts par jour.
résumé non officiel
Article 1418
L'usufruit peut être constitué soit pour une durée déterminée, soit pour la vie de l'usufruitier. À défaut de durée fixée, l'usufruit est présumé constitué pour la vie de l'usufruitier. Si une durée est fixée, les dispositions de l'article 1403, alinéa 3, s'appliquent par analogie. Si l'usufruitier décède, l'usufruit s'éteint dans tous les cas.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
- 4655/2566 (2023): A 30+30+30 Lease Paid Up Front: the Renewal Promise Is Void, the First 30 Years Stand
- 6763/2541 (1998): A Promise to Renew a Lease Is a Personal Right and Does Not Bind a Later Transferee of the Land
- 8015/2551 (2008): An Unregistered Superficies Still Binds the Parties Who Signed It: Just Not Third Parties
- 17923/2557 (2014): Lease That Was Really a Sale: Foreign Buyers Cannot Compel Transfer to a Nominee Company
Sources
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Sap Ing Sith Act B.E. 2562, consulté le 31 octobre 2026
- Foreign Business Act B.E. 2542, consulté le 31 octobre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
6 astuces pour protéger votre investissement
1) Société à responsabilité limitée thaïlandaise pour l'achat d'une maison en Thaïlande
Depuis février 2023, seulement deux actionnaires sont nécessaires pour créer, en Thaïlande, une société à responsabilité limitée (C'était 3 minimum auparavant). Selon la loi sur les activités commerciales des étrangers, si votre entreprise compte 50% ou plus d'actions étrangères, elle est considérée comme une entité étrangère. En pratique, cela signifie que votre entreprise aura besoin de plus de licences et de permis pour exercer ses activités, ce qui pourrait s'avérer coûteux.
Vous devez également savoir qu'il est interdit en Thaïlande d'utiliser des Thaïlandais comme “prête-noms” dans votre entreprise. Cependant, de nombreux cabinets d'avocats en Thaïlande vous proposeront de vous trouver des Thaïlandais pour votre entreprise.
La solution de la société coûte plus cher. Vous dépenserez de l'argent pour créer une entreprise. Vous devez également faire de la comptabilité chaque année. De nombreux documents doivent être déposés. Mais c'est l'un des seuls moyens de vraiment posséder un bien immobilier et de pouvoir le vendre si vous le souhaitez. Si vous voulez faire des affaires en Thaïlande et acheter un bien immobilier, trouvez un partenaire thaïlandais de confiance. Cela peut être une bonne option pour vous.

Si vous n'avez pas de partenaire thaïlandais, la plupart des cabinets d'avocats demanderont aux actionnaires thaïlandais de signer des documents. Ils devront peut-être signer une procuration ou des accords de cession d'actions. Cela vous permet, en tant que administrateur, de transférer des actions comme vous le souhaitez. Mais comme nous l'avons déjà déclaré, c'est une pratique illégale, même si elle est couramment utilisée en Thaïlande.
Consultez notre section sur la société à responsabilité limitée thaïlandaise. Encore une fois, soyez prudents : avoir un prête-nom dans votre société est illégal. Une société avec un véritable associé thaïlandais qui investit ses propres fonds est légale. Prêter à votre associé thaïlandais l’argent de ses actions est précisément ce que le registraire contrôle désormais : comme l’explique le paragraphe suivant, chaque actionnaire thaïlandais d’une telle société doit présenter des relevés bancaires prouvant qu’il a payé ses propres actions. Les actions privilégiées peuvent légalement donner à un actionnaire minoritaire davantage de voix par action, mais elles ne régularisent pas un prête-nom : si les actionnaires thaïlandais détiennent en fait leurs actions pour votre compte, cela reste une infraction en vertu de l’article 36 de la loi sur les entreprises étrangères.
Deux règles s'appliquent à l'une ou l'autre de ces structures. Détenir des actions pour le compte d'un étranger afin que celui-ci puisse faire des affaires en contournant ou en violant la loi sur les activités commerciales des étrangers constitue une infraction en vertu de son article 36, tant pour le Thaïlandais qui les détient que pour l'étranger qui le permet. Et depuis le 1er août 2026, l'ordre du registraire central 2/2569 exige que chaque actionnaire thaïlandais d'une nouvelle société dont la participation étrangère est inférieure à 50 pour cent, ou qui a un administrateur étranger, soumette ses propres relevés bancaires sur trois mois prouvant qu'il a payé ses actions, et fournir de fausses informations au registraire constitue une infraction en vertu des articles 137 et 267 du Code pénal. Voir notre guide sur la répression des prête-noms de 2026.
2) Bail (ou contrat de location appelé “ louage de chose ”)
Parce que de nombreux étrangers ont peur d'utiliser des prête-noms, ils peuvent acheter une maison en Thaïlande sous une structure de bail structure. Un bail en Thaïlande dure au maximum 30 ans. Il peut être renouvelé une fois son terme expiré, par un nouveau bail enregistré d’une durée maximale de 30 ans (article 540). Une prolongation fixée d’avance pour prolonger le bail au-delà de 30 ans a été déclarée nulle par la Cour suprême dans l’arrêt 4655/2566. Un bail peut inclure une clause de cession à vos héritiers, mais la possibilité pour un tribunal d’appliquer cette clause n’est pas garantie. Vous aurez donc également la possibilité de céder votre propriété à votre successeur.
Comprenez bien : vous n'achetez PAS une maison en Thaïlande. Vous LOUEZ une maison.
Puisque les investissements immobiliers impliquent généralement des sommes importantes, il est sage de trouver un cabinet d'avocats réputé. Pensez à ce que votre contrat soit bilingue afin de pouvoir comprendre ce que vous signez (en anglais et en thaï) et qu'il vous soit expliqué. Si votre bail est uniquement en thaï, vous ne saurez pas ce que vous signez et vous pourriez avoir des surprises un jour.
Des clauses concernant les héritiers, une promesse de renouvellement et des changements futurs dans la législation sur la propriété peuvent être incluses dans votre bail, mais elles ne sont contraignantes que dans la mesure permise par la loi : une promesse de renouvellement ne proroge pas la durée du bail enregistré. C’est une bonne idée d’ajouter un droit de superficie à un bail, surtout sur un terrain non aménagé.
Permis de construire au nom d'un étranger
Une autre façon pour un étranger de posséder une maison est de louer le terrain. Il pourra alors obtenir un permis de construire au nom de la personne. Une maison construite par une personne exerçant un droit sur le sol d’une autre personne, comme un bail ou une superficie enregistrée, ne devient pas partie intégrante du sol (article 146 du Code civil et commercial). Le permis de construire sous votre nom est la preuve que vous l’avez construit, ce qui importe lors de la vente. Ce n’est pas un titre de propriété. N’oubliez pas que certaines règles relatives au mariage s’appliquent si vous êtes mariés légalement.
3) droits de superficie en Thaïlande
Avec ces droits, le ‘superficiaire’Le propriétaire est propriétaire des bâtiments, structures ou plantations situées sur ou sous la terre, mais non du sol lui-même (article 1410). Certains départements fonciers refusent d’enregistrer ce droit si des constructions existent déjà sur le terrain. Sauf si la concession prévoit autrement, les superficies sont également transférables et transmissibles à vos héritiers (article 1411), tout comme un bail bien rédigé.
4) Usufruit
Un usufruit en Thaïlande diffère d’un bail mais présente certaines similitudes. Il peut être accordé pour une durée déterminée allant jusqu’à 30 ans ou pour la vie du titulaire, et il prend toujours fin au décès du titulaire (articles 1418 et 1403 du Code civil et commercial). C’est souvent une très bonne idée pour les couples mixtes qui souhaitent prendre leur retraite en Thaïlande. L’étranger sera protégé par l’usufruit et le coût de cette démarche n’est vraiment pas élevé. Il convient de demander à un cabinet d’avocats de rédiger un contrat d’usufruit adéquat. Les formulaires du service foncier ne sont pas les meilleurs. Les droits d’usufruit viennent du droit romain. Ce sont des droits réels, les meilleurs droits que vous puissiez avoir sur un bien immobilier.
5) Prêt et hypothèque
Certains clients décident de faire un contrat de prêt Avec une personne thaïlandaise pour protéger leur investissement. Ils enregistrent une hypothèque comme garantie pour garantir le remboursement du prêt, tout comme les banques le font. Il est important de comprendre qu’il n’existe pas la meilleure façon de protéger ses droits. Bien sûr, posséder un condominium en propre est formidable. Mais pour certaines personnes, il leur est préférable d’acheter une maison, de disposer d’une parcelle de terrain, car elles sont limitées à un condo.
6) Droits de Sap Ing Sith
Nous vous invitons à consulter cet article pour comprendre ce que sont les droits Sap Ing Sith. C'est peut-être la bonne façon pour vous de protéger votre investissement. Vous n'achetez toujours pas le terrain. Vous achetez un droit d'utiliser le terrain et la maison pour une durée maximale de 30 ans, que vous pouvez vendre, hypothéquer et léguer à vos héritiers pendant cette période (article 12 de la loi). Il n'y a pas de prolongation légale : continuer au-delà du terme nécessite une nouvelle concession de la part du propriétaire. C'est, selon nous, la meilleure façon d'acheter une villa ou une propriété dans ce pays. Plus vous investissez, plus vous voulez de solides protections juridiques. C'est du solide. Rien, et je ne plaisante pas, rien ne vaut un sap ing sith pour acheter une maison en Thaïlande.
Autres éléments à prendre en compte lors de l'achat d'un bien immobilier en Thaïlande
Avant de prendre toute décision concernant votre maison, la première étape consiste à définir un budget précis. Sinon, vous risquez d'engager des dépenses inutiles. Le coût des matériaux nécessaires à la construction de votre maison peut varier quotidiennement.
Établir un budget vous sera certainement utile. En général, les coûts sont plus élevés que prévu. Si votre budget ne vous convient pas, vous pouvez réduire certaines dépenses. Le budget ne doit pas vous empêcher d'accéder au confort de votre nouvelle maison en Thaïlande. Prenez une décision éclairée, adaptée à vos besoins, avant d'acheter une maison en Thaïlande.
Ne signez aucun contrat avant d'avoir consulté un avocat réputé qui parle votre langue
Il arrive souvent que des personnes achètent une maison, signent un contrat, puis consultent un avocat après coup pour protéger leur acquisition. C'est une erreur, car le contrat de vente est déjà signé. Les cabinets d'avocats spécialisés en droit immobilier peuvent facilement vérifier votre contrat. Ils peuvent même négocier avec le constructeur, le promoteur ou le propriétaire. Mais cette démarche doit être effectuée avant toute signature.
Les contrats établis par les professionnels préciseront la qualité des matériaux et les délais de construction. Ils incluront les garanties, les permis et autorisations, ainsi que les obligations de chaque partie. N'oubliez pas qu'il est essentiel de s'entendre sur de nombreux points, et pas seulement sur le prix. Qui prendra en charge les taxes et les frais de mutation ? Qu'en est-il des raccordements aux réseaux ? Ces aspects doivent également être réglés avant toute signature.
Si vous devez payer un acompte pour obtenir possession d’un terrain ou d’un bien immobilier, assurez-vous qu’il soit remboursable. De cette manière, si vous n’arrivez pas à convenir des modalités finales de la vente, vous pourrez récupérer votre argent. Les conditions relatives aux paiements varient considérablement d’un promoteur immobilier à l’autre. N’ayez pas peur de comparer les différentes offres et de visiter les différents projets. Dans les cas où les montants sont importants, Des mesures de diligence devraient être prises.
Vérification préalable est une sorte d'enquête sur la propriété. Vous voulez vous assurer que tous les documents, les exigences et les personnes impliquées ne poseront aucun problème. Un contrat de construction peut être dissocié d'un contrat de vente. Certains promoteurs dans les zones touristiques utilisent souvent cette méthode pour réduire les impôts.
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Foire aux questions
Un étranger peut-il acheter une maison en Thaïlande ?
Un étranger peut être propriétaire de la structure de la maison, mais généralement pas du terrain sur lequel elle est construite. Les solutions courantes consistent en un bail de longue durée enregistré ou en la détention du terrain par le biais d'une société thaïlandaise.
Les étrangers peuvent-ils posséder des terres en Thaïlande ?
En règle générale, non. La propriété foncière est réservée aux ressortissants thaïlandais, à quelques rares exceptions près, comme certains investissements importants approuvés par le BOI.
Comment un étranger peut-il sécuriser le terrain sur lequel est bâtie une maison ?
Les options comprennent un bail enregistré (généralement jusqu'à 30 ans), un usufruit, un droit de superficie, ou la détention du terrain par le biais d'une société thaïlandaise correctement structurée.
Quelles vérifications préalables dois-je effectuer avant d'acheter une maison en Thaïlande ?
Vérifiez le titre de propriété, recherchez les hypothèques ou les charges, confirmez le zonage et les permis de construire, et faites examiner tout bail ou structure d'entreprise par un avocat.
Quels sont les impôts et frais applicables lors de l'achat d'une maison en Thaïlande ?
Il faut s'attendre à des frais de transfert, des droits de timbre ou une taxe professionnelle spécifique, ainsi qu'à une retenue à la source, que l'acheteur et le vendeur partagent généralement d'un commun accord.
Acheter une maison, c'est aussi s'occuper du terrain sur lequel elle est construite. Si vous préférez être pleinement propriétaire, comparez l'option du condo : avocat spécialisé en copropriété en Thaïlande.
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