Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Infractions liées à la loi sur les entreprises étrangères et expulsion
Le réglementation sur l'expulsion de 2026 a été publiée le 27 août et est entrée en vigueur le 28 août 2026. L’expulsion est une décision distincte du jugement pénal. L’article 5 concerne les infractions liées à l’immigration, le travail illégal et les infractions prévues par la loi sur les entreprises étrangères ; sa catégorie distincte de cinq ans concerne la limite de la peine d’emprisonnement prévue par la loi pour une infraction, et non l’obligation pour tout prévenu étranger de recevoir une peine de cinq ans. Les autorités pénitentiaires doivent en informer au moins 15 jours avant la libération. Le sursis et les résultats favorables sont également soumis à examen. La demande de renvoi ne signifie pas en soi une ordonnance de déportation automatique.
Un montage par prête-nom crée donc un risque en matière d'immigration en plus du risque sur le plan du droit des sociétés et du droit pénal. Le point 5(3) vise expressément les infractions à la loi régissant les activités commerciales des étrangers. Un dépôt auprès du registre des sociétés ou une restructuration ultérieure n'efface pas une infraction antérieure et ne garantit pas le maintien de l'autorisation de séjour.
Les autorités thaïlandaises ont considérablement intensifié leurs efforts de lutte contre les crimes économiques, en ciblant notamment prête-nom structures utilisées pour contourner les restrictions sur la propriété étrangère. De septembre 2024 à mai 2025, les organismes chargés de l'application de la loi ont géré 861 affaires d'entreprises à prête-nom. Ces affaires ont causé, sur le plan économique, des dommages-intérêts plus de 15,3 milliards de bahts (soit environ $450 millions USD). Les mesures d’exécution ne visent pas seulement les sociétés de prête-noms. Elles couvrent un éventail plus large d’infractions économiques. Les autorités poursuivent 57 739 cas de marchandises illégales. Ils enquêtent également sur 46 918 entreprises à haut risque qui peuvent recourir à des structures de prête-nom. Ce renforcement des mesures d'application met en lumière les problèmes persistants liés aux actions récentes menées contre les prête-noms en Thaïlande. Ces problèmes relèvent du droit et des procédures judiciaires.

La répression a été particulièrement intense dans les principales destinations touristiques de la Thaïlande. À Phuket, les autorités ont arrêté 231 suspects. Ce groupe comprend 98 ressortissants étrangers, principalement en provenance de Russie. Ils ont également saisi des biens d'une valeur de plus de 1,5 milliard de bahts. L’enquête a révélé l’existence d’un réseau complexe. Des ressortissants étrangers contrôlaient individuellement de nombreuses sociétés au moyen de prête-noms thaïlandais. Une ressortissante russe était dirigeante et actionnaire dans neuf sociétés. Ces sociétés totalisaient un capital social de 38 millions de bahts.
Cette action de répression représente plus que des cas isolés ; elle reflète l’approche systématique de la Thaïlande visant à protéger son économie contre les activités commerciales étrangères illégales. Le ministre du Commerce Pichai Naripthaphan en a fait un priorité nationale. Il a demandé aux agences d'agir rapidement face à ce qu'elles considèrent comme une menace pour les petites et moyennes entreprises thaïlandaises.
Avertissement : Cet article est fourni à titre d'information générale. Consultez un avocat thaïlandais agréépour votre situation.
Table des matières
Décisions judiciaires récentes et précédents juridiques
Décision historique du tribunal pénal : affaire A.2812/2567
L'événement récent le plus important s'est produit le 11 septembre 2024. Les Tribunal pénal a rendu une importante décision dans le dossier n° A.2812/2567. Cette affaire impliquait 23 accusés qui faisaient partie de montages de prête-noms à Phuket. Cette affaire, instruite par le Département des enquêtes spéciales (DSI), impliquait un cabinet d'avocats et d'expertise comptable qui avait orchestré des montages de prête-noms pour environ 60 entreprises.
Le tribunal a infligé des peines de 10 ans de prison aux 23 accusés. Cependant, les peines ont été réduites à 5 ans en raison des aveux et des casiers judiciaires vierges. Les peines ont ensuite été assorties d'un sursis de 2 ans avec une mise à l'épreuve d'un an et des amendes de 200 000 bahts pour chaque prévenu. Le tribunal a ordonné la dissolution immédiate des sociétés concernées. Elles encourront des amendes de 10 000 bahts par jour si elles ne s’y conforment pas.
Les récentes répressions contre les prête-noms en Thaïlande : le droit et les affaires judiciaires ont considérablement sensibilisé le public aux conséquences juridiques pour les investisseurs étrangers et au fonctionnement des structures de prête-noms.
Cette affaire importante montre que les tribunaux thaïlandais infligent de lourdes peines. Ils se montrent aussi quelque peu indulgents envers les primo-délinquants qui coopèrent avec les autorités. L’affaire concernait des cabinets d’avocats et des cabinets comptables. Ils servaient d’intermédiaires en fournissant des ressortissants thaïlandais servant de prête-noms comme administrateurs et les actionnaires. Cela a permis aux ressortissants étrangers de gérer des entreprises restreintes et de posséder des biens immobiliers.
Doctrine juridique de la Cour suprême
thaïlandais Cour suprême la pratique examine la substance plutôt que la forme lorsqu’une participation est contestée : qui a réellement payé les actions, qui perçoit les bénéfices et qui prend les décisions. Le critère posé par la loi elle-même est l’article 36 de la loi sur les entreprises étrangères, qui vise le Thaïlandais qui détient des actions pour le compte d’un étranger, ou qui présente l’entreprise d’un étranger comme la sienne, afin que l’étranger puisse exercer une activité soumise à restrictions.
Un accord dont l’objet est de contourner une interdiction légale est nul Selon le article 150 du Code civil et commercial, Ainsi, un accord annexé à un nominataire ne confère à l’étranger aucun droit exécutoire. Les enquêteurs appliquent un contrôle strict pour vérifier si les actionnaires thaïlandais ont effectivement investi ou si ils servent simplement à renforcer le contrôle étranger. Cette approche juridique rend difficile pour les entreprises de défendre les structures nominatives. Les tribunaux examinent la capacité financière, les sources de financement et la participation réelle des entreprises au lieu de se contenter de documents formels.
Le droit applicable à cette page
English
Section 36 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
A person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act who assists or supports, or joins in operating, a business of an alien that is a business specified in the Lists annexed to this Act, where that alien has not been permitted to operate that business, or who joins in operating a business of an alien while representing it as being their business alone, or who holds shares on behalf of an alien in a partnership, limited company or any juristic person so that the alien may operate a business by evading or violating the provisions of this Act, and likewise an alien who consents to a person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act doing such an act, shall be liable to imprisonment not exceeding 3 years, or a fine from 100,000 baht to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the assistance or support to cease, or the joint operation of the business to cease, or the shareholding or partnership to cease, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be liable to a fine of 10,000 baht to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.
ThaiLawOnline translation
Section 37 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
An alien who carries on a business in violation of section 6, 7 or 8 shall be punished with imprisonment not exceeding 3 years, or a fine of 100,000 to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the cessation of the business, the dissolution of the undertaking, or the termination of the shareholding or partnership, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be punished with a fine of 10,000 to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.
ThaiLawOnline translation
Section 150
Any agreement, gift or other juristic act whose object is expressly prohibited by law, impossible, or against public order or good morals has no legal effect from the start.
Full text
An act the object of which is expressly prohibited by law, or is impossible, or is contrary to public order or good morals, is void.
ThaiLawOnline translation
Section 4 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
In this Act: "alien" means: (1) a natural person who does not have Thai nationality; (2) a juristic person not registered in Thailand; (3) a juristic person registered in Thailand and having the following characteristics: (a) a juristic person in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1) or (2), or a juristic person in which persons under (1) or (2) have invested a value of half or more of its total capital; (b) a limited partnership or registered ordinary partnership whose managing partner or manager is a person under (1); (4) a juristic person registered in Thailand in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1), (2) or (3), or in which persons under (1), (2) or (3) have invested a value of half or more of its total capital. For the purposes of this definition, shares of a limited company for which bearer share certificates are issued are deemed to be shares of an alien, unless otherwise prescribed in a Ministerial Regulation. "capital" means the registered capital of a limited company, the paid-up capital of a public limited company, or the money contributed as shares by partners or members to a partnership or juristic person; "minimum capital" means the capital of an alien where the alien is a juristic person registered in Thailand, and, where the alien is a juristic person not registered in Thailand or a natural person, the foreign currency the alien brings in for use on commencing business in Thailand; "business" means engaging in agriculture, industry, handicraft, commerce, services or other activities, for trade; "licence" means a licence to operate a business; "licensee" means an alien who has received a licence; "certificate" means a certificate to operate a business; "certificate holder" means an alien who has received a certificate; "Committee" means the Foreign Business Committee; "competent official" means a person appointed by the Minister to act under this Act; "Registrar" means a person appointed by the Minister as Registrar of Foreign Business Operations; "Director General" means the Director General of the Department of Business Development; "Minister" means the Minister in charge of this Act.
ThaiLawOnline translation
Section 8 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
Subject to sections 6, 7, 10 and 12: (1) An alien shall not operate a business that aliens are not permitted to carry on for special reasons, as specified in List One. (2) An alien shall not operate a business relating to the safety or security of the country, a business affecting art and culture, customs and folk handicrafts, or a business affecting natural resources or the environment, as specified in List Two, unless permitted by the Minister with the approval of the Council of Ministers. (3) An alien shall not operate a business in which Thai nationals are not yet ready to compete with aliens, as specified in List Three, unless permitted by the Director-General with the consent of the Committee.
ThaiLawOnline translation
Section 12 Foreign Business Act B.E. 2542
Full text
Where a business of an alien that has received investment promotion under the law on investment promotion, or has received written permission to carry on industry or export trade under the law on the Industrial Estate Authority of Thailand or under another law, is a business listed in List Two or List Three annexed to this Act, the alien shall notify the Director-General in order to request a certificate. Once the Director-General or a competent official assigned by the Director-General has verified the correctness of the investment promotion certificate or the permit, the Director-General shall issue the certificate promptly, but not later than 30 days from the date of receiving notification of the grant of the investment promotion certificate or the permit, as the case may be. In this case the alien is exempt from the application of this Act, except sections 21, 22, 39, 40 and 42, for the whole period during which the business has received investment promotion or permission to carry on industry or export trade, as the case may be. The issue of a certificate under paragraph 1 shall be in accordance with the rules and procedures prescribed by the Director-General.
ThaiLawOnline translation
Section 113 Penalties
Full text
Any person who acquires land as an agent of an alien or of a juristic person under section 97 or section 98 shall be liable to a fine not exceeding twenty thousand baht or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.
Unofficial translation by the Office of the Council of State
ไทย
มาตรา 36 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้ ให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุนหรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว อันเป็นธุรกิจที่กำหนดไว้ในบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้ โดยคนต่างด้าวนั้นมิได้รับอนุญาตให้ประกอบธุรกิจดังกล่าว หรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวโดยแสดงออกว่าเป็นธุรกิจของตนแต่ผู้เดียวหรือถือหุ้นแทนคนต่างด้าวในห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทจำกัด หรือนิติบุคคลใด ๆ เพื่อให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจโดยหลีกเลี่ยงหรือฝ่าฝืนบทบัญญัติแห่งพระราชบัญญัตินี้ รวมทั้งคนต่างด้าวซึ่งยินยอมให้ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้กระทำการดังกล่าว ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งให้เลิกการให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุน หรือสั่งให้เลิกการร่วมประกอบธุรกิจ หรือสั่งให้เลิกการถือหุ้น หรือการเป็นหุ้นส่วนนั้นเสีย แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 37 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
คนต่างด้าวผู้ใดประกอบธุรกิจโดยฝ่าฝืนมาตรา ๖ มาตรา ๗ หรือมาตรา ๘ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งเลิกการประกอบธุรกิจ หรือเลิกกิจการ หรือสั่งเลิกการเป็นผู้ถือหุ้น หรือเป็นหุ้นส่วน แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 150
ข้อความเต็ม
การใดมีวัตถุประสงค์เป็นการต้องห้ามชัดแจ้งโดยกฎหมาย เป็นการพ้นวิสัย หรือเป็นการขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน การนั้นเป็นโมฆะ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 4 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ในพระราชบัญญัตินี้ “คนต่างด้าว” หมายความว่า (๑) บุคคลธรรมดาซึ่งไม่มีสัญชาติไทย (๒) นิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทย (๓) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และมีลักษณะดังต่อไปนี้ (ก) นิติบุคคลซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) ลงทุนมีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น (ข) ห้างหุ้นส่วนจำกัดหรือห้างหุ้นส่วนสามัญที่จดทะเบียน ซึ่งหุ้นส่วนผู้จัดการหรือผู้จัดการเป็นบุคคลตาม (๑) (๔) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย ซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) ลงทุน มีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น เพื่อประโยชน์แห่งคำนิยามนี้ให้ถือว่าหุ้นของบริษัทจำกัดที่มีใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือเป็นหุ้นของคนต่างด้าว เว้นแต่จะได้มีกฎกระทรวงกำหนดไว้เป็นอย่างอื่น “ทุน” หมายความว่า ทุนจดทะเบียนของบริษัทจำกัด หรือทุนชำระแล้วของบริษัทมหาชนจำกัด หรือเงินที่ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือสมาชิกนำมาลงหุ้นในห้างหุ้นส่วนหรือนิติบุคคลนั้น “ทุนขั้นต่ำ” หมายความว่า ทุนของคนต่างด้าวในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทยหรือเป็นบุคคลธรรมดาให้หมายถึงเงินตราต่างประเทศที่คนต่างด้าวนำมาใช้เมื่อเริ่มต้นประกอบธุรกิจในประเทศไทย “ธุรกิจ” หมายความว่า การประกอบกิจการในทางเกษตรกรรม อุตสาหกรรม หัตถกรรม พาณิชยกรรม การบริการ หรือกิจการอย่างอื่น อันเป็นการค้า “ใบอนุญาต” หมายความว่า ใบอนุญาตประกอบธุรกิจ “ผู้รับใบอนุญาต” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับใบอนุญาต “หนังสือรับรอง” หมายความว่า หนังสือรับรองการประกอบธุรกิจ “ผู้รับหนังสือรับรอง” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับหนังสือรับรอง “คณะกรรมการ” หมายความว่า คณะกรรมการการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “พนักงานเจ้าหน้าที่” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้ปฏิบัติการตามพระราชบัญญัตินี้ “นายทะเบียน” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้เป็นนายทะเบียนการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “อธิบดี” หมายความว่า อธิบดีกรมพัฒนาธุรกิจการค้า* “รัฐมนตรี” หมายความว่า รัฐมนตรีผู้รักษาการตามพระราชบัญญัตินี้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 8 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ภายใต้บังคับมาตรา ๖ มาตรา ๗ มาตรา ๑๐ และมาตรา ๑๒ (๑) ห้ามมิให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจที่ไม่อนุญาตให้คนต่างด้าวประกอบกิจการด้วยเหตุผลพิเศษตามที่กำหนดไว้ในบัญชีหนึ่ง (๒) ห้ามมิให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจที่เกี่ยวกับความปลอดภัยหรือความมั่นคงของประเทศ ธุรกิจที่มีผลกระทบต่อศิลปวัฒนธรรม จารีตประเพณี และหัตถกรรมพื้นบ้าน หรือธุรกิจที่มีผลกระทบต่อทรัพยากรธรรมชาติหรือสิ่งแวดล้อม ตามที่กำหนดไว้ในบัญชีสอง เว้นแต่จะได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรีโดยการอนุมัติของคณะรัฐมนตรี (๓) ห้ามมิให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจที่คนไทยยังไม่มีความพร้อมที่จะแข่งขันในการประกอบกิจการกับคนต่างด้าว ตามที่กำหนดไว้ในบัญชีสาม เว้นแต่จะได้รับอนุญาตจากอธิบดีโดยความเห็นชอบของคณะกรรมการ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 12 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
ข้อความเต็ม
ในกรณีที่ธุรกิจของคนต่างด้าวซึ่งได้รับการส่งเสริมการลงทุนตามกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการลงทุน หรือได้รับอนุญาตเป็นหนังสือให้ประกอบอุตสาหกรรมหรือประกอบการค้าเพื่อส่งออกตามกฎหมายว่าด้วยการนิคมอุตสาหกรรมแห่งประเทศไทยหรือตามกฎหมายอื่น เป็นธุรกิจตามบัญชีสองหรือบัญชีสามท้ายพระราชบัญญัตินี้ ให้คนต่างด้าวดังกล่าวแจ้งต่ออธิบดีเพื่อขอหนังสือรับรอง เมื่ออธิบดีหรือพนักงานเจ้าหน้าที่ที่ได้รับมอบหมายตรวจสอบความถูกต้องของบัตรส่งเสริมการลงทุนหรือหนังสืออนุญาตดังกล่าวแล้ว ให้อธิบดีออกหนังสือรับรองโดยเร็ว แต่ต้องไม่เกินสามสิบวันนับแต่วันที่ได้รับแจ้งการได้รับบัตรส่งเสริมการลงทุนหรือหนังสืออนุญาต แล้วแต่กรณี ในกรณีนี้ให้คนต่างด้าวดังกล่าวนั้น ได้รับยกเว้นจากการบังคับใช้พระราชบัญญัตินี้ เว้นแต่มาตรา ๒๑ มาตรา ๒๒ มาตรา ๓๙ มาตรา ๔๐ และมาตรา ๔๒ ตลอดระยะเวลาที่ธุรกิจนั้นได้รับการส่งเสริมการลงทุนหรือได้รับอนุญาตให้ประกอบอุตสาหกรรมหรือประกอบการค้าเพื่อส่งออก แล้วแต่กรณี การออกหนังสือรับรองตามวรรคหนึ่ง ให้เป็นไปตามหลักเกณฑ์และวิธีการที่อธิบดีกำหนด
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 113
ข้อความเต็ม
ผู้ใดได้มาซึ่งที่ดินในฐานะเป็นตัวแทนของคนต่างด้าว หรือนิติบุคคลตามความในมาตรา ๙๗ หรือมาตรา ๙๘ มีความผิดต้องระวางโทษปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือจำคุกไม่เกินสองปี หรือทั้งปรับทั้งจำ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 36 Foreign Business Act B.E. 2542
Le Thaïlandais ou la personne morale non étrangère, prête-nom ou aidant un étranger non autorisé pour une activité des listes, et l'étranger consentant, encourent jusqu'à 3 ans de prison et/ou 100 000 à 1 000 000 bahts. Cessation ordonnée, sous peine de 10 000 à 50 000 bahts par jour.
résumé non officiel
Article 37 Foreign Business Act B.E. 2542
Un étranger exerçant en violation des articles 6, 7 ou 8 encourt jusqu'à 3 ans de prison, ou 100 000 à 1 000 000 de bahts d'amende, ou les deux; le tribunal ordonne la cessation ou la fin de la participation. Inexécution: 10 000 à 50 000 bahts par jour.
résumé non officiel
Article 150
Est nul l'acte dont l'objet est expressément prohibé par la loi, est impossible, ou est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
résumé non officiel
Article 4 Foreign Business Act B.E. 2542
Est étrangère la personne physique sans nationalité thaïlandaise, la personne morale non enregistrée en Thaïlande, ou celle enregistrée dont des étrangers détiennent au moins la moitié du capital ou, pour une société de personnes, dont le gérant est une personne physique étrangère. L'article définit notamment capital et activité commerciale.
résumé non officiel
Article 8 Foreign Business Act B.E. 2542
Sous réserve des articles 6, 7, 10 et 12, l'étranger ne peut exercer les activités de la liste un; celles de la liste deux exigent l'autorisation du ministre avec l'approbation du Conseil des ministres; celles de la liste trois, l'autorisation du directeur général avec l'accord du Comité.
résumé non officiel
Article 12 Foreign Business Act B.E. 2542
L'étranger dont l'activité des listes 2 ou 3 bénéficie d'une promotion des investissements ou d'un permis industriel ou d'exportation demande au Directeur général un certificat, délivré sous 30 jours; il est alors exempté de la loi, sauf les articles 21, 22, 39, 40 et 42, pendant cet avantage.
résumé non officiel
Article 113
Quiconque acquiert un terrain en qualité de mandataire d'un étranger ou d'une personne morale visée à l'article 97 ou à l'article 98 est passible d'une amende n'excédant pas vingt mille bahts ou d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou de ces deux peines.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
- 5457/2560 (2017): Sham Loan Hiding a Business Bought Through Thai Nominee Shareholders: Void, and the Money Irrecoverable
- 2690/2538 (1995): Nominee Land for a Foreigner: Not Wholly Void, but a Good-Faith Buyer Takes Priority
- 17923/2557 (2014): Lease That Was Really a Sale: Foreign Buyers Cannot Compel Transfer to a Nominee Company
- 2252/2560 (2017): Foreign Company Trading Land Loses the Right to Prosecute Its Own Directors
Sources
- Foreign Business Act B.E. 2542, consulté le 31 octobre 2026
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Code foncier, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
Cadre juridique et sanctions
Violations de la loi sur les entreprises étrangères
Le Loi sur les activités commerciales des étrangers B.E. 2542 (1999) constitue le principal cadre juridique interdisant les arrangements avec des prête-noms. Article 36 incrimine spécifiquement à la fois les ressortissants thaïlandais agissant comme prête-noms et les étrangers ayant recours à des structures de prête-noms. Les sanctions sont sévères :
- Emprisonnement jusqu'à 3 ans
- Amendes allant de 100 000 à 1 000 000 de bahts
- Amendes journalières de 10 000 à 50 000 bahts pour des violations continues
- Ordonnance judiciaire interdisant l’octroi de l’aide ou la participation (article 36) et, en vertu de l’article 37, fermeture de l’entreprise de l’étranger
- Saisie d'actifs en vertu de la loi anti-Blanchiment d'argent telle que modifiée par les amendements proposés
Article 37 traite des étrangers qui exercent une activité commerciale illégale. Il prévoit des sanctions telles que l'emprisonnement, de lourdes amendes et la cessation d'activité. La loi inclut également des dispositions relatives aux pénalités journalières, pouvant entraîner des amendes cumulatives considérables en cas d'infractions continues.
Renforcement de l'application de la loi grâce aux amendements anti-blanchiment d'argent
Les autorités thaïlandaises ont élaboré des modifications à la Loi anti-blanchiment d'argent BE 2542 (1999) qui classeraient les montages de prête-nom comme infractions sous-jacentes au blanchiment d'argent. Le Bureau de lutte contre le blanchiment d’argent a soumis ce projet à la consultation publique sur le système juridique central du gouvernement à law.go.th du 26 mars au 24 avril 2025. Dans sa raison d’être, il cite les ressortissants thaïlandais qui aident, soutiennent ou détiennent des parts pour des étrangers en violation de la loi sur les entreprises étrangères, ainsi que la propriété bénéficiaire, la compétence judiciaire et les sanctions. Le projet n’a pas été promulgué. Au vu des sources dont nous disposons en septembre 2026, la loi consolidée que publie le Bureau de lutte contre le blanchiment d’argent lui-même ne va toujours que jusqu’à l’amendement n° 6 B.E. 2565 (2022), et son article 3 ne range pas les infractions à la loi sur les entreprises étrangères parmi les infractions sous-jacentes. Si le projet de loi est adopté, il conférerait aux autorités des pouvoirs étendus pour :
- Saisir et geler les actifs des prête-noms thaïlandais et des bénéficiaires étrangers
- Confisquer les biens à titre définitif au profit de l'État
- Enquêter sur les réseaux financiers complexes structures de soutien aux prête-noms
- Engager des poursuites pour blanchiment d'argent entraînant des sanctions plus lourdes que les seules violations de la loi sur les entreprises étrangères
Les amendements définissent le fait d’agir en tant que prête-nom. Cela inclut “ aider, soutenir ou participer aux activités commerciales de ressortissants étrangers qui ne peuvent pas exercer de telles activités ”. Cela comprend également “ la détention d’actions pour le compte de ressortissants étrangers dans des sociétés de personnes, des sociétés à responsabilité limitée ou d’autres personnes morales ”. La consultation publique sur le projet de loi a pris fin le 24 avril 2025 ; comme indiqué ci-dessus, il n’avait toujours pas été promulgué en septembre 2026.
Systèmes de détection avancés et technologies de répression
Système d'analyse décisionnelle des affaires (IBAS)
La Thaïlande utilise une nouvelle technologie pour identifier les structures de prête-nom. Cela se fera par le biais du Système d'analyse décisionnelle des affaires (IBAS), un outil de criblage de mégadonnées dont le ministère du Commerce a indiqué en 2025 qu’il devait être opérationnel à partir d’ août 2025 (Bangkok Post). Le comité du ministère a appelé à une intégration rapide des données provenant de ces agences :
- Service des recettes (dossiers fiscaux et données financières)
- Service des douanes (activités d'import/export)
- Département foncier (registres de propriété)
- Police royale thaïlandaise (données d'enquêtes criminelles)
- Bureau de lutte contre le blanchiment d'argent (signalements de transactions suspectes)
Le système IBAS peut identifier les structures de prête-nom en analysant les problèmes financiers. Cela concerne notamment les actionnaires thaïlandais qui ne perçoivent pas leur juste part des dividendes ou les frais de gestion dissimulés versés à des étrangers. Le système signale les entreprises où des prête-noms détiennent des actions dans plusieurs entités sans pouvoir démontrer leur capacité financière à supporter de tels investissements.
Secteurs d'application de la loi ciblés
Deux listes juxtaposées de secteurs à risque élevé ont été publiées en 2025 : l’une par le ministère du Commerce pour les entreprises signalées, l’autre par le ministère de l’Économie. Département du développement des affaires pour ses inspections. Ensemble, ils couvrent :
- Le tourisme et les entreprises connexes
- Commerce immobilier et foncier
- Hôtels et complexes hôteliers
- Transport et logistique
- Construction
- Commerce de terres agricoles
- Commerce électronique et entreposage
Le comité du ministère du Commerce a signalé 46,918 entreprises potentiellement à risque présentant une propriété étrangère entre 0,001 % et 49,99 % (Bangkok Post, mai 2025), et le Département du développement des entreprises s’est fixé un objectif de 26 830 entreprises à inspecter en 2025. Cette fourchette de participation englobe les entreprises maintenues juste en dessous du seuil de 50 %. Le fait de rester sous ce seuil leur évite d’être qualifiées d’étrangères au sens de la loi sur les entreprises étrangères.

Poursuites et condamnations récentes très médiatisées
Réseau immobilier de Phuket
En février 2025, la police de Phuket a arrêté deux ressortissants chinois accusés d’avoir eu recours à des prête-noms thaïlandais. Ils exploitaient des restaurants, des écoles internationales, des hôtels, des agences de location de voitures, des copropriétés et des ensembles de villas de luxe. La valeur totale de ces entreprises s'élevait à environ 1 milliard de bahts. La police a saisi 4,1 millions de bahts en espèces et a perquisitionné des cabinets comptables impliqués dans des falsifications de documents.
L’affaire, rapportée par The Thaiger le 26 février 2025, illustre le schéma que recherchent les enquêteurs : un cabinet comptable qui produit les documents, et les mêmes actionnaires prête-noms thaïlandais apparaissant dans des sociétés de secteurs d’activité sans lien entre eux.
Affaire POSCO Engineering
Dans une importante affaire d’entreprise, le DSI a déféré un dirigeant sud-coréen de POSCO Engineering (Thailand) Company Limited au parquet le 22 août 2024 (annonce du DSI). La société était accusée d’utiliser des employés thaïlandais comme actionnaires prête-noms. L’entreprise de construction liée à la Corée du Sud a généré plus de 9 milliards de bahts de recettes tout en évitant prétendument les exigences légales en matière de propriété en Thaïlande grâce à des montages de prête-nom.
Cette affaire démontre que les mesures d'application de la loi s'appliquent aussi bien aux petites entreprises qu'aux grandes multinationales. Elle envoie un message clair : la taille ou les liens avec des gouvernements étrangers ne protègent personne des poursuites judiciaires.
Réseaux d'affaires russes
Suite à des plaintes adressées au Premier ministre Srettha Thavisin, les autorités ont enquêté sur des ressortissants étrangers, notamment russes. Ces derniers achetaient des entreprises et des biens immobiliers à des prix exorbitants dans le sud de la Thaïlande. La répression a montré que 59 717 ressortissants russes sont arrivés à Phuket depuis le début du conflit russo-ukrainien. Cela s'est accompagné de 1 603 nouvelles immatriculations d'entreprises qui semblaient suspectes.
Ces enquêtes ont mené à l'arrestation de ressortissants étrangers de nombreux pays, notamment russes, iraniens, australiens et chinois. Cela démontre que les forces de l'ordre ciblent les structures de prête-noms, quelle que soit la nationalité des étrangers.
Études de cas : Leçons tirées de véritables actions coercitives
L’application de la loi s’est étendue au-delà de Phuket. En juillet 2026, plus de 250 agents ont perquisitionné 18 sites à Chiang Mai visant un réseau présumé de prête-noms au service d’étrangers, dont les actifs sont estimés à environ 633 millions de bahts, selon The Pattaya News du 20 juillet 2026.
Leçon clé : les traces numériques, telles que les courriels et les virements bancaires, sont désormais essentielles aux enquêtes. Assurez-vous toujours que vos documents de conformité sont solides. Ces affaires mettent en évidence la nécessité d’audits juridiques proactifs. Chez ThaiLawOnline, nous avons aidé des clients à restructurer des montages similaires en coentreprises conformes, évitant ainsi toute mesure d’exécution. Lorsque l’actif est un terrain détenu par une société 51/49, les solutions possibles sont exposées dans Restructuration d'une société immobilière thaïlandaise.
Conséquences juridiques pour différentes parties
Ressortissants thaïlandais agissant en tant que prête-noms
Les citoyens thaïlandais qui servent de prête-noms désignés s'exposent à de graves conséquences personnelles et financières, tant en vertu de la loi actuelle que des amendements proposés :
- Poursuites pénales en vertu de l'article 36 de la loi sur les entreprises étrangères
- Saisie d'actifs en vertu des amendements proposés en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
- Responsabilité personnelle pour les dettes et obligations de l'entreprise
- Atteinte à la réputation affectant les opportunités commerciales futures
- Pas d’expulsion, mais d’autres conséquences : un ressortissant thaïlandais ne peut pas être expulsé, même si une personne ayant acquis la nationalité thaïlandaise par naturalisation peut, dans certains cas, se la voir retirer en vertu de la loi sur la nationalité
Le gouvernement a lancé de sévères avertissements aux citoyens thaïlandais. Il affirme que les montages de prête-nom nuisent à la réputation des entreprises thaïlandaises et favorisent le blanchiment d’argent. Le porte-parole adjoint du gouvernement, Anukul Pruksanusak, a souligné que de nombreuses personnes deviennent prête-noms “ sans le savoir ou de leur plein gré ”, mais que ces deux situations entraînent des conséquences juridiques identiques.
Investisseurs et opérateurs commerciaux étrangers
Les ressortissants étrangers qui utilisent des structures de prête-nom s'exposent à des sanctions complètes visant à éliminer tout avantage commercial obtenu grâce à des arrangements illégaux :
- Emprisonnement jusqu'à 3 ans en vertu de la loi sur les entreprises étrangères
- Expulsion et les interdictions d'entrée potentielles
- Confiscation d'actifs conformément à la loi sur le blanchiment d'argent, mais uniquement si le projet d'amendement est adopté (ce n'était pas le cas en septembre 2026)
- Dissolution d'entreprise sans compensation pour les investissements
- Casier judiciaire affectant les activités commerciales futures en Thaïlande et dans d'autres juridictions
L'approche en matière de contrôle vise les bénéficiaires effectifs, et pas seulement les prête-noms. Cela garantit que les étrangers ne peuvent se soustraire aux conséquences de leurs actes en prétendant ignorer les agissements de leurs partenaires thaïlandais.
Prestataires de services professionnels
Les cabinets d’avocats, les cabinets comptables et les autres prestataires de services qui aident à mettre en place des structures de prête-nom sont soumis à de lourdes sanctions. Ils sont considérés comme les “ principaux facilitateurs ” de réseaux d’affaires illégaux. Les poursuites judiciaires récentes ont spécifiquement visé :
- Conseillers juridiques qui structurent les accords de prête-nom
- cabinets comptables qui gèrent les aspects financiers des sociétés de prête-nom
- services d'enregistrement d'entreprise qui fournissent des administrateurs et des actionnaires prête-noms
- conseillers fiscaux qui contribuent à optimiser les structures de prête-noms
Les prestataires de services professionnels peuvent faire l'objet de poursuites pénales. Leur réputation commerciale peut également être durablement entachée. De plus, ils peuvent se voir infliger des sanctions réglementaires par leurs ordres professionnels.
Stratégies défensives et conformité juridique
Structures commerciales légitimes
Les investisseurs étrangers souhaitant opérer légalement en Thaïlande disposent de plusieurs alternatives aux accords de prête-nom :
Licences d'entreprise étrangères (FBL): Une entreprise figurant sur la Liste 3 peut être autorisée par le directeur général du Département du développement des entreprises avec l’approbation du Comité des entreprises étrangères ; une entreprise figurant sur la Liste 2 nécessite une licence délivrée par le ministre du Commerce avec l’approbation du Conseil des ministres. Cela permet une participation étrangère majoritaire avec l’approbation appropriée du gouvernement. Bien que la procédure de demande soit complexe et longue, elle offre une protection juridique complète aux activités des entreprises étrangères.
Bureau de l'investissement (BOI) (BOI) Promotion: Les entreprises promues par le BOI peuvent être détenues à 100 % par des étrangers. Elles bénéficient également d'importants avantages fiscaux et de procédures simplifiées pour le permis de travail . Pour une activité de la Liste 2 ou de la Liste 3, la promotion donne droit à un certificat en vertu de l’article 12 de la loi sur les entreprises étrangères, qui exonère l’entreprise de la plupart des dispositions de cette loi uniquement tant que l’activité reste promue.
Stratégies défensives ? Contactez notre équipe pour un audit de conformité.
De véritables coentreprises : Les partenariats avec des investisseurs thaïlandais légitimes qui apportent des contributions financières réelles et participent à la gestion de l'entreprise restent légaux et protégés. La principale différence réside dans le fait que les partenaires thaïlandais doivent avoir de réels intérêts économiques et le pouvoir de décision. Ils ne doivent pas être de simples prête-noms passifs.
Droits issus des traités : Les investisseurs étrangers originaires de pays ayant conclu des traités d'investissement avec la Thaïlande peuvent bénéficier de droits renforcés pour exploiter certaines entreprises. Ces dispositions conventionnelles offrent des possibilités juridiques supplémentaires pour la participation des entreprises étrangères.
Pour les expatriés qui doivent composer avec ces changements, le partenariat avec des professionnels juridiques expérimentés est crucial. Depuis 2006, ThaiLawOnline a aidé probablement plus de mille clients à mettre en place des structures juridiques. Ces derniers comprennent notamment des sociétés promues par le BOI et des accords d’usufruit sur des biens immobiliers. Notre équipe comprend des avocats thaïlandais titulaires d’une licence. Nous effectuons des contrôles rigoureux pour veiller à ce que vos investissements respectent les règles en constante évolution. Cela contribue à réduire les risques et à augmenter les opportunités sur le marché dynamique de la Thaïlande.
Mesures de diligence raisonnable et de conformité
Les entreprises souhaitant garantir la conformité doivent mettre en œuvre des procédures d'examen exhaustives :
Documentation financière : Conservez des documents complets prouvant que tous les actionnaires thaïlandais ont effectué des contributions financières effectives proportionnelles à leur participation. Les relevés bancaires, les justificatifs de transferts de fonds et les preuves de la provenance des fonds sont essentiels pour se défendre contre les allégations de prête-nom.
Implication opérationnelle : Il est essentiel de veiller à ce que les actionnaires thaïlandais participent activement aux décisions de l'entreprise, assistent aux réunions du conseil d'administration et perçoivent les dividendes qui leur sont dus. La preuve documentaire de leur participation réelle à la gouvernance d'entreprise constitue une protection cruciale contre les allégations de prête-nom.
Examen de la structure juridique : Des audits juridiques réguliers des structures d'entreprise permettent d'identifier les vulnérabilités potentielles avant qu'elles n'entraînent des poursuites. Un examen juridique professionnel doit porter non seulement sur les accords formels d'actionnariat, mais aussi sur le contrôle opérationnel et les flux financiers.
Tendances futures en matière d'application de la loi et évolutions législatives
Réformes proposées de la loi sur les entreprises étrangères
Le 22 avril 2025, le Conseil des ministres thaïlandais a chargé le ministère du Commerce de réviser la loi sur les entreprises étrangères, en faisant passer son principe directeur de la protection des entreprises nationales à la compétitivité. C’était une décision de politique générale, et non une modification. Le premier changement concret depuis est le règlement ministériel (n° 5) B.E. 2569, publié le 28 août 2026, qui dispense huit services de l’obligation de licence. Ces réformes représentent un changement significatif, de la protection des entreprises nationales vers la construction d’une compétitivité économique à long terme.
Les amendements proposés pourraient modifier le système à trois listes qui régit actuellement les restrictions imposées aux entreprises étrangères, ce qui pourrait permettre une plus grande participation étrangère dans des secteurs auparavant soumis à des restrictions. Cependant, des experts juridiques soulignent que les amendements antérieurs ont souvent consisté à transférer les restrictions vers d'autres cadres réglementaires plutôt qu'à les supprimer complètement.
Dispositions relatives aux sanctions renforcées
La seule proposition concrète est le projet d’amendement à la loi contre le blanchiment d’argent annoncé en mai 2025, qui ferait du fait d’agir comme prête-nom une infraction sous-jacente et permettrait ainsi de saisir les actifs des entreprises recourant à des prête-noms. Il n’avait toujours pas été promulgué en septembre 2026. Des sanctions plus lourdes que celles-ci ont été évoquées dans la presse, mais ne figurent dans aucun projet de loi que nous ayons vu.
En mai 2025, le vice-ministre du Commerce Napintorn Srisunpang s’est dit certain que l’amendement permettrait aux autorités d’éradiquer le recours aux prête-noms thaïlandais en l’espace d’un an ; en septembre 2026, il n’avait toujours pas été promulgué. La volonté du gouvernement de mener une répression vigoureuse laisse penser que les sanctions deviendront plus sévères plutôt que plus clémentes.
Application de la loi axée sur la technologie
Le système IBAS ne représente que le début de l’approche technologique de la Thaïlande en matière de détection de la criminalité économique. Selon notre propre prévision, et non un plan annoncé, il sera suivi par :
- Intelligence artificielle analyse des réseaux d'entreprises complexes
- Suivi de la blockchain des transactions en cryptomonnaie utilisées pour dissimuler la propriété
- Systèmes d'alerte automatisés pour les nouvelles inscriptions d'entreprises
- partage international de données avec les agences fiscales et policières étrangères
Dernière révision : 30 septembre 2026. Les dispositions légales (articles 36 et 37 de la loi sur les entreprises étrangères, article 150 du Code civil et commercial) ont été vérifiées lors d’une révision antérieure, le 27 septembre 2026. Lors de cette révision, les chiffres relatifs à l’application de la loi ont été rapprochés de leurs sources de presse ou administratives : Khaosod et Bangkok Post (mai 2025) pour les 861 affaires, 15,3 milliards de bahts, 57 739 affaires et 46 918 sociétés signalées ; Bangkok Post, Nation et Thaiger (mai 2024) pour les arrestations à Phuket ; Thaiger (26 février 2025) pour le réseau chinois ; l’annonce du DSI du 22 août 2024 pour POSCO. Corrigé : la fourchette de 0,001 % à 49,99 % concerne les 46 918 sociétés signalées, et non les 26 830 inspections ; dans l’affaire POSCO, il s’agissait d’un seul dirigeant ; l’IBAS devait être opérationnel, sans que cela soit confirmé. Supprimé : une commission de prête-nom non sourcée de “ 30 000 à 50 000 bahts par société ” et une liste non sourcée de futures sanctions. Les chiffres sont tels que rapportés et n’ont pas été vérifiés par rapport aux statistiques gouvernementales.
FAQ sur les prête-noms en Thaïlande
Quelle est la répression contre les prête-noms en Thaïlande ?
La répression contre les prête-noms en Thaïlande signifie que le gouvernement renforce son contrôle sur leur utilisation. Cela est particulièrement vrai pour la propriété étrangère d'entreprises et de biens immobiliers. Cette initiative vise à mettre fin aux montages illégaux de prête-noms, qui permettent aux étrangers de contourner les règles relatives à la propriété foncière et autres investissements destinés aux citoyens thaïlandais.
Comment la répression contre le recours aux prête-noms désignés affecte-t-elle les étrangers qui utilisent des prête-noms thaïlandais ?
Les étrangers ayant recours à des prête-noms thaïlandais s'exposent à des risques juridiques importants en raison du renforcement des contrôles. Le gouvernement thaïlandais surveille de près ces pratiques. Le recours à des prête-noms illégaux est passible de lourdes sanctions. Il est donc essentiel pour les investisseurs étrangers de bien comprendre les risques juridiques liés à l'utilisation de prête-noms.
Quels sont les risques liés au recours à des prête-noms en Thaïlande ?
Le recours à des prête-noms en Thaïlande comporte des risques, notamment des poursuites judiciaires, des pertes d'investissement et des contestations de propriété. Les autorités ont annoncé des progrès dans l'application du droit des sociétés. Une application stricte de ces règles peut entraîner des sanctions pour ceux qui utilisent des structures de prête-noms illégales.
Qui est Auramon Supthaweethum et quel rôle joue-t-elle ?
Auramon Supthaweethum est une personnalité importante dans les efforts du gouvernement thaïlandais contre les personnes proposées. Elle était directrice générale du Département du développement des entreprises (DBD) en 2024 et a signé l’arrêté 1/2567 ; Poonpong Naiyanapakorn occupait ce poste lorsque les ordres de registraires de 2025 et 2026 ont été signés. La directrice générale supervise l’application des règles relatives aux structures nominatives.
Quels sont les pouvoirs du ministère du Commerce thaïlandais concernant les prête-noms désignés ?
Le ministère du Commerce dispose d'un pouvoir important en matière de réglementation du recours aux prête-noms en Thaïlande. Il collabore avec d'autres organismes, notamment l'Autorité des zones industrielles de Thaïlande (IEAT) et l'Office de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLO). Cette collaboration permet de garantir que les entreprises respectent les lois sur les sociétés et ne participent pas à des pratiques illégales de prête-nom.
Quel est l’impact de cette répression sur les secteurs du tourisme et de l’immobilier ?
La répression contre les prête-noms devrait avoir un impact significatif sur les secteurs du tourisme et de l'immobilier. Le gouvernement thaïlandais travaille à l'élaboration de règles claires en matière d'investissement. Les entreprises étrangères devront peut-être revoir leurs stratégies. Elles sont tenues de respecter scrupuleusement les règles relatives au recours aux prête-noms.
Quelles sont les conséquences de l'application des codes fonciers existants ?
L’application des codes fonciers existants en Thaïlande a de graves implications pour les investisseurs étrangers. L’article 86 du Code foncier permet à un étranger d’acquérir des terres uniquement dans le cadre d’un traité qui accorde ce droit, mais aucun tel traité n’est en vigueur ; les autres voies sont limitées, comme l’article 96 bis (1 rai pour un investissement de 40 millions de bahts) et l’autorisation du BOI ou de la zone industrielle. L’accent accru mis sur les montages de prête-nom montre les risques de contourner ces lois au moyen de prête-noms locaux.
Que signifie le terme ‘ personne morale ’ dans le contexte des prête-noms désignés ?
Une personne morale désigne une entité juridique, telle qu’une société, qui peut posséder des biens et conclure des contrats. Dans le cas des prête-noms, nous pouvons vérifier l’utilisation d’une personne morale. Cela vise à s’assurer qu’elle respecte les règles relatives à la propriété étrangère. Nous voulons veiller à ce qu’elle ne dissimule pas de montages de prête-nom illégaux. L’article 1012 du Code civil et commercial ne définit que le contrat de société ou d’association ; le critère de contrôle découle des articles 4 et 36 de la loi sur les entreprises étrangères.
Perspectives internationales : comment la répression en Thaïlande s’aligne sur les tendances mondiales
Comment la répression en Thaïlande s’aligne sur les tendances mondiales
L’application de la législation contre les prête-noms en Thaïlande n’est pas isolée ; elle fait partie d’une initiative mondiale visant à lutter contre les flux financiers illicites. Les autorités thaïlandaises s’efforcent de se conformer aux normes du GAFI (Groupe d’action financière). Cela s’apparente aux registres de propriété rigoureux de Singapour et aux directives LBC de l’UE. Leur objectif est de lutter contre le blanchiment d’argent. Pour les investisseurs canadiens comme moi, cela rappelle la répression des prête-noms au Canada. Ces actions s’inscrivent dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Comprendre ces parallèles peut aider les expatriés à adapter leurs stratégies, notamment en utilisant les protections prévues par les traités
Conclusion
La Thaïlande prend des mesures énergiques contre les sociétés prête-noms et les violations de la loi sur les entreprises étrangères. Cela témoigne d'un changement significatif dans l'application de la loi. Les autorités passent de poursuites ponctuelles à une action systématique visant à démanteler les structures commerciales illégales. La combinaison de sanctions pénales sévères, de technologies de détection avancées et de pouvoirs renforcés de saisie d'actifs crée un environnement propice à la répression. Dans ce contexte, les montages de prête-noms sont quasiment assurés d'être détectés et sanctionnés.
Les récentes décisions de justice, notamment dans l'affaire A.2812/2567, démontrent que les tribunaux thaïlandais peuvent infliger des peines sévères. Ils font également preuve d'une certaine souplesse envers les prévenus qui coopèrent. Cette tendance à un renforcement de l'application de la loi laisse présager des conséquences plus graves pour les affaires futures. Les autorités acquièrent ainsi de l'expérience et de la confiance dans leur système judiciaire.
Pour les investisseurs étrangers et leurs conseillers, le message est clair : les structures de prête-nom présentent des risques juridiques et financiers importants. Ces risques peuvent entraîner la perte totale de l’investissement, des poursuites pénales et une exclusion définitive du marché thaïlandais. La meilleure solution consiste à utiliser des structures commerciales légales conformes au droit thaïlandais. La mise en place et le fonctionnement de ces structures peuvent toutefois exiger davantage de temps, d’argent et d’efforts.
La lutte contre la criminalité économique en Thaïlande a évolué. Elle est passée d’un risque contrôlable à une menace sérieuse. C’est particulièrement vrai pour les entreprises utilisant des montages de prête-nom. La question n’est plus de savoir si les autorités détecteront et sanctionneront ces structures de prête-nom. Il s’agit désormais de savoir à quelle vitesse elles agiront et de quelle gravité seront les conséquences pour toutes les personnes concernées.
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