Répression récente contre les candidats désignés en Thaïlande : le droit et les affaires judiciaires

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Foreign Business Act offences and deportation

Le réglementation sur l'expulsion de 2026 a été publié le 27 août et est entré en vigueur le 28 août 2026. L'expulsion est une décision distincte de la peine pénale. L'article 5 comprend les infractions liées à l'immigration, au travail illégal et aux infractions à la loi sur les entreprises étrangères ; sa catégorie distincte de cinq ans concerne le seuil d'emprisonnement légal d'une infraction, et non l'exigence que chaque prévenu étranger reçoive une peine de cinq ans. Les autorités pénitentiaires doivent donner un préavis d'au moins 15 jours avant la libération concernée. Les peines avec sursis et les condamnations prévoyant uniquement une amende font également l'objet d'un renvoi pour examen. Le renvoi ne signifie pas en soi une ordonnance d'expulsion automatique.

A nominee arrangement therefore creates immigration exposure as well as corporate and criminal exposure. Clause 5(3) expressly covers offences under the law governing foreign business. A company filing or later restructuring does not erase an earlier offence or guarantee continued permission to stay.

Thai authorities have dramatically intensified their pursuit of business crimes, particularly targeting candidat structures used to circumvent restrictions sur la propriété étrangère. De septembre 2024 à mai 2025, les organismes chargés de l'application de la loi ont géré 861 dossiers de candidature. These cases caused economic dégâts over 15,3 milliards de bahts (soit environ 1 444,5 milliards de dollars américains). Les mesures d'application de la loi ne se limitent pas aux sociétés écrans. Elles englobent un éventail plus large de délits économiques. Les autorités poursuivent leurs efforts. 57 739 cas de marchandises illégales. Ils mènent également une enquête. 46 918 entreprises à haut risque qui peuvent recourir à des structures de prête-nom. Ce renforcement des mesures d'application met en lumière les problèmes persistants liés aux actions récentes menées contre les prête-noms en Thaïlande. Ces problèmes relèvent du droit et des procédures judiciaires.

The crackdown has been particularly intensive in Thailand’s key tourist destinations. In Phuket, authorities arrested 231 suspects. Ce groupe comprend 98 ressortissants étrangers, principalement en provenance de Russie. Ils ont également saisi des biens d'une valeur de plus de 1,5 milliard de bahts. The investigation found a complex network. Individual foreign nationals controlled many companies using Thai nominees. One Russian woman was an executive and actionnaire in nine companies. These companies had a total capital social of 38 million baht.

This enforcement effort represents more than isolated cases, it reflects Thailand’s systematic approach to protecting its economy from illegal foreign business operations. Commerce Minister Pichai Naripthaphan has made this a priorité nationale. Il a demandé aux agences d'agir rapidement face à ce qu'elles considèrent comme une menace pour les petites et moyennes entreprises thaïlandaises.

Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Consultez un professionnel de la santé. avocat thaïlandais agréér pour votre situation.

Décisions judiciaires récentes et précédents juridiques

Décision historique du tribunal pénal : affaire A.2812/2567

L'événement récent le plus important s'est produit le 11 septembre 2024. Le Tribunal pénal a fait une clé décision dans Dossier n° A.2812/2567. Cette affaire impliquait 23 accusés qui faisaient partie de accords de désignation à Phuket. Cette affaire, instruite par le Département des enquêtes spéciales (DSI), impliquait un cabinet d'avocats et d'expertise comptable qui avait orchestré des montages financiers frauduleux pour environ 60 entreprises.

Le tribunal a donné 10 ans peines de prison aux 23 accusés. Cependant, les peines ont été réduites à 5 ans en raison des aveux et des casiers judiciaires vierges. Les peines furent alors prononcées. suspendu pour 2 ans avec période probatoire d'un an ET Amende de 200 000 bahts for each defendant. The court ordered the companies involved to dissolve right away. They will face daily amendes of 10,000 baht if they do not comply.

Les récentes répressions contre les prête-noms en Thaïlande : le droit et les affaires judiciaires ont considérablement sensibilisé le public aux conséquences juridiques pour les investisseurs étrangers et au fonctionnement des structures de prête-noms.

This important case shows that Thai courts are giving big penalties. They are also being a bit lenient with first-time offenders who help the authorities. The case involved law firms and accounting firms. They acted as middlemen, providing Thai nationals as nominee réalisateurs and shareholders. This allowed foreign nationals to run restricted businesses and own real estate.

Doctrine juridique de la Cour suprême

thaïlandais Cour suprême jurisprudence has consistently applied a “substance over form” analysis when evaluating nominee structures. In Décision de la Cour suprême n° 2975/2547, the court said judges must look at the real economic ties between parties. They should not only focus on the formal shareholding structure. This precedent emphasizes that if Thai shareholders cannot justify their financial contributions or demonstrate genuine business involvement, they will be considered nominees.

La Cour suprême a statué que les accords de désignation de prête-nom sont nul et non avenu. Ils appliquent un contrôle rigoureux pour vérifier si les actionnaires thaïlandais ont réellement investi ou s'ils se contentent de faciliter le contrôle étranger. Cette approche juridique complique la défense des structures de prête-nom par les entreprises. Les tribunaux examinent la capacité financière, la provenance des fonds et la participation réelle à l'activité, et non pas seulement les documents officiels.

Cadre juridique et sanctions

Violations de la loi sur les entreprises étrangères

Le Loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 (1999) constitue le principal cadre juridique interdisant les arrangements avec des prête-noms. Article 36 Elle incrimine spécifiquement les ressortissants thaïlandais agissant comme prête-noms et les étrangers ayant recours à des structures de prête-noms. Les sanctions sont sévères :

• Emprisonnement jusqu'à 3 ans
• Amendes allant de 100 000 à 1 000 000 de bahts
• Amendes journalières de 10 000 à 50 000 bahts pour des violations continues
• Fermeture forcée de l'entreprise ET dissolution
• Saisie d'actifs under proposed Anti-Blanchiment d'argent Act amendments

Article 37 Ce texte traite des étrangers qui exercent une activité commerciale illégale. Il prévoit des sanctions telles que l'emprisonnement, de lourdes amendes et la cessation d'activité. La loi inclut également des dispositions relatives aux pénalités journalières, pouvant entraîner des amendes cumulatives considérables en cas d'infractions répétées.

Renforcement de l'application de la loi grâce aux amendements anti-blanchiment d'argent

Thai authorities have drafted changes to the Loi anti-blanchiment d'argent BE 2542 (1999) that would classify nominee arrangements as infractions sous-jacentes au blanchiment d'argent. The Anti-Money Laundering Office put that draft out for public comment on the government’s central legal system at law.go.th from 26 March to 24 April 2025. Its stated reason names Thai nationals who assist, support or hold shares for foreigners in breach of the Foreign Business Act, alongside beneficial ownership, court jurisdiction and penalties. The draft has not been enacted. On the sources open to us in September 2026, the consolidated Act that the Anti-Money Laundering Office itself publishes still runs only to Amendment No. 6 B.E. 2565 (2022), and its section 3 does not list Foreign Business Act offences among the predicate offences. If the draft becomes law, it would grant authorities expanded powers to:

• Saisir et geler les actifs des candidats thaïlandais et des bénéficiaires étrangers
• Confisquer les biens de façon permanente pour l'État
• Enquêter sur les réseaux financiers complexes structures de soutien aux candidats
• Imposer des accusations de blanchiment d'argent entraînant des sanctions plus lourdes que les seules violations de la loi sur les entreprises étrangères

The amendments define acting as a nominee. This includes “helping, supporting, or engaging in business operations of foreign nationals who cannot operate such businesses.” It also includes “holding shares for foreign nationals in partnerships, limited companies, or other legal entities.” Public consultation on these amendments concluded in April 2025, with final implementation expected within months.

Systèmes de détection avancés et technologies de répression

Système d'analyse décisionnelle des affaires (IBAS)

La Thaïlande utilise une nouvelle technologie pour identifier les structures de prête-nom. Cela se fera par le biais de Système d'analyse décisionnelle des affaires (IBAS), qui sera pleinement opérationnel en Août 2025. Cette plateforme sophistiquée de mégadonnées intègre des informations provenant de multiples agences gouvernementales, notamment :

• Service des recettes (dossiers fiscaux et données financières)
• Service des douanes (activités d'import/export)
• Département des terres (registres de propriété)
• Police royale thaïlandaise (données d'enquêtes criminelles)
• Bureau de lutte contre le blanchiment d'argent (signalements de transactions suspectes)

Le système IBAS peut identifier les structures de prête-nom en analysant les problèmes financiers. Cela concerne notamment les actionnaires thaïlandais qui ne perçoivent pas leur juste part des dividendes ou les frais de gestion dissimulés versés à des étrangers. Le système signale les entreprises où des prête-noms détiennent des actions dans plusieurs entités sans pouvoir démontrer leur capacité financière à supporter de tels investissements.

Secteurs d'application de la loi ciblés

Les autorités ont identifié sept secteurs à haut risque pour une enquête approfondie :

1. Le tourisme et les entreprises connexes
2. Commerce immobilier et foncier
3. Hôtels et complexes hôteliers
4. Transport et logistique
5. Construction
6. commerce de terres agricoles
7. Commerce électronique et entreposage

Le ministère du Développement des entreprises prévoit d'inspecter 26 830 entreprises en 2025. Ils se concentreront sur les entreprises ayant propriété étrangère entre 0,001% et 49,99%. Cette catégorie inclut les entreprises qui cherchent à se situer juste en dessous du seuil 50%. Ce statut leur évite d'être classées comme étrangères au sens de la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act).

Poursuites et condamnations récentes très médiatisées

Réseau immobilier de Phuket

L'opération de répression la plus médiatisée visait un réseau immobilier à Phuket. Ce réseau impliquait ressortissants chinois qui a utilisé candidats thaïlandais. Ils exploitaient des restaurants, des écoles internationales, des hôtels, des agences de location de voitures, des copropriétés et des ensembles de villas de luxe. La valeur totale de ces entreprises s'élevait à environ 1 milliard de bahts. La police a saisi 4,1 millions de bahts en espèces et ont perquisitionné des cabinets comptables impliqués dans des falsifications de documents.

Lors de leur interrogatoire, les candidats thaïlandais ont déclaré avoir été embauchés pour 30 000 à 50 000 bahts par entreprise être actionnaires désignés. Ce cas a permis de comprendre le fonctionnement des opérations de prête-nom. Une même personne agissait comme prête-nom pour de nombreuses entreprises opérant dans différents secteurs d'activité.

Étude de cas d'ingénierie POSCO

Dans une importante affaire d'entreprise, le DSI a dépêché des cadres de POSCO Engineering (Thaïlande) Société Limitée aux procureurs. Cela s'est produit en août 2024. Ils étaient accusés d'avoir utilisé des employés thaïlandais comme actionnaires de façade. L'entreprise de construction affiliée à la Corée du Sud a généré plus de 9 milliards de bahts de recettes tout en évitant prétendument les exigences légales en matière de propriété en Thaïlande grâce à des montages de prête-nom.

Cette affaire démontre que les mesures d'application de la loi s'appliquent aussi bien aux petites entreprises qu'aux grandes multinationales. Elle envoie un message clair : la taille ou les liens avec des gouvernements étrangers ne protègent personne des poursuites judiciaires.

Réseaux d'affaires russes

Suite à des plaintes adressées au Premier ministre Srettha Thavisin, les autorités ont enquêté sur des ressortissants étrangers, notamment russes. Ces derniers achetaient des entreprises et des biens immobiliers à des prix exorbitants dans le sud de la Thaïlande. La répression a démontré que… 59 717 ressortissants russes Je suis arrivé à Phuket depuis le début du conflit russo-ukrainien. Cela s'est produit en même temps que… 1 603 nouvelles immatriculations d'entreprises Cela paraissait suspect.

Ces enquêtes ont mené à l'arrestation de ressortissants étrangers de nombreux pays, notamment russes, iraniens, australiens et chinois. Cela démontre que les forces de l'ordre ciblent les structures de prête-noms, quelle que soit la nationalité des étrangers.

Études de cas : Leçons tirées de véritables actions coercitives

Beyond high-profile cases, smaller-scale enforcement actions offer valuable insights for foreign investors. In a 2024 case in Chiang Mai, authorities found a foreign-owned spa business. They discovered that Thai nominees were paid small fees, like 10,000 baht a year, but had no real decision-making power. The court used the Supreme Court’s “substance over form” rule. This led to the business being dissolved and fines of 500,000 baht for each nominee. The foreign operator faced deportation.

This shows that even “low-risk” areas like wellness are being watched closely. Another case in Pattaya involved a real estate agency. Email records showed that foreigners controlled daily operations. Even though Thai owners hold most of the shares, the DSI used financial tracing. This proved nominee status and led to asset seizures of 200 million baht. Key lesson: Digital footprints, like emails and bank transfers, are now key to investigations. Always make sure your compliance documents are strong. These cases highlight the need for proactive legal audits. At ThaiLawOnline, we’ve assisted clients in restructuring similar setups into compliant joint ventures, avoiding enforcement altogether. Where the asset is land held through a 51/49 company, the available routes are set out in restructuring a Thai property company.

Conséquences juridiques pour différentes parties

Ressortissants thaïlandais agissant en tant que candidats

Les citoyens thaïlandais qui servent de candidats désignés s'exposent à de graves conséquences personnelles et financières, tant en vertu de la loi actuelle que des amendements proposés :

• poursuites pénales en vertu de l'article 36 de la loi sur les entreprises étrangères
• Saisie d'actifs en vertu des amendements proposés en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
• responsabilité personnelle pour les dettes et obligations de l'entreprise
• Atteinte à la réputation affectant les opportunités commerciales futures
• Déportation potentielle pour les citoyens naturalisés impliqués dans des violations graves

The government has given strong warnings to Thai citizens. They say that nominee arrangements hurt Thailand’s business reputation and help money laundering. Deputy Government Spokesman Anukul Pruksanusak stressed that many people become nominees “unknowingly or willingly,” but both circumstances result in identical legal consequences.

Investisseurs et opérateurs commerciaux étrangers

Les ressortissants étrangers qui utilisent des structures de prête-nom s'exposent à des sanctions complètes visant à éliminer tout avantage commercial obtenu grâce à des arrangements illégaux :

• Emprisonnement jusqu'à 3 ans en vertu de la loi sur les entreprises étrangères
• Déportation et les interdictions d'entrée potentielles
• Confiscation totale des actifs en vertu des dispositions relatives au blanchiment d'argent
• Dissolution d'entreprise sans compensation pour les investissements
• casier judiciaire affectant les activités commerciales futures en Thaïlande et dans d'autres juridictions

L'approche en matière de contrôle vise les bénéficiaires effectifs, et non les simples prête-noms. Cela garantit que les étrangers ne peuvent se soustraire aux conséquences de leurs actes en prétendant ignorer les agissements de leurs partenaires thaïlandais.

Prestataires de services professionnels

Law firms, accounting firms, and other service providers that help with nominee structures face serious penalties. They are seen as the “key enablers” of illegal business networks. Recent prosecutions have specifically targeted:

• Conseillers juridiques qui structurent les accords de prête-nom
• cabinets comptables qui gèrent les aspects financiers des sociétés de prête-nom
• services d'enregistrement d'entreprise qui fournissent des administrateurs et des actionnaires désignés
• conseillers fiscaux qui contribuent à optimiser les structures de candidats

Les prestataires de services professionnels peuvent faire l'objet de poursuites pénales. Leur réputation commerciale peut également être durablement entachée. De plus, ils peuvent se voir infliger des sanctions réglementaires par leurs ordres professionnels.

Stratégies défensives et conformité juridique

Structures commerciales légitimes

Les investisseurs étrangers souhaitant opérer légalement en Thaïlande disposent de plusieurs alternatives aux accords de prête-nom :

Licences commerciales étrangères (FBL)Le ministère du Développement des entreprises peut délivrer des licences aux entreprises des listes 2 et 3. Cela permet une participation étrangère majoritaire, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes. Bien que la procédure de demande soit complexe et longue, elle offre une protection juridique complète aux activités des entreprises étrangères.

Promotion du Conseil des investissements (BOI)Les entreprises promues par le BOI peuvent avoir une participation étrangère (formulaire 100%). Elles bénéficient également d'importants avantages fiscaux et d'une procédure simplifiée. permis de travail Les procédures. La promotion du BOI exempte totalement les entreprises des restrictions de la loi sur les entreprises étrangères, offrant ainsi le cadre juridique le plus solide pour les opérations commerciales à l'étranger.

De véritables coentreprisesLes partenariats avec des investisseurs thaïlandais légitimes qui apportent des contributions financières réelles et participent à la gestion de l'entreprise restent légaux et protégés. La principale différence réside dans le fait que les partenaires thaïlandais doivent avoir de réels intérêts économiques et le pouvoir de décision. Ils ne doivent pas être de simples prête-noms passifs.

droits issus des traitésLes investisseurs étrangers originaires de pays ayant conclu des traités d'investissement avec la Thaïlande peuvent bénéficier de droits renforcés pour exploiter certaines entreprises. Ces dispositions conventionnelles offrent des possibilités juridiques supplémentaires pour la participation des entreprises étrangères.

For expatriates navigating these changes, partnering with experienced legal professionals is crucial. Since 2006, ThaiLawOnline has helped more than probably a thousand clients set up legal structures. These include BOI-promoted companies and usufruct agreements for property. Our team has licensed Thai lawyers. We do careful checks to make sure your investments follow the changing rules. This helps reduce risks and increase opportunities in Thailand’s active market.

Mesures de diligence raisonnable et de conformité

Les entreprises souhaitant garantir la conformité doivent mettre en œuvre des procédures d'examen exhaustives :

Documentation financièreConservez des documents complets prouvant que tous les actionnaires thaïlandais ont effectué des contributions financières effectives proportionnelles à leur participation. Les relevés bancaires, les justificatifs de transferts de fonds et les preuves de la provenance des fonds sont essentiels pour se défendre contre les allégations de prête-nom.

Implication opérationnelleIl est essentiel de veiller à ce que les actionnaires thaïlandais participent activement aux décisions de l'entreprise, assistent aux réunions du conseil d'administration et perçoivent les dividendes qui leur sont dus. La preuve documentaire de leur participation réelle à la gouvernance d'entreprise constitue une protection cruciale contre les allégations de manipulation.

Examen de la structure juridiqueDes audits juridiques réguliers des structures d'entreprise permettent d'identifier les vulnérabilités potentielles avant qu'elles n'entraînent des poursuites. Un examen juridique professionnel doit porter non seulement sur les accords formels d'actionnariat, mais aussi sur le contrôle opérationnel et les flux financiers.

Tendances futures en matière d'application de la loi et évolutions législatives

Réformes proposées de la loi sur les entreprises étrangères

Sur 22 avril 2025, Thailand’s Cabinet approved changes to the Foreign Business Act. These changes aim to make it easier for foreign investment. They also keep protections for important sectors. These reforms represent a significant shift from protecting domestic businesses to building long-term economic competitiveness.

Les amendements proposés pourraient modifier le système à trois listes qui régit actuellement les restrictions imposées aux entreprises étrangères, ce qui pourrait permettre une plus grande participation étrangère dans des secteurs auparavant soumis à des restrictions. Cependant, des experts juridiques soulignent que les amendements antérieurs ont souvent consisté à transférer les restrictions vers d'autres cadres réglementaires plutôt qu'à les supprimer complètement.

Dispositions relatives aux sanctions renforcées

Les futures modifications législatives devraient inclure :

• Saisie obligatoire des actifs pour les cas de candidats confirmés
• Alourdissement des peines pénales y compris des peines de prison plus longues
• peine de mort pour les entreprises dispositions garantissant la dissolution permanente de l'entreprise
• responsabilité personnelle s'étendant aux membres de la famille et aux associés des candidats

Deputy Commerce Minister Napintorn Srisunpang believes that new laws will prevent foreign companies from using Thai nominees. He is confident this will happen within a year. The government’s commitment to aggressive enforcement suggests that penalties will become more severe rather than more lenient.

Application de la loi axée sur la technologie

The IBAS system represents just the beginning of Thailand’s technological approach to business crime detection. Future developments are expected to include:

• Intelligence artificielle analyse des réseaux d'entreprises complexes
• Suivi de la blockchain des transactions en cryptomonnaie utilisées pour dissimuler la propriété
• Systèmes d'alerte automatisés pour les nouvelles inscriptions d'entreprises
• partage international de données avec les agences fiscales et policières étrangères

FAQ sur les candidats en Thaïlande

International Perspectives: How Thailand’s Crackdown Aligns with Global Trends

How Thailand’s Crackdown Aligns with Global Trends

Thailand’s nominee enforcement isn’t isolated, it’s part of a global push against illicit financial flows. Thai authorities are working to follow FATF (Financial Action Task Force) standards. This is similar to Singapore’s strict ownership registries and the EU’s AML directives. They aim to fight money laundering. For Canadian investors like me, this reminds me of Canada’s nominee crackdowns. These actions are part of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act. Understanding these parallels can help expatriates adapt strategies, such as using treaty protections

Conclusion

La Thaïlande prend des mesures énergiques contre les sociétés écrans et les violations de la loi sur les entreprises étrangères. Cela témoigne d'un changement significatif dans l'application de la loi. Les autorités passent de poursuites ponctuelles à une action systématique visant à démanteler les structures commerciales illégales. La combinaison de sanctions pénales sévères, de technologies de détection avancées et de pouvoirs renforcés de saisie d'actifs crée un environnement propice à la répression. Dans ce contexte, les montages de sociétés écrans sont quasiment assurés d'être détectés et sanctionnés.

Les récentes décisions de justice, notamment dans l'affaire A.2812/2567, démontrent que les tribunaux thaïlandais peuvent infliger des peines sévères. Ils font également preuve d'une certaine souplesse envers les prévenus qui coopèrent. Cette tendance à un renforcement de l'application de la loi laisse présager des conséquences plus graves pour les affaires futures. Les autorités acquièrent ainsi de l'expérience et de la confiance dans leur système judiciaire.

Pour les investisseurs étrangers et leurs conseillers, le message est clair : les structures de prête-nom présentent des risques juridiques et financiers importants. Ces risques peuvent entraîner la perte totale de l’investissement, des poursuites pénales et une exclusion définitive du marché thaïlandais. La meilleure solution consiste à utiliser des structures commerciales légales conformes au droit thaïlandais. La mise en place et le fonctionnement de ces structures peuvent toutefois exiger davantage de temps, d’argent et d’efforts.

Thailand’s business crime enforcement has changed. It has moved from a manageable risk to a serious threat. This is especially true for businesses using nominee arrangements. The question is no longer if authorities will find and punish nominee structures. It is now about how quickly they will act and how serious the consequences will be for everyone involved.