Décision de la Cour suprême sur les contrats prénuptiaux en Thaïlande : Guide complet

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026

What Thai courts actually say about contrats de mariage, backed by over 30 Cour suprême decisions spanning six decades

These decisions sit within the broader framework described in our overview of droit de la famille en Thaïlande.

Dernière révision : 31 août 2026. Every one of the fourteen Supreme Court decisions cited on this page was checked against our own copy of the judgment, and all fourteen are real, in full text, and described here as they were decided. Sections 1356, 1357, 1463, 1465, 1466, 1467, 1468, 1469, 1471, 1474, 1476, 1477 and 1485 of the Code civil et commercial were read against the Thai text in our own annotated Code. One correction was made at this review: the section number in Dika 4268/2562 is a provision of the FORMER Book V, which the judgment itself marks (เดิม), and it is not the section that carries that number today.

Qu’est-ce qu’un contrat prénuptial en droit thaïlandais ?

A contrat prénuptial en Thaïlande (connu en thaï sous le nom de สัญญาก่อนสมรสUn contrat de mariage est un contrat juridiquement contraignant entre deux personnes qui ont l'intention de se marier. Certains l'appellent aussi un mariage. contrat prénuptial. Il régit la manière dont les biens et les finances seront gérés pendant la période de mariage et sur divorce ou la mort.

Sous le Code civil et commercial thaïlandais (CCC), Book V, Family, Un contrat prénuptial permet aux couples de déroger au régime matrimonial par défaut. Sans contrat prénuptial, tous les biens acquis pendant le mariage deviennent la propriété de leurs époux. biens matrimoniaux (สินสมรส). Les deux époux sont copropriétaires de ces biens à parts égales. Un contrat prénuptial valide peut modifier ces règles. Par exemple, il peut préserver certains biens. propriété séparée (สินส่วนตัว). Il peut également désigner les biens acquis avant le mariage comme étant communs.

Les contrats prénuptiaux ont pris une importance considérable en Thaïlande. Cela est particulièrement vrai pour les mariages internationaux entre un Thaïlandais et un ressortissant étranger. Code foncier restreint la propriété foncière étrangère. Un contrat prénuptial correctement rédigé joue un rôle crucial dans protéger les intérêts financiers des deux parties.

Legal Requirements: Sections 1465, 1466 & 1467 CCC

La loi thaïlandaise définit les exigences formelles relatives aux contrats prénuptiaux dans trois dispositions clés. Code civil et commercial. Le non-respect de l'accord le rend caduc. vide (โมฆะ). Le Cour suprême l'a confirmé à travers plusieurs décisions marquantes.

Comprendre le Décision de la Cour suprême sur les contrats prénuptiaux Il est essentiel de respecter les obligations légales et de protéger vos intérêts. L'importance de la décision de la Cour suprême relative aux contrats prénuptiaux est capitale. Cette décision encadre l'interprétation et l'application de ces contrats en Thaïlande.

Section 1465: General Rule & Public Policy Limit

มาตรา ๑๔๖๕ ถ้าคู่สมรสมิได้ทำสัญญากันไว้ในเรื่องทรัพย์สินเป็นพิเศษก่อนสมรส ความสัมพันธ์ระหว่างคู่สมรสในเรื่องทรัพย์สินนั้น ให้บังคับตามบทบัญญัติในหมวดนี้ ถ้าข้อความใดในสัญญาก่อนสมรสขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน หรือระบุให้ใช้กฎหมายประเทศอื่นบังคับเรื่องทรัพย์สินนั้น ข้อความนั้น ๆ เป็นโมฆะArticle 1465, If spouses have not made a special agreement regarding their property before marriage, the relationship between them concerning property shall be governed by the provisions of this Chapter. Any clause in a prenuptial agreement that is contrary to public order or bonnes mœurs, or that specifies the application of foreign law to govern property matters, shall be void.

Cette section établit que les règles par défaut relatives aux biens matrimoniaux s'appliquent en l'absence d'un contrat prénuptial valide. Elle impose deux limites essentielles. Premièrement, l'accord ne doit pas enfreindre l'ordre public ni les bonnes mœurs. Deuxièmement, il ne peut choisir une loi étrangère en vigueur. Toute clause tentant l'une ou l'autre de ces actions est nulle.

Article 1466 : Exigences formelles de validité

มาตรา ๑๔๖๖ สัญญาก่อนสมรสเป็นโมฆะ ถ้ามิได้จดแจ้งข้อตกลงกันเป็นสัญญาก่อนสมรสนั้นไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรส หรือมิได้ทำเป็นหนังสือลงลายมือชื่อคู่สมรสและพยานอย่างน้อยสองคนแนบไว้ท้ายทะเบียนสมรสและได้จดไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรสว่าได้มีสัญญานั้นแนบไว้Article 1466, A prenuptial agreement shall be void unless: (1) the agreement is recorded in the Marriage Register at the time of marriage registration; or (2) the agreement is made in writing, signed by both spouses and at least two witnesses, annexed to the Marriage Register, and noted in the Register at the time of registration that such agreement is annexed thereto.

Les quatre exigences formelles :
1. L'accord doit être par écrit
2. Cela doit être signé par les deux époux
3. Cela doit être signé par au moins deux (2) témoins
4. Cela doit être inscrit au registre des mariages ou annexé à celui-ci au moment de l'enregistrement du mariage

L'article 1466 est la disposition prénuptiale la plus contestée en droit de la famille thaïlandais. La Cour suprême a constamment statué que le défaut de satisfaire n'importe lequel Le respect de ces quatre conditions rend le contrat prénuptial complètement vide. It is not merely annulable, it is void from the outset (ab initio).

Article 1467 : Aucune modification après le mariage sans décision de justice

มาตรา ๑๔๖๗ เมื่อสมรสแล้วจะเปลี่ยนแปลงเพิกถอนสัญญาก่อนสมรสนั้นไม่ได้ นอกจากจะได้รับอนุญาตจากศาล เมื่อได้มีคำสั่งของศาลถึงที่สุดให้เปลี่ยนแปลงเพิกถอนสัญญาก่อนสมรสแล้ว ให้ศาลแจ้งไปยังนายทะเบียนสมรสเพื่อจดแจ้งไว้ในทะเบียนสมรสArticle 1467, After the marriage has been effected, the prenuptial agreement cannot be altered or revoked except by order of the Court. When a final court order for alteration or revocation has been made, the Court shall notify the Marriage Registrar to record it in the Marriage Register.

Cela signifie qu'une fois mariés, aucun des époux ne peut modifier ou annuler unilatéralement le contrat prénuptial. Seul un ordonnance du tribunal Il est possible de le modifier ou de le révoquer. Cela souligne l'importance de bien rédiger un contrat prénuptial. avant le mariage.

Avez-vous besoin d'un avocat pour signer un contrat prénuptial en Thaïlande ?

Voici l'une des questions les plus fréquentes que nous recevons chez ThaiLawOnline de la part de ressortissants étrangers souhaitant se marier en Thaïlande. La réponse courte est : Non, la loi thaïlandaise n'exige pas la présence d'un avocat.

Comme établi par Article 1466 du Code civil canadien, les seules personnes qui doivent signer l'accord sont :

Signataires requis par la loi thaïlandaise :
• Les deux conjoints (คู่สมรส)
• Au moins deux témoins (พยานอย่างน้อยสองคน)

Non requis par la loi :
• Un avocat (ทนายความ)
• Un notaire public
• Tout fonctionnaire du gouvernement (autre que l'officier d'état civil chargé de l'enregistrement des mariages)

The Supreme Court has never required a lawyer for validity. In every decision involving prenups, the Court focused exclusively on the four formal requirements of Section 1466. These are: (1) writing, (2) both spouses’ signatures, (3) two witnesses, (4) proper Marriage Register recording.

Recommandation pratique : Bien que le recours à un avocat ne soit pas obligatoire, nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller juridique expérimenté. Un contrat prénuptial mal rédigé peut être contesté devant les tribunaux. Certaines clauses peuvent être déclarées nulles en vertu de l'article 1465 si elles contreviennent à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Un avocat expérimenté avocat de famille thaïlandais Ils veillent à la validité de votre contrat. Ils vérifient le formatage correct pour l'enregistrement et protègent vos intérêts en vertu du droit thaïlandais et international.

Décisions de la Cour suprême concernant les contrats prénuptiaux en Thaïlande

Ce qui suit est une analyse complète des plus importants Décisions de la Cour suprême (ศาลฎีกา) Ces décisions relatives aux contrats prénuptiaux couvrent six décennies et portent sur leur validité formelle, leur exécution, leur modification et leur reconnaissance transfrontalière. Elles sont extraites de la base de données de jurisprudence officielle de Thaïlande.

1. Dika No. 574/2508 (1965), Admissibility of Prenuptial Agreement Evidence

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 574/2508

Dans cette première décision, la Cour suprême a abordé la question suivante : exigences en matière de preuve pour prouver l'existence d'un contrat prénuptial. La plaignante a soumis un copie de l'accord prénuptial. L'original avait été déposé dans une autre affaire pendante devant un autre tribunal. Le défendeur a fait valoir que la copie était irrecevable.

La Cour suprême a statué que lorsque le Les signataires originaux témoignent sous serment Après vérification de l'exactitude de la copie, celle-ci est admissible comme preuve. La Cour s'est concentrée sur le fond et l'authentification par les parties. Elle n'a pas exigé l'intervention d'un avocat ou d'un notaire.

Points clés à retenir : Un contrat prénuptial peut être prouvé par une copie certifiée conforme si elle est authentifiée par les témoignages des signataires. Ceci confirme que la loi n'impose pas de formalités supplémentaires à celles prévues à l'article 1466.

2. Dika No. 1082/2504 (1961), Prenup Cannot Override Third-Party Good Faith

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1082/2504

L'épouse possédait des terres avant le mariage et le couple a conclu un accord. Contrat prénuptial stipulating that the husband would have no rights over her property. However, the wife allowed the husband to register the land in his own name. The husband subsequently mortgaged it to a third party who acted in bonne foi.

La Cour suprême a statué que même si un contrat prénuptial existait, le hypothèque was valid and binding on the wife. Un contrat prénuptial, bien que valable entre époux, ne peut pas faire obstacle aux droits d'un tiers de bonne foi. Le créancier hypothécaire s'était fié de bonne foi au titre de propriété.

Points clés à retenir : Un contrat prénuptial n'est valable qu'entre époux. Ses dispositions ne peuvent être opposables aux tiers de bonne foi qui se sont fondés sur des documents publics.

3. Behavioural (Fidelity) Clauses: What the Law Actually Supports

A prenuptial agreement under Section 1465 governs property relations between the spouses. A promise about personal conduct, such as fidelity, is not a property term, so it does not gain force from being written into the prenup itself.

Thai law protects conduct promises through a different instrument: a written bond of good behaviour (ทัณฑ์บนเป็นหนังสือ). Sous Section 1516(8) of the Civil and Commercial Code, breach of such a written bond is itself a statutory ground for divorce. The Supreme Court examines these bonds strictly on their facts: in Dika No. 5161/2538 (1995) the Court analysed an alleged breach of a written bond and held that the conduct proven did not amount to a breach serious enough to ground divorce. Any monetary penalty attached to such a bond remains subject to the court’s power to reduce excessive penalties (Section 383).

Note (August 2026): an earlier version of this section cited a 1983 decision said to uphold a 50,000-baht fidelity penalty. That citation could not be verified against the Supreme Court database and has been removed. The position above rests on the statutory text of Sections 1465 and 1516(8).

Points clés à retenir : Keep the prenup for property. If a couple wants consequences for conduct, use a separate written bond of good behaviour, whose breach can serve as Motifs de divorce under Section 1516(8).

4. Dika No. 3838/2528 (1985), Prenuptial Agreement Upon Remarriage

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 3838/2528

Un couple a divorcé, puis s'est réconcilié et remarié avec un nouveau contrat prénuptial. Le mari y a inclus un lien comportemental (ทัณฑ์บน) Il avait promis de ne plus fréquenter son ancienne amante. Il a rompu cet engagement, et son épouse a demandé le divorce.

La Cour suprême a confirmé que Un contrat prénuptial est pleinement valable en cas de remariage.. Elle doit satisfaire aux exigences de l'article 1466. L'engagement comportemental était exécutoire comme motif de divorce. La Cour a également statué qu'un conjoint qui refuse de procéder à un divorce par consentement écrit peut y être contraint par une ordonnance du tribunal.

Points clés à retenir : Les couples qui divorcent et se remarient peuvent conclure un nouveau contrat prénuptial. Les engagements comportementaux restent valides et applicables.

5. Dika No. 3346/2532 (1989), Prenup Void for Failure to Register

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 3346/2532 VOID

Il s'agit de l'une des décisions les plus citées concernant les contrats prénuptiaux en Thaïlande. Le couple avait conclu un accord stipulant que les biens acquis avant le mariage deviendraient des biens communs. Cependant, ils L'accord n'a pas été enregistré dans le registre des mariages.. Ils ne l'ont pas annexé avec les signatures requises.

La Cour suprême a déclaré le contrat prénuptial nul en vertu de l'article 1466 du Code civil canadien. L’épouse ne pouvait prétendre à aucune part des biens propres de son mari, saisis par les créanciers. La Cour a clairement statué :

Le contrat prénuptial n'a été ni inscrit au registre des mariages lors de l'enregistrement de celui-ci, ni établi par écrit avec les signatures des deux époux et d'au moins deux témoins, et annexé au registre. Par conséquent, il est nul en vertu de l'article 1466.

Points clés à retenir : Il s'agit du principal cas confirmant que Le strict respect de l'article 1466 est obligatoire.. Même un accord authentique entre les parties est nul si les formalités d'enregistrement ne sont pas respectées.

6. Dika No. 6711/2537 (1994), Prenup Recorded at Registration Is Valid

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 6711/2537 VALID

Lors de l'enregistrement du mariage, le mari a consenti à ce que sa maison et son terrain (qui étaient sa propriété propre) deviennent des biens matrimoniaux. inscrit directement dans le registre des mariages au moment de l'inscription.

La Cour suprême a confirmé cela comme un contrat prénuptial valide en vertu de l'article 1466. Recording the agreement in the Marriage Register at the time of registration is sufficient. The clause did not violate public order or good morals under Section 1465, paragraph 2. Therefore it was enforceable.

Points clés à retenir : Un contrat prénuptial n'a pas besoin d'être un document écrit distinct. Il peut être valablement établi par l'inscription directe des termes dans le registre des mariages. Il s'agit de la plus simple des deux méthodes autorisées par l'article 1466.

7. Dika No. 2497/2552 (2009), Post-Registration Agreement Is Not a Prenup

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2497/2552

Le couple avait initialement indiqué à l'officier d'état civil qu'il ne souhaitait pas faire enregistrer d'accord sur les biens. Plus tard le même jour, Ils revinrent et demandèrent au conservateur des hypothèques d'ajouter une mention. Cette mention stipulait que le mari transférerait le terrain à son épouse.

La Cour suprême a statué que c'était ne constitue pas un contrat prénuptial au sens de l'article 1466. It was not recorded “at the time of marriage registration” but added later. Instead, the Court classified it as a accord sur les biens du conjoint en vertu de l'article 1469. Chacun des époux peut révoquer ce contrat pendant le mariage ou dans l'année suivant sa dissolution.

Points clés à retenir : Le timing est crucial. Un accord immobilier enregistré après L'enregistrement du mariage n'est pas un contrat prénuptial. Il est soumis à des règles différentes, notamment la possibilité d'être révocable.

8. Dika No. 1523/2565 (2022), Cross-Border Prenup (Thailand-Sweden)

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1523/2565

A Thai woman and a Swedish man lived together and ran a restaurant business in Sweden. The order of events decides this case. The land and house in Thailand were bought on 14 March 2011, using funds the couple had earned together while cohabiting. They registered their marriage in Sweden only afterwards, on 7 December 2014, et ont conclu un contrat prénuptial conformément au droit suédois at that point, stipulating that the restaurant business was the husband’s separate property. Because the purchase came first, the property was never marital property acquired during a marriage, so the marital property regime did not reach it and ordinary co-ownership did. The husband, being a foreigner, could not hold Thai land title. Therefore he placed it in the wife’s name.

La Cour suprême a examiné le fond des accords financiers. Elle a analysé les flux de fonds et les intentions réelles des parties. Malgré le contrat prénuptial désignant l'entreprise comme bien propre, la Cour a constaté que les fonds utilisés pour acquérir le bien immobilier thaïlandais provenaient de revenus perçus conjointement pendant la cohabitation. This made the wife a co-owner of one half under Sections 1356 and 1357 CCC.

The outcome: the Swedish partner lost at every level and recovered nothing. Le contrat de prêt he had her sign, which he sued on to recover the purchase money, was held to be a sham and void under Section 155 paragraph 1 of the Civil and Commercial Code. This decision is often cited the other way round, as authority that a foreign funder can reclaim the money, and it is not.

Points clés à retenir : Les tribunaux thaïlandais examineront l'affaire. substance des accords financiers Même en présence d'un contrat prénuptial étranger, un tel contrat ne détermine pas automatiquement les droits de propriété sur les biens situés en Thaïlande. Les tribunaux thaïlandais appliquent les principes du droit immobilier thaïlandais et accordent une attention particulière à la provenance des fonds.

9. Dika No. 416/2538 (1995), Joint Management Without a Prenup

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 416/2538

La Cour a confirmé le principe général dans le Livre V révisé du Code civil (1976) : sauf si le contrat prénuptial prévoit le contraire, both spouses must jointly manage marital property. This applies under Sections 1476 and 1477. This includes the power to dispose of marital property. A sale of marital property by one spouse without the other’s consent is not automatically void. However, it requires ratification.

Points clés à retenir : En l'absence de contrat prénuptial, la loi thaïlandaise exige gestion conjointe des biens matrimoniaux. Un contrat prénuptial peut désigner un conjoint comme gestionnaire exclusif de certains biens.

10. Dika No. 101/2510 (1967), Prenup Required for Sole Management Rights

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 101/2510

Le mari a saisi le tribunal afin d'être officiellement nommé administrateur unique du patrimoine matrimonial. Il affirmait que son épouse s'ingérait dans ses affaires. Le tribunal a statué qu'en l'absence de contrat prénuptial conférant à l'épouse des pouvoirs d'administration, le mari ne pouvait être nommé administrateur unique du patrimoine matrimonial. Le mari (en vertu de l'ancienne loi) avait déjà le droit légal de gérer. Sa pétition était donc inutile.

Points clés à retenir : En vertu de la loi antérieure à 1976, le mari était désigné comme gestionnaire par défaut du bien. En vertu de la loi actuelle (postérieure à 1976), la gestion est partagée, sauf si… Contrat prénuptial prévoit le contraire.

Autres décisions importantes

Dika n° 3445/2524 (1981)

La Cour a confirmé que, selon le Code civil révisé, le principe général est gestion conjointe par les deux époux. Cela s'applique sauf en cas de contrat prénuptial ou accord post-mariage provides otherwise. Either spouse may petition the court under Section 1485. This is for sole management of specific valuable assets, regardless of what the prenup says.

Dika n° 3092/2530 (1987)

En vertu de l'ancien article 1468, le mari avait le pouvoir exclusif de gérer le patrimoine matrimonial, sauf si contrat prénuptial prévu autrement. La Cour a jugé qu'une hypothèque consentie par le mari seul sur un bien matrimonial était valable et opposable à l'épouse. En effet, aucun contrat prénuptial n'avait modifié le pouvoir de gestion par défaut de ce bien.

Dika n° 4268/2562 (2019)

The Court held that when a couple cohabited before marriage without a prenuptial agreement, and then married, the property they had acquired together beforehand was already theirs in co-ownership, and on marriage it became สินเดิม (actifs antérieurs) sous Section 1463(1) of the FORMER Book V, which the judgment cites as (เดิม). It is not marital property. Do not look that number up in the Code as it stands today: the couple married in 1974 and the case is decided on the pre-1976 provisions, and the present section 1463 is about guardianship of a spouse adjudged incompetent. The equivalent idea in the current Code is péché suan tua under section 1471(1), property belonging to either spouse before marriage. The absence of a prenuptial agreement was noted as a factual finding.

Dika n° 1704/2527 (1984)

En l'absence de contrat prénuptial relatif à la gestion des biens, le mari (en vertu des dispositions transitoires) conservait l'autorité exclusive. Il pouvait gérer et disposer des biens matrimoniaux, y compris vendre les terrains. Ceci était valable même si le nom de l'épouse figurait sur le titre de propriété.

Tableau récapitulatif : Principales décisions de la Cour suprême concernant les contrats prénuptiaux

Décision	Année	Problème central	Résultat	Sections clés
574/2508	1965	Recevabilité de la copie du contrat prénuptial comme preuve	Copie admissible avec témoignage de la partie	,
1082/2504	1961	Contrat prénuptial contre tiers de bonne foi	L'hypothèque d'un tiers a été maintenue malgré le contrat prénuptial.	,
101/2510	1967	Gestion exclusive sans contrat prénuptial	Le mari disposait déjà de droits de gestion par défaut	art. 1468 (ancien)
5161/2538	1995	Alleged breach of written good-behaviour bond	Bond recognized; breach not established on the facts	art. 1516(8)
3838/2528	1985	Contrat prénuptial sur le remariage avec engagement comportemental	VALID, fully enforceable	art. 1466, art. 1514
3346/2532	1989	Contrat prénuptial non enregistré au registre des mariages	VOID, failed Section 1466	art. 1466
6711/2537	1994	Contrat enregistré directement au registre des mariages	VALID, Section 1466 satisfied	art. 1465, art. 1466
416/2538	1995	Principe de gestion conjointe sans contrat prénuptial	Les deux époux doivent gérer conjointement	art. 1476, art. 1477
2497/2552	2009	Accord ajouté après l'inscription (le même jour)	Not a prenup, classified as s.1469 agreement	art. 1466, art. 1469
1523/2565	2022	Contrat prénuptial transfrontalier (Suède) ; propriété en Thaïlande	Les tribunaux thaïlandais ont appliqué le droit de propriété thaïlandais et examiné la provenance des fonds.	art. 1356, art. 1357
3445/2524	1981	La gestion conjointe est la règle par défaut	Un contrat prénuptial peut modifier les droits de gestion	art. 1476, art. 1485
3092/2530	1987	Gestion exclusive par le mari en vertu de l'ancienne loi	Pas de contrat prénuptial = le mari se débrouille seul (avant 1976)	art. 1468 (ancien)
4268/2562	2019	Absence de contrat prénuptial ; classification des biens prénuptiaux	Biens acquis conjointement avant le mariage = copropriété	s.1463(1) (former), now s.1471(1)
1704/2527	1984	Disposition des biens matrimoniaux sans contrat prénuptial	En vertu de l'ancienne loi, le mari pouvait vendre seul le terrain.	art. 1476, art. 1477

Raisons courantes pour lesquelles un contrat prénuptial est déclaré nul en Thaïlande

D’après les décisions de la Cour suprême analysées ci-dessus, il existe quatre raisons principales pour lesquelles les tribunaux thaïlandais déclarent un contrat prénuptial nul :

1. Défaut d'inscription au moment de l'enregistrement du mariage

Il s'agit de la cause la plus fréquente d'invalidité. Comme établi dans Dika 3346/2532, if the agreement is not recorded in the Marriage Register, it is void. There is no “grace period.” As confirmed by Dika 2497/2552, même en revenant plus tard dans la même journée, il est trop tard.

2. Signatures manquantes (conjoints ou témoins)

L'article 1466 exige la signature des deux époux et d'au moins deux témoins sur l'accord écrit. Si le document annexé ne comporte pas l'une de ces signatures, l'accord est nul.

3. Clauses portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

En vertu de l'article 1465, toute clause qui enfreint ความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน (public order or good morals) is void. The safest course is to keep conduct promises out of the property prenup entirely and record them, if wanted, in a separate written bond of good behaviour recognized by Section 1516(8).

4. Tentative d'application du droit étranger

L'article 1465 stipule clairement qu'une clause visant à appliquer une loi étrangère au régime matrimonial en Thaïlande est nulle. Ceci est particulièrement pertinent pour les couples internationaux ayant signé un contrat de mariage dans leur pays d'origine.

Contrat prénuptial vs. Contrat de partage des biens après le mariage

Le droit thaïlandais reconnaît deux types distincts d'accords patrimoniaux entre époux. La Cour suprême a pris soin de les distinguer :

Fonctionnalité	Contrat prénuptial (art. 1465-1467)	Contrat post-mariage (art. 1469)
Timing	Doit être fait au moment de l'enregistrement du mariage ou avant.	Fabriqué après le mariage
Inscription	Doit être inscrit au registre des mariages au moment de l'enregistrement	Aucune inscription requise
Révocabilité	Ne peut être modifié sans ordonnance du tribunal (art. 1467)	Chacun des époux peut révoquer à tout moment pendant le mariage ou dans l'année qui suit (art. 1469).
force de liaison	Irrévocable entre époux	Révocable ; faible force exécutoire
Étui clé	Dika 3346/2532, 6711/2537	Dika 2497/2552

Comme Dika 2497/2552 Comme le démontre la jurisprudence de la Cour suprême, le délai est interprété de manière stricte. Un accord conclu même quelques heures après l'enregistrement du mariage est pas un contrat prénuptial. Il est donc révocable en vertu de l'article 1469.

International & Cross-Border Prenuptial Agreements

Pour les ressortissants étrangers qui épousent un citoyen thaïlandais, la validité d'un contrat prénuptial conclu à l'étranger est un enjeu crucial. Selon la jurisprudence de la Cour suprême :

Un contrat prénuptial étranger peut être reconnu en Thaïlande., mais les tribunaux thaïlandais appliqueront le droit thaïlandais pour déterminer les droits de propriété sur les biens situés en Thaïlande. Cela a été clairement indiqué dans Dika 1523/2565. La Cour a reconnu l'existence d'un contrat prénuptial établi selon le droit suédois. Cependant, elle a finalement appliqué les principes du droit de la propriété thaïlandais (analyse de la provenance des fonds) pour déterminer la propriété du terrain situé en Thaïlande.

De plus, sous Article 1465, Toute clause stipulant l'application d'une loi étrangère en matière de propriété est nulle. Même si votre contrat prénuptial a été valablement établi dans un autre pays, les tribunaux thaïlandais n'appliqueront pas une clause de choix de loi. Ceci s'applique aux questions de propriété en Thaïlande.

Conseils pratiques pour les couples internationaux : Si vous possédez ou envisagez d'acquérir un bien immobilier en Thaïlande, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller. contrat prénuptial thaïlandais séparé. Cet accord doit être conforme à l'article 1466. Signez-le en complément de tout contrat prénuptial de votre pays d'origine. Cette approche par un double accord offre la protection la plus solide possible devant les deux systèmes juridiques. Elle peut également aborder des questions clés comme l'achat d'un condominium ou de protéger les intérêts d'un étranger sur le territoire thaïlandais.

Questions fréquentes sur les contrats prénuptiaux en Thaïlande

Où cela vous mène-t-il ?

Thailand’s Supreme Court has built a detailed, practical body of law around prenuptial agreements. The decisions in our database cover topics from registration requirements to international property disputes to same-sex partnerships. Taken together, they offer a clear picture of what Thai courts expect, what they enforce, and what they reject.

Le point essentiel de ces décisions est le suivant : les tribunaux thaïlandais respectent les contrats prénuptiaux, à condition que les formalités requises soient accomplies. Le contrat doit porter exclusivement sur les biens. Les deux époux doivent s’y conformer. Les tribunaux ne pourront pas valider un contrat mal rédigé ni faire appliquer un contrat que les parties elles-mêmes ont ignoré.

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• Ministère des Affaires étrangères de Thaïlande (anglais)