Code de procédure pénale thaïlandais
Titre 4 : Citations à comparaître et mandats en matière pénale
- Article 52 : Assignation à comparaître
- Article 53 : Mentions obligatoires d'une citation à comparaître
- Article 54 : Fixation de la date et de l'heure de comparaître
- Article 55 : Signification à personne morale ou autre mode de signification d'une assignation
- Article 55/1 : Signification des citations à comparaître aux témoins à charge
- Article 56 : Signification intercommunale des assignations
- Article 57 : Mandat requis pour l'arrestation, la détention et la perquisition
- Article 58 : Pouvoir du tribunal de délivrer des mandats
- Article 59 : Délivrance et révocation des mandats
- Article 59/1 : Seuil probatoire pour les mandats
- Article 60 : Contenu requis d'un mandat
- Article 61 : Agents chargés de l'exécution des mandats
- Article 62 : Communication et présentation du mandat
- Article 63 : Enregistrement et restitution du mandat
- Article 64 : Remise de la personne ou de l'objet retrouvé
- Article 65 : Nouvelle arrestation d'un fugitif
- Article 66 : Motifs justifiant la délivrance d'un mandat d'arrêt
- Article 67 : Mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne non identifiée
- Article 68 : Durée de validité et expiration d'un mandat d'arrêt
- Article 69 : Motifs de délivrance d'un mandat de perquisition
- Article 70 : Mandat de perquisition pour arrêter une personne
- Article 71 : Détention judiciaire de l'accusé ou du prévenu
- Article 72 : Cas dans lesquels un mandat de remise en liberté est délivré
- Article 73 : Élargissement lorsque la durée de la garde correspond à la peine
- Article 74 : Délivrance d'un mandat d'arrêt
- Article 75 : Libération à l'issue de la peine d'emprisonnement
- Article 76 : Mandats exécutés sans délai