Sociétés prête-noms en Thaïlande : répression en 2026

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Infractions liées à la loi sur les entreprises étrangères et expulsion

Le réglementation sur l'expulsion de 2026 a été publiée le 27 août et est entrée en vigueur le 28 août 2026. L'expulsion est une décision distincte de la peine pénale. L'article 5 comprend les infractions liées à l'immigration, au travail illégal et aux infractions à la loi sur les activités commerciales des étrangers ; sa catégorie distincte de cinq ans concerne le seuil d'emprisonnement légal d'une infraction, et non l'exigence que chaque prévenu étranger reçoive une peine de cinq ans. Les autorités pénitentiaires doivent donner un préavis d'au moins 15 jours avant la libération concernée. Les peines avec sursis et les condamnations prévoyant uniquement une amende font également l'objet d'un renvoi pour examen. Le renvoi ne signifie pas en soi une ordonnance d'expulsion automatique.

Un montage par prête-nom crée donc un risque en matière d'immigration en plus du risque sur le plan du droit des sociétés et du droit pénal. Le point 5(3) vise expressément les infractions à la loi régissant les activités commerciales des étrangers. Un dépôt auprès du registre des sociétés ou une restructuration ultérieure n'efface pas une infraction antérieure et ne garantit pas le maintien de l'autorisation de séjour.

Mis à jour le 17 août 2026. L'arrêté 2/2569 est entré en vigueur le 1er août : le DBD retrace désormais de bout en bout le capital de l' actionnaire thaïlandais avant l'immatriculation d'une société à participation étrangère. Les relevés bancaires des deux côtés du virement ainsi qu'une lettre d'explication de l'investissement signée sont vérifiés au guichet, et l'arrêté 2/2568 est remplacé.

Mai 2026 : application renforcée, la loi n'a pas changé
Entre le 15 et le 25 mai 2026, le Département des Terres a émis trois circulaires consécutives marquées comme très urgentes à l'intention de chaque bureau foncier, concernant les terres détenues pour le compte d'étrangers par l'intermédiaire de prête-noms thaïlandais : MT 0515.2/W 10722 du 15 mai 2026, W 11266 du 21 mai et W 11493 du 25 mai. W 10722 et W 11493 sont signées par le directeur général Phornphot Phenphas. Il s'agit de circulaires administratives. Elles ne créent aucune nouvelle loi et n'imposent aucune nouvelle obligation de déclaration au public. W 11493 le dit expressément, en précisant qu'elle n'abroge pas les lettres précédentes du ministère de l'Intérieur ni les directives permanentes du Département, mais les regroupe en une seule séquence. Ainsi, le risque juridique d'un montage par prête-nom reste inchangé, alors que la probabilité qu'il soit examiné a fortement augmenté.

Quand le bureau foncier pose réellement des questions. La circulaire W 10722 fixe deux déclencheurs. L'agent interroge plus avant l'acheteur lorsque le prix est payé en espèces à hauteur de 2 millions de bahts ou plus, ou lorsque, s'agissant du bien, la valeur d'évaluation Pour des raisons liées aux frais d'inscription, le montant est de 5 millions de bahts ou plus. Lisez attentivement le deuxième chiffre, car il s'agit de la valeur évaluée par le gouvernement et non du prix que vous acceptez. Au-dessus de ce chiffre, l'agent peut demander des précisions conformément à l'article 74 du Code foncier sur l'origine des fonds, les revenus de l'acheteur, sa situation financière et sa profession. Le transfert d'un héritage à un héritier légal est exclu.

Le rapport de juillet. Le document W 11266 enjoignait à chaque bureau foncier d'auditer les sociétés détenant des terres dans son district et de déposer des rapports d'ici le 26 juin 2026. Le 7 juillet, le Département a fait rapport dans le document W 15220 selon lequel les bureaux avaient identifié des sociétés entrant dans le champ d'application des articles 97 et 98 du Code foncier, ce qui déclenche une cession forcée, et a ordonné que les participations par prête-nom présumées soient soumises au comité provincial et, en cas d'intention manifeste, fassent l'objet d'une plainte pénale.

Août est allé plus loin, et ce texte-là n'est pas une circulaire du Département des terres. Le 25 août 2026, le ministère de l'Intérieur a émis la directive MT 0515.2/W 19097, signée par son secrétaire permanent, relative aux cas où des motifs de soupçon apparaissent. Elle élargit le comité provincial d'établissement des faits pour y inclure des agences dotées de pouvoirs d'enquête, en désignant le commissaire du poste de police local, et intègre les dossiers fiscaux ainsi que le croisement des données financières et patrimoniales. Lorsque ce comité constate qu'une entreprise est étrangère en droit, le gouverneur de la province fixe le délai dans lequel elle doit se dessaisir du terrain. S'il constate que l'entreprise a été constituée pour détenir des terres pour le compte d'un étranger, le fonctionnaire du bureau foncier dépose une plainte pénale et suit l'affaire jusqu'au jugement définitif.

Dernière vérification : 29 août 2026, sur la base des circulaires elles-mêmes plutôt que des articles qui en rendent compte.

La campagne de répression des sociétés thaïlandaises en 2026 est la mesure d’application la plus agressive que nous ayons vue depuis 2006. Le 1er avril 2026, le Département du développement des entreprises (DBD) a imposé une vérification en personne des actionnaires pour deux types d’amendements de société impliquant une participation étrangère. Les actionnaires thaïlandais ne peuvent plus se cacher derrière les papiers. De l’1er avril au 31 juillet 2026, ils devaient se présenter, déclarer leurs revenus et signer des formulaires qui entraînent des sanctions pénales.

Quatre mois plus tard, le DBD est allé plus loin. Depuis le 1er août 2026, le registraire retrace également l’origine des fonds de chaque actionnaire thaïlandais d’une société à participation étrangère avant même son enregistrement. La section d’août ci-dessous couvre la nouvelle ordonnance 2/2569.

Répression des entreprises candidates en Thaïlande 2026

Il ne s'agit pas d'une menace lointaine. C'est une réalité actuelle. Le DBD estime qu'environ 94 000 entreprises en Thaïlande ont recours à des actionnaires prête-noms thaïlandais. Cela représente 80% de toutes les entreprises à participation mixte thaïlandaise et étrangère. Si vous dirigez une entreprise avec l'ancienne répartition 49/51, posez-vous une question essentielle : vos partenaires thaïlandais peuvent-ils prouver qu'ils ont financé leurs parts ? Dans le cas contraire, vous avez un sérieux problème.

Qu'est-ce qui a changé le 1er avril 2026 ?

Lisez cette section comme de l'histoire, et non comme une règle actuelle. L'arrêté sur lequel elle reposait, l'arrêté du registraire central n° 1/2569 du 16 mars 2026, a été abrogé le 1er août 2026 par l'arrêté 2/2569, qui est abordé plus loin dans cette page. Ce qui suit décrit la situation entre le 1er avril et le 1er août 2026, et cela reste important car c'est de cette période que proviennent la plupart des chiffres d'application ci-dessous.

La version courte. Avant avril 2026, vous pouviez modifier la structure de votre société au moyen d'une procuration, et vos actionnaires thaïlandais n'avaient pas besoin de se présenter en personne. À partir du 1er avril 2026, l'arrêté administratif du DBD exigeait que les actionnaires et les administrateurs thaïlandais se présentent personnellement au bureau du registraire pour certains types de modifications.

Cette règle vise deux catégories de modifications. D'abord, les modifications de sociétés de personnes qui font passer le capital étranger sous la barre des 50 %. Ensuite, les modifications de société à responsabilité limitée qui ajoutent un signataire autorisé étranger là où il n'existait auparavant que des signataires thaïlandais. Si l'un ou l'autre de ces déclencheurs s'applique, chaque administrateur et associé thaïlandais doit se présenter en personne au bureau du DBD. Aucune exception.

Cette mesure s’appuie sur les mesures de janvier 2026 qui prévoyaient déjà une période de trois mois pour les relevés bancaires des nouvelles inscriptions. Les règles de mai étendent cette surveillance à la durée de vie des sociétés existantes. Elle s’appliquait uniquement à ces deux types d’amendements, et non à tous les transferts d’actions, changements de dirigeants ou augmentations de capital. Vous pouvez consulter la chronologie complète des réglementations sur notre site. analyse de la réforme réglementaire.

Les bases posées en janvier 2026 : règles relatives aux relevés bancaires

Pour comprendre les règles d'avril, il faut comprendre ce qui s'est passé le 1er janvier 2026. C'est à ce moment-là que le DBD a mis en œuvre certains arrêtés (Arrêtés n° 2/2568, 3/2568, 4/2568 et 5/2568) pris fin 2568 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026.. Lorsqu’un étranger détient moins de 50% du capital, ou qu’un étranger est administrateur habilité à signer, il exige que chaque actionnaire thaïlandais fournisse des relevés bancaires personnels couvrant au moins les trois mois précédant la date de paiement des actions. Un simple certificat de solde bancaire ne suffit plus.

Le relevé doit faire état d'un retrait ou d'un transfert correspondant exactement au montant des actions souscrites. Il s'agit d'un contrôle de la substance sur la forme. Le teneur de registre ne se contente pas de vérifier que vous disposiez des fonds ; il veut connaître leur provenance et la date de leur transfert.

L’impact a été immédiat et spectaculaire. Le DBD a indiqué que les tentatives d’immatriculation de sociétés de prête-noms avaient chuté de 65% au premier trimestre. Cette seule règle a supprimé la voie la plus facile pour créer une société de prête-noms.

Mise à jour, août 2026 : L'arrêté n° 2/2568 ne tient plus seul. Le registraire central l'a abrogé avec effet au 1er août 2026 et l'a remplacé par l'arrêté n° 2/2569, plus stricte, abordée dans la section d'août ci-dessous. Nous avons maintenant pris connaissance de l'arrêté lui-même. Son article 1er abroge exactement deux textes, l'arrêté 2/2568 et l'arrêté 1/2569, et ne touche pas aux arrêtés 3/2568, 4/2568 ou 5/2568, de sorte que les règles relatives à l'adresse de bureau et au filtrage des actionnaires vulnérables restent en vigueur.

Arrêté n° 4/2568 : La “ règle des cinq ” pour les adresses professionnelles

Le DBD a également sévi contre l'abus de bureaux virtuels. En vertu de l'arrêté n° 4/2568, toute adresse abritant cinq entreprises ou plus est signalée. Le DBD qualifie ces emplacements de « haute densité ». Les entreprises qui y sont enregistrées doivent désormais fournir une lettre de consentement de la personne habilitée à autoriser l'utilisation des locaux, ainsi qu'une copie de la preuve de ce droit d'utilisation. L'arrêté 4/2568 n'exige pas de plan d'étage ni de preuve d'occupation physique.

Cela vise la structure classique des sociétés écrans. Nous avons vu des adresses à Bangkok avec 30 ou 40 sociétés enregistrées dans une seule pièce. C'est du passé. Si vous êtes enregistrer une société en Thaïlande en 2026, vous avez besoin de véritables locaux professionnels.

Arrêtés n° 3/2568 et 5/2568 : Sélection des prête-noms vulnérables

Deux arrêtés supplémentaires visent les déclarants vulnérables ou suspects. L’arrêté 3/2568 s’applique lorsqu’un associé, un actionnaire ou un administrateur figure sur la liste de l’AMLO des personnes liées à des infractions sous-jacentes ou à des comptes bancaires de mules, telle que notifiée par le Centre d’opérations contre les escroqueries en ligne (AOC). L’arrêté 5/2568 s’applique aux titulaires de la carte d’aide sociale de l’État. Dans les deux cas, la personne doit se présenter en personne devant le registraire avant que l’enregistrement ne soit accepté, et le demandeur dépose une lettre de consentement concernant les locaux du siège social et trois mois de relevés bancaires retraçant le paiement des actions.

Nous avons traité des cas où un chauffeur ou une femme de ménage figurait comme actionnaire majoritaire d’une société holding immobilière. Ce montage a toujours été illégal. Désormais, le registraire voit en personne le titulaire de la carte d’aide sociale avant que l’enregistrement ne soit accepté.

Avril 2026 : combler la faille des modifications statutaires

La réglementation de janvier présentait une faille évidente. Des opérateurs astucieux enregistraient une société détenue à 100 % par des Thaïlandais, sans aucun contrôle étranger. Ils modifiaient ensuite la structure actionnariale pour y intégrer un investisseur étranger. Cette astuce fonctionnait car les modifications n'étaient pas soumises au même niveau d'examen que les nouvelles immatriculations.

L'arrêté du 1er avril 2026 comble définitivement cette lacune. Désormais, toute modification introduisant un partenaire étranger ou conférant à un étranger le pouvoir de signature entraîne les mêmes exigences de vérification en personne et de documentation financière. Le DBD a consulté 17 cabinets d'avocats de premier plan le 9 mars 2026 avant de finaliser les nouvelles procédures. Il ne s'agit pas d'une politique précipitée, mais d'une démarche réfléchie et mûrement préparée.

Note pratique, mise à jour : le délai que ce paragraphe vous pressait autrefois de respecter n'existe plus. L'arrêté 1/2569 a été abrogé le 1er août 2026 et une restructuration avant ou après le 1er avril 2026 ne fait plus aucune différence. Une modification qui admet un associé étranger ou un signataire autorisé étranger est désormais régie par l'arrêté 2/2569, qui exige une Lettre de confirmation d'investissement en vertu de son article 4. Ne présumez pas que le contrôle d’identité n’existe plus : la liste des canaux publiée par le Département indique que la vérification d'identité ne peut être déléguée par personne, et aucun texte que nous pouvons consulter ne précise si elle se fait encore au guichet ou désormais dans l'application DBD e-Service. Renseignez-vous auprès du bureau qui traite votre dossier.

Vérification en personne : que se passe-t-il réellement au DBD ?

Comment cela s'est-il déroulé en pratique ? Nous avons accompagné nos clients dans ce processus à de nombreuses reprises entre avril et août 2026. Nous le consignons ici à titre historique. L'arrêté 2/2569, qui l'a remplacé, ne contient aucune déclaration de revenus ; ce qu'il exige à la place est exposé dans la section consacrée au mois d'août, ci-dessous.

Déclaration de revenus sous serment

En vertu de l'arrêté d'avril, les actionnaires et les administrateurs thaïlandais devaient remplir un « formulaire d'enregistrement de déclaration » (Statement Record Form) auprès du DBD. Ce formulaire leur demande de déclarer leur revenu mensuel moyen. Le registraire compare ce chiffre avec l'investissement en capital que la personne prétend avoir réalisé.

C’est là que le danger se présente. Si un ressortissant thaïlandais gagnant 25 000 THB par mois prétend avoir investi 5 millions de THB dans une entreprise, le calcul est erroné. Cette incohérence donne au registre du commerce des motifs de poursuite en vertu de l’article 36 de la Loi sur les activités commerciales des étrangers. Cela expose également l'individu à des poursuites pour fausses déclarations en vertu des articles 137 et 267 du Code pénal thaïlandais.

L'ingéniosité de ce formulaire (du point de vue de l'application de la loi) réside dans le fait qu'il crée un aveu écrit et signé. Le partenaire thaïlandais dit soit la vérité (prouvant ainsi qu'il est un véritable investisseur), soit il ment sur un formulaire officiel (ce qui constitue une infraction pénale distincte). Dans les deux cas, le recours à des prête-noms devient beaucoup plus difficile.

Fini la procuration

Pour les modifications qui déclenchaient l'obligation de comparution en personne entre avril et août 2026, la procuration était refusée. C'est un changement majeur. De nombreux chefs d'entreprise confiaient toutes leurs formalités auprès du DBD à des avocats ou à des mandataires. Cela fonctionne toujours pour les formalités courantes. Mais pour tout ce qui implique une participation étrangère, les associés thaïlandais eux-mêmes doivent se présenter.

Nous avons déjà vu des cas où des modifications ont été bloquées parce qu'un actionnaire thaïlandais était en voyage à l'étranger et ne pouvait pas se présenter. Le DBD refusait de traiter le dépôt tant que toutes les personnes requises ne s'étaient pas présentées.

Le droit applicable à cette page

English

Section 36 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

A person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act who assists or supports, or joins in operating, a business of an alien that is a business specified in the Lists annexed to this Act, where that alien has not been permitted to operate that business, or who joins in operating a business of an alien while representing it as being their business alone, or who holds shares on behalf of an alien in a partnership, limited company or any juristic person so that the alien may operate a business by evading or violating the provisions of this Act, and likewise an alien who consents to a person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act doing such an act, shall be liable to imprisonment not exceeding 3 years, or a fine from 100,000 baht to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the assistance or support to cease, or the joint operation of the business to cease, or the shareholding or partnership to cease, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be liable to a fine of 10,000 baht to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.

ThaiLawOnline translation

Section 4 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

In this Act: "alien" means: (1) a natural person who does not have Thai nationality; (2) a juristic person not registered in Thailand; (3) a juristic person registered in Thailand and having the following characteristics: (a) a juristic person in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1) or (2), or a juristic person in which persons under (1) or (2) have invested a value of half or more of its total capital; (b) a limited partnership or registered ordinary partnership whose managing partner or manager is a person under (1); (4) a juristic person registered in Thailand in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1), (2) or (3), or in which persons under (1), (2) or (3) have invested a value of half or more of its total capital. For the purposes of this definition, shares of a limited company for which bearer share certificates are issued are deemed to be shares of an alien, unless otherwise prescribed in a Ministerial Regulation. "capital" means the registered capital of a limited company, the paid-up capital of a public limited company, or the money contributed as shares by partners or members to a partnership or juristic person; "minimum capital" means the capital of an alien where the alien is a juristic person registered in Thailand, and, where the alien is a juristic person not registered in Thailand or a natural person, the foreign currency the alien brings in for use on commencing business in Thailand; "business" means engaging in agriculture, industry, handicraft, commerce, services or other activities, for trade; "licence" means a licence to operate a business; "licensee" means an alien who has received a licence; "certificate" means a certificate to operate a business; "certificate holder" means an alien who has received a certificate; "Committee" means the Foreign Business Committee; "competent official" means a person appointed by the Minister to act under this Act; "Registrar" means a person appointed by the Minister as Registrar of Foreign Business Operations; "Director General" means the Director General of the Department of Business Development; "Minister" means the Minister in charge of this Act.

ThaiLawOnline translation

Section 37 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

An alien who carries on a business in violation of section 6, 7 or 8 shall be punished with imprisonment not exceeding 3 years, or a fine of 100,000 to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the cessation of the business, the dissolution of the undertaking, or the termination of the shareholding or partnership, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be punished with a fine of 10,000 to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.

ThaiLawOnline translation

Section 96 Limitation of Aliens Right in Land

Full text

When any person appears to have acquired any land as an owner on behalf of an alien or juristic person under Section 97 or Section 98, the Director- General shall have the power to dispose of such land and the provisions of Section 94 shall apply mutatis mutandis.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 113 Penalties

Full text

Any person who acquires land as an agent of an alien or of a juristic person under section 97 or section 98 shall be liable to a fine not exceeding twenty thousand baht or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 74 Recording of Rights and Legal Acts

Full text

In proceeding with right and juristic act registration by the competent officer under Section 71, the competent officer shall have the power to inquire the parties and require persons involved to make a statement or submit relevant documents and evidence as necessary, and the competent officer shall then proceed as appropriate in the circumstances. If it is believable that an application for right and juristic act registration will be an avoidance of law or that any person will purchase land for the benefit of an alien, an order of the Minister shall be obtained. The Minister’s order shall be final.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 267

This section punishes giving a false statement to an official so that it is recorded in a public or official document meant to serve as evidence, when this is likely to cause damage. The penalty is up to three years imprisonment, a fine up to 60,000 baht, or both.

Full text

Whoever gives information to an official acting in the course of duty, causing the official to record a false statement in a public document or an official document intended to serve as evidence, in a manner likely to cause damage to another person or to the public, shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.

ThaiLawOnline translation

Section 137

This section punishes giving false information to an official where it may cause damage to another person or to the public. The penalty is imprisonment not exceeding six months, or a fine not exceeding 10,000 baht, or both.

Full text

Whoever gives a false statement to an official, in a manner likely to cause injury to another person or to the public, shall be liable to imprisonment not exceeding six months, or a fine not exceeding ten thousand baht, or both.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 36 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้ ให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุนหรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว อันเป็นธุรกิจที่กำหนดไว้ในบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้ โดยคนต่างด้าวนั้นมิได้รับอนุญาตให้ประกอบธุรกิจดังกล่าว หรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวโดยแสดงออกว่าเป็นธุรกิจของตนแต่ผู้เดียวหรือถือหุ้นแทนคนต่างด้าวในห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทจำกัด หรือนิติบุคคลใด ๆ เพื่อให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจโดยหลีกเลี่ยงหรือฝ่าฝืนบทบัญญัติแห่งพระราชบัญญัตินี้ รวมทั้งคนต่างด้าวซึ่งยินยอมให้ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้กระทำการดังกล่าว ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งให้เลิกการให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุน หรือสั่งให้เลิกการร่วมประกอบธุรกิจ หรือสั่งให้เลิกการถือหุ้น หรือการเป็นหุ้นส่วนนั้นเสีย แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 4 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

ในพระราชบัญญัตินี้ “คนต่างด้าว” หมายความว่า (๑) บุคคลธรรมดาซึ่งไม่มีสัญชาติไทย (๒) นิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทย (๓) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และมีลักษณะดังต่อไปนี้ (ก) นิติบุคคลซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) ลงทุนมีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น (ข) ห้างหุ้นส่วนจำกัดหรือห้างหุ้นส่วนสามัญที่จดทะเบียน ซึ่งหุ้นส่วนผู้จัดการหรือผู้จัดการเป็นบุคคลตาม (๑) (๔) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย ซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) ลงทุน มีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น เพื่อประโยชน์แห่งคำนิยามนี้ให้ถือว่าหุ้นของบริษัทจำกัดที่มีใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือเป็นหุ้นของคนต่างด้าว เว้นแต่จะได้มีกฎกระทรวงกำหนดไว้เป็นอย่างอื่น “ทุน” หมายความว่า ทุนจดทะเบียนของบริษัทจำกัด หรือทุนชำระแล้วของบริษัทมหาชนจำกัด หรือเงินที่ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือสมาชิกนำมาลงหุ้นในห้างหุ้นส่วนหรือนิติบุคคลนั้น “ทุนขั้นต่ำ” หมายความว่า ทุนของคนต่างด้าวในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทยหรือเป็นบุคคลธรรมดาให้หมายถึงเงินตราต่างประเทศที่คนต่างด้าวนำมาใช้เมื่อเริ่มต้นประกอบธุรกิจในประเทศไทย “ธุรกิจ” หมายความว่า การประกอบกิจการในทางเกษตรกรรม อุตสาหกรรม หัตถกรรม พาณิชยกรรม การบริการ หรือกิจการอย่างอื่น อันเป็นการค้า “ใบอนุญาต” หมายความว่า ใบอนุญาตประกอบธุรกิจ “ผู้รับใบอนุญาต” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับใบอนุญาต “หนังสือรับรอง” หมายความว่า หนังสือรับรองการประกอบธุรกิจ “ผู้รับหนังสือรับรอง” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับหนังสือรับรอง “คณะกรรมการ” หมายความว่า คณะกรรมการการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “พนักงานเจ้าหน้าที่” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้ปฏิบัติการตามพระราชบัญญัตินี้ “นายทะเบียน” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้เป็นนายทะเบียนการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “อธิบดี” หมายความว่า อธิบดีกรมพัฒนาธุรกิจการค้า* “รัฐมนตรี” หมายความว่า รัฐมนตรีผู้รักษาการตามพระราชบัญญัตินี้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 37 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวผู้ใดประกอบธุรกิจโดยฝ่าฝืนมาตรา ๖ มาตรา ๗ หรือมาตรา ๘ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งเลิกการประกอบธุรกิจ หรือเลิกกิจการ หรือสั่งเลิกการเป็นผู้ถือหุ้น หรือเป็นหุ้นส่วน แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 96

ข้อความเต็ม

เมื่อปรากฏว่าผู้ใดได้มาซึ่งที่ดินแห่งใดในฐานะเป็นเจ้าของแทนคนต่างด้าว หรือนิติบุคคลตามความในมาตรา ๙๗ หรือมาตรา ๙๘ ให้อธิบดีมีอำนาจทำการจำหน่ายที่ดินนั้น และให้นำบทบัญญัติมาตรา ๙๔ มาใช้บังคับโดยอนุโลม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 113

ข้อความเต็ม

ผู้ใดได้มาซึ่งที่ดินในฐานะเป็นตัวแทนของคนต่างด้าว หรือนิติบุคคลตามความในมาตรา ๙๗ หรือมาตรา ๙๘ มีความผิดต้องระวางโทษปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือจำคุกไม่เกินสองปี หรือทั้งปรับทั้งจำ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 74

ข้อความเต็ม

ในการดำเนินการจดทะเบียนสิทธิและนิติกรรมของพนักงานเจ้าหน้าที่ตามมาตรา ๗๑ ให้พนักงานเจ้าหน้าที่มีอำนาจสอบสวนคู่กรณี และเรียกบุคคลที่เกี่ยวข้องมาให้ถ้อยคำ หรือส่งเอกสารหลักฐานที่เกี่ยวข้องได้ตามความจำเป็น แล้วให้พนักงานเจ้าหน้าที่ดำเนินการไปตามควรแก่กรณี ถ้ามีกรณีเป็นที่ควรเชื่อได้ว่า การขอจดทะเบียนสิทธิและนิติกรรมนั้น จะเป็นการหลีกเลี่ยงกฎหมาย หรือเป็นที่ควรเชื่อได้ว่าบุคคลใดจะซื้อที่ดินเพื่อประโยชน์แก่คนต่างด้าว ให้ขอคำสั่งต่อรัฐมนตรี คำสั่งรัฐมนตรีเป็นที่สุด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 267

ข้อความเต็ม

ผู้ใดแจ้งให้เจ้าพนักงานผู้กระทำการตามหน้าที่จดข้อความอันเป็นเท็จลงในเอกสารมหาชนหรือเอกสารราชการ ซึ่งมีวัตถุประสงค์สำหรับใช้เป็นพยานหลักฐาน โดยประการที่น่าจะเกิดความเสียหายแก่ผู้อื่นหรือประชาชน ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

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มาตรา 137

ข้อความเต็ม

ผู้ใดแจ้งข้อความอันเป็นเท็จแก่เจ้าพนักงาน ซึ่งอาจทำให้ผู้อื่นหรือประชาชนเสียหาย ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหกเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

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Français

Article 36 Foreign Business Act B.E. 2542

Le Thaïlandais ou la personne morale non étrangère, prête-nom ou aidant un étranger non autorisé pour une activité des listes, et l'étranger consentant, encourent jusqu'à 3 ans de prison et/ou 100 000 à 1 000 000 bahts. Cessation ordonnée, sous peine de 10 000 à 50 000 bahts par jour.

résumé non officiel

Article 4 Foreign Business Act B.E. 2542

Est étrangère la personne physique sans nationalité thaïlandaise, la personne morale non enregistrée en Thaïlande, ou celle enregistrée dont des étrangers détiennent au moins la moitié du capital ou, pour une société de personnes, dont le gérant est une personne physique étrangère. L'article définit notamment capital et activité commerciale.

résumé non officiel

Article 37 Foreign Business Act B.E. 2542

Un étranger exerçant en violation des articles 6, 7 ou 8 encourt jusqu'à 3 ans de prison, ou 100 000 à 1 000 000 de bahts d'amende, ou les deux; le tribunal ordonne la cessation ou la fin de la participation. Inexécution: 10 000 à 50 000 bahts par jour.

résumé non officiel

Article 96

Lorsqu'une personne acquiert un terrain en qualité de propriétaire pour le compte d'un étranger ou d'une personne morale visée à l'article 97 ou 98, le directeur général a le pouvoir de l'aliéner, l'article 94 s'appliquant par analogie.

résumé non officiel

Article 113

Quiconque acquiert un terrain en qualité de mandataire d'un étranger ou d'une personne morale visée à l'article 97 ou à l'article 98 est passible d'une amende n'excédant pas vingt mille bahts ou d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou de ces deux peines.

résumé non officiel

Article 74

Pour l'enregistrement, le fonctionnaire compétent peut interroger les parties et exiger déclarations ou documents. S'il y a lieu de croire à un contournement de la loi ou à un achat de terrain au profit d'un étranger, il sollicite l'ordre du ministre, qui est définitif.

résumé non officiel

Article 267

Quiconque fait inscrire par un fonctionnaire agissant dans ses fonctions une fausse mention dans un document public ou officiel destiné à servir de preuve, de manière à pouvoir nuire à autrui ou au public, encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement, 60 000 bahts d'amende, ou les deux.

résumé non officiel

Article 137

Quiconque fait une fausse déclaration à un fonctionnaire, susceptible de nuire à autrui ou au public, encourt jusqu'à six mois d'emprisonnement, 10 000 bahts d'amende, ou les deux.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 17923/2557 (2014): Lease That Was Really a Sale: Foreign Buyers Cannot Compel Transfer to a Nominee Company
  • 5457/2560 (2017): Sham Loan Hiding a Business Bought Through Thai Nominee Shareholders: Void, and the Money Irrecoverable
  • 2252/2560 (2017): Foreign Company Trading Land Loses the Right to Prosecute Its Own Directors
  • 2690/2538 (1995): Nominee Land for a Foreigner: Not Wholly Void, but a Good-Faith Buyer Takes Priority

Sources

1er août 2026 : arrêté 2/2569 et la piste financière de bout en bout

L'arrêté 2/2569 ne s'est pas ajouté au régime d'avril, il l'a remplacé. L'arrêté n° 2/2569 est entré en vigueur le 1er août 2026 et a été signé le 15 juillet 2026 par Poonpong Naiyanapakorn, directeur général du DBD et registraire central. Nous avons lu l'arrêté signé, que le DBD publie sous la forme d'un PDF numérisé; la date figure au-dessus de la signature, à la page 2. Les résumés en anglais qui circulent depuis juillet indiquent le 14 juillet, et ils se trompent d'un jour. Son article 1er abroge deux textes, l'arrêté n° 2/2568, la règle du relevé bancaire de janvier, et l'arrêté n° 1/2569 du 16 mars 2026, et les remplace par des dispositions plus strictes. Le registraire suit désormais l'argent depuis le compte bancaire de l'actionnaire thaïlandais jusqu'à son entrée dans la société.

L’ordonnance couvre trois types de procédures : l’incorporation d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée lorsque le national étranger détient moins de 50% du capital. capital social, l’incorporation d’une société anonyme sans actionnaire étranger mais avec un national étranger comme administrateur autorisé, et deux types d’amendement (article 4) : un partenariat dont les associés étrangers détiennent moins de 50% du capital sans associé administrateur étranger, et une société anonyme dont les administrateurs signataires étaient tous des Thaïlandais enregistrant un administrateur signataire étranger. Une modification concerne une société au travers de son conseil d’administration, et non de son registre des actions.

Ce qu'exige l'arrêté 2/2569

  1. Relevés des actionnaires thaïlandais. Chaque actionnaire ou associé thaïlandais doit soumettre des relevés bancaires couvrant les trois mois précédant la date de libération des actions, indiquant les retraits ou les virements ayant servi à payer les actions. Cette obligation découle de la règle de janvier.
  2. Relevés de comptes récepteurs (nouveau). Le compte de l'administrateur ou de l'associé gérant qui encaisse les fonds de souscription doit faire apparaître le paiement reçu de chaque actionnaire. Lorsque ce même compte est également celui qui a payé la propre souscription de cette personne, un relevé couvrant les trois mois précédant la réception des fonds de souscription doit également être déposé (point 3(2)).
  3. La lettre d'explication de l'investissement (nouvelle). Un formulaire prescrit joint à l'arrêté. Il retrace le flux des fonds de chaque actionnaire thaïlandais vers le compte de réception, virement par virement, et il est conservé dans le dossier du registraire.
Répression des sociétés prête-noms en Thaïlande en 2026 : la piste financière de bout en bout contrôlée par le DBD dans le cadre de l'ordre 2/2569
Les trois contrôles de l'arrêté 2/2569. Lorsque les relevés et la lettre racontent la même histoire, l'enregistrement se poursuit. Lorsque ce n'est pas le cas, le dépôt s'arrête et le dossier est conservé.

Les administrateurs étrangers sans actions font désormais l'objet de contrôles

Lisez à nouveau la portée. Une entreprise sans actionnaires étrangers et avec un seul administrateur autorisé étranger passe désormais par l'ensemble du dossier documentaire lors de sa constitution. Des consultants ont vendu exactement cette structure comme la solution “ propre ” après les règles de janvier : maintenir l'étranger hors du registre des actions, lui confier le pouvoir de signature de l'administrateur. Le DBD l'a remarqué. Si vous signez pour l'entreprise de votre conjoint thaïlandais, ses trois mois de relevés bancaires, le compte qui a reçu son capital et la lettre d'explication atterrissent tous sur le bureau du greffier avant que l'entreprise n'existe.

Un second arrêté de 2026 coexiste avec celui-ci, et presque personne parmi ceux qui écrivent en anglais n'en parle. L'arrêté n° 1/2569 s'appliquait lorsqu'une société ne compte actuellement que des administrateurs thaïlandais disposant du pouvoir de signature et enregistre ensuite un administrateur étranger disposant du pouvoir de signature. Il a lui-même été abrogé le 1er août 2026 par l'arrêté n° 2/2569, dont l'article 4 prévoit la même règle : le demandeur de cette inscription doit fournir une Lettre de confirmation d'investissement sur le formulaire annexé à l’arrêté, confirmant que chaque actionnaire a véritablement investi et payé ses actions et qu’aucun Thaïlandais n’agit en tant que prête-nom. Notez que ce document est différent de la lettre d’explication de l’investissement prévue par l’arrêté 2/2569, et que les deux sont déjà confondus en ligne.

Il y a un piège temporel qui guette les restructurations ordinaires. Si un administrateur signataire étranger est nommé lors de la constitution, l'article 4 ne s'applique pas à ce moment-là, contrairement au dossier de constitution prévu aux articles 2 et 3. Mais si cet administrateur démissionne par la suite et que le conseil d'administration se retrouve uniquement avec des administrateurs signataires thaïlandais, la déclaration redevient exigible lors de la prochaine nomination d'un administrateur signataire étranger. Planifiez l'ordre des changements au sein du conseil avant de les effectuer, et non après. Aucun des deux arrêtés ne prévoit de sanction propre. La conséquence est que le dépôt n'aboutit pas et qu'un administrateur qui signe une fausse déclaration s'expose aux articles 137 et 267 du Code pénal, présentés dans le tableau des sanctions ci-dessous.

La règle du compte de destination ferme la faille des fonds recyclés

Avant le 1er août, le greffier vérifiait uniquement les propres relevés de l'actionnaire thaïlandais. Cela laissait place à du maquillage : l'étranger prête l'argent, le Thaïlandais le dépose, le relevé a l'air propre. Désormais, le même argent doit apparaître trois fois et raconter la même histoire à chaque fois. Il quitte le compte de l'actionnaire, il arrive sur le compte de réception, et une lettre signée explique le parcours ligne par ligne. Les médias thaïlandais ont rapporté que le greffier rejette les dossiers lorsque les documents ne correspondent pas au capital déclaré. Le risque plus profond réside en dessous : le dossier que l'entreprise signe devient une preuve. Si l'arrangement se dénoue plus tard, les procureurs ouvrent un dossier en vertu de l'article 36 de la loi sur les entreprises étrangères avec une piste documentaire digne d'une confession que l'entreprise a écrite elle-même.

Si vous avez fait enregistrer votre société selon les règles de janvier

Une inscription effectuée en vertu de l’Ordonnance 2/2568 reste valide. Rien dans la nouvelle ordonnance ne rend à nouveau valables des dossiers déjà déposés. Mais la trappe de l’amendement de mai comprend désormais une phase d’août : tout dossier déposé après le 1er août 2026 qui enregistre un administrateur de signature étranger dans une société dont les administrateurs de signature étaient tous thaïlandais (ou crée une société en société avec moins de 50 % de capital étranger) doit inclure la lettre de confirmation d’investissement prévue à l’article 4 de l’Ordonnance n° 2/2569, et, si ce dossier est déposé dans l’année suivant la constitution de la société, les déclarations prévues à l’article 5. Planifier les transferts d’actions et les changements de dirigeants en conséquence, et lire nos guides sur créer une entreprise en Thaïlande en tant qu'étranger et frais d'immatriculation d'entreprise avant de déposer quoi que ce soit.

Encore une chose que personne ne vous dit : le guichet d'enregistrement est désormais le troisième bureau où le même argent est examiné. Le bureau foncier demande d'où proviennent les fonds pour l'achat d'un bien immobilier en vertu des circulaires de mai 2026. Le Département des recettes peut traiter le même virement comme un revenu imposable lorsqu'il entre en Thaïlande. Et le DBD en trace désormais l'origine dans le capital de l'entreprise. Un seul virement, trois dossiers, et les trois agences partagent leurs conclusions dans le cadre du protocole d'accord (MOU) entre 21 agences décrit ci-dessous. Si votre structure dépend du fait que ces trois bureaux ne comparent jamais leurs notes, elle dépend de quelque chose qui a cessé d'être vrai en 2026. Nos pages sur actionnaires prête-noms thaïlandais et la loi sur les entreprises étrangères traitent du droit sous-jacent.

Les 16 provinces à risque que le DBD contrôle à partir du 1er août 2026

Les contrôles de la piste financière qui ont débuté le 1er août 2026 ne sont pas appliqués de manière uniforme dans tout le pays. Le Département du développement des entreprises a nommé 16 provinces à risque où il examine si l'investissement déclaré correspond à l'argent qui a réellement bougé. Annoncé par Poonpong Naiyanapakorn, directeur général du DBD, et rapporté le 16 juillet 2026.

Les dix cibles provinciales : Chonburi, Surat Thani, Phuket, Krabi, Phang Nga, Prachuap Khiri Khan, Chiang Mai, Chiang Rai, Mae Hong Son et Rayong. À eux tous, le DBD a recensé 18 720 à très haut risque et 14 118 à haut risque entreprises.

Les six à Bangkok et dans sa zone métropolitaine : Bangkok, Samut Prakan, Samut Sakhon, Nakhon Pathom, Nonthaburi et Pathum Thani. Entre elles, 7 579 à très haut risque et 1 752 à haut risque entreprises.

C'est à peu près 42 000 entreprises déjà classées par niveau de risque dans les 16 provinces, dont environ 26 300 dans la tranche supérieure.

Ne voyez pas là un problème propre aux provinces touristiques. Une grande partie de la couverture médiatique ne mentionne que les provinces de villégiature, et une entreprise enregistrée à Bangkok, Samut Prakan ou Nonthaburi peut facilement conclure qu'elle n'est pas concernée. Ce n'est pas le cas. Bangkok et ses cinq provinces limitrophes figurent sur la liste, et elles représentent à elles seules 7 579 entreprises à très haut risque. Si votre entreprise est enregistrée dans l'une de ces 16 provinces et comporte une quelconque participation étrangère, l'origine financière de votre capital libéré est désormais un sujet sur lequel le registraire peut vous interroger.

Source : Département du développement des entreprises, rapporté par The Nation, 16 juillet 2026. Statut vérifié le 22 août 2026.

Les raids de Pattaya et les opérations nationales de “ destruction des prête-noms ”

Le DBD ne se contente pas de renforcer les procédures administratives. Il mène des opérations sur le terrain. Et les résultats sont impressionnants.

L'opération de Pattaya de mars 2026

Du 18 au 20 mars 2026, le DBD a mené une opération conjointe de trois jours à Pattaya, ciblant les secteurs du tourisme et de l'immobilier. Les enquêteurs ont découvert ce que nous soupçonnions depuis longtemps : des dizaines de sociétés enregistrées à la même adresse et des actionnaires thaïlandais détenant des participations dans plus de 100 entreprises. L'un d'eux possédait des investissements cumulés dépassant 300 millions de bahts thaïlandais.

Les licences de quatre agences de voyages – Aletia Tours, Yor Indo-Thai Group, YJH et Di V-Ext – ont été immédiatement révoquées. Ces quatre agences ont reçu l'ordre de fermer leurs portes. Le DBD a signalé 146 entités étrangères dans la province de Chon Buri pour complément d'enquête. Pour un historique détaillé des mesures d'application de la loi, consultez notre article sur les répressions récentes contre les prête-noms et affaires judiciaires.

“ Les chasseurs de prête-noms ” se déploient à l’échelle nationale

En mai 2026, le DBD a lancé une opération d'envergure baptisée “ Chasseurs de prête-noms ”. Celle-ci ne se limitait pas à Pattaya. Des inspections approfondies ont été menées à Phuket, Koh Samui, Koh Phangan, Krabi, Phang Nga, Hua Hin et Pai. Toutes les principales destinations touristiques sont sous surveillance.

L'opération cible les entreprises étrangères “ totalement intégrées ”. Imaginez un étranger qui contrôle l'agence de voyages, les transports, le restaurant et la boutique de souvenirs par le biais d'un réseau de sociétés à prête-noms. Le DBD cartographie ces réseaux grâce à l'analyse de données. Le recoupement des registres d'actionnaires, des déclarations fiscales et des relevés bancaires révèle des schémas jusque-là invisibles.

Koh Phangan : 22 arrestations, 200 millions de bahts de terrains saisis (mai 2026)

Le 23 mai 2026, plus de 300 policiers ont pris d'assaut Koh Phangan avant l'aube. Il s'agissait de la plus importante opération contre les prête-noms jamais menée sur l'île. Ils ont arrêté 22 étrangers et saisi plus de 40 rai de terres d'une valeur de plus de 200 millions de bahts thaïlandais.

L'opération visait des avocats, des comptables et des sociétés immobilières accusés de dissimuler des participations étrangères. FB Properties Co Ltd (également connue sous le nom de Yoga House) figurait parmi les principales cibles. Les enquêteurs ont découvert qu'un ressortissant israélien en était le véritable propriétaire. Des ressortissants thaïlandais étaient utilisés comme prête-noms pour masquer son contrôle. La société contrôlait huit parcelles de terrain d'une superficie totale de 7,5 rai, d'une valeur de plus de 60 millions de bahts thaïlandais.

Les enquêteurs ont découvert sur l'île un cabinet comptable où une seule personne figurait comme actionnaire de 66 sociétés. La même adresse était enregistrée pour 89 entités. La plupart ne présentaient aucun signe d'activité réelle. La police a saisi des ordinateurs, des documents et des titres fonciers.

Les chiffres concernant Koh Phangan sont stupéfiants. Sur 4 761 sociétés enregistrées, 3 213 (67%) sont gérées par des étrangers. Les investisseurs israéliens constituent le groupe le plus important, suivis des ressortissants français et britanniques. La police indique avoir ouvert 29 enquêtes depuis 2024. Les tribunaux ont déjà rendu deux jugements, impliquant 62 suspects : 32 Thaïlandais et 30 étrangers.

Koh Phangan de nouveau : 112 entreprises et 124 parcelles en cours d'enquête (août à septembre 2026)

Les raids de mai étaient la partie visible. Le croisement de données qui a suivi est la partie qui atteint les terres détenues discrètement par des sociétés. Le 25 août 2026, le ministère de l'Intérieur a rendu publics les résultats de son examen de Koh Phangan, et le porte-parole du gouvernement les a réitérés le 10 septembre 2026 : 112 personnes morales de l'île ont été signalées car leur participation étrangère dépassait le seuil légal. Ensemble, elles détiennent 124 parcelles, soit environ 86 rai 3 ngan 42,4 wah carrés. Sur les 112, 104 ont été nouvellement détectées ; 8 faisaient déjà l'objet de décisions de justice. Le gouverneur de Surat Thani avait déjà ordonné à 8 entités de se dessaisir de 9 parcelles, et les enquêteurs ont été chargés de retracer les structures d'actionnariat, les flux financiers, les avoirs fonciers et les personnes liées.

La même déclaration indique que le nombre d’enregistrements de sociétés dans la catégorie à risque de prête-nom du DBD est tombé de 894 en août 2025 à 163 en août 2026, soit une baisse de 81,77 %. Lisez bien ce chiffre : il compte les nouveaux enregistrements qui ont déclenché les alertes de risque, et non la détention existante par prête-nom, que les chiffres de Koh Phangan montrent encore mise au jour parcelle par parcelle. Une ordonnance de cession est la voie de recours prévue par le Code foncier pour les terrains détenus par un étranger par l’intermédiaire d’un prête-nom thaïlandais : les terrains doivent être vendus dans le délai fixé en vertu du Code foncier, soit entre 180 jours et un an, faute de quoi le Directeur général du Département des Terres les vend. Notre actionnaires prête-noms thaïlandais guide explique ce mécanisme et les le croisement national des données annoncé le 4 septembre 2026 qui l'alimente.

Si votre société détient des terres à Koh Phangan ou à Koh Samui, ne commencez pas par un remaniement de l'actionnariat. Un transfert précipité peut ajouter des preuves de dissimulation sans remédier à l'arrangement initial. Examinez les actionnaires passés et actuels et leurs versements de capital, l'origine des fonds d'acquisition et les éventuels prêts d'actionnaires, les modalités de vote et de signature, les comptes et déclarations fiscales qui démontrent une activité réelle, ainsi que toutes les lettres reçues du DBD ou du bureau foncier, avant l'enregistrement de tout transfert d'actions, changement d'administrateur, hypothèque, bail, usufruit ou vente.

21 juin 2026 : l’opération éclair sur la côte d’Andaman (48 arrestations, 1 milliard de bahts saisis)

La dernière et la plus importante opération a eu lieu le 21 juin 2026. Plus de 500 agents ont mené des raids simultanés à Phuket, Phang Nga et Krabi. Ils ont exécuté 55 mandats et arrêté 48 suspects : 27 Thaïlandais et 21 ressortissants étrangers.

Parmi les étrangers figuraient cinq Israéliens, deux Français, un Néerlandais et un Russe. La police a identifié deux réseaux distincts contrôlant 56 parcelles de terrain d'une superficie totale de 15 rai, d'une valeur de 231 millions de bahts thaïlandais. Dans les trois provinces d'Andaman, les autorités ont saisi ou engagé des poursuites judiciaires concernant 46 rai de terres d'une valeur supérieure à 1,053 milliard de bahts thaïlandais.

Le DBD a signalé plus de 600 entreprises à Phuket seulement comme étant susceptibles d'utiliser des prête-noms. Et ce, pour une seule province. La répression s'étend désormais à tout le sud de la Thaïlande.

Mise à jour de juin 2026 : La Thaïlande a saisi ou gelé plus de 24 milliards de THB en actifs à l’échelle nationale. Plus de 29 000 suspects ont été arrêtés dans le cadre d’opérations de fraude et de prélèvement de signatures. L’ampleur est sans précédent depuis notre entrée en activité en matière de droit thaïlandais en 2006.

Protocole d'entente entre 21 agences

Le 29 avril 2026, 21 organismes gouvernementaux ont signé un protocole d'entente à la Maison du Gouvernement. Ce protocole les engage à partager des données et à coordonner l'application de la loi. Parmi ces organismes figurent le Département des recettes, AMLO, le DSI et le ministère du Tourisme.

D'après notre expérience, c'est sans précédent. Les précédentes opérations de répression reposaient uniquement sur le DBD. Désormais, ils ont accès aux dossiers fiscaux, aux renseignements financiers, aux bases de données sur l'aide sociale et aux données sur l'immigration. Le dispositif est bien plus serré que tout ce que nous avons vu auparavant.

Ce que nous observons dans notre pratique

Je voudrais vous faire part d'un événement qui s'est produit il y a environ trois semaines. Un client nous a appelés, paniqué. Il avait été arrêté à cause d'une société qu'il avait fermée trois ans auparavant. La société était dissoute, liquidée, c'était terminé. Du moins, c'est ce qu'il croyait.

Voici ce qui s’est passé. Les enquêteurs sont allés à l’entreprise comptable de Koh Samui qui avait géré les comptes de sa société. Ils ont obtenu les anciens registres. Ils ont examiné la structure des actionnaires, les flux bancaires et les modalités de nomination des dirigeants. Ils ont trouvé ce qu’ils cherchaient : des preuves de participations nominatives depuis des années. Une société dissoute ne supprime pas l’infraction pénale. délai de prescription Les délais de prescription s’appliquent à partir de la date de la commission de l’infraction, et non à partir de la date de fermeture de l’entreprise.

Il ne s'agit pas d'un cas isolé. Chaque semaine, nous recevons des appels de clients qui se croyaient à l'abri car leur entreprise était inactive, dissoute ou transférée. Ils se trompent. Les autorités remontent dans les archives. Si vous avez eu recours à des prête-noms à un moment quelconque, vous êtes potentiellement exposé, que l'entreprise existe encore ou non.

D'après notre pratique : Nous avons traité davantage de demandes de renseignements concernant les prête-noms au cours du premier semestre 2026 que durant les cinq années précédentes réunies. La tendance est claire : nos clients nous contactent après avoir reçu une convocation, une visite inopinée d’enquêteurs ou, pire encore, après une arrestation. N’attendez pas d’être contacté. En cas de doute concernant votre structure, faites-la examiner par un avocat dès maintenant.

L'affaire de Phuket (2024-2025) aurait dû servir d'avertissement. Un cabinet d'avocats et d'expertise comptable avait facilité la mise en place de prête-noms pour une soixantaine d'entreprises. Le tribunal correctionnel a condamné 23 prévenus à 10 ans de prison. Grâce à leur coopération et à leurs aveux, leur peine a été réduite à 5 ans (avec sursis pendant 2 ans) et 1 an de mise à l'épreuve. Chaque prévenu a également été condamné à une amende de 200 000 THB. Toutes les sociétés ont été dissoutes.

Cette affaire a révélé un point crucial : les intermédiaires (avocats et comptables) sont désormais eux aussi visés. Il ne s’agit plus seulement de l’investisseur étranger et du prête-nom thaïlandais. Toute la chaîne des facilitateurs risque des poursuites.

Les sanctions pénales et leur véritable signification

Les sanctions relatives aux montages de prête-nom ne sont pas nouvelles. En revanche, leur application l'est. Le prête-nom thaïlandais et le mandant étranger s'exposent tous deux à des poursuites pénales. Voici le barème des sanctions.

InfractionBase juridiquePeine
Ressortissant thaïlandais agissant en tant qu'actionnaire prête-nomArticle 36 de la Loi sur les activités commerciales des étrangersJusqu'à 3 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 100 000 à 1 000 000 THB
Ressortissant étranger utilisant un prête-nomArticle 36 de la Loi sur les activités commerciales des étrangersJusqu'à 3 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 100 000 à 1 000 000 THB
En poursuivant après que le tribunal a ordonné la cessation de l'arrangement ou de l'entrepriseDeuxième alinéa de l'article sur le fondement duquel l'ordonnance a été rendue ; les articles 35, 36 et 37 le comportent chacunDes amendes journalières de 10 000 à 50 000 THB pendant toute la durée de la violation
Fausse déclaration à un fonctionnaire du gouvernementArticle 137 du Code pénal thaïlandaisJusqu'à six mois d'emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 10 000 THB.
Faire consigner de fausses informations par un agent officielArticle 267 du Code pénal thaïlandaisJusqu'à 3 ans d'emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 60 000 THB.
Ressortissant étranger exploitant une entreprise réglementée sans licence ni certificatArticle 37 de la Loi sur les activités commerciales des étrangersJusqu'à 3 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 100 000 à 1 000 000 THB, et le tribunal ordonne la cessation de l'activité
Étranger titulaire d'une licence servant de prête-nom à un étranger non titulaireArticle 35 de la Loi sur les activités commerciales des étrangersJusqu'à 3 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 100 000 à 1 000 000 THB, et le tribunal ordonne l'arrêt de la participation

Au-delà des sanctions légales, le risque de saisie d'actifs s'accroît. AMLO est désormais impliqué dans des enquêtes sur les prête-noms. Si les produits d'une entreprise structurée par prête-nom sont considérés comme liés à une infraction sous-jacente, le gouvernement peut geler et saisir les actifs. Nous l'avons déjà constaté. Ce n'est pas une hypothèse.

Pour les ressortissants étrangers, il existe également Risque de déportation. Une condamnation pénale liée à des arrangements nominatifs entraîne généralement une inscription sur une liste noire et l’expulsion de la Thaïlande. Vous ne pouvez pas revenir pendant une période déterminée (ou jamais, dans les cas les plus graves).

Ce que la Cour suprême a dit à propos des prête-noms

Les tribunaux ne se laissent plus berner par les vieilles excuses. Trois arrêts de la Cour suprême définissent le paysage juridique actuel. Tout investisseur étranger se doit de les connaître.

Arrêt n° 17923/2557 (2014) de la Cour suprême : L'affaire foncière de Koh Samui

C'est l'affaire que l'on cite, et elle mérite d'être exposée avec précision, car c'est un civil litige et non des poursuites. Deux acheteurs étrangers détenaient un contrat avec un propriétaire terrien thaïlandais concernant deux parcelles à Mae Nam, Koh Samui. Le document était intitulé bail. Le tribunal a lu ce qu'il faisait réellement.

Sa substance était le transfert de propriété, et non un droit d'occupation pour une durée déterminée, donc il s'agissait d'un contrat de vente. article 453 du Code civil et commercial et non un bail en vertu de l’article 537. Les acheteurs étaient des étrangers, et les terres devaient être détenues au nom d’une personne juridique thaïlandaise tant qu’ils demeureraient les occupants effectifs. Cela plaçait l’objectif du contrat directement dans l’interdiction prévue par l'article 86 du Code foncier, qui est une disposition d'ordre public, de sorte que la vente était nulle en vertu de l'article 150 du Code civil et commercial et la demande des acheteurs tendant au transfert du terrain à leur société a été rejetée. Personne n'a été condamné pour quoi que ce soit et le jugement ne mentionne absolument pas l'article 36 de la loi sur les entreprises étrangères.

Le raisonnement compte. Le tribunal a regardé au-delà de l'intitulé pour rechercher ce que les parties voulaient réellement : les acheteurs avaient payé l'intégralité du prix, la société thaïlandaise devait recevoir le titre de propriété, et rien ne montrait que les acheteurs aient reçu quoi que ce soit de cette société en contrepartie ; elle n'aurait donc détenu le terrain qu'en nom, pour leur compte. C'est la même question de la substance sur la forme que le DBD pose désormais lors de l'immatriculation : qui a payé, et pour le compte de qui le détenteur détient-il réellement ?

Arrêt n° 5457/2560 (2017) de la Cour suprême : Les prêts fictifs ne fonctionnent pas

Les documents de prêt sont une manière courante d'habiller un achat qu'un étranger n'est pas autorisé à effectuer ouvertement. Dans cette affaire, un acheteur japonais a accepté d'acquérir l'intégralité du fonds de commerce d'une société thaïlandaise. Comme son propre camp l'a écrit dans un courriel, un acheteur japonais ne pouvait pas détenir 100 % d'une société thaïlandaise ; le prix de 19,5 millions de bahts a donc été documenté comme un prêt de sa part à la société, garanti par l'administrateur de celle-ci. Au registre, lui et son fils détenaient ensuite 49 %, et six ressortissants thaïlandais les 51 % restants.

La Cour suprême a vu clair dans ce montage. L'acheteur a intenté une action pour obtenir le remboursement des 19,5 millions de bahts au titre du prêt. La société et l'administrateur ont reconnu l'avoir signé, mais ont soutenu qu'il dissimulait la vente du fonds de commerce. La Cour leur a donné raison : la transaction réelle était l'achat du fonds de commerce, les six actionnaires thaïlandais détenaient leurs actions uniquement en nom pour le compte de l'acheteur, et le but était de contourner la loi sur les entreprises étrangères.

La vente dissimulée était donc nulle en vertu de article 150 du Code civil et commercial. Et parce que l’acheteur avait sciemment agi en violation de la loi, les sommes qu’il avait payées représentaient l’exécution d’une obligation illicite qui ne pouvait être recouvrée en vertu de l’article 411. La Cour d’appel avait ordonné le remboursement assorti d’intérêts ; la Cour suprême a renversé cette décision et rejeté la demande. Il n’avait pas pu recourir aux tribunaux thaïlandais pour obtenir le remboursement de ses sommes en vertu d’un arrangement qu’il avait mis en place pour échapper à la loi.

Arrêt de la Cour suprême n° 2252/2560 (2017) : ce n'est pas le registre qui compte, c'est le capital

Certains investisseurs pensent qu'une participation minoritaire sur le registre des actions les protège. Cette affaire en est la réponse, bien que sous une forme différente de celle qui est habituellement racontée. Une société constituée aux Îles Vierges britanniques, et donc étrangère au sens de l'article 4 de la loi sur les activités commerciales des étrangers, figurait sur le registre d'une société thaïlandaise détenant moins de la moitié les actions. Le jugement ne mentionne aucun pourcentage, et toute source qui vous en donne un ne lit pas le jugement.

Ce que les preuves ont démontré, c'est que plus de la moitié du capital réel de l'entreprise thaïlandaise provenait de l'argent de l'étranger, ce qui ne correspondait pas au capital social enregistré. Sur cette base, le tribunal a considéré que l'entreprise thaïlandaise et l'étranger exploitaient ensemble une entreprise de négoce de terrains, qui est la Liste Un en vertu de la loi et fermée aux étrangers. Vient ensuite la partie qui vaut la peine d'être connue. Comme sa propre activité était illégale, la société étrangère a été jugée ne pas être une partie lésée légitime et n’a pas pu poursuivre les administrateurs de la société thaïlandaise qu’elle avait inculpée. Elle n’a pas perdu sur le fond. Elle a perdu jusqu’à sa qualité pour agir.

Conseil pratique : Ces trois décisions sont révélatrices de la manière dont les tribunaux thaïlandais abordent les affaires de prête-nom. Ils s'attachent au fond. Qui a financé l'acquisition des actions ? Qui contrôle l'entreprise ? Qui perçoit les bénéfices ? Si les réponses désignent un étranger, la structure est invalidée. La répartition des parts est sans importance.

Affaires récentes de répression : des personnes réelles, des conséquences réelles

Les cas présentés ci-dessous ne sont pas hypothétiques. Il s'agit de poursuites judiciaires réelles, avec des accusés nommément désignés et des résultats documentés.

AffaireCe qui s'est passéRésultat
Réseau des cabinets d'avocats de Phuket (2024-2025)Un cabinet d'avocats et de comptabilité a facilité la désignation de prête-noms pour une soixantaine d'entreprises.23 accusés reconnus coupables. Peines initiales de 10 ans réduites à 5 ans avec sursis. Amende de 200 000 THB chacun. Toutes les sociétés ont été dissoutes.
China Railway No. 10 (2025)Trois ressortissants thaïlandais utilisés comme prête-noms pour une entreprise d'État chinoise. D'anciens ouvriers figurent parmi les actionnaires d'une société valant plusieurs milliards de bahts thaïlandais.Mandats d'arrêt contre 4 personnes. Dossier : 17 620 documents répartis dans 46 dossiers. Transactions liées pour un montant de 2 milliards de bahts thaïlandais.
Sociétés coquilles chinoises (2025)Un cabinet comptable a utilisé son personnel et leurs familles comme actionnaires dans 15 sociétés de prête-noms pour le compte d'investisseurs chinois.21 ressortissants chinois et 51 Thaïlandais ont été arrêtés. Le CIB a saisi 225 comptes bancaires et 1 601 cachets de société. Les avoirs saisis s'élèvent à 1,5 milliard de bahts thaïlandais.
Cabinet comptable de Koh Phangan (2025)Une même personne est répertoriée comme actionnaire dans 66 sociétés. La même adresse est utilisée pour 89 entités.Ordinateurs et documents saisis. L'entreprise a reçu l'ordre de fournir des documents supplémentaires. L'enquête est en cours.
Opération éclair dans la province d'Andaman (juin 2026)Plus de 500 agents ont mené des raids à Phuket, Phang Nga et Krabi. Ils visaient des réseaux fonciers contrôlés par des étrangers.48 personnes arrêtées (27 Thaïlandais, 21 étrangers). Saisie de 46 rai de terres d'une valeur de 1,053 milliard de bahts thaïlandais. Plus de 600 entreprises signalées rien qu'à Phuket.

Les chiffres : l'ampleur de la répression

Les données parlent d'elles-mêmes. Voici les chiffres qui motivent la répression des sociétés de prête-noms en Thaïlande en 2026.

IndicateurChiffreSource / Context
Nombre total d'entreprises actives en Thaïlande~782,000Base de données d'enregistrement DBD, 2026
Entreprises à participation étrangère (0,01%-49,99%)~118,000Analyse DBD des structures d'actionnariat
Estimation des entreprises ayant recours à des accords de prête-nom~94,000 (80%)Estimation du directeur général du DBD
Baisse du nombre de tentatives d'inscription de prête-noms (janvier-mars 2026)65%Après l'entrée en vigueur de l'obligation de relevé bancaire
Baisse du nombre d'entreprises à haut risque (1er-23 avril 2026)75% (658 à 175)Par rapport à la même période en 2025
Entreprises poursuivies en vertu des lois sur les prête-noms852Données cumulatives sur l'application de la loi, mi-2026
Dommages économiques identifiés15,1 milliards de THBD'après les affaires de prête-noms poursuivis
Organismes publics signataires du protocole d'entente sur la répression21Protocole d'entente signé le 29 avril 2026
Des entités signalées uniquement à Chon Buri (Pattaya)146Opération conjointe de mars 2026
Des entreprises signalées dans la province de Phuket600+Analyse DBD de juin 2026
Arrestations lors de l'opération éclair d'Andaman (21 juin 2026)48 (27 Thaïlandais, 21 étrangers)Opération combinée Phuket, Phang Nga et Krabi
Terres saisies dans les provinces d'Andaman46 rai (1,053 milliard de THB)Valeur d'exécution combinée de juin 2026
Total des actifs saisis/gelés à l'échelle nationalePlus de 24 milliards de bahts thaïlandaisLutte combinée contre les escroqueries et les prête-noms, 2026
Entreprises dirigées par des étrangers à Koh Phangan3 213 sur 4 761 (67%)Analyse d'enregistrement DBD
Sociétés de Koh Phangan signalées pour participation étrangère excessive112 (104 nouvelles, 8 avec des jugements), possédant 124 parcelles (86-3-42,4 rai)Ministère de l’Intérieur 25 août 2026 ; Porte-parole du gouvernement 10 septembre 2026
Ordres de cession émis à Koh Phangan8 entités, 9 parcellesGouverneur de Surat Thani, rapport du 25 août 2026
Immatriculations de sociétés à risque de prête-nom, août 2025 à août 2026894 à 163 (en baisse de 81,77 %)Chiffres du DBD cités par le porte-parole du gouvernement, 10 septembre 2026 (nouvelles immatriculations signalées, et non la propriété existante)

La baisse de 75% du nombre d'entreprises à haut risque entre le 1er et le 23 avril est particulièrement révélatrice. Ce phénomène, survenu en seulement trois semaines, témoigne de l'effet dissuasif des nouvelles règles. Les entreprises qui auraient procédé à des modifications de routine suspendent désormais leurs démarches, faute de pouvoir satisfaire aux exigences de vérification.

Qui est le plus à risque en 2026 ?

Tourisme et hôtellerie

Les agences de voyages, les centres de plongée, les restaurants et les hôteliers situés dans les zones touristiques sont les plus exposés. Les opérations menées à Pattaya et à Phuket visaient spécifiquement ces entreprises. Le ministère du Tourisme vérifie désormais les licences des agences de voyages en les comparant aux signalements de prête-noms du DBD. Nous avons constaté des retraits de licences quelques jours seulement après la découverte d'une infraction.

Sociétés immobilières et de portefeuille immobilier

Les sociétés créées pour détenir des terrains ou des villas pour le compte d'investisseurs étrangers font l'objet d'une surveillance accrue. Le DBD enquête sur plus de 21 000 sociétés soupçonnées d'avoir recours à des prête-noms pour contourner l'interdiction de la propriété foncière étrangère prévue par le Code foncier. Phuket, Koh Samui et Koh Phangan sont les principales zones de contrôle.

Si votre entreprise possède des terrains et que vous êtes l'actionnaire minoritaire étranger qui a financé l'intégralité de l'acquisition, vous correspondez parfaitement au profil recherché par le DBD. Les tribunaux sont de plus en plus enclins à ordonner la cession de terrains et à prononcer des peines d'emprisonnement.

Entreprises de cannabis

Le secteur du cannabis a attiré d'énormes investissements étrangers après sa décriminalisation. Cependant, nombre de ces investissements ont eu recours à des structures de prête-noms. Un raid très médiatisé mené à Krabi début 2026 a permis de démanteler une plantation de cannabis. L'entreprise était initialement enregistrée comme détenue à 100% par des Thaïlandais. Un ressortissant étranger en est ensuite devenu directeur et actionnaire. Cette affaire a conduit à l'émission de mandats d'arrêt contre l'exploitant et ses avocats complices.

Entreprises de services dans les secteurs soumis à restrictions

Les sociétés de conseil, les agences de marketing et les entreprises de services technologiques opérant dans des secteurs soumis à des restrictions en vertu de la liste 3 de la Loi sur les activités commerciales des étrangers Ils sont également exposés. Beaucoup ont été conçus selon la structure commune 49/51 sans obtenir de licence d’activité étrangère. Si vos actionnaires thaïlandais ne peuvent pas démontrer une véritable participation financière, cette structure ne pourra pas survivre au nouveau régime de vérification.

Comment se mettre en conformité avant qu'il ne soit trop tard

Étape 1 : Auditez votre structure actionnariale

Commencez par une question simple : chaque actionnaire thaïlandais de votre société peut-il prouver (avec des relevés bancaires) qu’il a personnellement financé ses actions ? Si la réponse est non, il s’agit d’un montage financier par prête-nom. Point final. Le DBD se moque de ce que vos avocats vous ont dit il y a dix ans. Ce qui compte pour lui, c’est le fond.

Étape 2 : Examiner vos plans de modification

Si vous envisagez des changements dans la structure de votre société (nouveaux administrateurs, transferts d'actions, augmentations de capital), vérifiez d'abord si la modification relève de l'article 4 de l'arrêté 2/2569 (un administrateur signataire étranger, ou une société de personnes dont le capital étranger passe sous 50 %) et préparez la lettre de confirmation d'investissement. La vérification d'identité ne peut pas être déléguée : assurez-vous donc que chaque administrateur et actionnaire thaïlandais qui doit s'y soumettre est disponible.

Étape 3 : Évaluer votre exposition

Faites appel à un conseiller juridique qualifié pour évaluer vos risques. Voici quelques questions essentielles : Votre adresse est-elle partagée avec plus de quatre autres sociétés ? Vos actionnaires thaïlandais détiennent-ils des participations dans plusieurs autres entreprises ? Vos administrateurs thaïlandais peuvent-ils justifier sous serment la provenance de leurs apports en capital ? Tout manquement à l’une de ces questions doit vous alerter.

Étape 4 : Envisager une restructuration

Si votre structure actuelle ne résiste pas à un examen approfondi, explorez les alternatives juridiques que nous présentons ci-dessous. Le coût d'une restructuration est important, mais il représente une fraction du coût des poursuites judiciaires, de la saisie des biens et de l'expulsion.

Lorsque la société a été constituée pour permettre à un étranger de détenir terrain, les voies de sortie sont spécifiques et il n'y en a qu'une poignée. Nous exposons chacune d'elles, avec la conséquence du Code foncier et l'autorité de la Cour suprême à l'appui, dans comment restructurer légalement une société immobilière détenue à 51/49.

Le gouvernement ne se contente pas de réprimer. Il ouvre aussi de nouvelles perspectives. Les investisseurs étrangers qui restructurent leurs entreprises par des voies légales peuvent, dans de nombreux cas, acquérir une participation majoritaire, voire totale.

VoiePropriété autoriséeExigences clésChronologie
Promotion BOIJusqu'à 100%Activité bénéficiant de la promotion, investissement minimum, obligations de déclaration2 à 4 mois
Licence d'activité pour étrangers (FBL)Jusqu'à 100%Capital minimum de 3 millions de THB, approbation du ministère du Commerce4 à 8 mois
Traité d'amitié américano-thaïlandaisJusqu'à 100%Citoyenneté américaine, la plupart des secteurs de services1 à 3 mois
Exemptions de la liste 3 de la FBA (règlement ministériel n° 5, 2026)100%L'activité relève clairement de l'une des huit catégories exemptées ; plusieurs ne s'appliquent qu'entre sociétés liéesPublié le 28 août 2026
Véritable partenariat thaïlandais49% étrangerVéritable partenaire thaïlandais avec capital vérifiable, rôle actifEnregistrement standard

Les exemptions de la liste 3 de la FBA d'août 2026

Ce n’est plus une proposition. Le règlement ministériel n° 5 B.E. 2569, signé le 18 août 2026 et publié dans la Royal Gazette le 28 août 2026, ajoute huit activités de services qu’une société étrangère peut exercer sans une licence d’entreprise étrangère : prêt de titres pour achat, transactions de reverse repurchase, télécommunications de type 1 qualifié, centres de trésorerie, administration intra-groupe qualifiée, services RH et informatique, garanties intra-groupe qualifiées de dettes nationales, location d’espaces pour machines au service des employés et forage pétrolier qualifié. Notre guide de la loi sur les activités commerciales des étrangers expose les conditions applicables à chacun d’entre eux.

Lisez la catégorie de manière stricte avant de vous y fier. Plusieurs des nouvelles entrées ne visent que des services entre sociétés liées, de sorte qu’une entreprise qui sert des clients extérieurs a toujours besoin d’une licence, et une société déjà structurée avec des prête-noms thaïlandais n’est pas régularisée par l’exemption. Nous détaillons ce point sur notre page sur la réforme réglementaire.

BOI : Toujours la référence

Pour les entreprises éligibles, Bureau de l'investissement (BOI) La promotion reste la voie la plus sûre pour une majorité ou une pleine propriété étrangère. Les sociétés promues par le BOI bénéficient également d’incitations fiscales et de facilités pour obtenir un permis de travail ; et puisque la propriété étrangère est légale en son nom propre, il n’y a pas de nominé thaïlandais à s’occuper de tout cela. Le processus d’application prend de deux à quatre mois. C’est un investissement bien mérité, car l’alternative serait la prison.

Foire aux questions

Qu’est-ce qui a changé le 1er avril 2026 pour les sociétés à prête-noms en Thaïlande ?

À partir du 1er avril 2026, le DBD a exigé la vérification en personne pour les modifications de sociétés impliquant une participation étrangère : les actionnaires thaïlandais se présentaient au bureau du DBD, déclaraient leur revenu mensuel et signaient des formulaires renvoyant à la responsabilité pénale. Cet arrêté, l'arrêté 1/2569, a été abrogé le 1er août 2026 par l'arrêté 2/2569, qui exige à la place une lettre de confirmation d'investissement pour une telle modification. La vérification d'identité elle-même ne peut toujours pas être déléguée ; ne considérez donc pas l'abrogation comme supprimant ce contrôle.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de recours à des prête-noms thaïlandais en 2026 ?

Les sanctions comprennent une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans et des amendes de 100 000 à 1 000 000 THB. Le tribunal ordonne également la cessation de l’assistance du prête-nom, de l’exploitation commune ou de la détention d’actions, et une amende de 10 000 à 50 000 THB court pour chaque jour d’inobservation de cette ordonnance (article 36 de la loi sur les entreprises étrangères). L’article 36 ne donne pas au tribunal le pouvoir de dissoudre la société, bien que pour l’infraction propre de l’étranger en vertu de l’article 37, le tribunal ordonne la cessation ou la liquidation de l’entreprise ; les terrains détenus au moyen de cette structure peuvent séparément faire l’objet d’une vente forcée en vertu du Code foncier. Le prête-nom thaïlandais comme le donneur d’ordre étranger sont passibles de poursuites.

La campagne de répression contre les prête-noms thaïlandais de 2026 affecte-t-elle les entreprises existantes ?

Oui. Les règles d’avril, abrogées le 1er août 2026, visaient les modifications des sociétés existantes impliquant une participation étrangère. Le DBD contrôle également environ 118 000 sociétés existantes à actionnariat mixte. Depuis le 1er août 2026, toute modification qui admet un associé étranger ou un administrateur habilité étranger nécessite une lettre de confirmation d’investissement en vertu de la clause 4 de l’arrêté 2/2569, laquelle est un document distinct de la lettre d’explication de l’investissement déposée lors de la constitution. Une lettre d’explication de l’investissement et un relevé bancaire ne sont ajoutés que lorsqu’une société enregistrée à partir du 1er août 2026 dépose cette modification dans un délai d’un an après son enregistrement (clause 5).

Combien d'entreprises en Thaïlande ont recours à des actionnaires prête-noms ?

Le DBD estime que, sur 118,000 sociétés à participation étrangère comprise entre 0.01% et 49.99%, environ 80% (soit environ 94,000 sociétés) impliquent des montages de prête-noms. Et ce, sur un total d’environ 782,000 sociétés actives.

Mon conjoint thaïlandais peut-il toujours être actionnaire de mon entreprise ?

Oui. Mais depuis le 1er août 2026, les formalités sont devenues plus lourdes en vertu de l'arrêté 2/2569. Votre conjointe doit fournir des relevés bancaires couvrant les trois mois précédant le paiement de ses actions, le compte qui reçoit le capital doit faire apparaître l'arrivée de son paiement, et une lettre d'explication de l'investissement signée doit retracer le virement. L'arrêté d'avril 2026 qui l'obligeait à se présenter en personne et à déclarer ses revenus a été abrogé le 1er août ; la vérification d'identité ne peut toujours pas être déléguée, demandez donc au bureau chargé du dépôt comment elle s'effectue. Le DBD ne fait aucune exception pour les couples mariés.

Quelles sont les alternatives juridiques aux structures de prête-nom en Thaïlande ?

Promotion de l’OI (autorise une participation étrangère de 100 %), licence d’entreprise étrangère, traité d’amitié entre les États-Unis et la Thaïlande (pour les Américains), et liste 3 d’exemptions ajoutées par le règlement ministériel n° 5 de 2026. Chacun de ces dispositifs impose des conditions spécifiques et des délais de traitement. En ce qui concerne les terrains, les modalités légales sont les droits de jouissance, superficies et usufruit.

Puis-je être poursuivi en justice pour une société à prête-noms que j'ai déjà fermée ou dissoute ?

Oui. La dissolution d'une société n'efface pas l'infraction pénale. Le délai de prescription court à compter de la date de commission de l'infraction, et non de la date de fermeture de la société. Nous avons vu des clients arrêtés en 2026 pour des sociétés dissoutes des années auparavant. Les enquêteurs obtiennent d'anciens documents auprès des cabinets comptables et remontent la piste du montage de prête-nom.

Qu’est-ce qui a déclenché la répression contre les prête-noms à Pattaya en mars 2026 ?

Une opération conjointe du DBD, menée du 18 au 20 mars, a mis au jour d'importantes irrégularités. Les enquêteurs ont découvert qu'un seul actionnaire thaïlandais détenait des participations dans plus de 100 sociétés, pour un investissement total dépassant 300 millions de bahts thaïlandais. Quatre agences de voyages ont perdu leur licence. Le DBD a signalé 146 entités à Chon Buri.

Qu'est-ce que la lettre d'explication d'investissement requise par le DBD ?

Un formulaire prescrit joint à l'arrêté 2/2569, en vigueur depuis le 1er août 2026. Il retrace le flux des fonds de souscription de chaque actionnaire thaïlandais vers le compte qui reçoit le capital. La lettre est signée, déposée auprès du registraire et conservée dans les dossiers. Si une enquête sur les prête-noms s'ouvre ultérieurement, la lettre constitue une preuve.

Pourquoi l'enregistrement de mon entreprise a-t-il été rejeté en 2026 ?

La nouvelle raison la plus fréquente : la piste financière ne correspond pas au capital déclaré. En vertu de l'arrêté 2/2569, le greffier compare les relevés bancaires de chaque actionnaire thaïlandais, les relevés du compte récepteur et la lettre d'explication de l'investissement. Les relevés qui ne montrent pas le mouvement de souscription tel que déclaré bloquent le dossier. Corrigez la documentation et déposez à nouveau, ou restructurez en toute légalité avant de réessayer.

Dernière révision : 25 septembre 2026. Les règles juridiques de cette page ont été lues à la lumière des primaires : l’Ordonnance du registraire central n° 2/2569 en intégralité (articles 1 à 6, issus de la copie signée) et les articles 4 et 36 de la loi sur les entreprises étrangères. La section de l’Office foncier a été vérifiée en regard des circulaires du 29 août 2026, comme indiqué, et n’a pas été reprise ici. Cette révision a corrigé la portée de l’article 4 de l’Ordonnance n° 2/2569, supprimé des affirmations qualifiant le régime abrogé d’avril 2026 comme actuel et enregistré que les exonérations de la Liste 3 avaient été instaurées. Non vérifié dans cette révision : les chiffres d’exécution, les raids et les statistiques, issus des rapports de presse et des déclarations officielles citées, ainsi que le texte du Règlement ministériel n° 5 de 2026 lui-même.

Comment ThaiLawOnline peut vous aider

Nous conseillons des investisseurs étrangers sur les structures juridiques des entreprises thaïlandaises depuis 2006. Notre équipe a traité plus de 5 300 dossiers clients. Nous connaissons le fonctionnement du DBD car nous nous y consacrons chaque semaine.

Si vous êtes préoccupé par l'exposition de votre entreprise aux risques liés aux prête-noms, nous pouvons réaliser un audit de conformité confidentiel. Nous examinerons votre structure actionnariale, évaluerons votre niveau de risque et vous recommanderons une stratégie de restructuration si nécessaire. Il est important d'agir sans tarder. Les autorités compétentes sont déjà en place et leurs contrôles s'accélèrent.

Contactez-nous pour une consultation. Nous proposons des évaluations initiales par téléphone, par appel vidéo ou en personne dans nos bureaux.

Points clés à retenir

  • 1er août 2026 : l'arrêté 2/2569 remplace la règle des relevés bancaires de janvier. Les relevés des actionnaires thaïlandais, les relevés du compte de réception et une lettre d'explication de l'investissement signée sont désormais vérifiés avant l'immatriculation d'une société à participation étrangère. Une modification ajoutant un administrateur signataire étranger exige plutôt une lettre de confirmation d'investissement.
  • Du 1er avril au 31 juillet 2026 : l'arrêté 1/2569 exigeait la vérification en personne des actionnaires au DBD pour les modifications impliquant une participation étrangère, sans procuration possible. Il a été abrogé le 1er août 2026.
  • Une fausse déclaration dans l'un de ces dépôts expose son auteur aux articles 137 et 267 du Code pénal, et un montage par prête-nom à l'article 36 de la loi sur les entreprises étrangères.
  • Les règles relatives aux relevés bancaires de janvier 2026 ont réduit de 65% les tentatives d’enregistrement de nominés. Les règles d’avril ont fermé la faille d’amendement utilisée pour les contourner jusqu’à leur abrogation le 1er août 2026 ; la clause 4 de l’ordonnance 2/2569 couvre désormais les mêmes amendements.
  • Les sociétés à haut risque ont diminué de 75% au cours des trois premières semaines d’avril 2026 (de 658 à 175 par rapport à la même période de 2025).
  • 852 entreprises poursuivies. Préjudice économique estimé à 15,1 milliards de bahts. 21 agences gouvernementales coordonnent désormais l'application de la loi.
  • Sanctions en vertu de l’article 36 de la loi sur les activités commerciales des étrangers : jusqu’à 3 ans de prison ou une amende de 100 000 à 1 million de bahts, ou les deux, plus une ordonnance judiciaire mettant fin à la détention d’actions par prête-noms (10 000 à 50 000 bahts par jour tant qu’elle n’est pas respectée). La vente des terres détenues par l’intermédiaire de cette structure peut être ordonnée en vertu du Code foncier, et un étranger condamné peut être expulsé. Les prête-noms comme les mandants étrangers sont passibles de poursuites.
  • Des raids à Pattaya ont entraîné le retrait de quatre licences d'agences de voyages. 146 entités ont été signalées à Chon Buri. L'opération “ Contrôle des prête-noms ” a été étendue à Phuket, Samui, Krabi, Hua Hin et Pai.
  • Des solutions juridiques existent : la promotion par le BOI, la licence d’entreprise étrangère, le traité d’amitié et les exemptions de la Liste 3 d’août 2026.
  • Si vos actionnaires thaïlandais ne peuvent pas prouver qu'ils ont financé leurs actions avec des relevés bancaires personnels, votre entreprise est en danger. Faites réaliser un audit de conformité dès maintenant.

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À propos de l'auteur

Rédigé et révisé par Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc., fondateur de ThaiLawOnline, travaillant dans le domaine du droit thaïlandais depuis 2006 et vivant en Thaïlande depuis 2004. Il écrit également sur la vie en Thaïlande sur . Retrouvez-le sur LinkedIn ou contacter le cabinet.

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