Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Découvrez la procédure contentieuse en matière de divorce en Thaïlande. Cette connaissance vous aidera à protéger vos droits et votre patrimoine. Si vous êtes un mari expatrié occidental à Bangkok, vous pourriez être confronté à un divorce contesté with your Thai spouse. It’s important to understand this process. To get a divorce from the court, you must prove one of the legal reasons listed in the Code civil et commercial.
MODÈLE RÉDIGÉ PAR UN AVOCAT · ฿990
Convention de règlement de divorce (bilingue anglais et thaï) : Divorce le même jour à l'Amphur, en toute sécurité
Partage des biens avec des délais de transfert, garde, pension alimentaire pour enfants, les dettes et la clause de règlement définitif, préparées avant que vous n'arriviez au guichet de l'officier d'état civil. Comprend la règle foncière pour les conjoints étrangers, trois annexes prêtes à être remplies et des conseils sur la reconnaissance à l'étranger. Format Word + PDF, mis à jour en août 2026. บันทึกข้อตกลงท้ายทะเบียนการหย่า ฉบับสองภาษา
Pour savoir comment une affaire contentieuse s'articule avec les autres recours en matière familiale, voir notre aperçu du droit de la famille en Thaïlande.
You will need to handle Thai-language documents and evidence. Before the trial begins, the court must appoint a family-case conciliator to try to settle the dispute (Juvenile and Family Court Act section 148). You will present your case at trial. The divorce takes effect when the judgment becomes final (CCC s.1531). You then register it at the district office: until you do, it cannot be raised against a third party acting in good faith, and the civil records still show you as married. The courts’ own target for a contested first-instance case is one year from filing.

Table des matières
Le cadre juridique thaïlandais que vous devez prouver et respecter
Motifs de divorce contentieux (article 1516 du Code civil et commercial)
En Thaïlande, un divorce contentieux est fondé sur la faute. Le demandeur doit prouver au moins un motif prévu à l'article 1516 du Code civil et commercial. Ces motifs incluent :
- adultère;
- faute grave ou cause de honte extrême ;
- dommages physiques ou mentaux graves ;
- abandon durant un an ;
- une séparation de plus de trois ans, par accord ou sur décision judiciaire ;
- un conjoint déclaré disparu par le tribunal, ou ayant quitté son domicile pendant plus de trois ans sans nouvelles ;
- Emprisonnement pendant plus d'un an ;
- défaut de contribution à l'entretien ;
- une folie persistante depuis plus de trois ans qui est peu susceptible de se guérir et qui rend la coexistence intolérable ;
- Manquement à un engagement de bonne conduite ;
- Avoir une maladie contagieuse incurable ;
- une condition physique permanente qui rend impossible les relations sexuelles (article 1516(10)).
Il faut des preuves, pas seulement des allégations. (Si vous êtes tous deux d’accord, vous n’avez besoin d’aucun motif : voir divorce par consentement mutuel.) Si le demandeur a consenti à l’adultère ou à l’inconduite, cela peut faire obstacle à sa demande. C’est ce que prévoit l’ Article 1517 du Code civil et commercial thaïlandais. De plus, si le demandeur pardonne, cela peut éteindre le droit d'ester en justice en vertu de Article 1518. Les tribunaux thaïlandais examinent les preuves sur la base des normes civiles.
Ils s'attendent à des preuves claires et à des éléments justificatifs. Par exemple, les accusations d'adultère nécessitent plus que de simples rumeurs ou des messages isolés. Ces allégations sont renforcées par des témoignages, des photos, des dossiers financiers, des reçus d'hôtel ou d'autres documents justificatifs. Même si un motif est trop tardif pour être invoqué, ces faits peuvent néanmoins appuyer d'autres motifs. Les procédures de divorce réussies peuvent également donner lieu à des indemnisations en vertu de articles 1523 à 1526 si nécessaire.
Divorce judiciaire ou divorce à l'Amphur : quand faut-il saisir le tribunal
La Thaïlande a deux moyens principaux pour obtenir un divorce. Le premier est un divorce administratif “Amphur”. Cela se fait au bureau de district lorsque les deux époux sont d’accord sur tout. Le second est un divorce contentieux devant le tribunal. Cela se déroule devant le tribunal de la jeunesse et le Tribunal de la famille lorsque des désaccords surviennent ou lorsque des raisons juridiques doivent être invoquées pour mettre fin au mariage.
Si les deux époux sont d'accord sur tous les termes (division des actifs, garde des enfants, pension alimentaire), ils peuvent enregistrer un divorce administratif. Cela peut se faire à l'Amphur où le mariage a été enregistré ou auprès d'un autre bureau agréé. Les deux parties doivent être présentes pour signer. Cette option n'est possible qu'en cas d'accord total et avec les documents requis. En cas de désaccord sur les modalités, ou si un mariage étranger doit être dissous selon le droit thaïlandais, une procédure judiciaire est nécessaire. À Bangkok, le Tribunal de la famille de Bangkok est l'endroit approprié pour cela. Ils proposent souvent des services de médiation pour aider à résoudre les affaires familiales.
Division des biens : Le Sin Somros doit être partagé à parts égales (Article 1533 CCC)
Lorsque deux personnes divorcent, Sin Somros (propriété acquise lors du mariage) est divisée en parts égales (50/50) par défaut en vertu de l’article 1533. Sin Suan Tua (bien personnel) reste à son propriétaire d’origine. Le conjoint qui soutient qu’un bien est personnel doit en apporter la preuve. Le seul nom figurant sur le titre ne renverse pas la présomption de communauté concernant les biens acquis pendant le mariage. Les dettes communes liées aux besoins de la famille ou à l’entretien des biens matrimoniaux suivent les biens de la même manière. Par conséquent, la documentation et la traçabilité sont importantes pour les biens et dettes de grande valeur.
Le délai de la liquidation varie selon que le divorce est par consentement mutuel ou par jugement. S'il y a des transferts de mauvaise foi, ils peuvent être annulés. Cela se fait en considérant que le bien existe toujours en vertu de Article 1534. Cela protège votre part égale dans le Sin Somros en vertu de la loi sur le divorce.
Le droit applicable à cette page
English
Section 1516Amended on 23 January 2025
Section 1516 sets out twelve grounds for a divorce action; most turn on the other spouse's conduct, but some, such as separation, disappearance, unsoundness of mind, disease and physical incapacity, do not: (1) keeping or honouring another person as a spouse, adultery, or habitual sexual acts with another; (2) misconduct, whether or not a criminal offence, that causes the other spouse serious shame, contempt or hatred, or excessive injury or trouble; (3) serious physical or mental harm, torture, or grave insult to the spouse or the spouse's ascendants; (4) wilful desertion for more than one year; (4/1) final imprisonment served for more than one year for an offence in which the other spouse had no part, where continuing the marriage would cause the other spouse excessive injury or trouble; (4/2) voluntary separation for more than three years, or separation by court order for more than three years; (5) being declared a missing person, or absence for more than three years with no news; (6) failure to give proper support and maintenance, or acting seriously adversely to the marriage, to the point that the other spouse suffers excessive trouble; (7) insanity continuing more than three years and unlikely to be cured; (8) breach of a written bond as to conduct; (9) a serious, chronic and incurable communicable disease dangerous to the other spouse; (10) a physical condition making sexual intercourse permanently impossible. Spouses of any gender rely on the same grounds under the Marriage Equality Act B.E. 2567.
Full text
The grounds for a divorce action are as follows: (1) one spouse has maintained or honoured another person as a spouse, has committed adultery or has a lover, has habitually had sexual intercourse with another person, or has habitually done an act with another person, or accepted an act of another person, to gratify the sexual desire of that spouse or of another person; the other spouse may bring a divorce action; (2) one spouse is guilty of misconduct, whether or not that misconduct is a criminal offence, if it causes the other spouse: (a) to suffer serious shame and humiliation; (b) to be held in contempt and hatred on account of remaining the spouse of the spouse guilty of the misconduct; or (c) to suffer excessive injury or trouble, regard being had to their condition, status and life together as spouses; that other spouse may bring a divorce action; (3) one spouse has physically or mentally harmed or tortured, or has defamed or insulted, the other spouse or an ascendant of the other spouse; provided that it is serious, that other spouse may bring a divorce action; (4) one spouse has wilfully deserted the other spouse for more than one year; that other spouse may bring a divorce action; (4/1) one spouse has been sentenced by a final judgment to imprisonment and has been imprisoned for more than one year for an offence which the other spouse did not contribute to causing, did not consent to and was not privy to, and continuing to be spouses would cause that other spouse excessive injury or trouble; that other spouse may bring a divorce action; (4/2) the spouses have voluntarily lived apart, because they could not live together as spouses in normal happiness, continuously for more than three years, or have lived apart by order of the court for more than three years; either spouse may bring a divorce action; (5) one spouse has been declared by the court to be a disappeared person, or has left that spouse's domicile or residence for more than three years with no one knowing for certain whether that spouse is alive or dead; the other spouse may bring a divorce action; (6) one spouse has failed to give the other proper assistance and maintenance, or has acted in serious hostility to the state of being spouses, to such an extent that the other spouse suffers excessive trouble, regard being had to their condition, status and life together as spouses; that other spouse may bring a divorce action; (7) one spouse has been of unsound mind continuously for more than three years, the unsoundness of mind being unlikely to be cured and so severe that living together as spouses can no longer be endured; the other spouse may bring a divorce action; (8) one spouse has broken a bond of good behaviour given in writing; the other spouse may bring a divorce action; (9) one spouse is suffering from a serious communicable disease which may be dangerous to the other spouse and which is chronic and incurable; that other spouse may bring a divorce action; (10) one spouse has a physical condition making that spouse permanently unable to have sexual intercourse, or permanently unable to do or to accept an act to gratify the sexual desire of the other spouse; the other spouse may bring a divorce action.
ThaiLawOnline translation
Section 1518
A spouse who has a ground for divorce loses the right to sue on it if he or she does anything showing forgiveness of the other's conduct. What matters is conduct evidencing forgiveness, not a formal statement.
Full text
The right to institute an action for divorce is extinguished when the spouse entitled thereto has committed any act showing his or her forgiveness of the act done by the other spouse which gave rise to the right to institute the action for divorce.
ThaiLawOnline translation
Section 1529
A right of action based on Section 1516 (1), (2), (3) or (6), or on Section 1523, is extinguished one year after the claimant knew or ought to have known the facts relied on. The period runs from knowledge, actual or constructive, not from the conduct itself. A ground that can no longer found a divorce claim in its own right may still be proved in support of a divorce claim brought on some other ground.
Full text
The right of action based on a ground in section 1516 (1), (2), (3) or (6), or in section 1523, is extinguished on the expiry of one year from the day on which the person invoking it knew or ought to have known the facts on which that person could rely. A ground that can no longer be relied on to sue for divorce may nevertheless be adduced in evidence in support of a divorce action based on another ground.
ThaiLawOnline translation
Section 1531
For a marriage registered under the law, a divorce by mutual consent takes effect from the time the divorce is registered, not from the date the parties signed their agreement. A divorce by judgment takes effect when the judgment becomes final. But a judgment of divorce cannot be set up against third persons who acted in good faith unless the divorce has been registered, so registration remains important even after a court decision.
Full text
In the case of a marriage registered according to law, a divorce by mutual consent of both spouses takes effect from the time the divorce is registered. A divorce by judgment takes effect from the time the judgment becomes final, but it may not be relied on to impair the rights of a third person acting in good faith unless the divorce has been registered.
ThaiLawOnline translation
Section 1523Amended on 23 January 2025
Where the court grants a divorce on the ground in Section 1516(1), the wronged spouse may claim compensation from the other spouse and from the person who was maintained or honoured, or who was the cause of the divorce. A spouse may also claim compensation from a person who has taken liberties with their spouse in an adulterous manner, or who has openly held out that they have such a relationship. No claim lies if that spouse consented to or connived at the conduct.
Full text
When the court gives judgment for divorce on the ground under Section 1516 (1), a spouse is entitled to compensation from the other spouse and from the person who was maintained or honoured, or who was the cause of the divorce. A spouse may claim compensation from a person who has taken liberties with the other spouse in an adulterous manner, or from a person who has openly presented themselves as having an adulterous relationship with the other spouse. If a spouse has consented to or connived at the other spouse doing an act under Section 1516 (1), or at another person doing an act under paragraph two, that spouse cannot claim compensation.
ThaiLawOnline translation
Section 1526
After a divorce granted on a ground that arose from the fault of one spouse only, the other may claim a living allowance if the divorce leaves them poorer because they lack sufficient income from their property or from the work they did during the marriage. The court decides whether to grant it, weighing the payer's ability and the recipient's condition in life, and Sections 1598/39 to 1598/41 apply. The right is lost entirely unless it is raised in the plaint or the counter-claim in the divorce action itself.
Full text
In a divorce case, if the ground for divorce is the fault of one spouse alone, and the divorce will make the other spouse poorer because that spouse has insufficient income from property or from the work that spouse carried on during the marriage, the other spouse may ask the spouse at fault to pay a living allowance. The court may grant the living allowance to such extent as it thinks fit, or refuse it, having regard to the ability of the giver and the condition of the recipient, and the provisions of section 1598/39, section 1598/40 and section 1598/41 apply mutatis mutandis. The right to claim the living allowance is extinguished if it is not claimed in the plaint or in a counterclaim in that divorce case.
ThaiLawOnline translation
Section 1533Amended on 23 January 2025
On divorce, the Sin Somros is divided equally between the spouses.
Full text
On divorce, the marital property shall be divided equally between the spouses.
ThaiLawOnline translation
Section 148 Juvenile and Family Court Act B.E. 2553
Full text
In a contested family case, before the trial begins, the court shall appoint a family case conciliator to mediate so that the parties to the family case may reach a compromise. The rules, the mediation procedure and the reporting of results shall be as prescribed by regulations of the President of the Supreme Court. For the purpose of mediating a compromise between the parties in a family case, the court may assign the father, mother, guardian or relatives of the parties, the parties' lawyers, a social worker, a psychologist, or any person or agency the court considers appropriate, to advise or assist the family case conciliator appointed by the court under paragraph one; and in a family case involving a minor who needs welfare assistance or protection of welfare, the court may summon a competent official under the law on child protection to take part in the mediation. When the family case conciliator under paragraph one has acted in accordance with the court's order, the conciliator shall report the result of the mediation and conciliation to the court. Where the mediation and conciliation succeed, the family case conciliator shall arrange for a compromise agreement to be made and then report to the court, or may make an appointment with the parties, or request the court to summon them, to make the compromise agreement before the court. When the court considers that the compromise agreement does not violate the law and is not contrary to public order or good morals, the court shall give judgment in accordance with the compromise agreement, or the court may withhold judgment and instead set conditions or a time limit for the parties first to comply with the compromise agreement on a trial basis, in particular as regards the exercise of parental power or the maintenance of a minor or an incompetent person. In any event, if a minor has an interest or stake in the family case, the court shall give paramount consideration to the best interests of the minor. Where the court considers that the compromise agreement violates the law or is contrary to public order or good morals, or the case is one in which a minor has an interest or stake and the agreement does not take into account the best interests of the minor, the court shall refuse to give judgment in accordance with the compromise agreement. The provisions of section 146 shall apply mutatis mutandis to the mediation of family cases.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 1516แก้ไขเมื่อ 23 มกราคม 2568
ข้อความเต็ม
เหตุฟ้องหย่ามีดังต่อไปนี้ (๑) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งอุปการะเลี้ยงดูหรือยกย่องผู้อื่นฉันคู่สมรส เป็นชู้หรือมีชู้ ร่วมประเวณีกับผู้อื่นเป็นอาจิณ หรือกระทำกับผู้อื่นหรือยอมรับการกระทำของผู้อื่นเพื่อสนองความใคร่ของตนหรือผู้อื่นเป็นอาจิณ อีกฝ่ายหนึ่งฟ้องหย่าได้ (๒) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งประพฤติชั่ว ไม่ว่าความประพฤติชั่วนั้นจะเป็นความผิดอาญาหรือไม่ ถ้าเป็นเหตุให้อีกฝ่ายหนึ่ง (ก) ได้รับความอับอายขายหน้าอย่างร้ายแรง (ข) ได้รับความดูถูกเกลียดชังเพราะเหตุที่คงเป็นคู่สมรสของฝ่ายที่ประพฤติชั่วอยู่ต่อไป หรือ (ค) ได้รับความเสียหายหรือเดือดร้อนเกินควร ในเมื่อเอาสภาพ ฐานะ และความเป็นอยู่ร่วมกันฉันคู่สมรสมาคำนึงประกอบ อีกฝ่ายหนึ่งนั้นฟ้องหย่าได้ (๓) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งทำร้าย หรือทรมานร่างกายหรือจิตใจ หรือหมิ่นประมาทหรือเหยียดหยามอีกฝ่ายหนึ่งหรือบุพการีของอีกฝ่ายหนึ่ง ทั้งนี้ ถ้าเป็นการร้ายแรง อีกฝ่ายหนึ่งนั้นฟ้องหย่าได้ (๔) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจงใจละทิ้งร้างอีกฝ่ายหนึ่งไปเกินหนึ่งปี อีกฝ่ายหนึ่งนั้นฟ้องหย่าได้ (๔/๑) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งต้องคำพิพากษาถึงที่สุดให้จำคุก และได้ถูกจำคุกเกินหนึ่งปีในความผิดที่อีกฝ่ายหนึ่งมิได้มีส่วนก่อให้เกิดการกระทำความผิดหรือยินยอมหรือรู้เห็นเป็นใจในการกระทำความผิดนั้นด้วย และการเป็นคู่สมรสกันต่อไปจะเป็นเหตุให้อีกฝ่ายหนึ่งได้รับความเสียหายหรือเดือดร้อนเกินควร อีกฝ่ายหนึ่งนั้นฟ้องหย่าได้ (๔/๒) คู่สมรสสมัครใจแยกกันอยู่เพราะเหตุที่ไม่อาจอยู่ร่วมกันฉันคู่สมรสได้โดยปกติสุขตลอดมาเกินสามปีหรือแยกกันอยู่ตามคำสั่งของศาลเป็นเวลาเกินสามปี ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งฟ้องหย่าได้ (๕) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งถูกศาลสั่งให้เป็นคนสาบสูญ หรือไปจากภูมิลำเนาหรือถิ่นที่อยู่เป็นเวลาเกินสามปีโดยไม่มีใครทราบแน่ว่าเป็นตายร้ายดีอย่างไร อีกฝ่ายหนึ่งฟ้องหย่าได้ (๖) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งไม่ให้ความช่วยเหลืออุปการะเลี้ยงดูอีกฝ่ายหนึ่งตามสมควร หรือทำการเป็นปฏิปักษ์ต่อการที่เป็นคู่สมรสอย่างร้ายแรง ทั้งนี้ ถ้าการกระทำนั้นถึงขนาดที่อีกฝ่ายหนึ่งเดือดร้อนเกินควรในเมื่อเอาสภาพ ฐานะ และความเป็นอยู่ร่วมกันฉันคู่สมรสมาคำนึงประกอบ อีกฝ่ายหนึ่งนั้นฟ้องหย่าได้ (๗) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งวิกลจริตตลอดมาเกินสามปี และความวิกลจริตนั้นมีลักษณะยากจะหายได้ กับทั้งความวิกลจริตถึงขนาดที่จะทนอยู่ร่วมกันฉันคู่สมรสต่อไปไม่ได้ อีกฝ่ายหนึ่งฟ้องหย่าได้ (๘) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งผิดทัณฑ์บนที่ทำให้ไว้เป็นหนังสือในเรื่องความประพฤติ อีกฝ่ายหนึ่งฟ้องหย่าได้ (๙) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งเป็นโรคติดต่ออย่างร้ายแรงอันอาจเป็นภัยแก่อีกฝ่ายหนึ่ง และโรคมีลักษณะเรื้อรังไม่มีทางที่จะหายได้ อีกฝ่ายหนึ่งนั้นฟ้องหย่าได้ (๑๐) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งมีสภาพแห่งกายทำให้ไม่อาจร่วมประเวณีหรือไม่อาจกระทำการหรือยอมรับการกระทำเพื่อสนองความใคร่ของอีกฝ่ายได้ตลอดกาล อีกฝ่ายหนึ่งฟ้องหย่าได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1518
ข้อความเต็ม
สิทธิฟ้องหย่าย่อมหมดไปในเมื่อฝ่ายที่มีสิทธิฟ้องหย่าได้กระทำการอันแสดงให้เห็นว่าได้ให้อภัยในการกระทำของอีกฝ่ายหนึ่งซึ่งเป็นเหตุให้เกิดสิทธิฟ้องหย่านั้นแล้ว
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1529
ข้อความเต็ม
สิทธิฟ้องร้องโดยอาศัยเหตุในมาตรา ๑๕๑๖ (๑) (๒) (๓) หรือ (๖) หรือมาตรา ๑๕๒๓ ย่อมระงับไปเมื่อพ้นกำหนดหนึ่งปีนับแต่วันผู้กล่าวอ้างรู้หรือควรรู้ความจริงซึ่งตนอาจยกขึ้นกล่าวอ้าง เหตุอันจะยกขึ้นฟ้องหย่าไม่ได้แล้วนั้น อาจนำสืบสนับสนุนคดีฟ้องหย่าซึ่งอาศัยเหตุอย่างอื่น
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1531
ข้อความเต็ม
การสมรสที่จดทะเบียนตามกฎหมายนั้น การหย่าโดยความยินยอมของคู่สมรสทั้งสองฝ่ายมีผลนับแต่เวลาจดทะเบียนการหย่าเป็นต้นไป การหย่าโดยคำพิพากษามีผลแต่เวลาที่คำพิพากษาถึงที่สุด แต่จะอ้างเป็นเหตุเสื่อมสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริตไม่ได้ เว้นแต่จะได้จดทะเบียนการหย่านั้นแล้ว
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1523แก้ไขเมื่อ 23 มกราคม 2568
ข้อความเต็ม
เมื่อศาลพิพากษาให้หย่ากันเพราะเหตุตามมาตรา ๑๕๑๖ (๑) คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งมีสิทธิได้รับค่าทดแทนจากคู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่ง และจากผู้ซึ่งได้รับการอุปการะเลี้ยงดูหรือยกย่อง หรือผู้ซึ่งเป็นเหตุแห่งการหย่านั้น คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจะเรียกค่าทดแทนจากผู้ซึ่งล่วงเกินคู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่งไปในทำนองชู้ หรือจากผู้ซึ่งแสดงตนโดยเปิดเผยเพื่อแสดงว่าตนมีความสัมพันธ์กับคู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่งในทำนองชู้ก็ได้ ถ้าคู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งยินยอมหรือรู้เห็นเป็นใจให้อีกฝ่ายหนึ่งกระทำการตามมาตรา ๑๕๑๖ (๑) หรือให้ผู้อื่นกระทำการตามวรรคสอง คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งนั้นจะเรียกค่าทดแทนไม่ได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1526
ข้อความเต็ม
ในคดีหย่า ถ้าเหตุแห่งการหย่าเป็นความผิดของคู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งแต่ฝ่ายเดียว และการหย่านั้นจะทำให้อีกฝ่ายหนึ่งยากจนลง เพราะไม่มีรายได้พอจากทรัพย์สินหรือจากการงานตามที่เคยทำอยู่ระหว่างสมรส อีกฝ่ายหนึ่งนั้นจะขอให้ฝ่ายที่ต้องรับผิดจ่ายค่าเลี้ยงชีพให้ได้ ค่าเลี้ยงชีพนี้ศาลอาจให้เพียงใดหรือไม่ให้ก็ได้ โดยคำนึงถึงความสามารถของผู้ให้และฐานะของผู้รับและให้นำบทบัญญัติมาตรา ๑๕๙๘/๓๙ มาตรา ๑๕๙๘/๔๐ และมาตรา ๑๕๙๘/๔๑ มาใช้บังคับโดยอนุโลม สิทธิเรียกร้องค่าเลี้ยงชีพเป็นอันสิ้นสุด ถ้ามิได้ฟ้องหรือฟ้องแย้งในคดีหย่านั้น
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1533แก้ไขเมื่อ 23 มกราคม 2568
ข้อความเต็ม
เมื่อหย่ากัน ให้แบ่งสินสมรสให้คู่สมรสแต่ละฝ่ายได้ส่วนเท่ากัน
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 148 พระราชบัญญัติศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553
ข้อความเต็ม
คดีครอบครัวที่มีข้อพิพาท ก่อนเริ่มพิจารณาให้ศาลตั้งผู้ประนีประนอมคดีครอบครัว เพื่อไกล่เกลี่ยให้คู่ความในคดีครอบครัวได้ประนีประนอมกัน ทั้งนี้ หลักเกณฑ์ วิธีการไกล่เกลี่ย และการรายงานผล ให้เป็นไปตามข้อบังคับของประธานศาลฎีกา เพื่อประโยชน์ในการไกล่เกลี่ยให้คู่ความได้ประนีประนอมกันในคดีครอบครัวศาลอาจมอบหมายให้บิดา มารดา ผู้ปกครอง ญาติของคู่ความ ทนายความของคู่ความ นักสังคมสงเคราะห์ นักจิตวิทยา หรือบุคคลหรือหน่วยงานที่ศาลเห็นสมควร ให้คำปรึกษาหรือช่วยเหลือผู้ประนีประนอมคดีครอบครัวที่ศาลตั้งตามวรรคหนึ่งก็ได้ และในคดีครอบครัวที่มีผู้เยาว์เข้ามาเกี่ยวข้องและจำเป็นต้องได้รับการสงเคราะห์หรือคุ้มครองสวัสดิภาพ ศาลจะเรียกพนักงานเจ้าหน้าที่ตามกฎหมายว่าด้วยการคุ้มครองเด็กมาร่วมในการไกล่เกลี่ยด้วยก็ได้ เมื่อผู้ประนีประนอมคดีครอบครัวตามวรรคหนึ่งได้ดำเนินการตามคำสั่งศาลแล้วให้รายงานผลการไกล่เกลี่ยประนีประนอมต่อศาล ในกรณีการไกล่เกลี่ยประนีประนอมเป็นผลสำเร็จ ให้ผู้ประนีประนอมคดีครอบครัวจัดให้มีการทำสัญญาประนีประนอมยอมความขึ้นแล้วรายงานศาล หรือจะนัดหรือขอให้ศาลเรียกคู่ความมาทำสัญญาประนีประนอมยอมความกันต่อหน้าศาลก็ได้ เมื่อศาลเห็นว่าสัญญาประนีประนอมยอมความไม่ฝ่าฝืนต่อกฎหมายหรือไม่ขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน ให้ศาลพิพากษาไปตามสัญญาประนีประนอมยอมความนั้นหรือศาลจะยังไม่พิพากษาแต่กำหนดเงื่อนไขหรือเงื่อนเวลาให้คู่ความทดลองปฏิบัติตามสัญญาประนีประนอมยอมความก่อนก็ได้ โดยเฉพาะการใช้อำนาจปกครองหรือการอุปการะเลี้ยงดูผู้เยาว์หรือคนไร้ความสามารถ ไม่ว่ากรณีจะเป็นประการใด ถ้าคดีครอบครัวนั้นผู้เยาว์มีผลประโยชน์หรือส่วนได้เสียให้ศาลคำนึงถึงประโยชน์สูงสุดของผู้เยาว์เป็นสำคัญ ในกรณีที่ศาลเห็นว่าสัญญาประนีประนอมยอมความฝ่าฝืนต่อกฎหมายหรือขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน หรือเป็นคดีที่ผู้เยาว์มีผลประโยชน์หรือส่วนได้เสียและมิได้คำนึงถึงประโยชน์สูงสุดของผู้เยาว์ ให้ศาลปฏิเสธการพิพากษาตามสัญญาประนีประนอมยอมความนั้น การไกล่เกลี่ยคดีครอบครัว ให้นำบทบัญญัติมาตรา ๑๔๖ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 1516Modifié le 23 janvier 2025
Les causes de l'action en divorce sont les suivantes : (1) l'un des époux a entretenu ou honoré une autre personne comme son conjoint, a commis l'adultère ou a un amant, a eu habituellement des relations sexuelles avec une autre personne, ou a habituellement accompli avec une autre personne, ou accepté d'une autre personne, un acte destiné à satisfaire son désir sexuel ou celui d'autrui ; l'autre époux peut demander le divorce ; (2) l'un des époux s'est mal conduit, que cette inconduite constitue ou non une infraction pénale, si elle a pour effet que l'autre époux : (a) subit une honte et une humiliation graves ; (b) est l'objet de mépris et de haine du fait qu'il demeure le conjoint de l'époux fautif ; ou (c) subit un préjudice ou des difficultés excessifs, compte tenu de la condition, de la situation et de la vie commune des époux ; cet autre époux peut demander le divorce ; (3) l'un des époux a porté atteinte au corps ou à l'esprit de l'autre époux ou d'un ascendant de celui ci, l'a torturé, diffamé ou injurié ; si ces faits sont graves, l'autre époux peut demander le divorce ; (4) l'un des époux a volontairement abandonné l'autre pendant plus d'un an ; l'autre époux peut demander le divorce ; (4/1) l'un des époux a été condamné par un jugement définitif à une peine d'emprisonnement et a été emprisonné pendant plus d'un an pour une infraction à la commission de laquelle l'autre époux n'a pas contribué, à laquelle il n'a pas consenti et dont il n'a pas été complice par connivence, et le maintien du mariage causerait à l'autre époux un préjudice ou des difficultés excessifs ; l'autre époux peut demander le divorce ; (4/2) les époux ont volontairement vécu séparés, faute de pouvoir vivre ensemble normalement et heureusement comme époux, de manière continue pendant plus de trois ans, ou ont vécu séparés en vertu d'une décision de justice pendant plus de trois ans ; chacun des époux peut demander le divorce ; (5) l'un des époux a été déclaré absent par le tribunal, ou a quitté son domicile ou sa résidence depuis plus de trois ans sans que personne ne sache avec certitude s'il est vivant ou mort ; l'autre époux peut demander le divorce ; (6) l'un des époux n'a pas fourni à l'autre l'assistance et l'entretien convenables, ou a agi de manière gravement hostile à l'état d'époux, au point que l'autre époux en subit des difficultés excessives, compte tenu de la condition, de la situation et de la vie commune des époux ; l'autre époux peut demander le divorce ; (7) l'un des époux est atteint d'aliénation mentale de manière continue depuis plus de trois ans, cette aliénation étant difficilement curable et d'une gravité telle que la vie commune ne peut plus être supportée ; l'autre époux peut demander le divorce ; (8) l'un des époux a manqué à un engagement de bonne conduite souscrit par écrit ; l'autre époux peut demander le divorce ; (9) l'un des époux est atteint d'une maladie contagieuse grave pouvant mettre l'autre époux en danger, cette maladie étant chronique et incurable ; l'autre époux peut demander le divorce ; (10) l'un des époux présente un état physique le rendant définitivement incapable d'avoir des relations sexuelles, ou d'accomplir ou d'accepter un acte destiné à satisfaire le désir sexuel de l'autre ; l'autre époux peut demander le divorce.
résumé non officiel
Article 1518
Le droit de demander le divorce s'éteint lorsque l'époux qui en est titulaire a accompli un acte montrant qu'il a pardonné à l'autre époux le comportement ayant fait naître ce droit.
résumé non officiel
Article 1529
L'action fondée sur l'article 1516 (1), (2), (3) ou (6) ou l'article 1523 s'éteint un an après que le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits. Une cause éteinte peut encore étayer une action fondée sur une autre cause.
résumé non officiel
Article 1531
Pour un mariage enregistré, le divorce par consentement mutuel prend effet dès son enregistrement. Le divorce judiciaire prend effet dès que le jugement est définitif, mais n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'une fois enregistré.
résumé non officiel
Article 1523Modifié le 23 janvier 2025
Lorsque le tribunal prononce le divorce pour la cause prévue à l'article 1516 (1), chacun des époux a droit à une indemnité de la part de l'autre époux et de la personne qui a été entretenue ou honorée, ou qui est la cause de ce divorce. Chacun des époux peut réclamer une indemnité à la personne qui a eu des privautés de nature adultère avec l'autre époux, ou à la personne qui s'est ouvertement présentée comme entretenant une relation de nature adultère avec l'autre époux. Si l'un des époux a consenti à ce que l'autre époux commette un acte visé à l'article 1516 (1), ou à ce qu'un tiers commette un acte visé au deuxième alinéa, ou s'en est rendu complice, cet époux ne peut réclamer aucune indemnité.
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Article 1526
Dans une instance en divorce, si la cause du divorce résulte de la faute d'un seul des époux et que le divorce doit appauvrir l'autre époux, faute de revenus suffisants provenant de ses biens ou du travail qu'il exerçait pendant le mariage, cet autre époux peut demander que l'époux fautif lui verse une pension alimentaire. Le tribunal peut accorder cette pension dans la mesure qu'il estime appropriée, ou la refuser, en tenant compte des facultés de celui qui la doit et de la situation de celui qui la reçoit ; les dispositions des articles 1598/39, 1598/40 et 1598/41 s'appliquent par analogie. Le droit de réclamer la pension alimentaire s'éteint s'il n'a pas été exercé par une demande principale ou une demande reconventionnelle dans cette instance en divorce.
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Article 1533Modifié le 23 janvier 2025
En cas de divorce, les biens communs sont partagés de manière que chacun des époux en reçoive une part égale.
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Article 148 Juvenile and Family Court Act B.E. 2553
Dans une affaire familiale contentieuse, avant l'audience, le tribunal nomme un conciliateur familial, selon les règles du Président de la Cour suprême. Il peut le faire assister par les parents, le tuteur, des proches ou les avocats des parties, un travailleur social, un psychologue ou toute personne ou organisme approprié et, si un mineur a besoin d'assistance ou de protection, appeler l'agent de la protection de l'enfance. Le conciliateur rend compte ; en cas de succès, il fait établir une transaction ou la fait conclure devant le tribunal. Si elle est licite et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, le tribunal juge en conséquence ou peut d'abord fixer une période d'essai, notamment pour l'autorité parentale ou l'entretien d'un mineur ou d'un incapable, l'intérêt supérieur du mineur primant toujours. Il refuse la transaction illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou négligeant l'intérêt supérieur d'un mineur concerné. L'article 146 s'applique par analogie.
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Arrêts de la Cour suprême
- 451/2567 (2024): Three-Year Separation Divorce Ground Fails If Only One Spouse Wanted It
- 4104/2564 (2021): Expelling the Wife From the Home Is Serious Hostility; Later Family Trips Are Not Forgiveness
- 7534/2560 (2017): Leaving a Sick Spouse for Over a Year Is Desertion; the Other Woman Cannot Appeal the Divorce
- 157/2561 (2018): A Wife Locked Out After Complaining of Her Husband's Affair Has Not Deserted Him
- 4969/2565 (2022): Divorce by Consent Judgment Gives No Right to Compensation From the Spouse Under Section 1523
- 8151/2560 (2017): At-Fault Spouse Cannot Claim Alimony but May Get Maintenance Until the Divorce Is Final
- 875/2561 (2018): No Post-Divorce Alimony After a Consent Settlement Because No Spouse Is Found at Fault
- 1869/2566 (2023): No Thai Divorce From a Foreign Spouse Unless Their National Law Is Proved to Allow Divorce
Sources
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Juvenile and Family Court Act B.E. 2553, consulté le 4 novembre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
La procédure judiciaire : du dépôt de la requête à l’enregistrement et à l’appel
Flux étape par étape : à quoi s'attendre au tribunal de la famille de Bangkok
- Confirmation des motifs (article 1516) : Trouver et consigner un motif valable (comme l’adultère ou l’abandon du domicile conjugal pendant un an). Rassembler les preuves à l’appui et examiner les moyens de défense, tels que le consentement ou le pardon, susceptibles de faire obstacle à la demande.
- Déposer une plainte (en thaï) : Votre avocat rédige et dépose une plainte en thaï auprès du tribunal compétent pour les affaires familiales et juvéniles. À Bangkok, il s’agit du tribunal de la famille de Bangkok. La plainte mentionnera l’article 1516 et demandera de l’aide concernant la garde des enfants et le partage des biens.
- Les tribunaux thaïlandais encouragent fortement la médiation. La médiation préalable au dépôt de la plainte, conformément à l'article 20 ter du Code de procédure civile, est gratuite. Elle peut aboutir à un jugement par consentement mutuel le jour même. La médiation postérieure au dépôt de la plainte est également courante devant les tribunaux aux affaires familiales.
- En l'absence d'accord amiable, l'affaire sera portée devant les tribunaux. Les témoins seront entendus et les documents seront authentifiés. Les documents étrangers doivent être traduits en thaï certifié. Toute partie ne parlant pas thaï doit se faire accompagner d'un interprète. Il est préférable de prendre ces dispositions à l'avance, lors de la préparation d'une convention de divorce.
- Le tribunal prononce un jugement mettant fin au mariage. Il traite également des questions de garde des enfants, de pension alimentaire et de partage des biens de Sin Somros. Cela se fait en vertu de l’article 1533. Des indemnités sont accordées lorsque cela s’avère nécessaire en vertu des articles 1523 à 1526.
- Le divorce prend effet lorsque le jugement est définitif (CCC, art. 1531). Puis, il doit être enregistré au bureau du district : jusqu’à ce qu’il soit enregistré, il ne peut pas être invoqué contre une tierce partie agissant de bonne foi ; la procédure d’enregistrement est ce qui met à jour les registres civils et vous délivre des documents d’état civil conformes à l’ordonnance judiciaire.
- Délai d’appel : l’une ou l’autre des parties peut faire appel dans un délai d’un mois à compter de la décision. Pour un pourvoi devant la Cour suprême après la cour d’appel, l’arrêt de la cour d’appel est définitif (article 244/1 du Code de procédure civile) et un nouveau recours nécessite l’autorisation de la Cour suprême en vertu de l’article 247. Le sursis à exécution pendant l’appel est laissé à la discrétion du tribunal.
Échéanciers et planification : attentes réalistes
En vertu de la loi sur les délais des opérations dans le processus judiciaire B.E. 2565 (2022), le président de la Cour suprême a pris un règlement judiciaire sur les délais de traitement des affaires, entré en vigueur le 24 janvier 2023 (Journal officiel vol. 140, partie 5 Kor). Il fixe des objectifs, et non des délais dont vous pouvez exiger le respect. En première instance, un divorce contesté est une affaire ordinaire dont l’objectif est d’un an à compter de l’introduction de la demande ; une affaire où le défendeur fait défaut relève de la catégorie « rapide », avec un objectif de six mois. La cour d’appel et la Cour suprême visent chacune à statuer sur une affaire civile dans un délai d’un an à compter de la réception du dossier, et la Cour suprême vise à statuer sur une demande d’autorisation de pourvoi dans un délai de six mois.
De nombreux divorces bien préparés et peu conflictuels peuvent être prononcés en quatre à huit mois. Cependant, les affaires très conflictuelles peuvent prendre plus de temps, notamment celles impliquant des preuves complexes ou des enjeux internationaux. Si un appel est interjeté dans le délai d'un mois, celle-ci peut s'allonger encore davantage. Une préparation rigoureuse des documents, la disponibilité pour la médiation et la mise à disposition rapide des services de traduction et d'interprétation peuvent considérablement réduire les délais et limiter les risques de report.
Stratégie en matière de preuve et pièges courants pour les maris expatriés
Élaboration de preuves convaincantes pour les motifs invoqués en vertu de l'article 1516
Les juges thaïlandais s'appuient sur des documents clairs et étayés, ainsi que sur des témoignages. En cas d'adultère ou d'inconduite, les SMS seuls peuvent s'avérer insuffisants. Ils ont besoin de contexte et de preuves, telles que des reçus d'hôtel, des justificatifs de virements, des photos et des témoignages. Cela est d'autant plus vrai si la défense invoque le consentement ou conteste la crédibilité des preuves. Conservez précieusement les documents originaux. Assurez-vous de disposer de traductions certifiées en thaï pour les documents étrangers. Organisez vos pièces à conviction de manière claire. Cela les aide à résister au contre-interrogatoire et de l'examen par le tribunal. N'oubliez pas que, dans une action civile, il incombe au demandeur de prouver ses allégations.
Si vous demandez une indemnisation pour adultère ou d’autres manquements, vous devez invoquer et prouver les éléments requis. Cela est prévu aux articles 1523 à 1526 et doit être fait en parallèle avec le divorce. N’oubliez pas de tenir compte des délais, comme par exemple la période d’un an pour certaines demandes. Vérifiez toujours si vos actions pourraient compromettre votre demande en vertu des articles 1517 à 1518. Effectuez cette vérification avant de choisir vos motifs principaux et secondaires pour invoquer votre demande.
Un divorce contesté suppose un mariage valide. Si le mariage était nul ou susceptible d’annulation dès le départ, la situation est différente : consultez notre guide. annulation en Thaïlande.
Évitez ces erreurs qui font perdre des procès
- Compter sur un divorce prononcé à l'étranger pour régler les problèmes en Thaïlande peut s'avérer risqué. Les décisions de justice étrangères peuvent ne pas être reconnues en Thaïlande, notamment en ce qui concerne l'enregistrement et l'application des droits dans les systèmes thaïlandais.
- Non-respect des exigences linguistiques et de traduction : tous les documents et preuves déposés auprès du tribunal doivent être en thaï. Les documents étrangers doivent être traduits et certifiés. Vous devrez faire appel à un interprète si vous ne pouvez pas témoigner en thaï.
- Il est déconseillé de négliger la préparation à la médiation. Les tribunaux attendent des efforts concrets pour régler les différends. La médiation préalable au dépôt de la requête, conformément à l'article 20 ter du Code de procédure civile, est gratuite. Elle peut aboutir à un jugement par consentement mutuel, souvent recherché dans les divorces à l'amiable. Ce processus permet généralement de gagner du temps et de l'argent.
- Si vous manquez une audience, cela peut entraîner le rejet de votre demande ou un jugement défavorable. Veillez à bien planifier votre déplacement. Faites-vous représenter par un avocat et demandez un report si nécessaire.
- Mauvaise compréhension des règles du Sin Somros : le nom figurant sur le titre ne détermine pas la propriété des biens acquis pendant le mariage. Le partage égal est le principe de base. Il peut être modifié en cas de preuve de biens personnels ou de dissipation de mauvaise foi.
Coûts, honoraires et ce que signifie “ faire appel à un avocat spécialisé en divorce en Thaïlande ”.
Frais de justice, traductions et honoraires d'avocat
For claims up to THB 50 million, the court filing fee is 2% of the claim amount capped at THB 200,000. There are different schedules for non-capital claims and other costs based on the current fee schedules. Certified translations usually cost between THB 700 to 1,500 per page depending on language. Le traitement de la légalisation par le ministère des Affaires étrangères (MFA) often costs THB 2,000 to 3,000. Therefore, it is realistic to budget THB 3,000 to 5,000 for important divorce papers in an uncontested divorce. This important documents include foreign marriage certificates, foreign birth certificate and others.
Pour une représentation en cas de divorce contentieux, les honoraires d'avocat varient généralement entre 100 000 et 300 000 THB. Le coût dépend de facteurs tels que la complexité du dossier, le nombre d'audiences, les frais de déplacement, d'interprétation et de traduction. En cas d'appel, certains cabinets peuvent facturer plus de 300 000 THB pour les affaires plus complexes. Les appels entraînent des frais et des consignations supplémentaires. Si vous obtenez gain de cause, une partie des frais de justice avancés peut être récupérée. Anticiper tous les coûts, y compris ceux d'exécution et d'enregistrement, vous permet d'éviter les mauvaises surprises financières.
Procédures locales à Bangkok : lieux, médiation, interprètes et enregistrement
Lieu et dépôt
Les affaires familiales en litige sont déposées auprès de la juridiction compétente en matière de mineurs et de famille de la région. Par exemple, la juridiction familiale de Bangkok traite les affaires dans cette région. L’affaire est déposée là où le défendeur a sa résidence ou là où la cause a surgi (article 4 du CPC). Tous ces tribunaux de la famille proposent des services de médiation. La médiation est souvent programmée très tôt afin d’aider à trouver un règlement. La plainte doit être déposée en thaïlandais. Tout document en langue étrangère devra être traduit et certifié. Cela s’inscrit dans les règles linguistiques du Code de procédure civile.
Médiation sur place et avant dépôt
Les tribunaux de la famille de Bangkok et d’autres tribunaux de la famille proposent souvent des programmes de médiation. Vous pouvez également demander une médiation sous contrôle judiciaire avant d’introduire une demande, en vertu de l’article 20 ter du CPC. Cette option n’entraîne pas de frais de justice et peut déboucher sur un jugement d’accord si les deux parties sont d’accord. Si un médiateur a été désigné et que la médiation échoue, un délai de prescription qui a expiré après votre requête, ou qui expirerait dans les 60 jours suivant la fin de la médiation, est prolongé jusqu’à 60 jours à compter de cette fin (article 20 ter, dernier alinéa). Ce délai supplémentaire peut être important pour protéger vos droits pendant que vous préparez une demande solide.
Langue et interprète du procès
Tous les documents et déclarations liés à l’accord de divorce sont en thaï. Les documents étrangers doivent être accompagnés de traductions thaïlandaises certifiées. Si vous n’êtes pas familier avec le thaï, vous devez faire appel à un interprète. Demandez l’autorisation d’un interprète et planifiez à l’avance pour éviter les retards. Cela contribuera à garantir une déposition précise. La coordination de l’appui de l’interprète et la création de glossaires bilingues pour votre avocat peuvent être utiles en tribunal. Cela peut améliorer la clarté et l’efficacité lors des interrogatoires. L’article 46 de la CPC impose le devoir de fournir un interprète à la partie qui en a besoin.
Enregistrement au bureau de district après jugement
The divorce already has effect once the judgment is final (CCC s.1531), but either spouse should register it at the district office (Amphur): until then it cannot be raised against a third party acting in good faith, and the civil records still show you as married. Bring the judgment, the court’s certificate that it is final, and your ID. In Bangkok, offices like Bang Rak are well-known for marriage and divorce registrations. Proper registration helps with recognition for administrative and consular processes. If you will use documents abroad, follow the translation and legalization steps. Work with the MFA and relevant embassies to meet divorce law requirements.
Liste de contrôle pratique : votre feuille de route pour gagner et finaliser
- Confirmer les motifs : Trouver des motifs valables en vertu de l’article 1516, tels que l’adultère ou l’abandon pendant un an. Planifier vos preuves et vérifier les moyens de défense tirés du consentement ou du pardon aux articles 1517 à 1518.
- Déposer une plainte : Rédigez une plainte en thaï. Indiquez les motifs et les demandes complémentaires, telles que la garde des enfants et le partage des Sin Somros. Déposez ensuite votre plainte auprès du Tribunal pour enfants et affaires familiales, accompagnée des preuves traduites.
- Audience de médiation : Privilégiez la médiation organisée par le tribunal. Recourez à la médiation préalable au dépôt de la plainte (article 20 ter) si nécessaire pour obtenir un jugement par consentement mutuel et accélérer la procédure.
- Procès : Présentez vos témoins et les documents requis. Assurez-vous que tous les documents étrangers soient traduits et certifiés. Si vous ne parlez pas thaï, prévoyez les services d’un interprète dès le début.
- Jugement : Il faut s'attendre à ce que le tribunal aborde le statut de divorce, le pouvoir parental, la pension alimentaire et le partage égal des biens de Sin Somros en vertu de l'article 1533 (avec indemnisation le cas échéant).
- Inscription : Si le tribunal prononce le divorce, faites-le enregistrer à l’Amphur. Munissez-vous du jugement et de vos pièces d’identité. Cela permettra de mettre à jour les registres d’état civil et d’obtenir les certificats nécessaires en Thaïlande et à l’étranger.
- Calendrier : prévoyez d’abord environ 4 à 12 mois, selon la complexité du dossier et la qualité de notre collaboration. L’appel doit être interjeté dans un délai d’un mois à compter de la lecture du jugement (CPC, art. 229).
Documents nécessaires
- Le certificat de mariage (traduit s'il provient d'un autre pays) est indispensable pour une procédure de divorce.
- Pièce d'identité (passeport pour les étrangers et carte d'identité thaïlandaise et Ta bian baan pour les Thaïlandais). Le passeport doit souvent être traduit et légalisé.
- Preuves des motifs (telles que photos, documents financiers, reçus d'hôtel et déclarations de témoins)
- Tout contrat prénuptial
- Plans de garde et de partage des biens en vue d'une médiation
Pièges à éviter (et comment les neutraliser)
- Pour étayer des allégations d'adultère ou d'inconduite, il est essentiel de fournir des preuves solides. Cela implique de présenter plus que de simples échanges de messages. Joignez des reçus, des photos et des témoignages. Veillez à ce que les traductions soient exactes et conformes aux normes judiciaires afin qu'elles ne soient pas écartées.
- Actions de la partie demanderesse : N’oubliez pas d’envisager des moyens de défense tels que le consentement ou le pardon. Notez également que certaines demandes ne peuvent être intentées que pendant un an. Organisez soigneusement vos plaidoiries pour éviter toute perte en vertu des articles 1517 à 1518 et 1529.
- · Forum shopping à l'étranger : Un divorce à l'étranger ne résout pas forcément les problèmes d'enregistrement, d'exécution ou de garde d'enfants en Thaïlande. Assurez-vous d'adapter votre stratégie aux procédures thaïlandaises et de faire enregistrer correctement le divorce.
- Ignorer les présomptions patrimoniales : le nom figurant sur le titre de propriété ne détermine pas le statut des biens acquis pendant le mariage. Préparez la traçabilité des fonds pour les demandes de Sin Suan Tua. Rassemblez les preuves pour les recours contre la dissipation d’actifs en vertu de l’article 1534.
- En cas de décision défavorable, vous disposez d'un mois pour faire appel. L'autorisation de la Cour suprême est requise pour un examen de votre dossier. Consultez immédiatement votre avocat afin de connaître vos options d'appel et les éventuelles suspensions.
Termes bilingues que vous rencontrerez dans les documents judiciaires (Cela pourrait vous être utile)
- เร่งรัดคดี (reng-rat-kadi) : demande d’accélération de la programmation d’une affaire, utilisée pour demander au tribunal de procéder plus rapidement lorsque cela est justifié.
- การฟ้องหย่า (kan fong-ya) : le dépôt d’une demande en divorce, le terme thaïlandais que vous verrez en tête de l’acte introductif d’instance.
- คำพิพากษา (kam pipaksa) : jugement, la décision écrite dissolvant le mariage et statuant sur la garde des enfants et les biens.
- สินสมรส (sin somros) : biens communs du mariage, soumis à un partage égal en vertu de l’article 1533.
- อำนาจปกครองบุตร (amnat pokkhrong but) : pouvoir parental/garde de l’enfant, décidé par accord ou par jugement dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Arrêtations de la Cour suprême : chaque divorce contesté en Thaïlande est désormais soumis à un contrôle judiciaire
Un divorce contesté est tranché Article 1516 as the Supreme Court has interpreted it, so your evidence has to be built against the precedents, not just the statute. These are the decisions we plead most often. Each number opens our bilingual summary with the full Thai judgment in the Hub des décisions relatives au droit de la famille.
| Décision | Disposition | Qu'il décide |
|---|---|---|
| Décision 451/2567 | 1516 (4/2) séparation | Vivre séparés pendant plus de trois ans n’est pas suffisant. La séparation doit être volontaire des deux côtés ; si elle est due à une liaison personnelle du mari, le divorce est refusé. |
| Décisions 1519-1520/2566 | 1516 (4/2), 1529, 1526 | Une demande de divorce précédemment rejetée clôt la procédure en vigueur alors que les mêmes faits peuvent constituer un nouveau motif de divorce. Dans le cas où la conduite du mari a poussé la femme à quitter le domicile conjugal, la séparation est considérée comme mutuelle et imputable à lui ; pension alimentaire de 2 000 000 THB accordée. |
| Décision 7795/2560 | 1516 (4/2), plaidoiries | Une raison de vivre séparément qui n’a jamais été évoquée lors du procès ne peut pas être invoquée devant la Cour suprême. Le divorce est resté en vigueur. |
| Décision 4104/2564 | 1516 (6), 1518 | Expulser la femme de la maison est une forme grave d’hostilité envers le mariage. Deux voyages familiaux nocturnes avec les enfants qui ont suivi n’ont pas été un signe de pardon. |
| Décision 7534/2560 | 1516 (4) défection | Un mari qui s’est installé chez une autre femme après le AVC de sa femme et qui s’est absenté pendant plus d’un an l’a volontairement abandonnée. L’autre femme n’a pas pu faire appel de son divorce. |
| Décision 2109/2567 | 1516 (2), (3), (6) | Le conjoint responsable ne peut pas se fier à la réaction de l’autre. Les plaintes de la femme auprès de la police et la lettre qu’elle a adressée à son employeur étaient légitimes ; tous les arguments invoqués par le mari ont été rejetés. |
| Décision 157/2561 | 1516 (3), (4) | Une épouse privée de son domicile n’a pas abandonné son mari, et sa plainte auprès de son supérieur concernant son liaison est son droit, pas un motif. Un simple coup de poing dans le dos de la belle-mère n’a pas été un préjudice grave pour une ascendant. |
| Décision 3247-3248/2568 | 1516 (1), 1523, 1526 | Toute allégation rejetée dans la réponse reste en vigueur. Les messages et photos provenant du téléphone de l’époux ont été admis. Indemnisation de 500 000 THB et pension alimentaire de 15 000 THB par mois pendant une période de 15 ans. |
| Décision 5259-5260/2561 | 1518, 1523, 1529 | Une enregistrement secret est recevable lorsque la personne qui l'a réalisé témoigne. La limite d'un an est personnelle aux époux, et le pardon doit être invoqué en première instance. |
| Décision 8151/2560 | 1516 (6), 1526, 1598/38 | Un mari américain, une épouse thaïlandaise. Ses lettres de mauvaise foi contre sa naturalisation et accusant l’ambassade étaient une grave hostilité. Le conjoint responsable ne reçoit pas d’aliments mais peut en recevoir jusqu’à la décision définitive. |
| Décision 1869/2566 | Loi sur le conflit des lois, art. 27 | Dans le cas d’un conjoint étranger, le demandeur doit prouver que la législation du pays d’origine autorise le divorce. Sans preuve, pas de divorce, et la cour d’appel peut même soulever cette question elle-même. |
Comment les précédents façonnent vos preuves
Trois leçons s’en dégagent. Premièrement, invoquez tout au début : Décision 7795/2560, Décision 5259-5260/2561 et Décision 3247-3248/2568 Tout dépend de ce qui était ou non mentionné dans la plainte et dans la réponse, ainsi que de la possibilité de présenter une demande de pardon. Article 1518 ou une explication d’une séparation qui apparaît pour la première fois en appel n’est tout simplement pas entendue. Deuxièmement, le tribunal examine qui a causé la rupture. Décision 451/2567, Décision 2109/2567 et Décision 157/2561 Tous ont refusé le divorce pour le conjoint dont la conduite a produit les faits invoqués ; Décisions 1519-1520/2566 et Décision 4104/2564 Troisièmement, les preuves modernes sont admissibles : les enregistrements réalisés par un témoin qui témoigne, ainsi que les messages de chat et les photos que l’autre époux n’a pas nié, ont toutes été acceptées, sous réserve de l’appréciation plus stricte que cela exige. Décision 748/2568 Il s’applique lorsque quelqu’un d’autre est accusé d’adultère.
Quels dommages peuvent être accordés par un tribunal dans le cadre d’un divorce en dehors du jugement
Contrairement à un divorce amphourique, un jugement prononcé pour faute ouvre trois créances pécuniaires. La compensation en vertu de Article 1523 from the spouse and from the third party. Décision 4969/2565 confirms that the claim against the spouse is lost if you settle by consent judgment instead of taking the adultery ground to a decision; the award against the third party stood. A living allowance under Article 1526 pour le conjoint innocent, qui en est resté plus pauvre, comme dans Décision 1242/2567 (50 000 THB par mois pendant dix ans) et Décision 875/2561 (trois conditions, et pas d'aliments après un accord amiable). Et la répartition égale des biens des parents en cas de décès Article 1533, Avec les règles de charge dans Décision 3615/2568 et la décision concernant la pension Décision 8321/2568; consultez notre guide la répartition des biens lors d’un divorce thaïlandais.
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More detail on a court divorce
In contested divorces, the process begins by filing a petition at tribunal de la famille. The petition asks the court to end the marriage. The petitioner (the spouse who starts the case) must state the legal grounds for divorce. They must submit evidence, and hearings will happen. The court then rules on the divorce and any related issues such as garde, le partage des biens et la pension alimentaire.
Dans affaires de garde, les deux parties doivent rassembler les documents importants. Elles doivent également comprendre leurs droits et leurs obligations tout au long du processus.
Vous avez besoin d'un divorce judiciaire when you cannot agree, usually on property or on the children. That means a Thai lawyer and a family court case, and it takes longer and costs more, the more the two of you fight. A divorce contesté is simply one where a spouse disagrees with the divorce itself or with its terms. Expect several hearings, especially where living arrangements or plans de garde after the divorce are in dispute, and expect it to be stressful.
Un accord de divorce est un document important. Il explique les modalités du divorce. Cela inclut comment diviser les actifs pour un Thai divorce, child custody, and alimony. Whether the divorce is contested or not, it is wise to create a clear divorce settlement agreement. This agreement should cover all important issues to prevent future problems. In an uncontested divorce, both parties should sign the agreement. Then, they must register the divorce at the Amphoe, and it takes effect only on registration. In contested divorces, the divorce agreement can be negotiated in court. The judge must approve it for it to be legally binding. This process helps protect both parties under Thai law.
Si vous entamez une procédure de divorce contentieux, vous devrez démontrer au tribunal l'existence de motifs légaux. La documentation est essentielle lors d'un divorce en Thaïlande. Elle peut comprendre :
- Rapports de police
- dossiers médicaux
- Transcriptions de courriels ou de conversations
- Témoignages
Judges will assess whether the evidence meets the legal criteria under section 1516 of the civil code. It’s not enough to claim misconduct, you must prove it. The burden of proof lies with the person requesting the divorce. This means providing solid evidence such as photos, documents, or witness statements. In Thailand, the legal process is very document-based, especially in contested cases.

Image du Tribunal de la famille et des mineurs à Bangkok.
Le tribunal se trouve à côté de la gare de Bang Sue Grand Station, qui a fait l'objet d'une importante rénovation achevée en 2021.
Before filing for divorce in Thailand, expats must ensure the Thai court has jurisdiction. If your marriage is registered in Thailand, the Thai family court can handle your case. This is true if one spouse is Thai or if both partners lived together in Thailand. This applies whether you’re divorcing a Thai spouse or another foreigner. For uncontested cases, expats in Thailand can often get a divorce at the district office. This is true if both parties agree and the marriage was registered locally.
When a divorce is contested in Thailand, the process starts by filing a petition. This is done at the Juvenile and Family Court for the area where the defendant spouse lives or where the cause of the divorce arose (Civil Procedure Code section 4); the plaintiff’s own court is available only in the cases section 4 ter allows. After the petition is submitted, the court sends a summons to the other spouse. This gives them a chance to respond or file a counterclaim if they want.
Le tribunal fixera ensuite une date pour l'audience préliminaire. Cette première audience est importante car elle est souvent axée sur la négociation. En Thaïlande, les juges encouragent généralement les deux parties à trouver un accord amiable. Si vous parvenez à un accord sur tout ou partie des points litigieux à ce stade, cela peut vous faire gagner beaucoup de temps, vous éviter du stress et vous faire économiser de l'argent. En revanche, si aucun accord n'est trouvé, la procédure suivra son cours.
Les deux parties doivent ensuite se préparer à présenter leurs preuves. Il peut s'agir de documents financiers, de témoignages ou de tout autre élément étayant leur position sur les points importants, tels que le partage des biens, la garde des enfants ou la pension alimentaire. L'examen de toutes les preuves peut nécessiter plusieurs audiences, selon la complexité du dossier.

Si l'affaire ne peut être réglée lors des négociations ou des audiences, elle donne lieu à un procès complet. Le juge entend les deux parties, examine les preuves et rend une décision finale. Ce jugement statue sur tous les aspects du divorce : il détermine la garde des enfants, le partage des biens matrimoniaux et, enfin, si une pension alimentaire est due.
Michael et Araya
Michael, un Américain vivant à l'étranger, et Araya, une citoyenne thaïlandaise, ont construit leur vie ensemble en Thaïlande. Ils ont acheté un appartement à Bangkok, une maison familiale à Chiang Mai, et ont ouvert plusieurs comptes bancaires joints.
La réconciliation ayant échoué, Araya a engagé une procédure contentieuse de divorce à Chiang Mai. Elle a invoqué l'article 1516 du Code civil et commercial thaïlandais, l'accusant d'infidélité et de manquement à ses devoirs conjugaux. Michael a nié ces accusations, et le tribunal a dû intervenir pour régler le partage des biens et la garde des enfants.
Un point majeur de désaccord concernait le partage de leurs biens. La loi thaïlandaise prévoit généralement un partage égal des biens acquis pendant le mariage en cas de divorce. Cette règle peut toutefois être modifiée par un contrat de mariage valide stipulant le contraire.
Araya a plaidé pour conserver la maison à Chiang Mai. Elle a déclaré avoir beaucoup contribué à son entretien et à ses paiements.
Michael, quant à lui, a revendiqué le condominium de Bangkok, soulignant ainsi son rôle de principal soutien financier durant leur mariage.
Child custody was another point of conflict. Both parents wanted primary custody of their two children. The court, focusing on the children’s best interests, evaluated living conditions, parental involvement, and stability. In the end, they decided on joint custody. The children would mostly live with Araya. However, Michael kept important decision-making rights and visitation.
The contested divorce took nearly a year to complete. Araya received the family home and some joint assets. Michael kept the condo in Bangkok and the other accounts. Though the process was long and stressful, both parties accepted the court’s ruling as fair.
Cette affaire illustre la complexité des divorces contentieux en Thaïlande, notamment lorsque des biens importants et des enfants sont en jeu. Elle met en lumière l'importance cruciale d'une documentation rigoureuse, d'une représentation juridique solide et d'une parfaite connaissance du droit familial thaïlandais. Consulter un avocat thaïlandais dès le début peut contribuer à protéger vos droits et à faciliter la transition. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais il peut être utile.
Les conseils d'un professionnel permettent de s'assurer que les accords de divorce concernant les biens, la garde des enfants et la pension alimentaire sont correctement enregistrés et juridiquement contraignants.
FAQ sur le divorce contentieux en Thaïlande
Quels sont les motifs d'un divorce contentieux en Thaïlande ?
L’article 1516 énumère douze motifs de divorce. Ces motifs comprennent l’adultère, le délaissement, les abus, la séparation prolongée et l’emprisonnement. Au moins l’un de ces motifs doit être prouvé en justice dans le cadre d’un divorce contesté.
Combien de temps dure une procédure de divorce en Thaïlande ?
Les délais de première instance durent généralement entre 4 et 12 mois. Cela dépend de la complexité de l’affaire. Les recours peuvent allonger encore davantage le processus de divorce, compliquant ainsi la représentation juridique nécessaire. L’objectif des tribunaux est d’atteindre un délai d’un an à compter de la présentation d’une demande dans un cas litigieux, et de six mois lorsque le défendeur ne comparaît pas (Règlement judiciaire B.E. 2566).
Dois-je me présenter en personne à une audience de divorce en Thaïlande ?
Oui, les affaires contentieuses nécessitent le témoignage des parties. Si vous ne parlez pas thaï, faites appel à un interprète. Par ailleurs, faites traduire tous les documents étrangers en thaï conformément au Code de procédure civile.
Le fait de vivre séparément pendant trois ans constitue-t-il automatiquement un motif de divorce en Thaïlande ?
Non. La décision n° 451/2567 de la Cour suprême a refusé le divorce à un mari qui vivait séparé de sa femme depuis plus de trois ans, car l’article 1516 (4/2) exige que la séparation soit volontaire des deux côtés et que sa propre conduite en ait été la cause. La décision n° 1519-1520/2566 a accordé le divorce lorsque le comportement du mari a poussé la femme à quitter le domicile conjugal, car il était alors tenu d’avoir accepté de vivre séparément.
Puis-je utiliser les enregistrements ou les messages de chat comme preuve d’adultère devant un tribunal thaïlandais ?
Oui. Dans les décisions 5259-5260/2561 et 3247-3248/2568, la Cour suprême a admis une conversation enregistrée en secret car la personne qui l’avait enregistrée a témoigné ; dans la décision 3247-3248/2568, elle s’est fondée sur des messages et des photos copiés du téléphone de l’époux, lesquels elle n’a pas niés. Les allégations contre un tiers sont évaluées strictement, comme l’exige la décision 748/2568, de sorte que les preuves doivent être spécifiques.
Est-ce que mon conjoint peut bloquer le divorce en disant que je les ai pardonnés ?
Le pardon en vertu de l’article 1518 met fin au droit de porter plainte, mais il doit être prouvé et invoqué en première instance. Dans la décision 4104/2564, deux séjours en famille passés la nuit avec les enfants n’étaient pas un pardon, et dans la décision 5259-5260/2561, ce point n’a pas pu être invoqué en appel car il n’avait jamais été invoqué.
Quels sont les motifs légaux de divorce en Thaïlande ?
L'article 1516 du Code civil et commercial thaïlandais énumère les motifs de divorce. Parmi ceux-ci figurent l'adultère, trois ans de séparation de fait, un an d'abandon du domicile conjugal, la faute grave et l'aliénation mentale incurable. Un divorce par consentement mutuel ne requiert aucun motif. Un divorce contentieux doit, en revanche, être fondé sur au moins un motif légal.
Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce contentieux en Thaïlande ?
Un divorce par consentement mutuel à l'Amphur repose sur un accord mutuel. Il ne nécessite pas de comparution devant le tribunal et se conclut généralement en une journée. Un divorce contentieux implique une procédure judiciaire. Il comprend des témoignages et une décision du juge concernant le partage des biens et la garde des enfants. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse.
Avez-vous besoin d'un avocat pour un divorce en Thaïlande ?
Bien qu'un avocat ne soit pas obligatoire pour un divorce à l'amiable, il est fortement conseillé d'en consulter un en cas de procédure contentieuse. Cela permet de protéger vos droits concernant les biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. ThaiLawOnline peut vous accompagner dans les deux cas.
En quoi consiste la procédure de dépôt d'une demande de divorce ?
Il faut rassembler les documents nécessaires. Vous devez indiquer les motifs du divorce. Ensuite, déposez-les auprès du bureau de district ou du tribunal aux affaires familiales, selon que le divorce est contentieux ou non.
La ‘faute’ (comme l'adultère) a-t-elle une incidence sur la façon dont les biens sont partagés ?
En droit thaïlandais, les biens matrimoniaux (Sin Somros) sont généralement partagés à parts égales, indépendamment de toute faute. Cependant, une faute grave ayant entraîné un préjudice financier peut être prise en compte dans des cas particuliers.
Conclusion
Pour obtenir un divorce rapide et sans complications en Thaïlande, il est essentiel d'établir un plan précis. Ce plan, rédigé en thaï, doit se fonder sur les motifs prévus par l'article 1516 du Code civil et commercial thaïlandais. Il est indispensable de disposer de preuves solides et d'être prêt à recourir à la médiation judiciaire. La répartition des biens acquis (Sin Somros) et la garde des enfants doivent être gérées avec soin. Ensuite, il convient d'enregistrer rapidement la procédure de divorce. Si nécessaire, un recours peut être formé dans un délai d'un mois afin de préserver les fondements légaux du divorce.
En tant que mari expatrié occidental à Bangkok, vous bénéficierez grandement de l'expertise d'une équipe locale et bilingue. Elle pourra traduire vos faits en preuves recevables en thaï. Elle vous accompagnera efficacement tout au long des médiations et du procès. Elle vous assistera également pour finaliser votre statut auprès de l'Amphur (bureau de district). Elle gérera les coûts, les délais et les documents transfrontaliers. Ainsi, vous pourrez aborder l'avenir avec sérénité. Lorsque vous serez prêt, nous examinerons vos motifs et vos pièces à conviction. Nous élaborerons votre stratégie de règlement et de procès, en veillant à préserver les intérêts des deux époux. Ensuite, nous déposerons immédiatement les requêtes nécessaires pour obtenir les mesures conservatoires et le jugement définitif dont vous avez besoin.
Liens : Tribunal pour enfants et affaires familiales en Thaïlande
Dernière révision : 27 septembre 2026. Lire en thaïlandais : Code civil et commercial, articles 1516, 1529 et 1531 ; Code de procédure civile, articles 4, 20 ter, 46, 229, 231 et 244/1 ; Règlement judiciaire sur les délais de procédure B.E. 2566 (Journal officiel vol. 140, partie 5 Kor). Les chiffres concernant les frais de justice, la traduction, la légalisation et les honoraires des avocats ainsi que les notes pratiques concernant l’interprétation sont des indications pratiques et n’ont pas été vérifiés auprès d’une source primaire.
Quel sera le coût ? Les divorces contentieux coûtent à partir d'environ 70 000 THB, selon leur complexité. Voir le détail complet de la répartition des coûts du divorce (2026) et nos frais juridiques.
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