Restrictions à la propriété foncière en Thaïlande : carte titre de ThaiLawOnline.com

Restrictions de propriété foncière en Thaïlande : droit et droits

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Ce qui a changé : Les frais de mutation et d'enregistrement hypothécaire sont réduits à 0.01% sur les biens immobiliers résidentiels éligibles d'une valeur maximale de 7 millions de bahts. Les taux standard sont de 2% pour les transferts et de 1% pour l'enregistrement des hypothèques.

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Contrat de superficie (bilingue anglais et thaïlandais) : Devenez propriétaire de la maison sur un terrain que vous ne pouvez pas posséder

Un droit réel enregistré, annoté sur le titre de propriété lui-même : il survit à la vente du terrain et est transmis à vos héritiers. Adapté d'un accord que nos avocats ont réellement enregistré, avec le cadre de renouvellement honnête issu de l'arrêt de la Cour suprême n° 4655/2566, indications pratiques et liste de contrôle avant signature. Word + PDF, mis à jour en août 2026. สัญญาให้สิทธิเหนือพื้นดิน ฉบับสองภาษา

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En vigueur : 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, en vertu de deux annonces du ministère de l'Intérieur publiées dans la Gazette royale le 1er juillet 2026.

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Contrat de vente et d'achat de terrain et de maison (bilingue anglais et thaï)

Arrhes avec la règle de restitution au double, garanties de titre libre de charges incluant l'accès routier, la répartition des taxes, et la clause pour acheteur étranger enregistrant votre bail, votre droit de superficie ou votre usufruit le jour même du transfert. Word + PDF, mis à jour en août 2026. Contrat de promesse de vente de terrain avec bâtiments

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Qui cela concerne : Uniquement les particuliers de nationalité thaïlandaise. Les deux annonces exigent que l'acheteur soit de nationalité thaïlandaise, de sorte qu'un acheteur étranger s'inscrivant sous le quota d'étrangers paie le taux standard de 2% frais de transfert.

Que faire maintenant : Si vous êtes un acquéreur étranger, prévoyez la totalité du montant de 2%. Cette réduction reste importante pour vous en cas de revente, car un acquéreur thaïlandais qui vous rachèterait le bien avant le 30 juin 2027 pourrait en bénéficier.

Dernière vérification : 1er août 2026 au regard des deux annonces du ministère de l'Intérieur publiées dans la Gazette royale le 1er juillet 2026.

Vous avez trouvé un magnifique terrain à Chiang Mai. Le prix est correct, la vue est parfaite et l'agent immobilier vous dit que vous pouvez l'acheter par le biais d'une société thaïlandaise. Arrêtez-vous là. Cette “ structure d'entreprise ” pourrait vous envoyer en prison.

La loi foncière thaïlandaise repose sur une règle fondamentale : les étrangers ne peuvent pas posséder de terres. Le Code foncier (loi de 1954) le dit clairement. L'article 86 ferme la porte. L'article 96 bis l'entrouvre, mais seulement pour ceux qui sont disposés à investir 40 millions de THB.

Restrictions relatives à la propriété foncière en Thaïlande

Nous travaillons dans le droit immobilier thaïlandais depuis 2006. Au cours de cette période, nous avons assisté à la mauvaise interprétation de centaines d’étrangers. Certains ont perdu de l’argent. D’autres ont perdu leurs terres. Quelques-uns ont été accusés de crimes. Le New Système d'analyse décisionnelle des affaires (IBAS) est désormais activement utilisé par le Département du développement des entreprises (DBD) pour comparer les revenus de chaque actionnaire à ses montants investis. Un actionnaire thaïlandais ayant un revenu déclaré faible et possédant un bien immobilier de plusieurs millions de bahts déclenchera désormais une enquête automatique. Ce guide couvre tous les aspects juridiques, y compris l'importante restriction sur la propriété foncière, afin que vous ne vous retrouviez pas sur cette liste.

Le Code foncier : la fondation de la propriété foncière en Thaïlande

Le Loi sur le Code foncier B.E. 2497 (1954) régit toute la propriété foncière en Thaïlande. Considérez-le comme la constitution de la Thaïlande en matière de biens immobiliers. Chaque achat, transfert, bail et titre de propriété découle de cette loi.

Pour les ressortissants thaïlandais, le Code foncier confère la pleine propriété. Un citoyen thaïlandais peut acheter, vendre, hypothèque, subdiviser et hériter de terres sans restriction. Ces mêmes règles ne s'appliquent pas aux étrangers.

Ce que dit le Code foncier sur la propriété étrangère : Comprendre les restrictions en matière de propriété foncière en Thaïlande

L'article 86 du Code foncier est sans détour. Les étrangers ne peuvent acquérir des terres que “ en vertu des dispositions d'un traité conférant le droit de posséder des biens immeubles. ” Aucun traité de ce type n'existe aujourd'hui. Pas avec les États-Unis. Pas avec le Royaume-Uni. Avec aucun pays.

Le code définit le terme « étranger » de manière large. En vertu de l’article 97, une société est considérée comme étrangère si les étrangers détiennent plus de 49 % de son capital social, ou si les étrangers constituent plus de la moitié de ses actionnaires en nombre. Ainsi, une société doit disposer d’une majorité thaïlandaise du capital, et les étrangers ne doivent pas représenter plus de la moitié de ses actionnaires en nombre, avant de pouvoir détenir des terrains.

L'article 87 fixe des limites de quantité même pour les étrangers qui remplissent les conditions requises en vertu d'un traité. Le terrain résidentiel atteint un maximum de 1 rai. Le terrain commercial est limité à 1 rai. Le terrain industriel autorise jusqu'à 10 rai. Le terrain agricole permet jusqu'à 10 rai.

Que se passe-t-il lorsqu'un étranger acquiert illégalement un terrain ?

L'article 94 énonce les conséquences. Le directeur général du Département foncier ordonne au ressortissant étranger de vendre le terrain. Le délai est compris entre 180 jours et un an. Si le ressortissant étranger ne vend pas, le gouvernement le vend pour lui. Le Médiateur a recommandé de modifier l’article 94 afin que ces terres soient confisquées à l’État au lieu d’être vendues, et le Cabinet a pris note de cette recommandation le 24 juin 2025. Aucune modification n’a été adoptée.

Les articles 111 et 113 ajoutent des sanctions pénales, à l’encontre de l’étranger qui acquiert un bien immobilier en violation de l’article 86 et à l’encontre de toute personne qui acquiert un bien immobilier en qualité d’agent de l’étranger : jusqu’à deux ans de prison et amendes jusqu'à 20 000 THB. Cette amende semble faible, mais le vrai coup dur, c'est de perdre la terre elle-même.

L’arrêté n° 1/2569 du Département du développement des entreprises, en vigueur depuis le 1er avril 2026, obligeait les administrateurs des sociétés à signer une déclaration indiquant que les actionnaires thaïlandais avaient investi leur propre argent. Il a été abrogé par l’arrêté n° 2/2569, signé le 15 juillet 2026 et en vigueur depuis le 1er août 2026, qui fixe désormais les contrôles relatifs aux prête-noms lors de l’enregistrement de la société. Notre note sur la répression des prête-noms explique l’arrêté actuellement en vigueur.

Le droit applicable à cette page

English

Section 86 Limitation of Aliens Right in Land

Full text

An alien may acquire land only by virtue of the provisions of a treaty which provides that ownership of immovable property may be held, and subject also to the provisions of this Code. Subject to section 84, such an alien may acquire land for residential, commercial, industrial, agricultural, cemetery, public charity or religious purposes only in accordance with the conditions and procedure prescribed by ministerial regulation, and permission must be obtained from the Minister.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 96 bis Limitation of Aliens Right in Land

Full text

The provisions on acquisition of land by an alien by virtue of a treaty under section 86 paragraph one shall not apply to an alien who has brought in money for investment in the amount prescribed by ministerial regulation, which shall be not less than forty million baht; such an alien may acquire land for residential use of not more than one rai, and permission must be obtained from the Minister. The acquisition of land by an alien under paragraph one shall be in accordance with the rules, procedure and conditions prescribed by ministerial regulation, which shall contain at least the following essential provisions: (1) the types of business in which the alien invests, which must benefit the economy and society of the country or be activities which the Board of Investment has announced as eligible for investment promotion under the law on investment promotion; (2) the period for which the investment is maintained, which must be not less than three years; (3) the land which an alien is permitted to acquire must be located within Bangkok Metropolis, Pattaya City or a municipality, or within an area designated as a residential zone under the law on town planning.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 97 Limitation of Rights in Land of Some Categories of Juristic Persons

Full text

The following juristic persons shall have right to land as if they were an alien: (1)67 A limited company or public limited company whose shares constituting its registered capital are held by aliens by more than forty-nine per cent of its registered capital, or whose alien shareholders are more than one-half of the total number of its shareholders, as the case may be; For the purposes of this Chapter, if any limited company issues bearer share certificates, such a share certificate shall be deemed to be held by an alien. (2)68 A limited partnership or registered ordinary partnership whose contributions by aliens are more than forty-nine per cent of its total capital or whose alien partners are more than one-half of the total number of its partners, as the case may be. (3) An association including co-operative whose alien members are more than one-half of its total number of members or which operates exclusively or substantially for the benefit of aliens; (4) A foundation whose objectives are exclusively or substantially for the benefit of aliens. (5)69 (Repealed)

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 94 Limitation of Aliens Right in Land

Full text

Land acquired by an alien unlawfully or without permission shall be disposed of by that alien within the period prescribed by the Director-General, which shall be not less than one hundred and eighty days and not more than one year. If the land is not disposed of within the prescribed period, the Director-General shall have power to dispose of the land, and the provisions on forced disposal of land in Chapter 3 shall apply mutatis mutandis.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 113 Penalties

Full text

Any person who acquires land as an agent of an alien or of a juristic person under section 97 or section 98 shall be liable to a fine not exceeding twenty thousand baht or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 540

An ordinary fixed-term lease of immovable property is limited to 30 years. Section 540 permits renewal for up to 30 years from renewal. A lease made for a longer term is reduced to 30 years.

Full text

Immovable property may not be let for a period exceeding thirty years. If a contract has been made for a longer period, that period shall be reduced to thirty years. The period of hire referred to above may, on its expiry, be renewed, but the renewal must not exceed thirty years from the date of renewal.

ThaiLawOnline translation

Section 1412

Superficies may last for a fixed period, the landowner’s life or the holder’s life. A fixed term is limited to thirty years; renewal is permitted for up to thirty years from renewal. The lifetime alternatives follow their specified life event.

Full text

A superficies may be created for a fixed period, for the life of the landowner or for the life of the superficiary. If a superficies is created for a fixed period, section 1403 paragraph three applies mutatis mutandis.

ThaiLawOnline translation

Section 19 bis Condominium Act B.E. 2522

Full text

In each condominium, the units held in ownership by the aliens or juristic persons specified in section 19 must not, taken together, exceed 49 percent of the area of all the units in that condominium at the time the application to register the condominium under section 6 is made.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 86

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวจะได้มาซึ่งที่ดินก็โดยอาศัยบทสนธิสัญญาซึ่งบัญญัติให้มีกรรมสิทธิ์ในอสังหาริมทรัพย์ได้ และอยู่ในบังคับบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ด้วย ภายใต้บังคับมาตรา ๘๔ คนต่างด้าวดังกล่าวจะได้มาซึ่งที่ดินเพื่อใช้เป็นที่อยู่อาศัย ประกอบกิจการในทางพาณิชยกรรม อุตสาหกรรม เกษตรกรรม การสุสาน การกุศลสาธารณะ หรือการศาสนา ต้องเป็นไปตามเงื่อนไขและวิธีการซึ่งกำหนดโดยกฎกระทรวง และต้องได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 96 ทวิ

ข้อความเต็ม

บทบัญญัติว่าด้วยคนต่างด้าวจะได้มาซึ่งที่ดินโดยอาศัยบทสนธิสัญญาตามมาตรา ๘๖ วรรคหนึ่ง มิให้ใช้บังคับกับคนต่างด้าวซึ่งได้นำเงินมาลงทุนตามจำนวนที่กำหนดในกฎกระทรวง ซึ่งต้องไม่ต่ำกว่าสี่สิบล้านบาท โดยให้ได้มาซึ่งที่ดินเพื่อใช้เป็นที่อยู่อาศัยได้ไม่เกินหนึ่งไร่ และต้องได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรี การได้มาซึ่งที่ดินของคนต่างด้าวตามวรรคหนึ่ง ให้เป็นไปตามหลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขที่กำหนดในกฎกระทรวง โดยในกฎกระทรวงอย่างน้อยต้องมีสาระสำคัญ ดังต่อไปนี้ (๑) ประเภทของธุรกิจที่คนต่างด้าวลงทุนซึ่งต้องเป็นประโยชน์ต่อเศรษฐกิจและสังคมของประเทศ หรือเป็นกิจการที่คณะกรรมการส่งเสริมการลงทุนได้ประกาศให้เป็นกิจการที่สามารถขอรับการส่งเสริมการลงทุนตามกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการลงทุนได้ (๒) ระยะเวลาการดำรงการลงทุนต้องไม่น้อยกว่าสามปี (๓) บริเวณที่ดินที่อนุญาตให้คนต่างด้าวได้มาต้องอยู่ภายในเขตกรุงเทพมหานคร เขตเมืองพัทยา เขตเทศบาล หรืออยู่ภายในบริเวณที่กำหนดเป็นเขตที่อยู่อาศัยตามกฎหมายว่าด้วยการผังเมือง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 97

ข้อความเต็ม

นิติบุคคลดังต่อไปนี้ให้มีสิทธิในที่ดินได้เสมือนกับคนต่างด้าว (๑) ๑ บริษัทจำกัดหรือบริษัทมหาชนจำกัดที่มีหุ้นอันเป็นทุนจดทะเบียน ถือโดยคนต่างด้าวเกินกว่าร้อยละสี่สิบเก้าของทุนจดทะเบียน หรือผู้ถือหุ้นเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวนผู้ถือหุ้น แล้วแต่กรณี เพื่อประโยชน์แห่งหมวดนี้บริษัทจำกัดใดออกใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือ ให้ถือว่าใบหุ้นนั้นคนต่างด้าวเป็นผู้ถือ (๒) ๒ ห้างหุ้นส่วนจำกัด หรือห้างหุ้นส่วนสามัญที่จดทะเบียนแล้ว ที่มีคนต่างด้าวลงหุ้นมีมูลค่าเกินกว่าร้อยละสี่สิบเก้าของทุนทั้งหมด หรือผู้เป็นหุ้นส่วนเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวนของผู้เป็นหุ้นส่วน แล้วแต่กรณี (๓) สมาคมรวมทั้งสหกรณ์ที่มีสมาชิกเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวน หรือดำเนินกิจการเพื่อประโยชน์คนต่างด้าวโดยเฉพาะ หรือเป็นส่วนใหญ่ (๔) มูลนิธิที่มีวัตถุประสงค์เพื่อประโยชน์คนต่างด้าวโดยเฉพาะ หรือเป็นส่วนใหญ่ (๕) ๓ (ยกเลิก)

ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)

มาตรา 94

ข้อความเต็ม

บรรดาที่ดินที่คนต่างด้าวได้มาโดยไม่ชอบด้วยกฎหมาย หรือไม่ได้รับอนุญาต ให้คนต่างด้าวนั้นจัดการจำหน่ายภายในเวลาที่อธิบดีกำหนดให้ ซึ่งไม่น้อยกว่าหนึ่งร้อยแปดสิบวัน แต่ไม่เกินหนึ่งปี ถ้าไม่จำหน่ายที่ดินภายในเวลาที่กำหนด ให้อธิบดีมีอำนาจจำหน่ายที่ดินนั้น และให้นำบทบัญญัติเรื่องการบังคับจำหน่ายที่ดินตามความในหมวด ๓ มาใช้บังคับโดยอนุโลม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 113

ข้อความเต็ม

ผู้ใดได้มาซึ่งที่ดินในฐานะเป็นตัวแทนของคนต่างด้าว หรือนิติบุคคลตามความในมาตรา ๙๗ หรือมาตรา ๙๘ มีความผิดต้องระวางโทษปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือจำคุกไม่เกินสองปี หรือทั้งปรับทั้งจำ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 540

ข้อความเต็ม

อันอสังหาริมทรัพย์ ท่านห้ามมิให้เช่ากันเป็นกำหนดเวลาเกินกว่าสามสิบปี ถ้าได้ทำสัญญากันไว้เป็นกำหนดเวลานานกว่านั้น ท่านก็ให้ลดลงมาเป็นสามสิบปี อนึ่ง กำหนดเวลาเช่าดังกล่าวมานี้ เมื่อสิ้นลงแล้วจะต่อสัญญาอีกก็ได้ แต่ต้องอย่าให้เกินสามสิบปีนับแต่วันต่อสัญญา

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1412

ข้อความเต็ม

สิทธิเหนือพื้นดินนั้นจะก่อให้เกิดโดยมีกำหนดเวลา หรือตลอดชีวิตเจ้าของที่ดิน หรือตลอดชีวิตผู้ทรงสิทธิเหนือพื้นดินนั้นก็ได้ ถ้าก่อให้เกิดสิทธิเหนือพื้นดินโดยมีกำหนดเวลาไซร้ ท่านให้นำบทบัญญัติมาตรา ๑๔๐๓ วรรค ๓ มาใช้บังคับโดยอนุโลม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 19 ทวิ พระราชบัญญัติอาคารชุด พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

อาคารชุดแต่ละอาคารชุดจะมีคนต่างด้าวหรือนิติบุคคลตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๙ ถือกรรมสิทธิ์ในห้องชุดได้เมื่อรวมกันแล้วต้องไม่เกินอัตราร้อยละสี่สิบเก้าของเนื้อที่ของห้องชุดทั้งหมดในอาคารชุดนั้นในขณะที่ขอจดทะเบียนอาคารชุดตามมาตรา ๖

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 86

Un étranger ne peut acquérir un terrain qu'en vertu des dispositions d'un traité qui permet d'avoir la propriété d'un bien immobilier, et sous réserve également des dispositions du présent Code. Sous réserve de l'article 84, cet étranger ne peut acquérir un terrain à usage d'habitation, d'activité commerciale, industrielle ou agricole, de cimetière, de bienfaisance publique ou de culte que conformément aux conditions et à la procédure fixées par règlement ministériel, et il doit obtenir l'autorisation du Ministre.

résumé non officiel

Article 96 bis

Les dispositions relatives à l'acquisition d'un terrain par un étranger en vertu d'un traité prévues à l'article 86, alinéa premier, ne s'appliquent pas à l'étranger qui a apporté des fonds pour investir à hauteur du montant fixé par règlement ministériel, lequel ne peut être inférieur à quarante millions de bahts ; cet étranger peut acquérir un terrain à usage d'habitation d'une superficie n'excédant pas un rai, et il doit obtenir l'autorisation du Ministre. L'acquisition d'un terrain par un étranger visée à l'alinéa premier s'effectue selon les règles, la procédure et les conditions fixées par règlement ministériel, lequel doit comporter au moins les dispositions essentielles suivantes : (1) les catégories d'activités dans lesquelles l'étranger investit, qui doivent être utiles à l'économie et à la société du pays, ou être des activités que le Bureau de la promotion des investissements a déclarées éligibles à la promotion des investissements en vertu de la loi sur la promotion des investissements ; (2) la durée de maintien de l'investissement, qui ne peut être inférieure à trois ans ; (3) le terrain dont l'acquisition est autorisée doit être situé dans le territoire de la Métropole de Bangkok, de la Ville de Pattaya ou d'une municipalité, ou dans une zone désignée comme zone résidentielle en vertu de la loi sur l'urbanisme.

résumé non officiel

Article 97

Ont les droits fonciers d'un étranger: sociétés dont plus de 49 % du capital ou plus de la moitié des associés sont étrangers (actions au porteur réputées étrangères), sociétés de personnes équivalentes, associations et coopératives majoritairement étrangères ou œuvrant surtout à leur profit, fondations œuvrant surtout à leur profit.

résumé non officiel

Article 94

Tout terrain acquis par un étranger de manière illicite ou sans autorisation doit être aliéné par cet étranger dans le délai fixé par le Directeur général, qui ne peut être inférieur à cent quatre-vingts jours ni supérieur à un an. Si le terrain n'est pas aliéné dans le délai fixé, le Directeur général a le pouvoir d'aliéner ce terrain, et les dispositions relatives à l'aliénation forcée de terrains prévues au chapitre 3 s'appliquent mutatis mutandis.

résumé non officiel

Article 113

Quiconque acquiert un terrain en qualité de mandataire d'un étranger ou d'une personne morale visée à l'article 97 ou à l'article 98 est passible d'une amende n'excédant pas vingt mille bahts ou d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou de ces deux peines.

résumé non officiel

Article 540

Un immeuble ne peut être donné à bail pour une durée excédant trente ans. Si le contrat a été conclu pour une durée plus longue, celle-ci est réduite à trente ans. La durée du bail ci-dessus mentionnée peut, à son expiration, être renouvelée, mais sans excéder trente ans à compter du jour du renouvellement.

résumé non officiel

Article 1412

Le droit de superficie peut être constitué pour une durée déterminée, ou pour la vie du propriétaire du terrain ou du superficiaire; à durée déterminée, l'article 1403 alinéa 3 s'applique par analogie.

résumé non officiel

Article 19 bis Condominium Act B.E. 2522

Dans chaque immeuble en copropriété, les lots détenus par les étrangers ou personnes morales de l'article 19 ne peuvent excéder au total 49 % de la superficie de tous les lots, calculée au moment de la demande d'enregistrement prévue à l'article 6.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 4655/2566 (2023): A 30+30+30 Lease Paid Up Front: the Renewal Promise Is Void, the First 30 Years Stand
  • 17923/2557 (2014): Lease That Was Really a Sale: Foreign Buyers Cannot Compel Transfer to a Nominee Company
  • 2690/2538 (1995): Nominee Land for a Foreigner: Not Wholly Void, but a Good-Faith Buyer Takes Priority
  • 8015/2551 (2008): An Unregistered Superficies Still Binds the Parties Who Signed It: Just Not Third Parties
  • 7199/2552 (2009): A Will Granting 'Right of Habitation and Usufruct for Life' Gives Only Usufructuary Rights, Not Ownership

Sources

Types de terrains Titres de propriété en Thaïlande

Tous les documents fonciers n'ont pas le même poids. La Thaïlande possède une hiérarchie de titres de propriété, et comprendre cette hiérarchie est essentiel avant de signer quoi que ce soit. Nous avons vu des acheteurs investir des sommes importantes dans des terres adossées à des documents qui ne prouvent en rien la propriété.

Titre de propriétéNom thaïlandaisNiveau de propriétéMéthode d'arpentagePeut être vendu ?
Chanote (Nor Sor 4 Jor)โฉนด (น.ส.4 จ.)Propriété entièrement privéeCoordonnées GPSOui, immédiatement
Nor Sor 3 Gorน.ส.3 ก.Possession confirméerelevé aérienOui, immédiatement
Nor Sor 3น.ส.3Possession confirméeNon arpentéOui, avec un préavis de 30 jours
Sor Kor 1ส.ค.1notification de réclamation uniquementAucunNon (transfert uniquement)
Por Bor Tor 5
(non terre de Ratchaphatsadu, qui est une propriété de l’État)
ภ.บ.ท.5reçu de paiement d'impôtAucunNon (ce n'est pas un titre)

Chanote : La référence absolue

Un Chanote (Nor Sor 4 Jor) est le seul document qui prouve la pleine propriété foncière privée. Il porte l'emblème du Garuda rouge. Le département des terres arpente la parcelle à l'aide de coordonnées de grille GPS et plante des repères en béton à chaque coin de limite.

Avec un Chanote, le propriétaire peut vendre, louer, hypothéquer, accorder un usufruit, accorder des droits de superficie ou subdiviser le terrain. Toutes les transactions sont enregistrées auprès du bureau foncier. Si vous achetez un bien immobilier en Thaïlande (ou si vous y organisez des droits), insistez pour obtenir un terrain Chanote.

Nor Sor 3 Gor : Proche de Chanote

Nor Sor 3 Gor Le terrain a été cartographié par photographie aérienne avec des points de repère fixes. Il fonctionne presque de la même manière qu'un Chanote. Les ventes, les baux, les hypothèques et les usufructs sont tous enregistrés auprès du Bureau foncier.

La principale différence : un Nor Sor 3 Gor peut être transformé en Chanote par le biais d'une demande officielle d'arpentage. Si vous possédez un terrain sous NS3G, nous vous recommandons d'entamer cette procédure de mise à niveau. Cela augmente la valeur du terrain et élimine toute ambiguïté sur les limites.

Nor Sor 3 : À manipuler avec précaution

Le terrain de Nor Sor 3 n'a jamais fait l'objet d'un bornage précis. Ses limites sont approximatives, ce qui engendre des risques. Les litiges avec les voisins concernant les limites de propriété sont fréquents avec les terrains NS3 .

La vente de terrains classés NS3 est soumise à un préavis public de 30 jours. Ce délai s'explique par l'absence de limites précises, ce qui peut engendrer des revendications concurrentes de la part de tiers. Il est toujours possible de louer ou d'hypothéquer un terrain classé NS3, mais l'absence de bornage rend les transactions plus lentes et plus risquées.

Conseil pratique : Ne jamais acheter ou louer des terres sans y inclure un Sor Kor 1 ou Por Bor Tor 5 document. Ce ne sont pas des titres de propriété. Une Sor Kor 1 est une notification de revendication datée de 1954. Une Por Bor Tor 5 est un reçu de paiement d'impôt. Aucun des deux ne prouve que vous êtes propriétaire du terrain.

Les étrangers peuvent-ils posséder des terres en Thaïlande ?

La réponse courte : presque jamais. Article 86 du Code foncier le blocage est possible. La loi prévoit toutefois une exception très restrictive ; comprendre cette exception est important. Si vous souhaitez comparer les itinéraires côte à côte avant de passer à la section suivante, commencez par notre présentation générale. si un étranger peut acheter des terres en Thaïlande.

Article 96 bis : L'exception des 40 millions de bahts

Article 96 bis du Code foncier Permet à un étranger de posséder jusqu'à 1 rai (1 600 mètres carrés) de terres résidentielles. Les exigences sont strictes :

Premièrement, vous devez investir au moins 40 millions de THB (environ 1,1 million de dollars américains) dans des obligations du gouvernement thaïlandais, des fonds communs de placement agréés ou d’autres actifs “ bénéfiques pour l’économie thaïlandaise ”. L’investissement doit être maintenu pendant au moins trois ans (article 96 bis, paragraphe deux (2)). Si vous ne respectez pas les conditions, l’article 96 ter vous oblige à vendre les terres dans le délai fixé par le directeur général, soit entre 180 jours et un an ; faute de quoi le directeur général peut les vendre.

Deuxièmement, le ministre de l'Intérieur doit approuver votre achat. Il ne s'agit pas d'une simple formalité. Le ministère examine la demande, les documents relatifs à l'investissement et l'utilisation prévue du terrain.

Troisièmement, le terrain ne peut être utilisé qu'à des fins résidentielles. Aucun développement commercial, aucune agriculture, aucun lotissement en vue de la revente.

Quatrièmement, le terrain doit se trouver à Bangkok, dans la ville de Pattaya, dans une municipalité ou dans une zone classée résidentielle en vertu de la loi sur l’urbanisme (article 96 bis, alinéa 2 (3)).

Depuis 2006, on ne compte plus le nombre de clients qui ont choisi cette voie. En fait, je connais un cas mais il n’était pas notre client. Le seuil de 40 millions de THB rend ce choix inaccessible à la plupart des gens. Et pour ceux qui peuvent se le permettre, le processus bureaucratique et les restrictions permanentes font que ce choix n’est pas attrayant par rapport aux alternatives comme la propriété de copropriété.

L'accession à la propriété en copropriété : une véritable option pour les étrangers

Article 19 de la Loi sur les condominiums BE 2522 (1979) est la voie par laquelle la plupart des étrangers accèdent à la propriété. Vous pouvez devenir propriétaire d'un appartement en pleine propriété, à votre nom. Pas besoin de conjoint thaïlandais, de société thaïlandaise ni de seuil d'investissement.

La seule limite : la propriété étrangère dans un même immeuble en copropriété ne peut dépasser 49% de la surface totale de toutes les unités de cet immeuble. Une fois ce quota atteint, les acheteurs étrangers supplémentaires doivent louer plutôt que d'acheter. Vérifiez le quota étranger de l'immeuble avant de faire une offre. Votre avocat peut en faire la demande auprès du bureau foncier ou, pour la copropriété, de la personne morale.

Un acheteur étranger qui satisfait aux conditions prévues à l’article 19(5) de la Loi sur les condominiums doit introduire les fonds de l’achat en Thaïlande en devises étrangères, ou les retirer d’un compte en baht détenu par un non-résident ou d’un compte de dépôt en devises étrangères. Un étranger qui possède un titre de séjour en vertu de la loi sur l’immigration ou qui a été admis en vertu de la loi sur la promotion des investissements est toutefois éligible aux conditions prévues à l’article 19(1) ou (2). La banque délivre un formulaire de transaction en devises étrangères (FETF), qui prouve que l’argent provient de l’étranger. Sans ce formulaire, l’office foncier ne pourra pas enregistrer la cession.

Vous ne pouvez pas posséder la terre. Soit. Cela ne signifie pas que vous n'avez aucun droit sur elle. La loi thaïlandaise offre plusieurs mécanismes qui confèrent aux étrangers des intérêts légitimes et exécutoires sur les terres. Chacun comporte des conditions, des protections et des compromis différents.

Bail enregistré (jusqu'à 30 ans)

Le Code civil et commercial plafonne la durée des baux à 30 ans (article 540). Tout bail d'une durée supérieure à trois ans doit être enregistré au bureau foncier (article 538). Les baux non enregistrés sont exécutoires, mais leur durée est limitée à trois ans.

L'enregistrement est important car il engage les futurs propriétaires. Si le propriétaire vend le terrain pendant la durée de votre bail, le nouvel acquéreur est tenu de respecter le bail enregistré. Un bail non enregistré ne vous offre aucune protection de ce type.

Arrêt de la Cour suprême n° 4655/2566 (2023) : Un propriétaire terrien a accordé un bail de 30 ans et, le même jour, a promis deux autres baux de 30 ans, avec le paiement anticipé de la location pour les 90 années suivantes. La Cour a considéré que les parties visaient à contourner l’article 540, de sorte que la partie concernant le renouvellement était nulle, et elle a refusé de la faire tenir en vigueur même en tant que promesse personnelle entre les parties, car cela violerait l’article 540. Le locataire a été expulsé à la fin des 30 premières années. Structures pré-organisées “ 30+30+30 ” de ce type avaient été largement commercialisées auprès des étrangers. L’article 540 ne permet un renouvellement qu’une fois la période en cours expirée, pour 30 ans au maximum à compter du renouvellement. Si vous détenez un bail 30+30+30, considérez la période actuelle de 30 ans comme la seule dont vous disposez.

Des propositions visant à instaurer une durée maximale de bail de 99 ans ont été soumises au Parlement en 2025. En avril 2026, elles n'ont toujours pas été adoptées. Ne comptez pas sur de futures modifications législatives pour prendre vos décisions d'investissement.

Usufruit : droits d'usage des terres viagers

Un usufruit (articles 1417 à 1428 du Code civil thaïlandais) confère le droit de posséder, d'utiliser et de percevoir les revenus de la terre d'autrui. Avocats occidentaux : considérez-le comme similaire à un usufruit viager (*life estate*) dans les juridictions de common law.

Le principal avantage par rapport à un bail ? Un usufruit peut durer toute la vie de son titulaire. Il n'y a pas de plafond de 30 ans. Si vous enregistrez un usufruit à vie, vous conservez le droit d'habiter et d'utiliser le terrain jusqu'à votre mort, quel que soit le sort de la propriété du terrain.

Vous pouvez également constituer un usufruit pour une durée déterminée, qui ne peut pas dépasser 30 ans (article 1418, renvoyant à l’article 1403). Dans tous les cas, il doit être enregistré au bureau foncier pour être opposable aux futurs propriétaires. Un usufruit est personnel : vous ne pouvez pas vendre le droit lui-même ni le transmettre à vos héritiers (article 1418), bien que, sauf si l’acte constitutif l’interdit, vous puissiez transférer son exercice à une autre personne (article 1422). Lorsque l’ usufruitier , le droit s'éteint et le terrain retourne libre de toute charge à son propriétaire.

Pour plus de détails sur les coûts et l'inscription, consultez notre guide sur les accords d'usufruit.

Superficie : posséder le bâtiment, pas le terrain

Les droits de superficie (articles 1410 à 1416 du Code civil) permettent à un étranger de posséder des structures construites sur le terrain d'une autre personne. Vous possédez la maison. Quelqu'un d'autre possède le terrain sous celle-ci.

La durée maximale est de 30 ans, ou pour la durée de vie du propriétaire foncier ou du superficiaire (article 1412). L’inscription au bureau foncier est obligatoire. Lorsque le droit de superficie prend fin, vous pouvez enlever votre bâtiment et remettre le terrain en état ; si le propriétaire foncier fait savoir qu’il achètera le bâtiment à la valeur du marché, vous ne pouvez pas refuser sans motif raisonnable (article 1416).

Nous associons généralement le droit de superficie à un bail, et les deux sont enregistrés au bureau foncier. L’étranger loue le terrain pendant 30 ans et détient un droit de superficie sur le bâtiment. Cette combinaison vous offre deux niveaux de protection : le droit d’occuper le terrain et la propriété distincte de la construction qui s’y trouve. Droit de superficie demeure l'outil supérieur pour les propriétaires de villas car, contrairement à un bail ou un usufruit classique, il est héréditaire par la loi et dissocie la propriété du bâtiment du titre foncier.

Sap Ing Sith : une option plus récente

Loi Sap Ing Sith BE 2562 (2019) a créé un nouveau type de droit réel immobilier. Il confère à son titulaire le droit de posséder, d'utiliser et de jouir d'un terrain ou d'un bâtiment pendant une durée maximale de 30 ans. Contrairement à l'usufruit, le droit Sap Ing Sith est cessible et transmissible par succession.

C'est là toute la différence cruciale. Si vous détenez un droit de Sap Ing Sith et que vous décédez, vos héritiers héritent de la durée restante. Si vous devez vendre, vous pouvez transférer le droit à un acheteur. Un usufruit s'éteint avec vous. Un Sap Ing Sith vous survit.

C'est encore relativement nouveau, et le personnel des bureaux fonciers de certaines provinces est moins familiarisé avec la procédure d'enregistrement. Mais la loi est claire, et nous avons enregistré des droits Sap Ing Sith pour des clients dans plusieurs provinces. Lisez notre analyse détaillée de droit de Sap Ing Sith et les Loi Sap Ing Sith BE 2562.

Comparaison de vos options : bail vs usufruit vs superficie vs Sap Ing Sith

CaractéristiqueBailUsufruitDroit de superficieSap Ing Sith
Loi applicableCCC art. 537-571CCC art. 1417-1428CCC art. 1410-1416Loi Sap Ing Sith 2562
Durée maximale30 ansÀ vie, ou durée déterminée allant jusqu’à 30 ans (art. 1418, art. 1403)30 ans ou à vie30 ans
Transférable ?Avec le consentement du propriétaire (article 544)Seul son exercice (article 1422)Oui, sauf disposition contraire de l’acte constitutif (article 1411)Oui
Transmissible par succession ?En règle générale, non : un bail ordinaire prend fin au décès du locataire (arrêt de la Cour suprême n° 3254/2545), sauf s’il comporte des obligations réciproques particulièresNon (s'éteint avec le titulaire)Oui, sauf disposition contraire de l’acte constitutif (article 1411)Oui (durée restante)
Couvre les bâtiments ?Terres, bâtiments ou les deuxTerrains et bâtimentsPropriété du bâtimentTerrains et bâtiments
Droits à revenu ?Sous-location possibleOui (loyer, récoltes, etc.)Revenus du bâtimentOui
Inscription requise ?Plus de 3 ans : ouiOuiOuiOui
Lie les futurs propriétaires ?Si enregistréSi enregistréSi enregistréSi enregistré

Le choix de la structure la plus adaptée à votre situation dépend de votre âge, de votre budget, de vos objectifs et de la durée de votre séjour. Un retraité de 65 ans privilégiera peut-être un usufruit viager. Un investisseur de 35 ans pourrait opter pour un Sap Ing Sith en raison de sa cessibilité. Nous accompagnons nos clients dans le choix de la structure la plus appropriée chaque semaine. Contactez-nous avant de s'engager.

Le piège du prête-nom : pourquoi les structures de type “ société thaïlandaise ” échouent

Voici le stratagème : un étranger crée une société à responsabilité limitée thaïlandaise. Des prête-noms thaïlandais détiennent 51% des parts. L'étranger détient 49% mais contrôle la société par le biais d'accords parallèles, d'actions privilégiées ou d'accords de procuration. La société achète des terres. L'étranger “possède” effectivement les terres par l'intermédiaire de la société.

C'est illégal. Et en 2025 et 2026, les autorités thaïlandaises sévissent plus que jamais.

La loi

Le Loi sur les activités commerciales des étrangers L’année 2542 de l’ère chrétienne (1999) interdit aux étrangers d’exploiter des activités commerciales restreintes par l’intermédiaire de personnes nominatives. Le fait de posséder des terres pour un étranger est également interdit par le Code foncier : un Thaï qui acquiert des terres en tant qu’agent d’un étranger commet une infraction en vertu de l’article 113, et les terres peuvent être ordonnées à être vendues en vertu de l’article 94. Dans le cas où entreprise candidate Le Foreign Business Act prévoit également une infraction spécifique pour les entreprises détenues par des Thaïlandais (article 36).

Les chiffres de l'application de la loi

En 2025, les autorités thaïlandaises auraient identifié plus de 46 000 sociétés prête-noms soupçonnées de détenir des terrains pour des étrangers. 852 poursuites ont été engagées. Les dommages estimés ont atteint 15,1 milliards de bahts thaïlandais. Le gouvernement a déployé des outils de détection basés sur l’IA pour repérer les schémas de prête-noms dans les structures d’actionnariat.

Un projet de loi sur les transactions de prête-noms classifierait la propriété foncière par prête-nom comme une infraction sous-jacente aux lois anti-blanchiment d'argent. Cela permettrait la saisie d'avoirs sans condamnation pénale. En date d'avril 2026, la loi n'a pas encore été adoptée. Mais la direction est claire.

Les pénalités

ViolationPeineSource
Étranger exerçant une activité réservée par l’intermédiaire de prête-nomsJusqu’à 3 ans de prison ou une amende de 100 000 à 1 000 000 THB, ou les deuxLoi sur les entreprises étrangères, art. 36
Un étranger acquérant un terrain en violation de l’article 86, ou un Thaïlandais en acquérant ce terrain en tant qu’agent de l’étrangerJusqu’à 2 ans de prison ou une amende allant jusqu’à 20 000 THB, ou les deuxCode foncier, articles 111, 113
Défaut de cession de terres illégalesVente forcée par le gouvernementCode foncier, art. 94
Actionnaire thaïlandais prête-nom dans une activité réservéeJusqu’à 3 ans de prison ou une amende de 100 000 à 1 000 000 THB, ou les deuxLoi sur les entreprises étrangères, art. 36

Scénario réel : Nous avons vu des clients qui avaient acheté des terres par l'intermédiaire d'une société prête-nom il y a 15 ans, sans aucun problème. Puis la répression frappe. Le Département foncier signale la société. Les enquêteurs examinent la structure de l'actionnariat. Les “ actionnaires ” thaïlandais ne peuvent pas expliquer d'où ils tiennent l'argent pour investir. La société est dissoute. Le terrain fait l'objet d'une vente forcée. L'étranger perd tout. Ne présumez pas que le temps rend une structure de prête-nom sûre. Ce n'est pas le cas.

Pour une analyse plus approfondie des récentes mesures d'application de la loi, consultez notre article sur Répression des prête-noms désignés en Thaïlande.

Acquisition d'un bien immobilier par le biais d'un conjoint thaïlandais

De nombreux étrangers mariés à des ressortissants thaïlandais supposent qu'ils peuvent acheter des terres par l'intermédiaire de leur conjoint. C'est en partie vrai, mais les règles sont plus strictes que la plupart des gens ne le réalisent.

Un conjoint thaïlandais peut acheter un terrain à son propre nom. Le Code foncier n'interdit pas aux citoyens thaïlandais de posséder des terres simplement parce qu'ils sont mariés à un étranger. Mais le Bureau foncier exigera que les deux conjoints signent une déclaration confirmant que les fonds d'achat sont les biens propres du conjoint thaïlandais (Sin Suan Tua), et non biens matrimoniaux (Sin Somros).

Selon le article 1474 du Code civil et commercial, Les biens acquis pendant le mariage constituent la propriété conjugale, sauf s’ils sont la propriété personnelle d’un des époux, comme un don ou une succession, conformément à l’article 1471. Si vous utilisez des fonds matrimoniaux pour acheter un terrain, le conjoint étranger a droit à cette propriété. Le bureau foncier veut s’assurer que cela ne crée pas un moyen de contourner la réglementation en matière de propriété foncière étrangère.

En pratique, le conjoint thaïlandais signe un document attestant que l'argent lui appartient exclusivement. Le conjoint étranger signe un document renonçant à tout droit sur le terrain. Ces déclarations sont courantes, mais elles ont des conséquences bien réelles. En cas de divorce, le conjoint étranger ne peut prétendre à aucun droit sur le terrain acquis de cette manière, même si son achat a été financé par les fonds du mariage.

Nous conseillons à chaque client issu d'un mariage mixte de conclure un prénuptial accord qui traite de la propriété des biens. Il protège les deux conjoints et évite les mauvaises surprises pendant procédure de divorce.

Vérification préalable Avant d'acheter ou de louer un terrain

Chaque transaction foncière en Thaïlande nécessite une vérification diligente appropriée. Nous avons évité à des clients de faire des achats désastreux plus de fois que nous ne pouvons compter. Voici ce que couvre une vérification approfondie :

Étape 1 : Vérifier le titre de propriété

Rendez-vous au bureau foncier local. Demandez une recherche de titre sur le numéro de Chanote ou NS3G du terrain. Confirmez que le propriétaire inscrit correspond au vendeur. Vérifiez s'il y a des hypothèques, privilèges, servitudes, usufruits, baux ou ordonnances judiciaires inscrits sur le titre de propriété. Tous ces éléments figurent dans les registres du bureau foncier.

Étape 2 : Confirmer les limites

Pour les terrains Chanote, les bornes GPS doivent correspondre aux limites physiques de la parcelle. Parcourez le terrain. Vérifiez les bornes d'angle. Comparez les mesures indiquées sur le titre de propriété avec ce que vous constatez sur le motif. Pour les terrains NS3 ou NS3G, il est conseillé de faire appel à un géomètre agréé pour vérifier les limites avant de signer quoi que ce soit.

Étape 3 : Vérifier le zonage et l’utilisation des sols

La Thaïlande possède une réglementation d'urbanisme. Certains terrains se situent dans des zones forestières protégées, des zones tampons de parcs nationaux ou des zones exclusivement agricoles. La construction d'une maison sur un terrain agricole nécessite une modification du zonage, qui peut être accordée ou non. Renseignez-vous auprès de la municipalité locale ou de l'organisation administrative du tambon .

Étape 4 : Questions environnementales et d'accès

La terre est-elle desservie par une route ? Il existe des parcelles privées en Thaïlande, et pour y accéder, il peut être nécessaire d’avoir un permis de construire. servitude (droit de passage) sur le terrain d'un voisin. Vérifiez la présence de zones inondables, le risque d'érosion côtière et les ordonnances de protection de l'environnement.

Étape 5 : Engager un avocat

Ne vous fiez pas à l'agent du vendeur, à l'avocat du promoteur ou à Google. Engagez votre propre avocat thaïlandais indépendant spécialisé dans l'immobilier. Ils travaillent pour vous, pas pour l'autre partie. Un bon ensemble de vérification préalable coûte une fraction de ce que vous perdrez si quelque chose tourne mal.

Frais et taxes de transfert de propriété

Le transfert d'un terrain auprès du bureau foncier entraîne divers frais et taxes. Leur répartition entre l'acheteur et le vendeur est négociable, mais l'usage, dans la plupart des régions de Thaïlande, est de partager à parts égales les frais de transfert.

Frais/TaxesTauxBase
Frais de transfert2% de la valeur estiméevaleur d’estimation du Land Office. Un taux réduit de 0.01% s’applique jusqu’au 30 juin 2027 aux biens résidentiels éligibles jusqu’à 7 millions de bahts, mais uniquement lorsque l’acheteur est une personne physique de nationalité thaïlandaise ; les acheteurs étrangers doivent donc prévoir les 2% complets.
Droit de timbre0,5% du prix d'évaluation ou du prix de vente (le plus élevé des deux)Uniquement si aucun SBT ne s'applique
Taxe spécifique sur les entreprises (SBT)3,3% du prix d'évaluation ou du prix de vente (le plus élevé des deux)Si vendu dans les 5 ans suivant l'acquisition
Retenue à la sourceTaux progressif (1-35%)D'après la valeur estimée et la durée de détention
Frais d'enregistrement du bail1% du loyer total sur la durée du bailPour les baux enregistrés de plus de 3 ans

Le bureau foncier utilise sa propre valeur d’évaluation, qui est généralement inférieure à la valeur marchande. Les frais de transfert et la retenue à la source due par un vendeur personne physique sont calculés sur la valeur d’évaluation ; la taxe spécifique sur les entreprises et le droit de timbre sont calculés sur la valeur d’évaluation ou sur le prix de vente déclaré, selon le montant le plus élevé. Il est risqué d’essayer de déclarer un prix de vente inférieur afin de réduire les taxes. Le bureau foncier peut refuser un prix déclaré inférieur à son évaluation. Pour une analyse complète, consultez notre guide des taxes foncières.

Dernière révision : 26 septembre 2026. Lus en thaïlandais : articles 86, 87, 94, 96 bis, 97, 111, 112 et 113 du Code foncier ; articles 540, 544, 1411, 1412, 1416, 1418 et 1422 du Code civil et commercial ; article 36 de la loi sur les entreprises étrangères ; clause 1 de l’arrêté n° 2/2569 du Département du développement des entreprises, telle que consignée dans notre dossier de référence ; et arrêts de la Cour suprême n° 4655/2566 et 3254/2545, chacun lu jusqu’à son dispositif. Non vérifié : les statistiques relatives à l’application de la loi, qui sont des chiffres de presse.

Foire aux questions

Un étranger peut-il posséder des terres en Thaïlande ?

Normalement, non. L’article 86 du Code foncier le permet uniquement lorsqu’un traité accorde ce droit, et aucun traité n’est en vigueur. La seule exception concerne l’article 96 bis, qui exige un investissement de 40 millions de THB et l’approbation ministérielle. Cela vous permet d’acquérir jusqu’à 1 rai de terres résidentielles.

Qu'est-ce qu'un titre de propriété Chanote en Thaïlande ?

Un Chanote (Nor Sor 4 Jor) est le titre foncier le plus élevé de Thaïlande. Il atteste d'une pleine propriété privée, avec des limites foncières relevées par GPS. Vous pouvez vendre, louer, hypothéquer ou subdiviser un terrain en Chanote sans restriction.

Que se passe-t-il si un étranger utilise un prête-nom thaïlandais pour acheter un terrain ?

La détention de terrains par prête-nom est illégale. Un Thaïlandais qui acquiert un terrain en tant qu’agent d’un étranger, ainsi que l’étranger qui l’acquiert, encourent jusqu’à deux ans de prison ou une amende allant jusqu’à 20 000 THB en vertu du Code foncier (articles 111 et 113), et la vente du terrain peut être ordonnée (article 94). Si la société exerce également une activité réservée aux Thaïlandais, la loi sur les entreprises étrangères ajoute jusqu’à trois ans de prison ou une amende de 100 000 à 1 000 000 THB.

Combien de temps un étranger peut-il louer un terrain en Thaïlande ?

La durée maximale du bail est de 30 ans en vertu de l’article 540 du CCC, et un bail de plus de trois ans doit être enregistré auprès du bureau foncier en vertu de l’article 538. Les clauses de renouvellement sont contractuelles et non garanties. Dans l’arrêt n° 4655/2566 (2023), la Cour suprême a jugé nul un renouvellement convenu à l’avance.

Quelle est la différence entre un usufruit et un bail en Thaïlande ?

Un usufruit (articles 1417-1428 du CCC) confère le droit d’utiliser un terrain et de percevoir des revenus pendant toute la vie ou pour une durée déterminée. Un bail (article 540 du CCC) ne peut excéder 30 ans par période. Un usufruit peut durer toute la vie de la personne qui le possède. Un bail ne peut pas durer aussi longtemps.

Un étranger peut-il posséder un appartement en Thaïlande ?

Oui. L'article 19 de la loi sur la copropriété énumère les étrangers qui peuvent posséder un lot en pleine propriété, et l'article 19 bis plafonne ensuite la propriété étrangère dans un même immeuble à 49% de la superficie combinée de tous les lots, mesurée lors de l'enregistrement de la copropriété.

Qu’est-ce que l’article 96 bis du Code foncier thaïlandais ?

L'article 96 bis autorise un étranger à posséder jusqu'à 1 rai (1 600 m²) de terrain résidentiel. Il doit investir au moins 40 millions de THB en obligations thaïlandaises ou en actifs éligibles. L'acquisition doit être approuvée par le ministre de l'Intérieur.

Comment ThaiLawOnline peut vous aider

Nous gérons des transactions immobilières dans toute la Thaïlande depuis plus de deux décennies. Notre équipe examine les titres de propriété, négocie les baux, enregistre les usufruits et structure droits de Sap Ing Sith. Nous réparons également les dégâts lorsque des clients viennent nous voir après que les choses ont mal tourné.

Que vous achetiez un appartement à Bangkok, louiez un terrain à Phuket ou cherchiez à sécuriser la maison de votre famille par le biais d'un usufruit, nous pouvons vous guider tout au long du processus juridique du début à la fin.

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Points clés à retenir

  • Les étrangers ne peuvent posséder de terres en Thaïlande. L’article 86 du Code foncier ne permet cela que lorsqu’un traité accorde ce droit, et aucun traité n’est en vigueur. L’unique exception (article 96 bis) exige un investissement de 40 millions de THB.
  • Un titre de propriété Chanote est le seul document attestant la pleine propriété d'un terrain. Exigez toujours un titre Chanote.
  • Les étrangers peuvent posséder des condominiums en pleine propriété en vertu de la loi sur les condominiums, dans la limite du quota étranger de 49% par immeuble.
  • Les baux enregistrés ne peuvent durer plus de 30 ans. L’arrêt de la Cour suprême n° 4655/2566 (2023) a jugé nul un renouvellement 30+30+30 convenu à l’avance.
  • L'usufruit peut durer toute la vie. Les droits Sap Ing Sith durent jusqu'à 30 ans, mais sont transmissibles et héréditaires.
  • Les structures de prête-nom sont illégales. Les sanctions comprennent l'emprisonnement, les amendes et la vente forcée des terrains par l'État. L'application de la loi s'intensifie.
  • Procédez toujours à une vérification préalable. Engagez un avocat indépendant. Vérifiez le titre de propriété au bureau foncier avant de signer quoi que ce soit.

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