Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Thai Law Library · ห้องสมุดกฎหมายไทย
La loi codifiée de la Thaïlande, rendu lisible.
Five Thai legal codes, the Loi sur les entreprises étrangères, the Civil Registration Act and 120 curated Cour suprême decisions, selected from the 84,494 held in our Vortex research corpus on 17 septembre 2026, in Thai and English side by side, with a plain-language note on what each provision actually does. Free to read.
Mis à jour chaque semaine
La loi thaïlandaise change toutes les semaines. Ce site aussi.
De nouvelles décisions de la Cour suprême et des publications de la Gazette royale sont ajoutées chaque semaine à Vortex, notre corpus de recherche. Les codes annotés, la bibliothèque de décisions, l'actualité juridique et les guides de ce site sont ensuite mis en regard de ces nouveautés, article par article.
- 1. L'IA lit à grande échelleIl analyse les sources officielles, détecte ce qui a changé et vérifie les numéros de section et les citations sur l'ensemble du site.
- 2. La source décideChaque modification est comparée au texte officiel : la Gazette royale et la base de données de la Cour suprême.
- 3. Les personnes restent responsablesNotre équipe juridique décide de ce qu'un changement signifie pour les étrangers en Thaïlande. Lorsqu'une règle est incertaine, nous le signalons.
Chiffres comptés sur 17 septembre 2026. Ils sont recompptés automatiquement chaque semaine. Comment nous comptons · Cette semaine en droit thaïlandais
The Library
Every code, every book, every chapter.
This is the full index. Pick a chapter to see its sections, or open a code to read it end to end. Each section page carries the Thai text, the English translation, a plain-language note, and links to the guides and Supreme Court decisions that apply to it.
Code civil et commercial
ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ · 1,846 sections
Six books covering persons, contracts, obligations, property, family and succession. Every section has its own page with the Thai original, the English translation and a plain-language note.
Code pénal
ประมวลกฎหมายอาญา · 448 sections
Three books: general rules of criminal liability, the specific offences, and petty offences. Browse by chapter or go straight to a section.
- Livre 1 : Dispositions générales
- Titre 1 : Dispositions applicables aux infractions générales
- Chapitre 1 : Définitions
- Chapitre 2 : Application du Code pénal
- Chapitre 3 : Sanctions et mesures de sécurité
- Chapitre 4 : Responsabilité pénale
- Chapitre 5 : Tentative
- Chapitre 6 : Principaux et soutiens
- Chapitre 7 : Concomitance des infractions
- Chapitre 8 : Récidive
- Chapitre 9 : Prescription
- Titre 2 : Dispositions applicables aux contraventions
- Livre 2 : Infractions spécifiques
- Titre 1 : Infractions contre la sécurité de l'État
- Chapitre 1 : Offenses contre le roi, la reine, l'héritier présomptif et le régent
- Chapitre 2 : Atteintes à la sécurité intérieure du Royaume
- Chapitre 3 : Atteintes à la sécurité extérieure du Royaume
- Chapitre 4 : Infractions contre les relations amicales avec les États étrangers
- Title 1/1: Offences of Terrorism
- Title 2: Offences Relating to Public Administration
- Chapitre 1 : Infractions contre les fonctionnaires
- Chapitre 2 : Malversations au sein du pouvoir
- Title 3: Offences Relating to Justice
- Chapitre 1 : Infractions contre les fonctionnaires judiciaires
- Chapitre 2 : Malversations dans la fonction judiciaire
- Title 4: Offences Relating to Religion
- Title 5: Offences Relating to Public Peace
- Title 6: Offences Causing Public Dangers
- Title 7: Offences Relating to Counterfeiting and Alteration
- Chapitre 1 : Infractions liées à la monnaie
- Chapitre 2 : Infractions relatives aux sceaux, timbres et billets
- Chapitre 3 : Infractions relatives aux documents
- Chapitre 4 : Infractions relatives aux cartes électroniques
- Chapter 5: Offences Relating to Passports
- Title 8: Offences Relating to Trade
- Title 9: Offences Relating to Sexuality
- Title 10: Offences against Life and Body
- Chapitre 1 : Les atteintes à la vie
- Chapitre 2 : Infractions contre le corps
- Chapitre 3 : Infractions liées au fait de provoquer un avortement
- Chapitre 4 : Abandon d’enfants, de malades ou de personnes âgées
- Title 11: Offences against Liberty and Reputation
- Chapitre 1 : Atteintes à la liberté
- Chapitre 2 : Infractions liées à la divulgation de secrets privés
- Chapitre 3 : Infractions de diffamation
- Title 12: Offences against Property
- Chapitre 1 : Vol et arrachage
- Chapitre 2 : Extorsion, chantage, vol et vol en bande organisée
- Chapitre 3 : Tricherie et fraude
- Chapitre 4 : Tromper ses créanciers
- Chapitre 5 : Détournement de fonds
- Chapitre 6 : Recel de biens volés
- Chapitre 7 : Malice
- Chapitre 8 : Intrusion
- Title 13: Offences Relating to Dead Bodies
- Book 3: Petty Offences
Code de procédure civile
ประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่ง · 474 sections
How a civil case runs from filing to enforcement: jurisdiction, parties, evidence, judgment, appeal, provisional measures and execution.
- Livre 1 : Dispositions générales
- Titre 1 : Définitions
- Titre 2 : Tribunaux
- Chapitre 1 : Compétence des tribunaux
- Chapitre 2 : Le défi des juges
- Chapitre 3 : Pouvoirs et devoirs des tribunaux
- Chapitre 4 : Audiences judiciaires
- Chapitre 5 : Rapports et dossiers de cas
- Titre 3 : Les partis
- Titre 4 : Dépôt et signification des actes de procédure et des documents
- Titre 5 : Preuves
- Chapitre 1 : Principes généraux
- Chapitre 2 : Présence et interrogatoire des témoins
- Chapitre 3 : Preuves documentaires
- Chapitre 4 : Inspection et experts désignés par le tribunal
- Titre 6 : Jugements et ordonnances
- Chapitre 1 : Principes généraux de l'adjudication
- Chapitre 2 : Contenu et effets des jugements et ordonnances
- Chapitre 3 : Frais et honoraires de justice
- Partie 1 : Évaluation, paiement et exonération des frais de justice
- Partie 2 : Responsabilité finale en matière de frais
- Livre 2 : Procédure devant les tribunaux de première instance
- Titre 1 : Procédure ordinaire devant les tribunaux de première instance
- Titre 2 : Procédures spéciales devant les tribunaux de première instance
- Chapitre 1 : Procédure de petites créances
- Chapitre 2 : Procédure par défaut
- Partie 1 : Réponse par défaut
- Partie 2 : Défaut d'apparence
- Chapitre 3 : L’arbitrage
- Chapitre 4 : Recours collectifs
- Partie 1 : Dispositions générales
- Partie 2 : Autorisation d'intenter une action collective
- Partie 3 : Procès en recours collectif
- Partie 4 : Jugement et exécution dans les actions collectives
- Partie 5 : Appel et Dika dans les actions collectives
- Partie 6 : Frais liés aux recours collectifs
- Livre 3 : Appel et Dika (Cour suprême)
- Titre 1 : Appel
- Titre 2 : Dika (Examen par la Cour suprême)
- Livre 4 : Mesures provisoires et exécution des jugements
- Titre 1 : Mesures provisoires avant jugement
- Chapitre 1 : Principes généraux
- Chapitre 2 : Applications d'urgence
- Titre 2 : Exécution des jugements et ordonnances
- Chapitre 1 : Principes généraux
- Partie 1 : Tribunaux dotés du pouvoir d'exécution
- Partie 2 : Décrets
- Partie 3 : Demande d'exécution
- Partie 4 : Examen des demandes d'exécution
- Part 5: Examination of the Judgment Debtor’s Affairs and Assets
- Partie 6 : Pouvoirs généraux des officiers d'exécution
- Partie 7 : Personnes intéressées dans le cadre de l'exécution
- Partie 8 : Sursis à exécution
- Partie 9 : Retrait de l'exécution
- Partie 10 : Mise de côté ou correction d'une exécution irrégulière
- Chapitre 2 : Exécution des jugements pécuniaires
- Partie 1 : Pouvoirs des officiers d'exécution
- Partie 2 : Biens non saisissables
- Partie 3 : Saisie des biens
- Partie 4 : Saisie des créances
- Partie 5 : Paiement ordonné par le tribunal par des tiers
- Partie 6 : Droits des tiers et des personnes intéressées sur les biens saisis
- Partie 7 : Partage du produit de l'exécution et poursuite de l'exécution
- Partie 8 : Vente ou cession
- Partie 9 : Nomination d'un gestionnaire immobilier en lieu et place de la vente
- Partie 10 : Comptes de distribution
- Partie 11 : Argent non réclamé
- Chapitre 3 : Exécution en vue de la restitution ou de la livraison de biens spécifiques
- Chapitre 4 : L’exécution dans les affaires d’expulsion
- Partie 1 : Expulsion d'un bien immobilier, d'un logement ou d'un bien occupé
- Partie 2 : Démolition et enlèvement de structures, d'arbres, de cultures ou de biens
- Chapitre 5 : Exécution des jugements enjoignant d'accomplir ou de s'abstenir d'actes
- Partie 1 : Exécution des jugements pour accomplir un acte
- Partie 2 : Exécution des jugements d'interdiction d'acte
- Chapitre 6 : Exécution relative aux droits de propriété enregistrés
- Chapitre 7 : Arrestation et détention des débiteurs condamnés
- Chapitre 8 : Exécution des garanties judiciaires
Code de procédure pénale
ประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญา · 323 sections
Arrest, search, caution, inquiry, trial, appeal and Dika review, with the rights of a suspect and an accused at each stage.
- Livre 1 : Dispositions préliminaires
- Titre 1 : Principes généraux
- Titre 2 : Pouvoirs des agents d'enquête et des tribunaux
- Chapitre 1 : Principes généraux
- Chapitre 2 : Pouvoirs d'enquête et d'investigation
- Chapitre 3 : Pouvoirs des tribunaux
- Titre 3 : Poursuites pénales et actions civiles connexes
- Chapitre 1 : Poursuites pénales
- Chapitre 2 : Actions civiles liées à des affaires pénales
- Titre 4 : Citations à comparaître et mandats d'arrêt
- Chapitre 1 : Assignations
- Chapitre 2 : Mandats d'arrêt
- Partie 1 : Principes généraux
- 2e partie : Mandats d'arrêt
- 3e partie : Mandats de perquisition
- 4e partie : Mandats de détention, d'incarcération et de remise en liberté
- Titre 5 : Arrestation, garde à vue, détention, perquisition et mise en liberté provisoire
- Chapitre 1 : Arrestation, détention et incarcération
- Chapitre 2 : Recherche
- Chapitre 3 : Mise en liberté provisoire
- Livre 2 : Enquête
- Titre 1 : Principes généraux
- Titre 2 : La conduite de l'enquête
- Chapitre 1 : Enquête ordinaire
- Chapitre 2 : Enquête post-mortem
- Livre 3 : Procédure devant les tribunaux de première instance
- Titre 1 : Dépôt d'une plainte et examen préliminaire
- Titre 2 : Procès
- Titre 3 : Jugements et ordonnances
- Livre 4 : Appel et Dika (Révision de la Cour suprême)
- Titre 1 : Appel
- Chapitre 1 : Principes généraux
- Chapitre 2 : Audiences, jugements et ordonnances en appel
- Titre 2 : Dika (Examen par la Cour suprême)
- Chapitre 1 : Principes généraux
- Chapitre 2 : Audiences, jugements et ordonnances à Dika
- Livre 5 : Preuve
- Chapitre 1 : Principes généraux
- Chapitre 2 : Témoignage
- Chapitre 3 : Preuves documentaires
- Chapitre 4 : Preuve matérielle
- Chapitre 5 : Témoins experts
- Livre 6 : Exécution des jugements et frais
- Chapitre 1 : Exécution des jugements
- Chapitre 2 : Frais
- Livre 7 : Grâce, commutation et réduction de peine
Code foncier
ประมวลกฎหมายที่ดิน · 12 chapters, ss.1 to 113
Title deeds, land registration, survey, fees and the limits on land held by foreigners and by personnes morales. Published chapter by chapter.
- Chapitre 1 : Dispositions générales
- Chapitre 2 : Attribution des terres au peuple
- Chapitre 3 : Délimitation des droits fonciers
- Chapitre 4 : Délivrance de documents attestant des droits fonciers
- Chapitre 5 : Levés topographiques
- Chapitre 6 : Enregistrement des droits et des actes juridiques
- Chapitre 7 : Limitation des droits fonciers à des fins religieuses
- Chapter 8: Limitation of Foreigners’ Right in Land
- Chapitre 9 : Limitation des droits fonciers de certaines catégories de personnes morales
- Chapter 10: Trade in Land (repealed)
- Chapitre 11 : Frais
- Chapitre 12 : Sanctions
Supreme Court Decisions (Dika)
คำพิพากษาศาลฎีกา · 120 decisions, 1958 to 2025
How we count. Vortex, our internal research corpus, held 84,494 distinct Supreme Court decisions and rulings on 17 septembre 2026, from B.E. 2464 to 2569 (1921 to 2026), collected in Thai from the official Supreme Court database and court publications. The figure is recounted automatically every week, so it moves as new decisions are released. Of these, 120 have been selected, translated and annotated for this library. Our Most-Cited Sections study works on a fixed snapshot of 83,652 decisions taken on 8 August 2026, which is why that figure is lower and does not move.
Selected rulings translated into English with the facts, the holding and a practice note. Browse by subject:
Loi sur les entreprises étrangères
พ.ร.บ. การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542
Lists One, Two and Three, the 49 percent rule, the Traité d'amitié, BOI and IEAT carve-outs, and candidat shareholding. Published as a single annotated guide rather than section by section.
Loi sur l'état civil
พ.ร.บ. การทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534 · 63 sections
The law behind the livret de famille (tabien baan): the blue book, the livre jaune pour étrangers, le carte d'identité rose, identity numbers, birth and death registration and the fifteen-day rule when you move. Full English text on one page, one anchor per section, updated with the 2019 amendments.
Also here
Ask instead of reading.
Assistant juridique IA
ผู้ช่วยกฎหมาย AI
Ask a question in plain English, French or Thai and get an answer drawn from this library.
Trained on the library · Free to try Ask the assistant →FAQ sur les codes fonciers
คำถามที่พบบ่อย
The questions foreigners ask most about title deeds, ownership limits and registration.
Land Code · EN · TH Read the FAQ →Land Court Decisions
คำพิพากษาที่ดิน
Rulings on ownership disputes, nominee holdings and foreign ownership of land.
Land Code case law Parcourir les cas →Comment les gens utilisent ceci
Trois exemples concrets.
01
Un investisseur étranger avant la signature d'une coentreprise
Checks Foreign Business Act List Three to confirm the target activity isn’t restricted, then reads the Supreme Court rulings on nominee structures before agreeing on capital terms.
02
Une famille expatriée gère un héritage
Reads Book 5 of the Civil and Commercial Code on succession side-by-side in Thai and English, then asks the AI assistant whether a will drafted abroad is enforceable in Thailand.
03
Un avocat effectue des vérifications préalables sur un immeuble en copropriété
Utilise l'édition annotée du Land Code pour vérifier le plafond de propriété étrangère 49% sur le bâtiment et extrait les décisions Dika pertinentes de la collection de la Cour suprême.
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