Guide juridique pour s'installer en Thaïlande : carte titre de ThaiLawOnline.com

S'installer en Thaïlande : Le guide juridique complet pour les étrangers et les expatriés

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 18 octobre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

La Thaïlande attire chaque année des milliers d'étrangers. Nombre d'entre eux sont des retraités américains et britanniques, d'autres des nomades numériques européens, et certains des entrepreneurs asiatiques. Des familles s'y installent également pour y commencer une nouvelle vie. Mais derrière ses plages paradisiaques et son faible coût de la vie se cache un système juridique bien différent.

MODÈLE RÉDIGÉ PAR UN AVOCAT · 390 ฿

Contrat de vente de véhicule (bilingue anglais et thaï)

Vérifications du livre bleu, remboursement du financement au guichet, délai de transfert DLT, et qui paie les amendes avant et après la livraison, avec l'explication de la procédure d'enregistrement pour les étrangers. Format Word + PDF, mis à jour en août 2026. Contrat de vente de véhicule bilingue.

Obtenir le modèle

Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour vivre en Thaïlande en tant qu'étranger. Il détaille le visa adapté à votre situation, le fonctionnement de la propriété immobilière, ce qu'il advient de votre argent et de vos biens, ainsi que l'incidence sur vous du droit thaïlandais de la famille, des affaires et du droit pénal. Chaque section renvoie à nos guides détaillés pour approfondir autant que nécessaire.

Que vous soyez en train de vous installer en Thaïlande pour la première fois, un expatrié à la retraite, ou en train de créer une entreprise, cette page est votre feuille de route juridique.

Guide pour s'installer en Thaïlande, informations juridiques pour les étrangers et les expatriés

Visas et immigration, trouver la bonne façon de rester en Thaïlande

Premiers pas : Que faire avant de déménager ?

La première question à laquelle tout étranger est confronté est : “ De quel visa ai-je besoin ? ” La Thaïlande offre plus d'options que la plupart des gens ne le réalisent, et choisir la mauvaise peut vous coûter du temps, de l'argent et des tracas juridiques. Voici un aperçu de chaque grande catégorie de visa, à qui elle s'adresse et ce qu'elle exige.

Visas touristiques et entrée de courte durée

Pour une courte visite, vous n'avez peut-être pas besoin de visa. Les citoyens de nombreux pays obtiennent une exemption de visa à l'arrivée, et elle est de 30 jours pour les entrées à compter du 15 septembre 2026 (elle était de 60 jours pour les entrées jusqu'au 14 septembre 2026). Pour des séjours touristiques plus longs, la Thaïlande propose un visa touristique spécifique.

Visas de longue durée pour les expatriés

Pour les étrangers qui envisagent de s'installer durablement en Thaïlande, il existe plusieurs types de visas. Ceux-ci dépendent de votre situation : retraite, travail, mariage, investissement ou télétravail.

Type de visaÀ qui il s'adresseDuréeExigence cléGuide
Visa de retraite (O-A / O-X)Étrangers âgés de 50 ans et plus1 an (renouvelable)800 000 THB sur un compte bancaire thaïlandais ou un revenu de 65 000 THB par moisGuide de la prolongation de séjour pour retraite
Visa Thailand Privilege (Elite)Toute personne ayant un budget5 à 20 ans650 000 THB (Bronze, 5 ans) à 5 000 000 THB (Reserve, 20 ans), frais d'adhésion uniquesGuide du visa Thailand Privilege
Visa de résident de longue durée (LTR)Personnes à hauts revenus, retraités, spécialistes10 ansseuils de revenu ou d'investissementVisa LTR pour la Thaïlande
Destination Thailand Visa (DTV)nomades numériques, télétravailleursEntrées multiples de 5 ans ; 180 jours par entrée, prolongeable une fois jusqu'à 360 joursPreuve de revenus liés au télétravail ou au travail indépendantConditions du visa DTV
Non-immigrant B (Affaires)Employés, propriétaires d'entreprisesProlongation de 90 jours à 1 anOffre d'emploi ou parrainage d'entrepriseVisa d'affaires non-B
Visa de mariage/conjoint (O)Marié(e) à un ressortissant thaïlandais1 an (renouvelable)400 000 THB sur un compte bancaire thaïlandais ou 40 000 THB/moisVisas pour conjoint et personnes à charge
Visa étudiant (ED)Inscrit dans un établissement thaïlandaisDurée des étudesConfirmation d'inscriptionVisa étudiant en Thaïlande
Visa de volontairetravailleurs bénévolesDurée du programmeParrainage d'une organisation thaïlandaiseVisas de bénévoles

Quel visa vous convient le mieux ? Utilisez notre Outil de recherche de visa thaïlandais pour une recommandation personnalisée basée sur votre âge, vos revenus, votre nationalité et votre objectif.

Résidence permanente et citoyenneté thaïlandaise

Si vous prévoyez de rester en Thaïlande indéfiniment, vous finirez peut-être par vouloir obtenir la résidence permanente ou la citoyenneté. Les deux sont possibles mais nécessitent plusieurs années de résidence légale, la maîtrise de la langue thaïlandaise et le respect de seuils financiers.

Formalités essentielles d'immigration

Une fois installé en Thaïlande avec un visa de long séjour, vous devez respecter les obligations de déclaration et de conformité. Nombre d'étrangers ne les respectent pas.

Le droit applicable à cette page

English

Section 34 Immigration Act B.E. 2522

Full text

An alien who may enter the Kingdom temporarily must enter for the following purposes: (1) performing diplomatic or consular duties; (2) performing official government duties; (3) tourism; (4) sports; (5) business; (6) investment approved by the relevant ministries, sub-ministries and departments; (7) investment or other activities relating to investment, subject to the law on investment promotion; (8) transit through the Kingdom; (9) acting as the person in charge of, or as crew of, a conveyance arriving at a port, station or locality in the Kingdom; (10) study or observation visits; (11) performing mass media duties; (12) religious missionary work approved by the relevant ministries, sub-ministries and departments; (13) scientific research or training and teaching in a research institution or educational institution in the Kingdom; (14) performing work as a skilled craftsman or expert; (15) other purposes prescribed in ministerial regulations.

ThaiLawOnline translation

Section 37 Immigration Act B.E. 2522

Full text

An alien permitted to stay in the Kingdom temporarily must comply with the following: (1) not engage in an occupation or work for hire, unless permitted under the law on foreign business or the law on the management of alien employment; (2) reside at the place notified to the competent official, except that where there is reasonable cause preventing residence at the notified place, the alien shall notify the competent official of the change of residence within 24 hours from the time of taking up residence; (3) notify a police officer at the local police station where the alien resides within 24 hours from the time of moving, in case of a change of residence, and if the new residence is in a different locality from the original local police station, the alien must also notify a police officer at the local police station of the new residence within 24 hours from the time of arrival; (4) if travelling to any province and staying in that province for more than 24 hours, notify a police officer at the local police station within 48 hours from the time of arrival; (5) if staying in the Kingdom for more than 90 days, notify the competent official at the Immigration Division in writing of the alien's place of residence without delay upon completing the 90-day period, and do the same every 90 days thereafter. In a locality where an immigration office is located, the notification may be made to the competent official at that immigration office. Whether (3) and (4) shall not apply to any case under section 34, and on what conditions, shall be as the Director-General prescribes. A notification under this section may be made by the alien in person or in writing to the competent official, in accordance with rules prescribed by the Director-General.

ThaiLawOnline translation

Section 39 Immigration Act B.E. 2522

Full text

If an alien permitted to stay in the Kingdom temporarily travels out of the Kingdom, that permission is deemed to have ended. However, if before leaving the Kingdom the alien obtained permission from the competent official to re-enter the Kingdom, and the alien re-enters the Kingdom without being a prohibited person under section 12, then, if any of the permitted period of stay remains, the alien may stay in the Kingdom for the remaining period. To apply for permission to re-enter the Kingdom, the alien shall file an application in the prescribed form and pay the fee at the rate and under the rules prescribed in ministerial regulations.

ThaiLawOnline translation

Section 86 Limitation of Aliens Right in Land

Full text

An alien may acquire land only by virtue of the provisions of a treaty which provides that ownership of immovable property may be held, and subject also to the provisions of this Code. Subject to section 84, such an alien may acquire land for residential, commercial, industrial, agricultural, cemetery, public charity or religious purposes only in accordance with the conditions and procedure prescribed by ministerial regulation, and permission must be obtained from the Minister.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 19 bis Condominium Act B.E. 2522

Full text

In each condominium, the units held in ownership by the aliens or juristic persons specified in section 19 must not, taken together, exceed 49 percent of the area of all the units in that condominium at the time the application to register the condominium under section 6 is made.

ThaiLawOnline translation

Section 8 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Full text

An alien is prohibited from working without a work permit, or from doing work beyond what the alien has the right to do, in violation of this Emergency Decree.

ThaiLawOnline translation

Section 1466

A prenup must be recorded at marriage registration, or be a written agreement signed by both spouses and at least two witnesses, attached to the marriage register with the attachment noted at that registration. Failure to comply makes the prenup void.

Full text

A prenuptial agreement is void unless either: (a) the terms agreed as the prenuptial agreement are entered in the marriage register at the time the marriage is registered; or (b) it is made in writing, signed by the spouses and by at least two witnesses, and annexed to the marriage register, and an entry stating that the agreement is annexed is made in the marriage register at the time the marriage is registered.

ThaiLawOnline translation

Section 1629

There are only six classes of statutory heirs, entitled in this order, subject to Section 1630 paragraph 2: (1) descendants; (2) parents; (3) full-blood siblings; (4) half-blood siblings; (5) grandparents; (6) uncles and aunts. The surviving spouse is also a statutory heir, subject to the special provisions of Section 1635.

Full text

There are only six classes of statutory heirs and, subject to section 1630 paragraph two, each class is entitled to inherit in the following order of priority: (1) descendants; (2) parents; (3) brothers and sisters of the full blood; (4) brothers and sisters of the half blood; (5) grandparents; (6) uncles and aunts. The surviving spouse is also a statutory heir, subject to the special provisions of section 1635.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 34 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวซึ่งจะเข้ามาในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวได้จะต้องเข้ามาเพื่อการดังต่อไปนี้ (๑) การปฏิบัติหน้าที่ทางทูตหรือกงสุล (๒) การปฏิบัติหน้าที่ทางราชการ (๓) การท่องเที่ยว (๔) การเล่นกีฬา (๕) ธุรกิจ (๖) การลงทุนที่ได้รับความเห็นชอบจากกระทรวงทบวงกรมที่เกี่ยวข้อง (๗) การลงทุนหรือการอื่นที่เกี่ยวกับการลงทุนภายใต้บังคับกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการลงทุน (๘) การเดินทางผ่านราชอาณาจักร (๙) การเป็นผู้ควบคุมพาหนะหรือคนประจำพาหนะที่เข้ามายังท่าสถานี หรือท้องที่ในราชอาณาจักร (๑๐) การศึกษาหรือดูงาน (๑๑) การปฏิบัติหน้าที่สื่อมวลชน (๑๒) การเผยแพร่ศาสนาที่ได้รับความเห็นชอบจากกระทรวงทบวงกรมที่เกี่ยวข้อง (๑๓) การค้นคว้าทางวิทยาศาสตร์หรือฝึกสอนในสถาบันการค้นคว้าหรือสถาบันการศึกษาในราชอาณาจักร (๑๔) การปฏิบัติงานด้านช่างฝีมือหรือผู้เชี่ยวชาญ (๑๕) การอื่นตามที่กำหนดในกฎกระทรวง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 37 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราว ต้องปฏิบัติดังต่อไปนี้ (๑) ไม่ประกอบอาชีพหรือรับจ้างทำงาน เว้นแต่จะได้รับอนุญาตตามกฎหมายว่าด้วยการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวหรือกฎหมายว่าด้วยการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว (๒) พักอาศัย ณ ที่ที่ได้แจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ เว้นแต่ในกรณีที่มีเหตุผลสมควรไม่สามารถพักอาศัย ณ ที่ที่ได้แจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ให้แจ้งการเปลี่ยนที่พักอาศัยต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาที่เข้าพักอาศัย (๓) แจ้งต่อเจ้าพนักงานตำรวจ ณ สถานีตำรวจท้องที่ที่คนต่างด้าวผู้นั้นพักอาศัยภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาที่ย้ายไป ในกรณีเปลี่ยนที่พักอาศัย และถ้าที่พักอาศัยใหม่อยู่ต่างท้องที่กับสถานีตำรวจท้องที่เดิม คนต่างด้าวผู้นั้นต้องแจ้งต่อเจ้าพนักงานตำรวจ ณ สถานีตำรวจท้องที่ที่ไปพักอาศัยใหม่ภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาที่ไปถึงด้วย (๔) ถ้าเดินทางไปจังหวัดใดและอยู่ในจังหวัดนั้นเกินยี่สิบสี่ชั่วโมง ให้คนต่างด้าวผู้นั้นแจ้งต่อเจ้าพนักงานตำรวจ ณ สถานีตำรวจท้องที่ภายในสี่สิบแปดชั่วโมงนับแต่เวลาที่ไปถึง (๕) ถ้าอยู่ในราชอาณาจักรเกินเก้าสิบวัน คนต่างด้าวผู้นั้นต้องมีหนังสือแจ้งให้พนักงานเจ้าหน้าที่ ณ กองตรวจคนเข้าเมืองทราบถึงที่พักอาศัยของตนโดยมิชักช้าเมื่อครบระยะเก้าสิบวัน และต่อไปให้กระทำเช่นเดียวกันทุกระยะเก้าสิบวัน ถ้าท้องที่ใดมีที่ทำการตรวจคนเข้าเมืองตั้งอยู่ จะแจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ณ ที่ทำการตรวจคนเข้าเมืองแห่งนั้นก็ได้ ความใน (๓) และ (๔) จะมิให้ใช้บังคับแก่กรณีใดตามมาตรา ๓๔ โดยเงื่อนไขอย่างใด ให้เป็นไปตามที่อธิบดีกำหนด การแจ้งตามมาตรานี้ คนต่างด้าวอาจไปแจ้งด้วยตนเองหรือมีหนังสือแจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ก็ได้ ทั้งนี้ ตามระเบียบที่อธิบดีกำหนด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 39 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราว หากเดินทางออกไปนอกราชอาณาจักร ให้ถือว่าการได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวดังกล่าวเป็นอันสิ้นสุด แต่ถ้าก่อนเดินทางออกไปนอกราชอาณาจักร ได้รับอนุญาตจากพนักงานเจ้าหน้าที่ให้กลับเข้ามาในราชอาณาจักรได้อีก และคนต่างด้าวนั้นได้กลับเข้ามาในราชอาณาจักรโดยไม่เป็นผู้ต้องห้ามตามมาตรา ๑๒ ถ้าระยะเวลาที่ได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรยังมีเหลืออยู่ ให้อยู่ในราชอาณาจักรต่อไปได้เท่าระยะเวลาที่ยังเหลืออยู่นั้น การขออนุญาตเพื่อกลับเข้ามาในราชอาณาจักรอีก ให้คนต่างด้าวยื่นคำขอตามแบบและเสียค่าธรรมเนียมตามอัตราและหลักเกณฑ์ที่กำหนดในกฎกระทรวง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 86

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวจะได้มาซึ่งที่ดินก็โดยอาศัยบทสนธิสัญญาซึ่งบัญญัติให้มีกรรมสิทธิ์ในอสังหาริมทรัพย์ได้ และอยู่ในบังคับบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ด้วย ภายใต้บังคับมาตรา ๘๔ คนต่างด้าวดังกล่าวจะได้มาซึ่งที่ดินเพื่อใช้เป็นที่อยู่อาศัย ประกอบกิจการในทางพาณิชยกรรม อุตสาหกรรม เกษตรกรรม การสุสาน การกุศลสาธารณะ หรือการศาสนา ต้องเป็นไปตามเงื่อนไขและวิธีการซึ่งกำหนดโดยกฎกระทรวง และต้องได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 19 ทวิ พระราชบัญญัติอาคารชุด พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

อาคารชุดแต่ละอาคารชุดจะมีคนต่างด้าวหรือนิติบุคคลตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๙ ถือกรรมสิทธิ์ในห้องชุดได้เมื่อรวมกันแล้วต้องไม่เกินอัตราร้อยละสี่สิบเก้าของเนื้อที่ของห้องชุดทั้งหมดในอาคารชุดนั้นในขณะที่ขอจดทะเบียนอาคารชุดตามมาตรา ๖

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 8 พระราชกำหนดการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ห้ามคนต่างด้าวทำงานโดยไม่มีใบอนุญาตทำงานหรือทำงานนอกเหนือจากที่มีสิทธิจะทำได้อันเป็นการฝ่าฝืนพระราชกำหนดนี้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1466

ข้อความเต็ม

สัญญาก่อนสมรสเป็นโมฆะ ถ้ามิได้จดแจ้งข้อตกลงกันเป็นสัญญาก่อนสมรสนั้นไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรส หรือมิได้ทำเป็นหนังสือลงลายมือชื่อคู่สมรสและพยานอย่างน้อยสองคนแนบไว้ท้ายทะเบียนสมรส และได้จดไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรสว่าได้มีสัญญานั้นแนบไว้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1629

ข้อความเต็ม

ทายาทโดยธรรมมีหกลำดับเท่านั้น และภายใต้บังคับแห่งมาตรา ๑๖๓๐ วรรคสอง แต่ละลำดับมีสิทธิได้รับมรดกก่อนหลังดังต่อไปนี้ คือ (๑) ผู้สืบสันดาน (๒) บิดามารดา (๓) พี่น้องร่วมบิดามารดาเดียวกัน (๔) พี่น้องร่วมบิดาหรือร่วมมารดาเดียวกัน (๕) ปู่ ย่า ตา ยาย (๖) ลุง ป้า น้า อา คู่สมรสที่ยังมีชีวิตอยู่นั้นก็เป็นทายาทโดยธรรม ภายใต้บังคับของบทบัญญัติพิเศษแห่งมาตรา ๑๖๓๕

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 34 Immigration Act B.E. 2522

L'étranger ne peut entrer temporairement dans le Royaume que pour les motifs énumérés, notamment fonctions diplomatiques ou officielles, tourisme, sport, affaires, investissement approuvé, transit, études, médias, recherche, missions religieuses approuvées, travaux de spécialiste, ou tout autre motif fixé par règlement ministériel.

résumé non officiel

Article 37 Immigration Act B.E. 2522

L'étranger en séjour temporaire ne peut travailler sans autorisation, doit résider à l'adresse déclarée, signaler tout changement sous 24 heures, tout séjour de plus de 24 heures dans une province sous 48 heures, et déclarer sa résidence tous les 90 jours, en personne ou par écrit.

résumé non officiel

Article 39 Immigration Act B.E. 2522

Quitter le territoire met fin au séjour temporaire. Si l'étranger a obtenu avant son départ une autorisation de retour et revient sans être frappé d'interdiction selon l'article 12, il peut rester pour la durée restante.

résumé non officiel

Article 86

Un étranger ne peut acquérir un terrain qu'en vertu des dispositions d'un traité qui permet d'avoir la propriété d'un bien immobilier, et sous réserve également des dispositions du présent Code. Sous réserve de l'article 84, cet étranger ne peut acquérir un terrain à usage d'habitation, d'activité commerciale, industrielle ou agricole, de cimetière, de bienfaisance publique ou de culte que conformément aux conditions et à la procédure fixées par règlement ministériel, et il doit obtenir l'autorisation du Ministre.

résumé non officiel

Article 19 bis Condominium Act B.E. 2522

Dans chaque immeuble en copropriété, les lots détenus par les étrangers ou personnes morales de l'article 19 ne peuvent excéder au total 49 % de la superficie de tous les lots, calculée au moment de la demande d'enregistrement prévue à l'article 6.

résumé non officiel

Article 8 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Il est interdit à l'étranger de travailler sans permis de travail ou au-delà de ce qu'il a le droit de faire, en violation du présent décret.

résumé non officiel

Article 1466

Le contrat de mariage est nul, à moins que les stipulations convenues à titre de contrat de mariage n'aient été inscrites au registre des mariages lors de l'enregistrement du mariage, ou qu'il n'ait été établi par écrit, signé par les époux et par au moins deux témoins, annexé au registre des mariages, et que mention de cette annexe n'ait été portée au registre des mariages lors de l'enregistrement du mariage.

résumé non officiel

Article 1629

Il n'existe que six ordres d'héritiers légaux et, sous réserve de l'article 1630, alinéa deux, chaque ordre est appelé à la succession selon le rang de priorité suivant : (1) les descendants ; (2) les père et mère ; (3) les frères et sœurs germains ; (4) les frères et sœurs consanguins ou utérins ; (5) les grands-parents paternels et maternels ; (6) les oncles et tantes. Le conjoint survivant est également héritier légal, sous réserve des dispositions particulières de l'article 1635.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 6711/2537 (1994): Prenuptial Agreement and Immovable Property
  • 2742/2545 (2002): Half-Siblings as Statutory Heirs

Sources

Propriété et immobilier, les étrangers peuvent-ils posséder des biens en Thaïlande ?

La réponse courte est : les étrangers ne peuvent pas posséder de terres en Thaïlande directement. Le Code foncier (article 86) restreint la propriété foncière aux ressortissants thaïlandais. Mais il existe plusieurs options juridiques qui offrent aux étrangers des droits de propriété sûrs. Il vous suffit de savoir laquelle vous convient.

Achat d'un condominium

Les étrangers peuvent être propriétaires de condominiums à leur propre nom en vertu de la Loi sur les copropriétés 2522 de l'ère bouddhiste. La propriété de l'immeuble doit être détenue à hauteur d'au moins 51% par des Thaïlandais ; les 49% restants peuvent donc être acquis en pleine propriété par des étrangers.

Achat d'une maison ou d'un terrain

Les étrangers ne peuvent pas posséder des terres. Ils peuvent toutefois posséder un bâtiment (une maison) sur ces terres. Ils peuvent également obtenir des droits de propriété à long terme par le biais d’un bail., usufruit, ou une option juridique similaire.

Baux, usufruits et droits fonciers

Si vous n'achetez pas un appartement en copropriété, vous devriez connaître les outils juridiques qui offrent aux étrangers une sécurité à long terme sur les terres et les biens immobiliers.

StructureDuréeTransmissible par succession ?Inscriptible ?Idéal pourGuide
BailJusqu'à 30 ans (renouvelable)En général, non ; il prend fin au décès du preneur à bail, à moins que le contrat ne prévoie le transfert aux héritiersOui, au bureau foncierLocation à long termeContrat de location
UsufruitDurée de vie du titulaire, ou une durée déterminée pouvant aller jusqu'à 30 ansNonOuiVivre dans une maison qu'on ne possède pasContrat d'usufruit
Sap-Ing-SithJusqu'à 30 ansOui, pour la durée restanteOui, bureau foncierUtilisation à long terme d'un terrain Chanote ou d'un condo sans être propriétaire du terrain ; cessible et transmissible par héritage, contrairement à un usufruitLoi Sap Ing Sith B.E. 2562
Droit de superficieJusqu'à 30 ans, ou à vieVariableOuiConstruire sur le terrain d'autruiDroit de superficie
Droit d'habitationÀ vie ou pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à 30 ansNonOuiDroit personnel élémentaire d'habiter un bien ; incessible, il prend fin au décès de son titulaireDroit d'habitation

Audit préalable et transferts de biens immobiliers

Avant de signer quoi que ce soit, la vérification préalable est essentielle. La Thaïlande n'a pas de système MLS, pas de divulgation normalisée, et la fraude aux titres de propriété existe bel et bien.


Droit de la famille, mariage, divorce, garde d'enfants et testaments

Le droit de la famille en Thaïlande suit la Code civil et commercial (CCC). Cela est très différent des systèmes de droit commun des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada et de l’Australie. Si vous êtes marié(e) avec un ressortissant thaïlandais ou envisagez de le devenir, vous devez être au courant de ces différences. Cela vous protège vous et votre famille.

Se marier en Thaïlande

Le mariage en Thaïlande nécessite un enregistrement dans un bureau de district local (Amphur). Une cérémonie religieuse ou traditionnelle seule n'a aucun effet juridique. Les étrangers doivent fournir un certificat de coutume ou de célibat délivré par leur ambassade, traduit et certifié.

Contrats prénuptiaux

Un contrat prénuptial (prenup) selon la loi thaïlandaise, il doit être établi avant le mariage. Il doit soit être inscrit dans le registre civil lors de l’enregistrement du mariage, soit être établi par écrit, signé par les deux époux et par au moins deux témoins, et enregistré dans le registre comme annexé à ce moment-là. Si ce n’est pas le cas, il est nul (article 1466 du CCC). Une fois mariés, vous ne pouvez pas le modifier ou le résilier sans l’autorisation du tribunal (article 1467).

Le divorce en Thaïlande

La Thaïlande reconnaît deux types de divorce : le divorce administratif par consentement mutuel à l’Amphur (l’état civil) et le divorce contentieux devant les tribunaux. Les étrangers qui divorcent en Thaïlande sont confrontés à des difficultés spécifiques liées à la compétence territoriale, au partage des biens et à la garde des enfants.

Garde d'enfants

Selon le droit thaïlandais, un père non marié n'a pas de droits parentaux automatiques. Un enfant né de parents non mariés est l'enfant légal de la mère seulement (article 1546 du Code civil et commercial). Le père ne devient un parent légal que si les parents se marient plus tard, s'il enregistre l'enfant comme le sien avec le consentement de la mère et de l'enfant, ou par un jugement du tribunal (articles 1547 et 1548). Cela surprend de nombreux pères étrangers.

Testaments, successions et planification successorale

Si vous mourez sans testament en Thaïlande, vos biens sont partagés conformément aux articles 1629 à 1631 du Code civil et commercial (CCC). Cela peut ne pas correspondre à vos souhaits. C'est d'autant plus probable si vous possédez des actifs dans plusieurs pays. C'est également plus probable si vous avez une famille recomposée.

Droit des affaires et des sociétés, création et gestion d'une entreprise en Thaïlande

La Thaïlande accueille favorablement l’investissement étranger, mais le cadre juridique est plus restrictif que nombreux expatriés le pensent. Loi sur les activités commerciales des étrangers L’année 2542 est une limite à la majorité étrangère dans la plupart des entreprises, à moins que vous ne soyez éligible à certaines exemptions spécifiques.

Création d'entreprise

Loi sur les entreprises étrangères et BOI

Permis de travail et emploi

Si vous travaillez en Thaïlande, que ce soit pour votre propre entreprise ou celle d’un autre, vous avez besoin d’un permis de travail. Le travail sans un permis est une infraction pénale en vertu du décret d’urgence sur la gestion du travail des étrangers de l’année 2560.

Impôt

Droit pénal, ce que tout étranger devrait savoir

Le droit pénal thaïlandais est fondé sur le Code pénal thaïlandais, et non sur la common law. Il n'y a pas de système de jury, les juges tranchant à la fois sur les faits et sur le droit. Les règles de cautionnement, les périodes de détention et les peines fonctionnent souvent différemment de ce à quoi s'attendent la plupart des Occidentaux. Les étrangers sont souvent désavantagés en raison de la barrière de la langue et de leur méconnaissance du système.

Nous proposons les seules versions annotées en anglais des principaux codes juridiques de Thaïlande. Elles comprennent des notes article par article, des renvois et des explications en langage clair.

La vie quotidienne en Thaïlande, guides pratiques pour les étrangers

Au-delà des aspects juridiques fondamentaux, la vie quotidienne en Thaïlande implique de se familiariser avec les systèmes administratifs et la paperasserie. Cela peut s'avérer frustrant, même pour les résidents de longue date.

Documents et pièce d'identité

Argent, banque et coût de la vie

Conduite, transports et style de vie

Nous avons créé plusieurs outils gratuits pour aider les étrangers à mieux comprendre le droit thaïlandais :

OutilCe que ça faitLien
Recherche de visa thaïlandaisRépondez à des questions sur votre situation et obtenez une recommandation de visa personnaliséeEssayez l'outil de recherche de visas →
Modèle de testament thaïlandaisTéléchargez un modèle de testament bilingue thaïlandais gratuit et une liste de contrôle pour la signatureObtenir le modèle →
Assistant juridique IAPosez vos questions sur le droit thaïlandais et obtenez des réponses instantanées grâce à l'intelligence artificielle.Poser une question juridique →
Bilan juridiqueUn examen complet de votre situation juridique en Thaïlande, visas, biens immobiliers, testaments et plus encoreFaites votre bilan juridique →
Recherche dans la loi sur les entreprises étrangèresVérifiez si votre activité commerciale est soumise à des restrictions pour les étrangers.Rechercher dans FBA →

Gagnez du temps et de l'argent grâce à nos modèles juridiques rédigés par des professionnels et adaptés au droit thaïlandais :

Choisir le bon avocat en Thaïlande

Tous les cabinets d'avocats en Thaïlande ne se valent pas, et le marché regorge de “ consultants juridiques ” non réglementés qui n'ont pas de licence pour exercer le droit.

Questions fréquentes concernant un déménagement en Thaïlande

Un étranger peut-il acheter un bien immobilier en Thaïlande ?

Les étrangers peuvent être propriétaires d’un lot de copropriété à leur propre nom en vertu de la loi sur les copropriétés (Condominium Act). La propriété étrangère est limitée à 49% de la surface totale d’un immeuble. Les étrangers ne peuvent pas être directement propriétaires de terrains. Pour les maisons, les alternatives comprennent les baux de longue durée jusqu’à 30 ans. Elles comprennent aussi les contrats d’usufruit, qui peuvent être consentis à vie. Une autre option est l’achat par l’intermédiaire d’une société thaïlandaise. Les structures de prête-noms présentent toutefois de graves risques juridiques. Consultez notre Guide immobilier pour étrangers.

Ai-je besoin d'un permis de travail pour exercer une activité indépendante ou travailler à distance en Thaïlande ?

Techniquement, oui. En vertu du décret d'urgence sur la gestion du travail des étrangers de 2017 (B.E. 2560), tout travail effectué en Thaïlande nécessite un permis de travail. Cela inclut le télétravail pour un employeur étranger. Le nouveau visa Destination Thaïlande (DTV) et le visa LTR offrent un certain répit dans une zone grise. Mais la loi n'a pas changé de manière formelle. Lisez notre Guide juridique pour les nomades numériques et Conditions du visa DTV.

Que deviennent mes biens si je décède sans testament en Thaïlande ?

La loi thaïlandaise sur la succession ab intestat (articles 1629 à 1631 du Code civil et commercial) attribue vos biens à des héritiers légaux selon un ordre déterminé. Cet ordre est le suivant : les descendants, les parents, les frères et sœurs, puis les parents plus éloignés. Votre conjoint survivant hérite également à leurs côtés en vertu de l'article 1635 : la même part qu'un enfant si vous laissez des descendants, la moitié si vous laissez des parents ou des frères et sœurs germains, les deux tiers avec des parents plus éloignés, et la totalité s'il n'y a pas d'autres héritiers. Cela donne souvent des résultats très différents de vos intentions. Lisez Si vous décédez sans testament en Thaïlande.

Combien de temps puis-je rester en Thaïlande sans visa ?

Les citoyens de la plupart des pays occidentaux bénéficient d’une exemption de visa de 30 jours à l’arrivée pour les entrées à partir du 15 septembre 2026 (ce délai était de 60 jours entre juillet 2024 et le 14 septembre 2026). Vous pouvez demander à un bureau d’immigration local de le prolonger jusqu’à 30 jours pour 1 900 THB ; cette prolongation est laissée à la discrétion du fonctionnaire. Pour des séjours plus longs, vous avez besoin d’un visa adéquat. Voir notre Guide des visas touristiques.

Puis-je ouvrir un compte bancaire thaïlandais en tant qu'étranger ?

Oui, mais c'est devenu plus difficile ces dernières années. La plupart des banques exigent un visa de long séjour valide (et non un visa touristique), un certificat de résidence et votre passeport. Bangkok Bank et Kasikorn Bank sont généralement les plus accueillantes pour les étrangers. Voir Ouvrir un compte bancaire en Thaïlande.

Quel est le coût de la vie en Thaïlande pour un retraité ?

Pour profiter d'une retraite confortable en Thaïlande, il faut compter entre 40 000 et 80 000 THB par mois ($1 100, $2 200 USD). Votre mode de vie et votre lieu de résidence ont une incidence sur le coût total. Bangkok est plus chère que Chiang Mai ou l'Isan. Consultez notre Coût de la retraite en Thaïlande (2026) pour une analyse détaillée.

Un contrat prénuptial est-il exécutoire en Thaïlande ?

Oui, mais seulement s'il remplit des conditions légales strictes. Il doit être conclu avant le mariage et consigné dans le registre des mariages au bureau de district (Amphur) lors de l'enregistrement du mariage, soit inscrit dans le registre, soit sous forme de document signé avec deux témoins y annexés. Sinon, il est nul en vertu de l'article 1466 du Code civil et commercial (CCC). Un accord sur les biens signé après le mariage n'est pas un contrat de mariage : selon l'article 1469 du CCC, l'un ou l'autre des époux peut l'annuler à tout moment pendant le mariage ou dans l'année suivant sa fin. Voir Contrat prénuptial Thaïlande.

Les couples de même sexe peuvent-ils se marier en Thaïlande ?

Oui. La Thaïlande a adopté la loi sur l'égalité du mariage en 2024. Elle est ainsi devenue le premier pays d'Asie du Sud-Est à légaliser le mariage entre personnes de même sexe. Les couples étrangers de même sexe peuvent également enregistrer leur mariage en Thaïlande. Voir Le mariage homosexuel en Thaïlande et Guide d'inscription.

Quelles sont les sanctions encourues pour avoir travaillé sans permis de travail ?

Le travail sans permis de travail valide est une infraction. En vertu de l’article 101 du décret d’urgence relatif à la gestion du travail des étrangers B.E. 2560, tel que modifié en 2561 (2018), le travailleur est condamné à une amende de 5 000 à 50 000 bahts, est expulsé dès le paiement de cette amende (article 101) et ne peut obtenir de permis de travail avant deux ans après l’exécution de la peine (article 64/1). Il n’existe pas de peine d’emprisonnement pour le travailleur ; la peine pouvant aller jusqu’à cinq ans encore largement citée en ligne figurait dans le texte original de 2560 et a été supprimée par la modification de 2561. L’employeur est également responsable en vertu de l’article 102 d’une amende de 10 000 à 100 000 bahts par personne employée. Votre employeur peut également être soumis à des sanctions. Voir Pénalités liées aux permis de travail.

Comment obtenir un permis de séjour permanent en Thaïlande ?

Vous devez avoir détenu un visa non-immigrant pendant au moins trois ans consécutifs. Vous devez remplir les conditions de revenus. Vous devez déposer votre demande pendant la période annuelle de quota. L’immigration annonce la période, généralement vers la fin de l’année, et certaines années elle s’est ouverte en septembre. La Thaïlande accorde seulement environ 100 permis de résidence permanente par nationalité par an. Voir Guide de résidence permanente.

Dernière révision : 22 septembre 2026. Relu intégralement. Les énoncés du droit figurant sur cette page ont été vérifiés au regard du Code civil et commercial (articles 1466, 1467, 1469, 1546 à 1548, 1629 à 1631 et 1635), du décret d’urgence sur la gestion du travail des étrangers modifié en 2018 (articles 5, 101 et 102), de la loi sur les copropriétés et des dates établies de l’exemption de visa, et les chiffres relatifs aux visas, au programme Privilege et à la résidence permanente au regard de nos propres guides révisés mentionnés ci-dessus. Les règles et les frais de visa changent ; suivez le guide lié pour le détail. Relu le 5 octobre 2026 : la phrase sur l’exemption de visa a été mise au passé et la prolongation décrite comme pouvant aller jusqu’à 30 jours à la discrétion de l’agent, comme l’indiquent les ambassades thaïlandaises (voir notre page sur la règle des 30 jours) ; rien d’autre n’a changé.

Commencer, parlez à un avocat et à un expert

Si vous envisagez de vous installer en Thaïlande, si vous y résidez déjà ou si vous rencontrez un problème juridique en tant qu'étranger, nous pouvons vous aider. ThaiLawOnline vous propose services juridiques à Bangkok et dans toute la Thaïlande, avec des avocats anglophones spécialisés dans les questions juridiques relatives aux expatriés.

Commencez ici :

Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel

Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous