อัปเดตล่าสุดเมื่อวันที่ 12 เมษายน 2569
Droit Immobilier en Thaïlande
Naviguez l'immobilier thaïlandais en toute confiance. Nos avocats thaïlandais agréés accompagnent les étrangers dans l'achat de condos, les baux fonciers, l'enregistrement d'usufruits et la protection de leurs investissements — avec des honoraires fixes transparents et plus de 30 ans d'expérience cumulée.
Options de Propriété pour les Étrangers
Le droit thaïlandais offre plusieurs structures juridiques permettant aux étrangers de posséder, utiliser et contrôler des biens immobiliers.
Condo en Pleine Propriété
Seule forme de propriété directe pour les étrangers. Loi sur les Condominiums B.E. 2522 — quota étranger de 49% par immeuble. Propriété permanente.
Bail Enregistré (30 Ans)
Droit exclusif d'usage d'un terrain ou bâtiment pour 30 ans maximum (Code Foncier, Section 540). Enregistrement obligatoire.
Usufruit (Droit Viager)
CCC Sections 1417–1428. Droit de posséder, utiliser et percevoir les fruits d'un bien. Viager ou 30 ans maximum. Survit au décès du constituant.
Superficie (Propriété du Bâtiment)
CCC Sections 1410–1416. Propriété de constructions sur le terrain d'autrui. 30 ans ou viager.
Sap-Ing-Sith (Loi 2019)
Droit réel le plus puissant pour les étrangers. Transférable, transmissible par succession, utilisable en garantie. 30 ans, renouvelable.
Société Thaïlandaise
Risque juridique élevé. La Loi sur les Activités des Étrangers interdit les prête-noms. Contrôles renforcés depuis 2023.
Services et Tarifs
Honoraires fixes transparents. Pas de frais cachés. Tous les services sont assurés par des avocats thaïlandais agréés.
บริการตรวจสอบสถานะทรัพย์สิน — เริ่มต้นที่ ฿9,900
การตรวจสอบโฉนดที่ดิน การตรวจสอบภาระผูกพัน การตรวจสอบลำดับการเป็นเจ้าของ การตรวจสอบการแบ่งเขตพื้นที่ ณ กรมที่ดิน
Détails complets →แพ็คเกจซื้อคอนโด — เริ่มต้นที่ ฿19,900
การตรวจสอบสัญญาซื้อขาย (SPA), การตรวจสอบโควต้าชาวต่างชาติ, การตรวจสอบสถานะทรัพย์สิน, การโอนกรรมสิทธิ์ที่สำนักงานที่ดิน, การจดทะเบียนหลังการซื้อ
Détails complets →สัญญาเช่า — เริ่มต้นที่ ฿9,900
ร่าง ตรวจสอบ และจดทะเบียนสัญญาเช่า 30 ปี พร้อมเงื่อนไขการต่ออายุ ณ กรมที่ดิน
Détails complets →สัญญาสิทธิการใช้ประโยชน์ — เริ่มต้นที่ ฿3,900
การร่างและการจดทะเบียนสิทธิการใช้ประโยชน์เหนือที่ดินหรืออาคาร
Détails complets →ข้อตกลงเกี่ยวกับพื้นผิว — เริ่มต้นที่ ฿3,900
การร่างและการจดทะเบียนสิทธิในที่ดินเพื่อการเป็นเจ้าของอาคาร
Détails complets →ตรวจสอบเอกสารสิทธิ์ — เริ่มต้นที่ ฿3,900
การตรวจสอบโฉนดที่ดิน (Chanote), NS3G และเอกสารสิทธิ์ประเภทอื่นๆ ที่สำนักงานที่ดิน
Détails complets →การโอนกรรมสิทธิ์อสังหาริมทรัพย์ — เริ่มต้นที่ ฿19,900
ขั้นตอนการโอนกรรมสิทธิ์ทั้งหมดที่กรมที่ดิน: เอกสาร การคำนวณภาษี การลงทะเบียน
Détails complets →บริการด้านกฎหมายครบวงจร — เริ่มต้นที่ ฿29,900
การตรวจสอบสถานะทรัพย์สิน + การตรวจสอบสัญญา + การโอนกรรมสิทธิ์ + การจดทะเบียนหลังการซื้อขาย เป็นที่นิยมมากสำหรับผู้ซื้อชาวต่างชาติ
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| Caractéristique | ไทยลอว์ออนไลน์ | Grands Cabinets | Services de Modèles |
|---|---|---|---|
| Tarifs Publiés | ✅ Honoraires fixes dès ฿3 900 | ❌ Facturation horaire | ✅ Modèles à bas prix |
| Avocats Agréés | ✅ ปริญญาตรีด้านกฎหมาย, ปริญญาโทด้านกฎหมาย, ทนายความ | ✅ Avocats seniors | ❌ Pas de révision juridique |
| Enregistrement Foncier | ✅ Inclus dans le forfait | ✅ Supplément | ❌ Non inclus |
| การตรวจสอบวิเคราะห์สถานะ | ✅ Recherche complète | ✅ Complète | ❌ Non disponible |
| Service Multilingue | ✅ FR / EN / TH | ✅ EN / TH | ❌ EN uniquement |
| Couverture Nationale | ✅ BKK, CNX, HKT, PTY+ | ⚠️ BKK seulement | ❌ En ligne uniquement |
Notre Processus en 5 Étapes
การปรึกษาหารือ
Évaluation de vos besoins, budget et structure de propriété.
การตรวจสอบวิเคราะห์สถานะ
Vérification du titre, charges, zonage au Bureau Foncier.
Révision du Contrat
Rédaction ou révision du SPA, bail, usufruit.
Transfert
Enregistrement au Bureau Foncier, paiement des taxes.
Après-Achat
Livret de maison, transfert des services, conseil fiscal.
Guides et Ressources Juridiques
การซื้ออสังหาริมทรัพย์
สิทธิในทรัพย์สิน
เอกสารสิทธิ์และการโอนกรรมสิทธิ์
Questions Fréquemment Posées
Réponses de nos avocats thaïlandais agréés, avec références aux lois applicables.
Pourquoi Nos Clients Nous Font Confiance
ความเชี่ยวชาญ
Avocats thaïlandais agréés (LL.B., LL.M., Barrister) maîtrisant le Code Civil & Commercial, le Code Foncier et la Loi Condominium.
Expérience
30+ ans d'expérience cumulée. Des centaines de transactions immobilières pour des clients étrangers dans toute la Thaïlande.
Autorité
Citations des lois thaïlandaises, références aux décisions de la Cour Suprême. Base de données juridique annotée.
Fiabilité
Honoraires fixes publiés en ligne. Équipe identifiée. Présence multi-sites. Service FR, EN & TH.
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Bureaux : Bangkok, Chiang Mai, Phuket, Ubon Ratchathani et Singapour — FR / EN / TH